Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Equateur (Ratification: 1969)

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Demande directe

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Article 2 de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mai 2014 qui contient des informations au sujet de la demande directe de 2008. Le gouvernement met l’accent sur la baisse du taux national d’extrême pauvreté, c’est-à-dire lorsque les besoins essentiels ne sont pas satisfaits, qui est passé de 39,4 pour cent en 2005 à 14,2 pour cent en 2011. Selon les informations de l’Institut national de statistique et de recensement, en juin 2013, le taux de pauvreté en milieu rural établi en fonction des revenus était de 40,73 pour cent contre 44,96 pour cent l’année précédente, alors que le taux d’extrême pauvreté en milieu rural est passé de 20 pour cent en juin 2012 à 16,93 pour cent en 2013. Le gouvernement indique que les groupes les moins en mesure de satisfaire leurs besoins essentiels, en particulier un logement et un approvisionnement en eau appropriés, sont les peuples indigènes, suivis par les Montubios et les Afro-Equatoriens. La commission prend note de l’exécution des mesures adoptées dans le cadre du Plan national 2013-2017 du bien-vivre qui comprend des programmes de logement en milieu rural et dans les zones urbaines marginales, des allocations («bonos de desarrollo humano») pour les mères célibataires, les personnes handicapées et les adultes en situation de pauvreté, ainsi que des programmes destinés à améliorer le système d’éducation de base et les cantines scolaires. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les objectifs réalisés grâce à l’exécution de politiques destinées à améliorer les niveaux de vie. La commission invite aussi le gouvernement à fournir des informations récentes sur les résultats de la lutte qu’il mène contre la pauvreté en s’occupant particulièrement des communautés indigènes, montubia et afro équatorienne.

Articles 4 et 5. Producteurs agricoles et indépendants. Le gouvernement indique que l’un des principaux objectifs du Plan national du bien-vivre est de promouvoir les activités des petites et moyennes unités économiques associatives qui favorisent le développement de l’économie populaire et solidaire. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les résultats des mesures prises pour promouvoir le développement des producteurs agricoles et indépendants afin qu’ils puissent améliorer leur niveau de vie grâce à leurs propres efforts.

Article 12. Rémunération des travailleurs. Le gouvernement indique que la législation du travail en vigueur ne fixe pas de montant maximal pour les avances sur les salaires. La commission a pris connaissance d’un projet de code organique des relations professionnelles que le ministre des Relations professionnelles a soumis pour examen à l’Assemblée nationale en mai 2014. La commission note que ce projet contient des dispositions qui fixent un montant maximal pour les avances sur les salaires et qui réglementent le mode de remboursement. La commission espère que le gouvernement fournira un complément d’information sur l’adoption d’une nouvelle législation visant à garantir le respect de l’ensemble des dispositions de l’article 12 de la convention.