Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République démocratique populaire lao (Ratification: 2005)

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Observation

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Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Traite et exploitation sexuelle commerciale. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles celui ci prend actuellement des mesures pour mettre en œuvre la loi de 2015 contre la traite des êtres humains afin de lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants. La commission note qu’il ressort des troisième à sixième rapports périodiques soumis en un seul document le 25 octobre 2017 (rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant) par la République démocratique populaire lao en application de l’article 44 de la Convention des droits de l’enfant, que la loi contre la traite des êtres humains punit de peines de quinze à vingt ans d’emprisonnement et de peines d’amende les infractions de traite commises sur des enfants (CRC/C/LAO/3-6, paragr. 188). La commission note que, selon ce rapport, de 2013 à 2015, le ministère de la Sécurité publique a été saisi de 78 plaintes mettant en cause 125 enfants (dont 58 filles) victimes d’actes relevant de la traite, plaintes qui ont donné lieu par la suite à 35 condamnations. La commission note également que le rapport de la Commission nationale pour l’avancement de la femme, de la mère et de l’enfant (NCAW-MC) sur l’application du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en date du 5 juin 2018 révèle que, d’après les données de la Cour suprême populaire, 269 affaires de traite d’enfants ont été examinées en 2016 et 264 affaires de même nature ont été examinées en 2017. La commission note cependant que, dans ses observations finales en date du 3 juillet 2015 sur le rapport soumis par le pays au titre de l’application dudit protocole, le Comité des droits de l’enfant se déclare préoccupé par le nombre particulièrement élevé d’affaires de traite et d’exploitation sexuelle d’enfants qui n’aboutissent pas à une condamnation par suite d’un règlement extrajudiciaire basé sur les coutumes qui se conclut au niveau du village et en raison de la carence des autorités judiciaires quant à l’application de la loi. Le Comité des droits de l’enfant se déclare également préoccupé par le fait que l’exercice de poursuites à l’égard d’auteurs étrangers d’actes de traite reste rare, que l’impunité reste diffuse, essentiellement à cause de la corruption et de la complicité alléguée des membres des forces de l’ordre, du judiciaire et des services de l’immigration (CRC/C/OPSC/LAO/CO/1, paragr. 31). La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que, dans la pratique, des enquêtes approfondies sont menées et des poursuites soient exercées à l’égard des individus, y compris des ressortissants étrangers, qui se livrent à la traite d’enfants, ainsi qu’à l’égard des représentants de l’autorité publique suspects de complicité, et que des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces soient imposées. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enquêtes menées, des poursuites exercées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales appliquées conformément aux dispositions de la loi contre la traite des êtres humains dans les affaires de traite de personnes de moins de 18 ans.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Exploitation sexuelle commerciale d’enfants. La commission note que, d’après les rapports périodiques consolidés soumis au Comité des droits de l’enfant mentionnés précédemment, la République démocratique populaire lao a mis en œuvre une initiative intitulée «Project Childhood» financée par l’organisme australien AID pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, principalement dans le cadre du tourisme, dans la région du Grand Mékong. Dans le cadre de ce projet, divers supports éducatifs ont été mis au point pour le secteur du tourisme, les représentants des communautés, les parents et tuteurs d’enfants et adolescents. En outre, plusieurs sessions et ateliers de formation ont été organisés avec les interlocuteurs concernés, dont la police locale. La commission prend également note, à travers le rapport NCAW-MC précité, des diverses mesures prises par le gouvernement pour la protection des femmes et des enfants, notamment la réglementation sur l’administration des hôtels et des chambres d’hôtes et les dispositions prises pour contrôler le respect de cette réglementation au moyen d’inspections, l’organisation d’ateliers de sensibilisation par rapport à la prostitution des enfants et, enfin, la diffusion dans les hôtels et les lieux de divertissement de brochures, affiches et dépliants. La commission note cependant que, dans ses observations finales relatives à l’application du protocole précité (CRC/C/OPSC/LAO/CO/1, paragr. 27), le comité exprime sa profonde préoccupation devant la persistance de l’exploitation sexuelle d’enfants par des pédophiles étrangers et l’incapacité des pouvoirs publics à faire face au problème avec efficacité. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé de manière à assurer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle commerciale dans le secteur du tourisme. A cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour sensibiliser davantage à la question de l’exploitation sexuelle commerciale les différents partenaires et acteurs de l’industrie du tourisme, comme les associations d’exploitants de l’hôtellerie, les voyagistes, les associations de chauffeurs de taxi, les cafetiers et restaurateurs et leurs employés. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus, y compris sur l’impact de l’initiative «Project Childhood» dans la lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.