Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mauritanie (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle la loi no 025/2003 portant répression de la traite des personnes s’applique en matière d’utilisation, de recrutement ou d’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission a cependant noté que cette loi ne semble pas interdire cette pire forme de travail des enfants, conformément à l’article 3 c) de la convention. Notant avec regret l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de garantir l’interdiction et l’élimination de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, telles que les définissent les conventions internationales pertinentes, conformément à l’article 3 c) de la convention. Elle prie également le gouvernement d’adopter des sanctions appropriées.

Articles 3 d) et 4, paragraphe 1. Travail dangereux. Détermination des travaux dangereux. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note de l’objectif 1.2 du Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants (PANETE-RIM) prévoyant l’établissement d’une liste des travaux dangereux conformément à la convention no 182 de l’OIT et à l’article 247 de la loi portant Code du travail (interdiction de certains travaux pour les enfants de moins de 18 ans). La commission exprime le ferme espoir que la liste sur les travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans sera adoptée dans un proche avenir, en consultation avec les partenaires sociaux. Elle prie le gouvernement d’en fournir une copie dès adoption.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que 40 inspecteurs et contrôleurs du travail ont été formés, et une nouvelle inspection du travail a été créée devant contribuer à réduire le travail des enfants et faciliter ainsi leur insertion dans le tissu économique et social de la Mauritanie. La commission avait cependant noté que, d’après la Confédération syndicale internationale (CSI), les services d’inspection du travail n’ont pas les ressources financières et humaines suffisantes pour faire appliquer la législation sur le travail des enfants en Mauritanie.

La commission note l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement. La commission relève que, selon l’Etude relative à l’analyse législative et institutionnelle sur le travail des enfants en Mauritanie (Etude législative 2015) développée conjointement par le gouvernement et l’OIT, les inspections du travail au niveau local n’intègrent pas les questions de travail et traite des enfants et manquent de ressources humaines et financières (p. 39). La commission note également que, selon ses commentaires sous la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, publiés en 2015, le gouvernement a rapporté que des inspecteurs du travail disposaient de meilleurs équipements et de moyens matériels améliorés. Elle a noté que la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM) a indiqué que les problèmes concernant les moyens matériels continuent, ne permettant pas aux inspecteurs l’exercice satisfaisant de leurs fonctions. Le gouvernement a mentionné que trois nouvelles inspections additionnelles ont été créées dont une à l’intérieur du pays (art. 10, 11 et 16). La commission note par ailleurs avec préoccupation, selon ces mêmes commentaires, l’absence de communication de rapport annuel d’inspection par le gouvernement malgré l’indication en juin 2013 que celui-ci était en train d’être finalisé et communiqué au BIT prochainement (art. 20 et 21). A cet égard, la commission note que le gouvernement a formellement demandé une assistance technique au BIT. La commission prie le gouvernement de redoubler ses efforts pour renforcer la capacité de l’inspection du travail de toute urgence. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les inspections menées par l’inspection du travail concernant des infractions à la législation nationale donnant effet aux dispositions de la convention, et de fournir des rapports ou documents préparés par l’inspection du travail en ce qui a trait aux pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des sanctions prévues par diverses dispositions de l’ordonnance no 2005-015 portant protection pénale de l’enfant.

La commission note que le rapport du gouvernement est muet sur cette question. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des sanctions prévues par les articles 57, 58 et 59 de l’ordonnance no 2005-015, lesquels sanctionnent le proxénétisme commis à l’encontre d’un enfant et la personne reconnue cliente de l’enfant, ainsi que les articles 47 et 48 de l’ordonnance qui punissent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa c). Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté que, en 2009, 79 pour cent des filles et 74 pour cent des garçons fréquentaient l’école primaire, alors que seulement 15 pour cent des filles et 17 pour cent des garçons fréquentaient l’école secondaire. La commission avait en outre observé de nombreux dysfonctionnements dans le système éducatif.

La commission note les informations du gouvernement fournies au titre de l’application de la convention no 138, selon lesquelles le Centre de protection et d’intégration sociale des enfants (CPISE) a inséré 1 180 enfants déscolarisés dans les écoles et 600 enfants dans la formation professionnelle ces trois dernières années. Le centre a également distribué 800 kits scolaires aux enfants et mis en œuvre 120 projets d’activités génératrices de revenus au profit des familles ayant des enfants travailleurs. Le gouvernement indique en outre avoir pris des mesures de discrimination positive pour encourager la scolarisation des filles, notamment par l’octroi d’un quota de bourses supplémentaires au profit des filles, le transport des filles et la distribution de kits scolaires. La commission prend cependant note des informations contenues dans le Rapport annuel 2013 de l’UNICEF, selon lesquelles, malgré des efforts du gouvernement concernant la réalisation d’infrastructures scolaires, il demeure des problèmes de qualification des enseignants, de disponibilités des manuels, d’écoles incomplètes et peu attrayantes (p. 18). Elle relève en outre, selon l’Etude législative 2015, que le CPISE, malgré ses moyens mis à disposition et ses nouvelles antennes dans trois wilayas, demeure techniquement peu outillé pour mener à bien ses missions. La commission note en outre un faible taux de fréquentation scolaire au primaire (73,1 pour cent) et très faible au secondaire (21,6 pour cent) selon les estimations de l’UNESCO en 2013. A cet égard, elle relève que le PANETE-RIM a notamment pour objectif de promouvoir la scolarisation des enfants par des subventions et l’octroi de bourses aux enfants des familles les plus défavorisées, d’élaborer et mettre en œuvre des programmes de campagne de sensibilisation et de construire, réhabiliter et équiper les salles de classes (objectif 4.1). Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment en augmentant le taux de fréquentation scolaire et en diminuant le taux d’abandon scolaire. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Suite à ses commentaires précédents soulignant un grand nombre d’enfants orphelins en raison du VIH/sida en Mauritanie, la commission note l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises en faveur des enfants orphelins en raison du VIH/sida ainsi que l’absence de données statistiques récentes. La commission prend note du Rapport d’activité sur la réponse au sida en Mauritanie en 2014, développé par le Comité national de lutte contre le sida et l’ONUSIDA, mentionnant l’opérationnalisation du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida à travers une stratégie nationale de lutte contre les orphelins et enfants vulnérables (OEV). La commission prend également note de la validation du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida 2015-2018. La commission relève à nouveau que le VIH/sida a des conséquences négatives sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru. La commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts afin de protéger les enfants orphelins en raison du VIH/sida et prie à cet égard le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé, notamment dans le cadre du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida, pour empêcher ces enfants d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération internationale. Réduction de la pauvreté. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend note que le PANETE-RIM s’inscrit dans le cadre du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) et du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP III). La commission relève en outre que, selon le Rapport ONS 2014 cité dans le PANETE-RIM, le taux des enfants travailleurs est de 36 pour cent parmi les enfants issus de familles pauvres contre 8 pour cent pour ceux issus des ménages plus riches. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du CSLP III et du PNUAD pour éliminer les pires formes de travail des enfants.