Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Nicaragua (Ratification: 1981)

Autre commentaire sur C117

Observation

2019
2018
1995

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Parties I et II de la convention. Amélioration du niveau de vie. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus grâce au Plan national de développement humain (PNDH 2012-2016) et les autres initiatives prises aux fins de l’amélioration du niveau de vie de la population. A cet égard, la commission prend note de l’approbation, en février 2018, de la stratégie de partenariat du Nicaragua et de la Banque mondiale pour 2018-2022, qui vise à réduire la pauvreté et à promouvoir la prospérité pour un plus grand nombre de Nicaraguayens. L’un des objectifs fondamentaux de cette stratégie est d’investir dans les ressources humaines, en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables (femmes, jeunes, petits producteurs qui pratiquent une agriculture de subsistance et communautés autochtones et d’origine africaine des territoires ruraux tels que le «couloir sec» («corredor seco») et les régions des Caraïbes où vit la majorité des personnes en situation de pauvreté ou de pauvreté extrême), de favoriser les investissements privés en vue de la création d’emplois et d’améliorer les capacités des institutions. En outre, selon le document relatif à la stratégie de partenariat, étant donné que 80 pour cent de la population est vulnérable ou pauvre et que la main-d’œuvre continuera d’augmenter au cours des deux prochaines décennies, il est également envisagé dans le cadre de la stratégie d’investir dans des activités axées sur l’économie dans son ensemble, pour en améliorer le fonctionnement, accélérer la croissance et contribuer à créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. Toutefois, la commission note que le gouvernement ne communique pas d’informations dans son rapport sur les résultats obtenus dans le cadre du PNDH 2012-2016 ni sur les mesures prises pour améliorer le niveau de vie de la population.

La commission exprime sa profonde préoccupation par rapport à la situation grave dans laquelle se trouve le pays en raison de la crise politique et sociale qui a fait suite aux manifestations entamées le 18 avril 2018 et qui a gravement nuit aux conditions de vie de la population. A cet égard, la commission prend note des informations figurant dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) intitulé «Violations des droits de l’homme et abus dans le contexte des manifestations au Nicaragua, 18 avril-18 août 2018», dans lequel celui-ci se dit préoccupé par les violations des droits de l’homme et les abus recensés dans le cadre des manifestations au Nicaragua. La commission note que le rapport susmentionné souligne que, selon les estimations de la Fondation nicaraguayenne indépendante pour le développement économique et social (FUNIDES), depuis le début de la crise au 28 juin 2018, 215 000 personnes auraient perdu leur emploi et 131 000 seraient passées sous le seuil de pauvreté. D’après le rapport, la crise aurait également été marquée par une vague sans précédent d’occupations illégales de terres privées par des groupes progouvernementaux. L’Union des producteurs agricoles du Nicaragua (UPANIC) estime qu’au 31 juillet 2018 environ 4 000 hectares de terre auraient été illégalement occupés dans les sept départements du Pacifique et le centre du pays. Le Conseil supérieur des entreprises privées (COSEP) a dénoncé d’autres violations de droits, notamment des attaques contre des entreprises et des retards injustifiés dans la mainlevée de marchandises importées. De même, l’exercice du droit à la santé a été considérablement affecté par la crise, environ 2 000 personnes ayant été blessées lors des manifestations. A cet égard, le 25 mai 2018, l’association «Médica nicaraguense» a publiquement dénoncé la manipulation du système de santé publique dans le but de priver de soins médicaux des personnes blessées lors des manifestations, notamment par la fermeture d’hôpitaux par les autorités, la police et/ou des éléments armés progouvernementaux. En outre, des médecins et d’autres professionnels de la santé, y compris des infirmières et du personnel administratif, ont été licenciés pour s’être occupés de personnes blessées pendant les manifestations ou prétendument impliquées dans les manifestations, tout comme les enseignants et les professeurs qui ont soutenu ces manifestations. La commission note également que le rapport indique qu’à cet égard, le 14 août 2018, l’Assemblée nationale a adopté une loi visant à réduire les dépenses publiques de près de 185 millions de dollars des Etats-Unis (soit environ 7 pour cent du budget annuel). D’après le rapport, ces mesures devraient affecter les projets gouvernementaux dans les secteurs de la santé, du logement, de la justice et de l’éducation, entre autres, et pourraient compromettre l’exercice du droit au travail, à la santé, à l’éducation et à l’alimentation de la majorité de la population, alors qu’elle subit déjà les effets négatifs de la crise ces derniers mois. D’autre part, la commission note que, selon les informations publiées en octobre 2018 par la Banque mondiale et disponibles sur son site Web, après avoir atteint une croissance record de 5,1 pour cent en 2011, l’économie a ralenti, passant de 4,7 pour cent en 2016 à 4,5 pour cent en 2017, et une contraction supplémentaire est prévue en 2018 (3,8 pour cent) en raison des troubles sociaux et politiques que le pays connaît depuis avril. La commission prie par conséquent le gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les résultats obtenus grâce au Plan national de développement humain (PNDH 2012-2016), la stratégie de partenariat du Nicaragua et de la Banque mondiale pour 2018-2022, ainsi que toutes les mesures visant à améliorer le niveau de vie de la population nicaraguayenne (article 2), notamment en ce qui concerne les groupes en situation de vulnérabilité, tels que les femmes, les jeunes, les personnes atteintes d’un handicap, les petits producteurs pratiquant une agriculture de subsistance, les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine. Tout en prenant note des conséquences néfastes de la crise politique et sociale sur les conditions de vie de la population, la commission prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que les mesures adoptées tiennent compte des besoins des travailleurs sur le plan familial, des besoins essentiels (alimentation et valeur nutritive, logement, habillement, assistance médicale et éducation (article 5, paragraphe 2)). Elle le prie en outre de communiquer des informations sur toutes les mesures prises et sur les résultats obtenus en la matière. A cet égard, la commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

Partie III. Travailleurs migrants. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement fait savoir que, dans le cadre de l’accord conclu avec le Costa Rica, entre 2006 et 2018, 28 452 travailleurs nicaraguayens ont émigré en toute légalité au Costa Rica en fonction des cycles agricoles. Il indique que la majorité des travailleurs qui émigrent sont des hommes et qu’ils sont employés dans le secteur agricole dans les exploitations de canne à sucre, de melon et d’ananas. La commission prend note que, dans ses observations finales du 11 octobre 2016, le Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW) note le nombre important de travailleurs frontaliers et saisonniers qui se rendent en particulier au Costa Rica ainsi qu’au Honduras, en El Salvador et au Panama, où ils sont de plus en plus nombreux. A cet égard, le comité note avec préoccupation que l’émigration nicaraguayenne a pour principales causes la pauvreté, les inégalités et la marginalisation, facteurs qui peuvent faire basculer les travailleurs migrants nicaraguayens et les membres de leur famille dans la précarité et l’insécurité (voir document CMW/C/NIC/CO/1, paragr. 51 et 65). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées sur les mesures adoptées pour que les conditions de travail des migrants contraints de vivre loin de leurs foyers tiennent compte de leurs besoins familiaux. Elle le prie en outre de communiquer des informations statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de travailleurs migrants contraints de vivre loin de leurs foyers.

Article 13. Epargne résultant d’un acte spontané de l’épargnant. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait invité le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont les coopératives d’épargne et de crédit ont contribué à promouvoir les formes d’épargne résultant d’un acte spontané des travailleurs et des producteurs indépendants. Le gouvernement indique que le ministère de l’Economie familiale, communautaire, coopérative et associative a enregistré 277 coopératives d’épargne et de crédit, auxquelles participent 107 615 travailleurs et producteurs. La commission prend note, toutefois, que le CMW, dans ses observations finales du 11 octobre 2016, dit être préoccupé par l’absence de mesures prises pour faciliter l’accès aux établissements financiers et pour promouvoir l’acquisition de compétences financières par les bénéficiaires, en particulier les femmes (document CMW/C/NIC/CO/1, paragr. 49). La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour encourager les salariés et les producteurs indépendants à pratiquer une des formes d’épargne résultant d’un acte spontané évoquées dans la convention. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer les mesures prises en vue de protéger les salariés et les producteurs indépendants contre l’usure, en particulier par des mesures visant à réduire les taux d’intérêt sur les prêts, en exerçant un contrôle des opérations des bailleurs de fonds et en favorisant l’obtention de prêts, à des fins appropriées, grâce à des organisations coopératives de crédit ou à des institutions placées sous le contrôle de l’autorité compétente. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures adoptées à cet égard visant les femmes en particulier.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 108e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2019.]