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Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Jersey

Convention (n° 24) sur l'assurance-maladie (industrie), 1927 (Ratification: 1931)
Convention (n° 25) sur l'assurance-maladie (agriculture), 1927 (Ratification: 1931)

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Demande directe
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  1. 2016
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Article 2 des conventions. Seuil de revenu aux fins de l’application de la loi sur la sécurité sociale (Jersey). La commission note que, conformément à l’Annexe 1A, paragraphe 2 (1), de la loi sur la sécurité sociale (Jersey), cette loi ne s’applique pas aux personnes qui sont définies comme étant «employées de manière négligeable» et que la limite mensuelle des gains inférieurs pour répondre à cette définition a été récemment relevée à 864 livres par mois (à partir de janvier 2016). Tout en rappelant les exceptions en matière de limites autorisées par cette disposition de la convention (notamment les emplois occasionnels et les emplois accessoires), la commission demande au gouvernement d’indiquer combien de travailleurs sont exclus du champ d’application de la législation sur la sécurité sociale du fait qu’ils sont «employés de manière négligeable».
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