Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 - Egypte (Ratification: 1960)

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Demande directe

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Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport concernant la réglementation des bureaux de placement privés dans la législation égyptienne. Le gouvernement indique que, sur les 1 183 bureaux de placement privés agréés en place, 293 ont perdu leur licence pour avoir enfreint les dispositions du Code du travail et de l’arrêté ministériel no 135 de 2003. Dans des commentaires précédents, la commission avait attiré l’attention du gouvernement sur le fait que l’Egypte avait accepté la Partie II de la convention qui l’oblige à supprimer les bureaux de placement payants à des fins lucratives. De plus, tant que l’Egypte n’aura pas ratifié la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la convention no 96 restera en vigueur, et la commission continuera d’en examiner l’application. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour superviser les activités des bureaux opérant dans le pays et de transmettre un résumé des rapports des services d’inspection, ainsi que des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées et toutes autres informations disponibles, notamment sur les cas dans lesquels il a été décidé de retirer leur licence à des bureaux. Elle le prie d’indiquer si des bureaux de placement privés ont obtenu le renouvellement de leur licence et, si c’est le cas, combien de fois ils en ont obtenu le renouvellement (article 5, paragraphe 2 b), de la convention). Elle prie également le gouvernement de préciser dans quels domaines du marché du travail des bureaux de placement privés fonctionnent.