Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Répétition

Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note avec satisfaction de l’adoption du règlement (modifié) de 2006 sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (prestations) (SI 2006 no 130) qui remplace l’article 59 du règlement principal de 1967 par les nouvelles dispositions qui permettent le versement de prestations à l’étranger aux personnes qui résident dans un autre pays, conformément à l’article 5 de la convention. La commission invite le gouvernement à fournir des informations dans son prochain rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les nouveaux règlements, y compris des informations sur toute décision judiciaire ou administrative qui aurait été prise à cet égard.