Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Répétition

Articles 2 et 3 de la convention. Egalité entre hommes et femmes dans le secteur privé. La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, en 2012, 49 640 contrats de travail à temps plein ont été transformés en contrats à temps partiel, 21 478 contrats à temps plein ont été transformés par voie d’accord en contrats de travail par rotation et 13 372 contrats de travail à temps plein ont été convertis en contrats de travail par rotation sur décision unilatérale de l’employeur. Au cours du premier semestre de 2013, il y a eu respectivement 12 851, 6 816 et 6 663 conversions de contrats. La commission note que ces chiffres, s’ils traduisent une intensification du recours à ce type de contrat en 2012 par rapport à 2011, montrent une inversion de la tendance pour 2013. Elle relève que, d’après les indications du gouvernement, des données ventilées par nature de l’emploi (à temps plein, à temps partiel ou par rotation), par secteur, par sexe et par catégorie de rémunération, comme demandé par la commission, seront disponibles lorsque le système informatique intégré sera devenu pleinement opérationnel, suite à la récente adoption de la décision ministérielle no 5072/6/25-2-2013. La commission prend note également des programmes axés sur une plus forte participation des femmes au marché du travail, que le ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Prévoyance a mis en œuvre, adoptés dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi et du projet de «Revalorisation de la situation professionnelle des travailleuses salariées ou indépendantes et des travailleurs occupés dans des emplois précaires». Le gouvernement se réfère également à l’initiative en faveur de la «Conciliation de la vie professionnelle avec les obligations familiales», qui tend à favoriser l’emploi des femmes et le maintien de celles-ci dans l’emploi à travers une offre de services de garde et d’accueil des enfants et des personnes handicapées, initiative qui a d’ores et déjà bénéficié à 190 000 femmes. La commission note cependant que, d’après le rapport annuel du Bureau de la Médiatrice (Ombudsman) pour 2012, la crise a renforcé les stéréotypes de genre, phénomène qui est lui-même générateur d’exclusion sexiste. Elle note en outre que le rapport présenté aux Nations Unies par l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des Etats sur le plein exercice de tous les droits de l’homme. La commission veut croire que le système informatique intégré deviendra opérationnel très prochainement, et elle prie le gouvernement de communiquer des données statistiques ventilées par sexe sur le nombre de personnes employées à temps plein de personnes employées à temps partiel et de personnes dont le régime de travail est passé à temps partiel ou par rotation, par suite d’un accord ou bien d’une décision unilatérale. Elle le prie également de communiquer des données statistiques ventilées par sexe illustrant l’évolution de l’emploi dans les différents secteurs de l’économie, les différentes activités et les différentes professions, et montrant quels sont les secteurs économiques et les activités les plus gravement touchés par la crise. Elle le prie en outre de continuer de fournir des informations sur les diverses mesures adoptées afin de promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans le secteur privé, de renforcer la participation des femmes au marché du travail et, en particulier, d’éliminer les préjugés concernant le rôle des femmes dans la société.

Egalité entre hommes et femmes dans le secteur public. La commission note que, d’après les indications données par le gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi no 4024/2011 prévoyant une «réserve de main-d’œuvre» au titre des mesures de compression d’effectifs, il a veillé à ce qu’une protection renforcée soit assurée par l’Etat à des catégories particulières de citoyens ayant des obligations économiques accrues et des difficultés particulières d’intégration du marché du travail. Le gouvernement fournit également des informations sur le nombre des salariés qui, au 13 janvier 2012, avaient été licenciés, suspendus ou placés dans la «réserve de main-d’œuvre», que ce soit dans la fonction publique, dans les organismes de droit privé ou dans les entreprises appartenant à l’Etat touchés par les différentes mesures de rationalisation. Le gouvernement indique également que, dans le cadre du premier cycle de mobilité dans la fonction publique, déployé conformément à la loi no 4093/2012 afin de poursuivre la rationalisation de la répartition du personnel, près de 2 000 salariés exerçant des fonctions administratives dans l’enseignement secondaire ont été redéployés dans d’autres organismes. La commission note cependant que les informations communiquées ne permettent pas d’apprécier l’incidence des mesures prises sur l’emploi des hommes et des femmes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la loi no 4024/2011 en ce qui concerne la «réserve de main-d’œuvre» et de la loi no 4093/2012 concernant la mobilité, en indiquant notamment quelles sont les catégories particulières de travailleurs qui ont bénéficié d’une protection renforcée et quels sont les secteurs publics et les catégories de salariés les plus touchés, et en précisant si la mobilité a été imposée ou, au contraire, négociée avec les intéressés. La commission veut croire que, avec le déploiement du système informatique intégré, le gouvernement sera en mesure de communiquer ces données ventilées par sexe.

Impact des mesures de réformes structurelles par rapport aux autres motifs de discrimination. La commission prend note des informations concernant les mesures envisagées dans le cadre du Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration sociale des Roms 2012-2020. Ces mesures sont notamment axées sur: la sécurité en matière de résidence; la progression de la scolarisation; la réduction de l’emploi clandestin et le renforcement de l’accès des jeunes à l’emploi et à l’entreprise; l’accès aux soins de santé de base. Dans ce contexte, trois projets pilotes de stratégie régionale d’intégration des Roms ont été élaborés et des centres de soutien pour les Roms et d’autres groupes vulnérables sont désormais opérationnels. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme «Développement des ressources humaines», des mesures sont prises pour permettre aux Roms de participer à d’autres programmes de portée générale et d’accéder au marché du travail dans des conditions d’égalité de chances. Ce programme bénéficie également aux travailleurs migrants, lesquels, selon le gouvernement, sont associés à toutes les mesures de promotion de la formation professionnelle et de l’emploi et aux programmes de prévoyance publics, dès lors qu’ils séjournent et travaillent légalement dans le pays. La commission note cependant que le Commissaire européen aux droits de l’homme déplore «la stigmatisation des migrants par les milieux politiques grecs, qui prennent également pour cible dans leurs propos haineux d’autres groupes, comme les Roms, la minorité musulmane, les lesbiennes, les homosexuels, les personnes bisexuelles et transgenres ainsi que les défenseurs des droits de l’homme». Le Commissaire européen a également dénoncé l’absence d’une politique globale de promotion de l’intégration des migrants, d’amélioration des relations entre les communautés et de dialogue entre les cultures (CommDH(2013)6, paragr. 29 et 31). La commission note également que, dans son rapport, la Médiatrice se réfère aux retombées de la crise financière, non seulement sur des domaines qui rencontraient déjà des problèmes en termes de protection des droits de l’homme, mais aussi sur la société dans son ensemble, avec des signes d’intolérance de plus en plus répandus. La Médiatrice a exprimé sa préoccupation quant à l’augmentation alarmante des violences racistes, non seulement par rapport au nombre d’incidents rapportés, mais aussi par rapport au degré d’intensité, de même que le degré d’efficacité des organes de l’Etat dans la protection des groupes sociaux vulnérables (rapport annuel de la Médiatrice de 2012, publié en 2013, pp. 8 et 31). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement à l’égard des membres de tous les groupes ethniques et religieux en ce qui concerne l’accès à la formation et l’orientation professionnelles et aux services de placement, l’accès à l’emploi et aux différentes professions et les conditions d’emploi. Elle prie en particulier de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du Plan d’action pour l’intégration sociale des Roms et sur l’impact de ces mesures, en précisant le nombre d’hommes et de femmes qui ont bénéficié de tels programmes. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures spécifiques prises afin de combattre les stéréotypes et les préjugés concernant les Roms, les travailleurs migrants ou la minorité musulmane, et de promouvoir le respect et la tolérance entre toutes les parties de la population.

Contrôle de l’application. La commission note que le Secrétariat général à l’égalité de genre met actuellement en place une structure spécialisée pour le suivi des politiques d’intégration des questions de genre ainsi qu’un système d’indices de genre, moyens qui, associés au système informatique intégré, faciliteront l’identification des domaines dans lesquels les inégalités entre hommes et femmes sont prévalentes. Le gouvernement donne également des informations sur les plaintes et sur les litiges portés devant l’inspection du travail en 2011 et 2012 pour des questions de contrainte à la démission, de licenciement ou encore de changement des conditions de travail concernant les femmes enceintes et, enfin, de harcèlement sexuel. La commission prend également note de l’adoption, d’après le rapport du gouvernement au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, d’un Plan d’action spécial pour le renforcement de l’inspection du travail. Elle prend note des activités de sensibilisation et de formation déployées par le Secrétariat général à l’égalité de genre, dont certaines l’ont été en collaboration avec la Médiatrice: i) insertion d’un module éducatif sur l’égalité de genre dans le programme de formation de base des inspecteurs du travail; ii) diffusion de matériel pédagogique établi par la Médiatrice auprès des services régionaux de l’inspection du travail; iii) mise en œuvre de 85 programmes de formation des fonctionnaires de l’administration publique et des collectivités locales; iv) formation des formateurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement de la structure spécialisée dans le suivi des politiques d’intégration des questions de genre dès que celle-ci sera devenue opérationnelle, ainsi que sur la mise en œuvre du Plan d’action spécial pour le renforcement de l’inspection du travail. Elle le prie également d’indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes enceintes et contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et de fournir des informations sur toute plainte se rapportant à l’un quelconque des motifs de discrimination prévus par la convention – notamment la race, la couleur, la religion ou l’ascendance nationale – dont l’inspection du travail ou la Médiatrice auraient été saisis.