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Cas individuel (CAS) - Discussion : 2024, Publication : 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Philippines (Ratification: 1953)

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Cas individuel
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Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement a communiqué les informations écrites ci-après ainsi que des copies de la déclaration officielle du Conseil antiterroriste (ATC) du 29 avril 2024, de la note de l’ATC du 30 avril 2024, de l’ordonnance administrative no 22 du 8 mai 2024 et des décisions nos 254753 et 269249 de la Cour suprême.

Progrès dans la mise en œuvre de la feuille de route tripartite sur la liberté syndicale

1. Actions résultant de l’ordonnance exécutive no 23 du Comité interinstitutions (EO23-IAC)
Les directives générales sur l’exercice de la liberté syndicale et des libertés civiles ont été approuvées par voie de l’EO 23-IAC du 26 avril 2024. Ces directives consolident, actualisent et renforcent deux directives de 2011 et 2012 relatives à la liberté syndicale. Elles ont été adoptées le 21 mars 2024 par le Conseil national tripartite pour la paix sociale (NTIPC) au terme d’une procédure consultative complète associant le ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE), d’autres instances concernées et des représentants des travailleurs et des employeurs. Les directives: i) régissent le fonctionnement des organes de l’État et les activités des employeurs et des travailleurs du secteur privé et, s’agissant des travailleurs, l’exercice du droit de s’organiser, de négocier collectivement et de mener de manière concertée des actions pacifiques et autres activités syndicales licites, telles que des rassemblements publics; et ii) délimitent et actualisent les responsabilités des parties prenantes en vue d’une meilleure coordination de l’éducation au travail et à l’emploi, du maintien de la paix et de l’ordre, de l’exercice de l’action publique et de la protection de la souveraineté et l’intégrité nationales, conformément à leur juridiction et leurs mandats.
S’agissant de l’accélération de l’enquête et de l’instruction, le comité interinstitutions (IAC) a étudié de près l’assassinat d’Alex Dolorosa, bien qu’il n’ait clairement pas de motivation antisyndicale. L’auteur présumé, un particulier, a été inculpé pour homicide par le Tribunal régional de Bacolod City (RTC) en octobre 2023. Il a été présenté à un juge en février 2024, et la date du procès a été fixée.
Faisant suite aux directives de l’EO 23-IAC, des institutions membres de l’IAC ou en rapport avec celui-ci ont pris les mesures suivantes:
  • La déclaration officielle de l’ATC du 29 avril 2024 a été publiée pour répondre aux dénonciations publiques aveugles, comme la diffamation. Elle s’affirme comme étant la seule et unique autorité habilitée à qualifier des personnes ou des groupes de terroristes en application de la loi antiterrorisme (ATA) de 2020. Conscient de la crainte des syndicats et de leurs adhérents d’être qualifiés de terroristes ou liés à des terroristes sans fondement et sans le respect des procédures, l’ATC rappelle au public qu’aucun autre organe, organisme, représentant ou agent du gouvernement n’est habilité à qualifier des personnes ou des groupes d’une manière pouvant être assimilée à la qualification de terroriste au sens de l’ATA. Cette qualification doit toujours être utilisée avec la plus grande vigilance, en accord avec les lois, règlements et réglementations en vigueur, pour assurer le respect et la protection des droits fondamentaux ainsi qu’une procédure régulière.
  • La note de l’ATC du 30 avril 2024 vise les dénonciations publiques aveugles; elle enjoint à tous les membres de l’ATC et à ses institutions apparentées de se conformer aux procédures et directives applicables à la désignation des terroristes, et de surveiller et signaler à l’ATC les cas de non-respect, de désignations non autorisées et autres faits connexes.
2. Renforcement des organes tripartites de surveillance et promotion de la liberté syndicale
Le dialogue multisectoriel DOLE RO XI s’est tenu le 4 mars 2024 entre 23 fédérations affiliées au Centre des travailleurs unis et progressistes (SENTRO) et la Fédération de Mindanao du Sud des organes chargés de l’application des lois, et il a été convenu d’élaborer un accord social pour la protection des droits syndicaux. Le colonel Osmalik Tayaban de la 10e division d’infanterie de l’armée des Philippines a donné son numéro de contact direct et il a invité les participants à lui signaler directement toute irrégularité impliquant des militaires dans la région.
L’atelier stratégique du DOLE a eu lieu le 8 mars 2024. Les bureaux régionaux du ministère ont: i) décrit chacun le calendrier de leurs activités concernant la mise en place des stratégies relatives au tripartisme et à la liberté syndicale; et ii) élaboré un schéma de formation en vue de la mise en pratique de l’éducation des travailleurs de divers secteurs, notamment ceux des organes chargés de l’application des lois.
La résolution DOLE RO VIII, qui reconstitue l’Organisme tripartite régional de contrôle (RTMB) et fixe de nouvelles orientations à ses membres, a été adoptée le 20 mars 2024; elle met l’accent sur le rôle de cet organisme consistant à valider et vérifier les accusations d’entraves à la liberté syndicale.
La première formation paralégale a été organisée et menée à bien par le DOLE et le programme de l’Université des Philippines pour le personnel juridique, dans la foulée du mémorandum d’accord DOLE-UP, le 20 avril 2024. Trente-neuf syndicalistes, parmi lesquels des représentants du SENTRO, ont suivi cette formation de six jours sur les droits et obligations des employeurs et des travailleurs, les voies de recours pénales, civiles et administratives contre les violations, les compétences pratiques telles que la rédaction de déclarations sous serment et la constitution de dossiers.
Évolution de la situation concernant la promotion d’une approche globale du gouvernementdes questions liées à la liberté syndicale
L’ordonnance administrative no 22 signée le 8 mai 2024 par le Président Marcos institue un Comité spécial de la coordination des droits de l’homme chargé de renforcer les mécanismes existants en matière de promotion et de protection des droits humains, en particulier pour soutenir des initiatives d’enquête et recherche des responsabilités, de collecte d’informations sur les allégations de violations des droits de l’homme par les organes chargés de l’application des lois et pour étendre l’espace civil et accroître l’engagement.
Décisions de la Cour suprême:
  • Deduro c. Vinoya, G.R. no 254753 du 4 juillet 2023, déclarant que la dénonciation, le dénigrement, la diffamation et la culpabilité par association constituent des menaces pour la vie, la liberté ou la sécurité d’une personne et justifient la délivrance d’une ordonnance d’amparo.
  • Castro et Tamano c. Dela Cruz, G.R. no 269249 du 24 octobre 2023 ordonnant la délivrance d’ordonnances de protection, de divulgation des informations personnelles et d’amparo en faveur de Castro et Tamano, qui avaient été enlevés par des agents de l’État, prétendument pour leur militantisme environnemental.

Conclusion

Toutes les allégations d’assassinat et de harcèlement de syndicalistes regroupées dans le cas no 3185 se sont produites entre 2013 et 2021 mais n’ont été signalées au BIT qu’en 2016, 2019 et 2021. Les contrôles effectués régulièrement par le RTMB puis par l’IAC montrent que les autorités concernées ont pris des mesures concrètes lorsqu’il existait des témoignages. Dans certains cas, les faits étaient clairement sans rapport avec les activités syndicales et, dans d’autres, les membres de la famille eux-mêmes n’ont pas souhaité intenter des poursuites.
Le gouvernement fait remarquer que des allégations sont «extrêmement graves» par nature uniquement si elles s’avèrent étayées par des informations vérifiées. Le gouvernement ne met pas en question l’autorité de la commission s’agissant de déterminer ce qui doit ou ne doit pas relever de son mandat; cependant il la prie instamment d’assurer la vérification de toutes les allégations et de fournir des paramètres clairs et raisonnables dans l’exercice de son mandat. Le gouvernement a fait preuve d’un degré sans précédent de coopération avec les organes de contrôle de l’OIT au cours des deux dernières années. Sa bonne foi ne devrait pas être ébranlée par une présence continue dans la liste des pays à mettre en examen.

Discussion par la commission

Président – J’invite le représentant gouvernemental des Philippines, le sous-secrétaire du ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE), à prendre la parole.
Représentant gouvernemental – Le gouvernement remercie la commission de lui donner l’occasion de faire son discours d’ouverture, qui portera sur l’observation que la commission d’experts a émise à la suite des conclusions que la commission a formulées pendant la Conférence de l’année dernière.
Depuis l’entrée en fonction du Président Ferdinand R. Marcos Jr. le 30 juin 2022, le gouvernement a fait preuve du plus grand respect pour les processus de cette commission, de la commission d’experts et du Comité de la liberté syndicale, ainsi que pour les directives de la Conférence concernant l’application de la convention par le pays. Le gouvernement a fait preuve d’un niveau de coopération sans précédent avec les organes de contrôle de l’OIT en fournissant en temps voulu des informations validées sur cette question. Depuis août 2022, le gouvernement a soumis pas moins de dix rapports. À cet égard, si le gouvernement apprécie que les organes de contrôle aient pris note de plusieurs points qui y figurent, il souligne toutefois que les quatre derniers rapports contiennent déjà des informations qui répondent à l’observation de la commission d’experts. Pour mémoire, ces rapports sont les suivants: la réponse du 20 mai 2024 à la commission sur les faits nouveaux non encore examinés par la commission d’experts; la réponse du 16 avril 2024 au Comité de la liberté syndicale sur le 405e rapport du Comité de la liberté syndicale; la réponse du 8 janvier 2024 à la demande d’informations complémentaires du Comité de la liberté syndicale; et la réponse du 12 décembre 2023 aux observations soumises à la commission d’experts par la Confédération syndicale internationale (CSI), la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), et le Centre des travailleurs unis et progressistes (SENTRO) sur le respect de la convention par les Philippines.
Les règles de procédure, ainsi que les contraintes de temps, ne permettent pas au gouvernement de reprendre ici le contenu de ces rapports. Le gouvernement demande toutefois que ces rapports soient incorporés par renvoi aux débats d’aujourd’hui afin que cette commission puisse véritablement apprécier les faits et la situation de l’application de la convention dans notre pays.
Je vais maintenant me concentrer sur les trois principaux points traités dans l’observation. Le premier point important concerne les progrès dans la mise en œuvre de la feuille de route tripartite visant à garantir le plein respect de la convention. Le gouvernement informe la commission de ce qui suit:
  • La feuille de route, avec les délais appropriés et les parties responsables concernées, a été élaborée avec le soutien technique du BIT et a été approuvée par le NTIPC. La majorité des membres du NTIPC a signé la résolution adoptant la feuille de route. Une copie de cette feuille de route a été soumise à cette commission le 1er septembre 2023.
  • Deuxièmement, les directives générales sur l’exercice de la liberté syndicale et des libertés publiques ont été approuvées par l’IAC, créé par l’ordonnance exécutive no 23 (EO 23IAC) le 26 avril 2024.
Ces directives consolident, mettent à jour et renforcent deux directives de 2011 et 2012 concernant la liberté syndicale. Elles sont le résultat d’un processus consultatif approfondi et ont élargi le champ d’application des deux directives antérieures dans les domaines suivants: elles régissent le fonctionnement des organes de l’État et les activités des employeurs et des travailleurs du secteur privé et, s’agissant des travailleurs, l’exercice du droit de s’organiser, de négocier collectivement et de mener de manière concertée des actions pacifiques et autres activités syndicales licites, telles que des rassemblements publics; et deuxièmement, elles délimitent et actualisent les responsabilités des parties prenantes en vue d’une meilleure coordination de l’éducation au travail et à l’emploi, du maintien de la paix et de l’ordre, de l’exercice de l’action publique et de la protection de la souveraineté et de l’intégrité nationales.
La révision des directives est l’un des principaux résultats figurant dans la feuille de route tripartite. Le DOLE, en tant qu’organisme chef de file, met la dernière main au programme d’activités, y compris les formations de renforcement des capacités et les matériels d’information et d’éducation, afin d’assurer la diffusion la plus large possible des directives et leur respect intégral. Le gouvernement se félicite que la commission ait pris note de l’intérêt qu’il porte à une éventuelle assistance technique dans le cadre de cette activité, et espère que cette assistance se concrétisera bientôt.
  • Troisièmement, en ce qui concerne la demande de révision de l’ordonnance exécutive no 23, au motif qu’il n’y aurait pas eu de consultation sectorielle avant sa promulgation et aucune représentation sectorielle dans sa structure, le gouvernement précise que l’IAC a été créé en réponse à la recommandation de la mission tripartite de haut niveau concernant la création d’un organe, mandaté par le Président, chargé de coordonner les actions de diverses agences en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires impliquant des violations des droits syndicaux. La mission tripartite de haut niveau elle-même n’a pas recommandé que l’organe mandaté par le Président ait une composition tripartite. Et ce pour une bonne raison, puisque les agences qui composent l’IAC comprennent des agences exerçant des fonctions d’enquêtes et de poursuites, qui sont des fonctions souveraines qui relèvent du gouvernement et qui ne peuvent pas être partagées avec des organisations privées. Au cours de sa première année de fonctionnement, l’IAC s’est réuni six fois, avec des résultats spécifiques. Le gouvernement se fera un plaisir de partager avec cette commission, à titre de référence, le premier rapport annuel que le président de l’IAC a adressé au Président des Philippines.
En ce qui concerne la recommandation de la mission tripartite de haut niveau d’établir un organe spécialisé, indépendant et non judiciaire, composé de personnalités éminentes, le gouvernement réitère sa position selon laquelle la Commission des droits de l’homme (CHR), un organe créé par la Constitution philippine, fait office d’organe indépendant de ce type. Comme indiqué précédemment, le NTIPC a reconnu que la CHR est dûment habilitée à remplir les fonctions attendues de cet organe indépendant.
Le gouvernement est d’avis que lorsque des mécanismes existent déjà pour traiter des questions spécifiques, il serait plus approprié de renforcer ces mécanismes. Lors de sa visite aux Philippines, la mission tripartite de haut niveau a entendu diverses agences et parties prenantes qui ont souligné les domaines prioritaires à renforcer, à savoir: les capacités d’enquête et médico-légales, la constitution et la gestion des dossiers, le partage des données et des informations, ainsi que le renforcement continu des capacités et la sensibilisation aux droits au travail et aux droits de l’homme. Le gouvernement s’efforce en permanence de progresser dans ces domaines, mais il accueillera favorablement les programmes de coopération technique destinés à appuyer ses efforts.
La commission rappelle également que, lors des sessions de l’année dernière, le gouvernement a exprimé sa volonté d’apprendre des autres pays qui ont mis en place un organe spécialisé similaire à l’organe indépendant recommandé par la mission tripartite de haut niveau. Le gouvernement reste ouvert à cette possibilité, telle que suggérée par la commission, afin d’améliorer les mécanismes existants.
Sur la question générale d’une consultation, d’un dialogue et d’un engagement authentiques au niveau sectoriel, le gouvernement apprécie les encouragements de la commission à poursuivre le renforcement des processus consultatifs tripartites. Le renforcement du tripartisme et du dialogue social est l’un des principaux objectifs que se fixe non seulement la feuille de route tripartite, mais aussi le Plan pour le travail et l’emploi.
À cet égard, le gouvernement informe la commission que le tripartisme et le dialogue social sont profondément institutionnalisés aux Philippines. Il existe un large éventail de mécanismes tripartites qui garantissent la participation et l’engagement sectoriels dans divers aspects du travail et de l’emploi, tels que le NTIPC, le Conseil régional tripartite pour la paix sociale et les conseils tripartites des salaires et de la productivité sous l’égide du DOLE, ainsi que les conseils d’administration d’autres agences intervenant dans le domaine de la santé, la sécurité sociale, le logement et la promotion des investissements. Les représentants sectoriels au sein de ces organes sont nommés par le président, sur recommandation de leur secteur respectif, afin de garantir une véritable représentation. Depuis novembre 2022, 103 représentants sectoriels, dont 54 représentants des travailleurs et 49 représentants des employeurs, ont été nommés par le président dans divers organes tripartites.
En ce qui concerne le deuxième point important, relatif aux libertés publiques et aux droits syndicaux, des informations pertinentes sur les cas qualifiés d’«allégations antérieures» et de «nouvelles allégations» figurent dans les rapports déjà fournis par le gouvernement. En ce qui concerne les «nouvelles allégations», le gouvernement fournit les informations supplémentaires suivantes:
  • En ce qui concerne l’assassinat d’Alex Dolorosa, qui serait un dirigeant du Réseau des employés de l’industrie BPO (BIEN), le gouvernement précise que le BIEN est enregistré auprès du DOLE en tant qu’association de travailleurs et non en tant que syndicat. Dans les informations réunies par le DOLE concernant le BIEN ne figure aucun dirigeant, membre ou organisateur, du nom de Dolorosa. Il n’y a pas non plus de trace d’un syndicat qu’il aurait pu organiser. Les rapports d’enquête de la police n’indiquent pas que le meurtre a été motivé par ses activités syndicales présumées. L’auteur présumé, un particulier, a été accusé d’homicide par le tribunal régional de Bacolod City en octobre 2023. L’accusé a été mis en accusation en février 2024 et la date du procès a été fixée.
En ce qui concerne les mesures visant à lutter contre l’impunité, à renforcer les mécanismes de surveillance et à améliorer l’environnement de la liberté syndicale et du droit de s’organiser, voici quelques-uns des faits nouveaux pertinents:
  • Pour aider à lutter contre l’étiquetage aveugle, y compris l’étiquetage rouge, l’IAC, en collaboration avec l’ATC, a publié une déclaration officielle datée du 29 avril 2024 indiquant que l’ATC est la seule autorité administrative habilitée à qualifier des individus ou des groupes de terroristes, en application stricte des lois, des règles et des règlements existants pour garantir que les droits fondamentaux et la procédure régulière sont respectés et protégés. L’ATC a également publié une note, datée du 30 avril 2024, contre l’étiquetage aveugle, demandant à tous ses membres ainsi qu’à ses institutions apparentées de se conformer aux procédures et directives applicables à la désignation des terroristes, et de surveiller et de signaler à l’ATC les cas de non-respect, de désignations non autorisées et autres faits connexes.
  • Au niveau des organes de surveillance régionaux, des dialogues multisectoriels, notamment entre les syndicats et l’armée, des ateliers stratégiques sur les activités de promotion de la liberté syndicale, ainsi que la reconstitution et la réorientation de l’organe régional de surveillance, ont été menés à bien.
  • La première formation d’auxiliaire juridique, organisée et menée à bien par le DOLE et le Collège de droit de l’Université des Philippines, à laquelle ont participé 39 syndicalistes, est venue compléter une formation de six jours sur les droits et obligations des employeurs et des travailleurs, les voies de recours pénales, civiles et administratives en cas de violations, les compétences pratiques telles que la rédaction de déclarations sous serment et la constitution de dossiers.
  • Un accord de partage des données entre le DOLE et la CHR, concernant le renvoi et l’évaluation des cas qui découleraient de l’exercice des droits syndicaux, a été signé et est actuellement mis en œuvre.
  • Le budget du DOLE pour le renforcement des mécanismes de suivi tripartites a été augmenté de 350 pour cent dans la loi de 2024 sur les crédits généraux.
  • Les actions d’autres organismes gouvernementaux complètent également la feuille de route tripartite et le travail effectué par le Comité interinstitutions. L’ordonnance administrative no 22 du 8 mai 2024, signée par le Président Marcos, institue un Comité spécial de coordination des droits de l’homme chargé de renforcer les mécanismes existants pour la promotion et la protection des droits de l’homme.
Le troisième point concerne les questions législatives en suspens. Celles-ci sont de deux types: les premières visent à lutter contre l’impunité; les secondes visent à modifier certaines dispositions du Code du travail relatives à la liberté syndicale et au droit d’organisation. Le gouvernement soumet les mises à jour suivantes.
Premièrement, le 19e Congrès, au cours duquel ces projets de loi ont été déposés, a suspendu ses travaux parlementaires. Le 20e Congrès se réunira le 22 juillet 2024. Techniquement, il n’y a pas de projets de loi en instance pour le moment. Les projets de loi déposés lors du 19e Congrès devront être redéposés lors du 20e Congrès.
Deuxièmement, les projets de loi pour remédier à l’impunité sont les projets de loi de la Chambre des représentants nos 1152 et 4941, qui visaient à criminaliser l’«étiquetage rouge». À cet égard, la loi de la République no 9851, qui définit et sanctionne les crimes contre le droit international humanitaire, le génocide et les autres crimes contre l’humanité, et la loi de la République no 11479 (2020), qui vise à prévenir et à interdire le terrorisme et à établir l’ATC, offrent déjà des voies de recours contre l’étiquetage rouge. Deux arrêts récents de la Cour suprême définissent également les recours et les réparations applicables au délit d’étiquetage rouge. La Cour suprême a confirmé les recours juridiques dont disposent les personnes désignées de manière arbitraire comme des menaces pour la sécurité dans deux arrêts historiques: le premier est Deduro c. Vinoya, déclarant que l’étiquetage rouge, la diffamation, l’étiquetage et la culpabilité par association constituent des menaces pour le droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité et justifient la mise en œuvre d’une procédure d’amparo; le second est Castro et Tamano c. Dela Cruz, rendu en octobre 2023, accordant les procédures de protection, d’habeas et d’amparo en faveur de Castro et Tamano.
Troisièmement, s’agissant de la révision du Code du travail, il s’agit de plusieurs projets de loi de la Chambre sur l’affiliation syndicale, sur l’enregistrement des syndicats ainsi que sur le pouvoir de juridiction du secrétaire au Travail à l’égard des conflits du travail faisant intervenir des questions d’intérêt national. Le pouvoir exécutif s’en remet au Congrès lorsqu’il s’agit de questions législatives. Toutefois, il est prêt à travailler dans le cadre du NTIPC pour examiner les raisons pour lesquelles les projets de loi n’ont pas progressé et pour déterminer quels sont les projets de loi qui peuvent être soutenus par consensus afin d’améliorer l’environnement pour l’exercice de la liberté syndicale et du droit de s’organiser.
Membres travailleurs – Les Philippines sont sous le contrôle régulier de l’Organisation et ont été appelées à six reprises devant la commission, depuis 2007, pour non-respect de la convention. L’année dernière, une mission tripartite de haut niveau, longtemps repoussée, s’est rendu aux Philippines, comme suite aux informations faisant état de violations extrêmement graves de la liberté syndicale dans le pays, notamment de menaces et de harcèlement, de surveillance, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions extrajudiciaires de syndicalistes au motif de leur activité syndicale légitime, entre autres violations des libertés publiques. Cette mission a finalement abouti à l’adoption d’une feuille de route tripartite dans le cadre de laquelle doivent être traitées les nombreuses préoccupations recensées, dans les délais convenus. Au début, cela ressemblait à une avancée. Toutefois, nous notons qu’un nombre important de représentants de travailleurs du NTIPC – 12 sur 19 – n’ont pas avalisé la feuille de route ou se sont ensuite dédits, ce qui témoigne de l’absence de consensus sur la voie à suivre de la part des victimes des gouvernements successifs. En outre, le DOLE a encore beaucoup à faire pour joindre le geste à la parole, car la lenteur caractérise sa mise en œuvre des recommandations de la mission tripartite de haut niveau de 2023.
Nous saluons le fait qu’il n’y a pas eu de meurtre antisyndical aux Philippines en 2024. Toutefois, nous notons que les syndicats philippins ont enregistré au moins 72 assassinats de syndicalistes en tout, dont ceux, en 2023, d’Alex Dolorosa et de Jude Thaddeus Fernandez. En outre, d’autres formes de représailles antisyndicales violentes continuent au même rythme, dont les disparitions forcées, les arrestations et les détentions, la désaffiliation forcée et l’étiquetage rouge. Cela témoigne de la culture antisyndicale qui domine dans le pays et qui a toujours cours sous l’administration Marcos. Les enquêtes sont rares et peu d’auteurs sont traduits en justice.
La pratique généralisée d’étiquetage rouge, c’est-à-dire lorsque des acteurs étatiques portent des accusations infondées en disant que certains syndicats ou syndicalistes sont membres d’organisations dites «communistes terroristes», continue de poser un sérieux problème. Cette accusation suffit souvent pour qu’un syndicaliste soit arrêté et interrogé par l’armée et la police et dissuade les travailleurs d’apporter leur soutien à une activité syndicale légitime, par crainte – tout à fait compréhensible – de représailles. À titre d’exemple, l’Alliance des enseignants concernés (ACT) et ses dirigeants sont sous surveillance constante et sans cesse harcelés et contrôlés. En 2024, le bureau national de l’ACT a été placé sous la surveillance régulière des autorités. Plusieurs personnes ont également été ciblées. Mme Aurora Santiago, coordonnatrice du syndicat pour la Région III de l’ACT, a fait état d’une surveillance constante et a été inculpée en vertu de la loi antiterroriste; M. Francisco Eco Dangla III, coordonnateur de l’ACT pour la province de Pangasinan, a été enlevé et torturé. Des policiers et des agents du renseignement ont également pénétré dans des établissements scolaires publics de la région de la capitale nationale, où travaillent les dirigeants de l’ACT, pour propager des accusations infondées et instiller la peur chez les élèves, les enseignants et le personnel administratif. Pareil comportement persiste, car les décisions politiques ayant conduit à la répression syndicale sous l’administration précédente, en particulier l’ordonnance exécutive no 70, sont toujours en vigueur.
Les mécanismes mis en place pour lutter contre ces violations graves, dont l’organe de suivi du Conseil national tripartite pour la paix sociale (NTIPC-MB) et le RTMB, ont également failli à leur mission. Ces organes de surveillance ont été régionalisés par la voie de l’ordonnance administrative no 32, qui dispose que les RTMB effectuent le suivi direct ou opérationnel des cas de liberté syndicale dans les différents bureaux régionaux du DOLE. Le NTIPC-MB a une fonction de contrôle sur les activités de ciblage et de suivi des RTMB. Le Bureau des relations du travail est chargé d’assurer le suivi des cas de violation du droit à la liberté syndicale et des droits syndicaux. Toutefois, ses travaux ne sont pas plus efficaces, même si le DOLE affirme qu’il lui a alloué des ressources supplémentaires au titre de son budget 2024. En outre, l’absence de programmes entièrement financés pour promouvoir les droits de l’homme et les droits syndicaux entrave les activités de suivi des RTMB.
Le Comité interinstitutions sur les assassinats extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture et les autres violations graves du droit des personnes à la vie, à la liberté et à la sécurité, créé par l’ordonnance administrative no 35, devait s’attaquer aux violations graves des droits de l’homme, y compris aux assassinats liés au travail. Sur la base des activités de ciblage et de suivi des RTMB, le DOLE renvoie les cas concernant les exécutions, les disparitions, la torture et d’autres violations du droit des syndicalistes à la vie au Comité interinstitutions. Les syndicats ne comprennent pas bien comment fonctionne ce comité et, malgré les ressources dont celuici dispose, peu de cas ont progressé ou ont été élucidés. Les 9 cas élucidés sur les 65 exécutions extrajudiciaires commises l’ont été avant la création du comité.
Comme la commission d’experts, nous pensons que ces organes devraient très prochainement être dotés de davantage de ressources et de personnel afin de garantir qu’ils soient pleinement opérationnels et qu’ils puissent, efficacement et dans les délais voulus, effectuer le suivi, enquêter et, le cas échéant, renvoyer à qui de droit l’affaire en vue de poursuites, pour ce qui concerne toutes les affaires liées au travail en instance portant sur des exécutions extrajudiciaires et d’autres violations commises à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes.
En 2023, l’ordonnance exécutive no 23 portant création d’un comité interinstitutions chargé de traiter des questions du travail (EO 23-IAC) a été publiée. Toutefois, il ne répond pas aux attentes, sur plusieurs points essentiels. Aucune organisation syndicale et de travailleurs, ni même aucune organisation d’employeurs, n’en fait partie ni a été consultée au moment de la rédaction de l’ordonnance exécutive no 23, alors que les syndicats avaient appelé de leurs vœux une consultation et avaient soumis des propositions bien en avance. Cette ordonnance est donc simplement une copie de l’inefficace ordonnance exécutive no 35 de l’administration Aquino. Pire encore, le gouvernement a clairement dit qu’il n’envisageait nullement de modifier l’ordonnance exécutive no 23 pour inclure des représentants des travailleurs et des employeurs au comité, voire pour instaurer des consultations régulières avec les partenaires sociaux.
Outre les actes de violence et le climat d’impunité, le syndicalisme est également fragilisé par la possibilité offerte à l’employeur d’engager des travailleurs dans le cadre de différentes modalités d’emploi précaire et, dans les faits, illégal, ce qui porte atteinte à la stabilité du travail et donne à l’employeur les moyens de licencier facilement un travailleur pour son activité syndicale. Lorsqu’un travailleur cherche à faire régulariser son emploi, il est soit illégalement licencié, soit embarqué dans des années de procédure. Le recours illégal à des travailleurs temporaires et à l’emploi à durée déterminée, souvent par la voie de contrats renouvelés tous les six mois, associé au refus de reconnaître la relation entre l’employeur et le salarié, permet à l’employeur de priver illégalement le travailleur du droit de s’affilier à un syndicat et du droit de négociation collective. Plusieurs projets de loi ont été soumis pour régler cette question, mais aucun n’a été adopté. Le secrétaire au Travail manque depuis longtemps à son obligation de restreindre ou d’interdire la sous-traitance pour protéger les droits des travailleurs (article 106 du Code du travail).
Dans le rapport, nous notons également que le gouvernement se vante de la signature récente d’un mémorandum d’accord entre le DOLE, le Département du commerce et de l’industrie (DTI) et l’Autorité des zones économiques des Philippines (PEZA) qui prévoit la création d’un conseil consultatif tripartite des zones économiques, ainsi que de comités de travail tripartites des zones économiques. Toutefois, le DOLE n’a pas associé le mouvement syndical à ce mémorandum, ce qui est typique de ce gouvernement. Les représentants du travail concernés ont été exclus, notamment le comité de travail tripartite de la zone franche d’exportation de Mactan, établi en août 2023.
En outre, je note que, depuis plusieurs années, la commission d’experts soulève une série de questions législatives touchant les travailleurs dans les secteurs public et privé. Il est particulièrement préoccupant de voir que de larges pans des travailleurs du secteur public, y compris ceux recrutés pour un emploi sur commande ou un contrat de service, ainsi que les pompiers, les gardiens de prison et d’autres travailleurs du secteur public, ne peuvent s’affilier à un syndicat ni en constituer un. Même les travailleurs du secteur public qui ont le droit de constituer un syndicat ne peuvent pas engager d’action revendicative. Nous relevons dans le rapport de la commission d’experts qu’une fois de plus, plusieurs projets de loi ont été soumis au cours de cette législature. Il ne suffit toutefois pas de se doter d’une loi. Comme la commission d’experts, nous regrettons qu’aucune modification concrète ne semble avoir été apportée concernant les questions en suspens. Les membres travailleurs s’attendent à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour mettre la législation nationale en conformité avec la convention, dès que possible.
En guise de conclusion, les membres travailleurs regrettent profondément que le gouvernement n’ait pas véritablement consulté les syndicats en vue de former un consensus sur la voie à suivre et qu’il continue à ne pas mettre en œuvre les conclusions précédentes de la commission. Nous ne pouvons pas accepter les retards répétés. Les membres travailleurs continueront de suivre de très près ce cas, jusqu’à ce que les travailleurs puissent pleinement exercer leurs droits fondamentaux en droit, dans un climat exempt de violence, de harcèlement et d’intimidation, et dans le cadre d’un système garantissant le respect effectif des libertés publiques et des droits à la liberté syndicale.
Membres employeurs – Comme nous le savons, il s’agit d’une convention fondamentale ratifiée par les Philippines en 1953. Ce cas a fait l’objet d’une discussion à 7 reprises devant la commission et la commission d’experts a formulé des observations à 19 reprises. Certaines questions législatives mentionnées dans les observations de la commission d’experts sont liées au droit de grève. Nous rappelons donc à cette assemblée le désaccord des employeurs avec le point de vue de la commission d’experts concernant le droit de grève dans la convention et nous soulignons que ni cette convention ni aucune autre convention de l’OIT ne contient de règles sur le droit de grève et que les membres gouvernementaux du Conseil d’administration ont confirmé dans leur prise de position de mars 2015 que la portée et les conditions de ce droit sont réglementées à l’échelle nationale.
Abordons à présent les questions clés de ce cas. Ce cas fait suite à une série de plaintes et d’allégations d’oppression grave de membres et de dirigeants syndicaux aux Philippines depuis de nombreuses années. Le temps nous manque pour en exposer les détails. Néanmoins, les préoccupations soulevées étaient suffisamment sérieuses pour faire l’objet d’une mission tripartite de haut niveau en janvier 2023. La mission a formulé les recommandations suivantes: une meilleure coordination et une plus grande cohérence parmi les différentes branches du gouvernement afin de mieux se prémunir contre les menaces graves pour la liberté syndicale; un engagement avec les partenaires sociaux pour réaliser de véritables progrès afin de prévenir de futures violations de la liberté syndicale, y compris en finalisant une feuille de route selon un calendrier convenu; la création d’un organe unique, mandaté par le Président, chargé de répertorier et d’examiner tous les cas d’exécutions extrajudiciaires et d’enlèvements présumés liés au travail en cours; la création d’un organe non judiciaire indépendant chargé d’examiner les cas renvoyés par la commission présidentielle en vue de recevoir et de documenter les témoignages et de formuler des propositions d’indemnisation; le renforcement du rôle du NTIPC-MB afin de définir des mesures de protection et d’en garantir la mise en œuvre rapide et efficace en cas de menace pour la vie, la sécurité ou la sûreté des syndicalistes; la mise en œuvre complète de toutes les recommandations précédentes.
En juin 2023, la commission a prié instamment le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de faire immédiatement cesser tous les actes de violence et d’intimidation à l’encontre de syndicalistes pour l’exercice légitime de leurs droits, dans le respect de la convention, ainsi que les violations de la liberté syndicale, conformément aux recommandations de la mission tripartite de haut niveau; de mener immédiatement et efficacement des enquêtes sur les allégations d’actes de violence qui auraient visé des membres d’organisations de travailleurs; de rendre opérationnels les organes de contrôle; et de garantir que tous les travailleurs puissent constituer des organisations de leur choix et s’y affilier, conformément à l’article 2 de la convention.
La commission a également prié instamment le gouvernement de prendre des mesures décisives et efficaces pour promouvoir un climat de non-violence, ainsi qu’un dialogue social et des relations de travail constructifs à tous les niveaux dans le pays et l’a prié de finaliser, avec l’assistance technique du BIT et en consultation avec les partenaires sociaux, la feuille de route visant à répondre efficacement à toutes les questions en suspens.
Bien que la commission d’experts, dans son observation, ait salué les progrès réalisés dans l’élaboration de la feuille de route tripartite et la révision des directives sur la conduite des parties prenantes, elle a également fait part de ses préoccupations concernant certains éléments liés aux recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau.
En premier lieu, elle a noté avec un profond regret qu’aucun progrès concret ne semblait avoir été réalisé dans les enquêtes sur les meurtres d’un certain nombre de syndicalistes et sur d’autres incidents graves signalés, ainsi que dans la punition de leurs auteurs.
La commission d’experts attendait donc du gouvernement qu’il prenne les mesures nécessaires pour garantir que toutes les allégations présentées par différents syndicats depuis 2015 fassent l’objet d’enquêtes appropriées et complètes, et que les cas soient réexaminés par la CHR lorsqu’ils ne sont pas résolus, afin que les faits soient établis, que la culpabilité soit déterminée et que les auteurs soient traduits en justice.
La commission a également prié le gouvernement de garantir que les syndicalistes puissent exercer leur activité dans un climat exempt de violence, de harcèlement et d’intimidation, et dans le cadre d’un système qui garantisse le respect effectif des libertés publiques et des droits à la liberté syndicale.
Il est donc d’autant plus inquiétant de constater de nouveaux cas d’assassinats et de disparitions de syndicalistes depuis 2019, notamment le meurtre du dirigeant syndical Alex Dolorosa en avril 2023.
La commission d’experts a donc encouragé le gouvernement à s’engager pleinement avec les partenaires sociaux pour faire progresser les directives opérationnelles des mécanismes de suivi, y compris dans le cadre de la feuille de route tripartite. Elle a prié le gouvernement de renforcer ces mécanismes pour que les cas pendants d’exécutions extrajudiciaires liées au travail ainsi que les autres violations à l’encontre de dirigeants et de membres de syndicats fassent effectivement l’objet d’un suivi et d’une enquête en temps voulu.
Pour sa part, le gouvernement a indiqué qu’un contrôle effectué régulièrement montre que des mesures concrètes ont été prises par les autorités concernées lorsqu’il existait des témoignages; il s’est avéré que certains cas n’étaient liés à des activités syndicales; et dans d’autres cas, les membres de la famille eux-mêmes n’ont pas souhaité intenter des poursuites. Dans le cas du meurtre d’Alex Dolorosa, qui semble être lié à une activité syndicale, l’auteur présumé, un particulier, a été inculpé d’homicide en octobre 2023 et mis en accusation en février 2024. Le tribunal a également fixé des dates de procès dans cette affaire.
La préoccupation ici réside dans le fait que de nombreux cas n’ont pas été résolus et il apparaît que le contrôle en soi ne permet pas de résoudre les crimes ou de découvrir la vérité, car cela ne peut se faire que par le biais d’une enquête, dont les preuves semblent encore faire défaut. C’est pourquoi nous prions instamment le gouvernement de renforcer ces efforts à cet égard.
S’agissant de la formation et des directives sur la conduite des parties prenantes, la commission s’attendait à ce que les activités de formation se poursuivent dans le cadre de la feuille de route tripartite et contribuent de manière significative à sensibiliser les fonctionnaires de l’État aux questions liées à la liberté syndicale et à la négociation collective. Notant l’intérêt du gouvernement à recevoir l’assistance technique du Bureau, la commission a dit espérer que cette assistance serait fournie dans un proche avenir. Le gouvernement a fourni des informations sur des activités de formation et de sensibilisation en cours, mais elles semblent plutôt sporadiques que régulières. Dans l’ensemble, il semble que la situation n’évolue guère et, une fois de plus, nous prions instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts.
Concernant les questions législatives, nous notons qu’un nombre important de projets législatifs visant à garantir le respect des libertés publiques dans l’exercice des droits syndicaux devaient encore être adoptés et qu’il existe un grand nombre de projets de loi. Une fois encore, nous encourageons le gouvernement à prendre des mesures concrètes et assorties de délais en vue de les adopter le plus rapidement possible.
Sur une note positive, le gouvernement a adopté, le 26 avril 2024, les directives générales sur l’exercice de la liberté syndicale et des libertés publiques, après approbation tripartite. Ces directives, qui consolident, mettent à jour et renforcent les deux précédentes directives sur la liberté syndicale émises en 2011 et 2012, régissent la conduite des agences gouvernementales, des employeurs et des travailleurs du secteur privé dans l’exercice de leur droit d’organisation, de négociations et d’actions pacifiques, y compris les assemblées publiques; elles définissent et mettent à jour les responsabilités des parties prenantes pour une meilleure coordination dans l’éducation au travail et à l’emploi, le maintien de la paix et de l’ordre, les poursuites judiciaires, et la protection de la souveraineté et de l’intégrité nationales.
Le gouvernement a également pris des mesures dans un certain nombre d’autres domaines, mais le temps ne permet pas d’en énoncer les détails. Toutefois, les preuves de l’impact de ces changements font toujours défaut. C’est pourquoi les employeurs demandent au gouvernement d’expliquer les objectifs et les effets de toutes ses initiatives législatives.
Nonobstant les préoccupations soulevées précédemment, nous notons que le gouvernement a activement sollicité l’assistance du BIT à plusieurs égards. Par exemple, le projet Commerce au service du travail décent aux Philippines vise à renforcer la mise en œuvre des normes de travail internationales, en se concentrant particulièrement sur la liberté syndicale et le droit à la négociation collective, tout en s’attaquant aux problèmes posés par le COVID-19. L’objectif global est de contribuer à l’amélioration de la mise en œuvre des normes internationales du travail en tant que pays bénéficiaire du système de préférences généralisées Plus. Le projet a permis de renforcer les capacités des agences gouvernementales, y compris le secteur de la sécurité, les organismes de réglementation du travail et les forces armées. Les secteurs prioritaires sont l’habillement, les noix de coco et les sardines.
En conclusion, les membres employeurs restent préoccupés par le fait que les questions soumises à la commission ne sont toujours pas résolues. Cela dit, nous sommes conscients qu’il n’est pas facile de mettre en œuvre les recommandations de la mission tripartite de haut niveau de 2023 et de la commission de 2023 dans l’immédiat. C’est pourquoi nous prions instamment le gouvernement d’accélérer la mise en œuvre des diverses recommandations, de se prévaloir de l’assistance du BIT si nécessaire, et de fournir un rapport sur sa progression avant le 1er septembre 2024, de manière à pouvoir revoir objectivement la situation dans le cadre de cette commission en 2025.
Membre travailleur, Philippines – Le Directeur général de l’OIT, Gilbert F. Houngbo, nous a rappelé lundi dernier que la pauvreté, où qu’elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous, et que le travail n’est pas une marchandise. Je me joins à ses propos. Un autre principe fondamental de la Déclaration de Philadelphie adopté il y a 80 ans et toujours applicable aujourd’hui énonce que «la liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d’un progrès soutenu». Ce principe est un point fondamental de notre discussion aujourd’hui sur l’exercice de la liberté syndicale en vertu de la convention, alors que les travailleurs syndiqués continuent d’être confrontés à un parcours semé d’embûches aux Philippines.
Une mission tripartite de haut niveau s’est rendue aux Philippines en janvier de l’année dernière. Les travailleurs philippins continuent et continueront probablement à être confrontés à des obstacles importants dans l’exercice de leur droit à la liberté syndicale si nous maintenons le statu quo et la lenteur des réformes. Nous saluons le rapport du gouvernement, nous avons pris note de la diminution des exécutions de syndicalistes au cours des deux premières années de l’administration Marcos. Cependant il faut bien se rappeler qu’au moins deux dirigeants syndicaux ont été tués en 2023, juste après la mission tripartite de haut niveau. Un ou deux, c’est déjà trop et nous ne pouvons pas nous permettre d’en compter davantage. Ces deux personnes sont Alex Dolorosa et Jude Thaddeus Fernandez. En parallèle, l’étiquetage rouge, les enlèvements, le licenciement et la désaffiliation forcée se poursuivent malgré certaines mesures officielles adoptées par le gouvernement. Nous rappelons que l’affilié de la CSI et d’autres syndicats relevant de l’All-Philippines Trade Unions ont documenté six à huit victimes d’exécutions extrajudiciaires et ont soumis ces informations à la mission tripartite de haut niveau en 2023. Aujourd’hui, environ 72 cas d’exécutions extrajudiciaires de dirigeants et d’organisateurs syndicaux n’ont pas été résolus et aucun n’a progressé devant les tribunaux, à l’exception du cas d’Alex Dolorosa, qui a été porté devant le tribunal régional de Bacolod City. Le gouvernement a fait état des efforts déployés pour accélérer les enquêtes et les poursuites. Il a indiqué que l’IAC suit de près le cas d’Alex Dolorosa. Ce cas illustre un modèle plus large d’injustices non résolues au sein de notre société. En raison d’une enquête bâclée, le gouvernement a considéré que le meurtre d’Alex Dolorosa n’était pas lié au syndicat. Cependant, les circonstances et les preuves suggèrent qu’Alex était sous la surveillance de la police qui l’avait étiqueté rouge avant sa mort. Alex était un organisateur syndical LGBTQ+ actif et un juriste du BIEN, une association de travailleurs couverte par la liberté syndicale. Ces actes affectent l’environnement de la liberté syndicale et entraînent une perte de confiance dans nos autorités policières. Un autre exemple criant est le cas de Manny Asuncion, l’organisateur du Kilusang Mayo Uno (KMU), que l’ancienne direction de la justice a jugé nécessaire de poursuivre, avant que l’actuel secrétaire du ministère de la Justice ne mette brusquement un terme à ces efforts. La question persiste: pourquoi renoncer à l’opportunité de réexaminer ce cas? Les disparitions forcées se poursuivent, le dernier cas datant d’avril 2024 et la victime étant un organisateur syndical, du nom de William Larusa, du KMU. En outre, la pratique consistant à étiqueter les mouvements syndicaux comme faisant partie de l’insurrection communiste, appelée «étiquetage rouge», perdure. Les syndicats affiliés au SENTRO, au KMU, au Congrès syndical des Philippines (TUCP) et trois syndicats de la Fédération des syndicats libres ont récemment été soumis à ce système. Ce système est allé jusqu’à lier une organisation de travailleurs au «financement du terrorisme». La vice-présidente Sara Duterte a également accusé directement l’ACT de faire obstacle à un accord de négociation collective en qualifiant le syndicat de communiste.
L’Association du personnel en civil de la Police nationale des Philippines (PNP-NUPAI), l’agent de négociation agréé affilié à la Confédération indépendante du travail dans les services publics (PSLINK), n’a pas réussi à signer une convention collective avec la direction de la Police nationale philippine au cours des trois dernières années. Le syndicat a été incité à se désaffilier de la PSLINK.
À l’instar de la présidente, Mme Sarah Lerum de la NUPAI, les femmes syndicalistes n’ont pas été épargnées par les attaques, comme celles de l’Unyon ng mga Manggagawa sa Agrikultura qui ont reçu la visite du personnel en uniforme ou pire encore, la travailleuse agricole a été tuée en même temps que sa famille. Cette culture de l’impunité doit cesser, en particulier au vu de l’engagement du gouvernement à mettre fin à toutes les formes de violence et de harcèlement, y compris la violence fondée sur le genre dans le monde du travail, conformément à la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019.
L’organe présidentiel créé en vertu de l’ordonnance exécutive no 23 n’est pas un organe tripartite, car la proposition des travailleurs de créer une commission tripartite a été ignorée. En fait, nous avons rédigé une ordonnance exécutive visant à établir une commission tripartite lors de la mission tripartite de haut niveau. L’ordonnance exécutive no 23 visait à protéger la liberté syndicale et les droits des travailleurs mais sans représentation des travailleurs et des employeurs. Elle n’a pas répondu aux attentes des travailleurs.
L’EO 23-IAC est similaire au Groupe de travail national pour mettre fin au conflit armé communiste local (NTF-ELCAC), qui a été accusé de mettre des étiquettes rouges et de faire pression sur les syndicats pour qu’ils se désaffilient de leurs fédérations syndicales. Les syndicats estiment qu’à moins que l’ordonnance exécutive no 70 ne soit annulée et que le NTFELCAC ne soit dissout, le gouvernement continue de disposer des instruments nécessaires pour mettre en œuvre un régime répressif à l’encontre du syndicalisme.
Aucun progrès n’a été réalisé dans la mise en place d’une commission de la vérité, qui était une proposition syndicale pour réunir les preuves et enquêter sur les responsables des exécutions et des détentions de syndicalistes. Cette commission offrirait également des compensations aux victimes et à leurs familles en cas d’exécutions extrajudiciaires.
Le gouvernement a créé l’illusion d’une action, mais les attaques contre la liberté syndicale sont devenues plus flagrantes. Les travailleurs de l’économie des plateformes sont exclus des relations employeur-employé afin d’empêcher la syndicalisation, et le programme de modernisation des véhicules d’utilité publique déplace les chauffeurs de jeepney et démantèle leurs organisations. De même, contrairement à ce que prévoit la convention, les chauffeurs de jeepney et les opérateurs sont contraints de rejoindre des corporations ou des coopératives malgré leurs objections.
Nous félicitons le gouvernement d’avoir ratifié la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et récemment la convention no 190. Néanmoins, sept ans après avoir ratifié la convention no 151, les Philippines n’ont toujours pas de projet de loi sur les relations professionnelles dans le secteur public, la loi d’habilitation nécessaire pour aligner notre législation du travail sur les normes établies par la convention.
Nous saluons la décision de la Cour suprême des Philippines selon laquelle «l’étiquetage rouge et la diffamation, l’étiquetage et la culpabilité par association menacent le droit la vie, à la liberté et à la sécurité.»
Nous prions humblement le gouvernement de:
  • collaborer sincèrement avec les partenaires sociaux pour finaliser ou approfondir la feuille de route sur la liberté syndicale;
  • tenir compte des demandes du mouvement syndical mondial relatives à l’abolition du NTFELCAC;
  • élever les directives sur la liberté syndicale, désormais connues sous le nom de directives générales, au rang d’ordonnance exécutive qui disposerait de ses propres mécanismes d’application afin d’en garantir le plein respect par les forces de sécurité;
  • fournir des ressources à la CHR pour permettre la réalisation des enquêtes sur les exécutions de syndicalistes et accorder des réparations aux familles des victimes;
  • démontrer sa volonté de mettre fin à l’impunité en rendant justice à certaines des personnes assassinées, en commençant par la réouverture du dossier de Manny Asuncion.
Le secrétaire au Travail devrait utiliser son pouvoir, conféré par le Code du travail, pour réglementer toutes les formes de travail précaire, donner la priorité à l’alignement des lois et des pratiques philippines sur les normes de l’OIT, comme l’a demandé à plusieurs reprises l’OIT ces dernières années, et certifier l’urgence des mesures législatives en attente au Congrès, y compris le projet de loi sur la sécurité de l’emploi et le projet de loi sur les relations professionnelles dans le secteur public.
C’était il y a un an et demi qu’il fallait agir, et il reste encore beaucoup à faire.
Membre employeur, Philippines – La Confédération des employeurs des Philippines (ECOP) regrette sincèrement l’inclusion des Philippines dans la liste des cas présentés à cette commission. L’examen des observations formulées par la commission d’experts nous donne l’impression que cette dernière n’a pas apprécié à leur juste valeur les mesures concrètes prises par le gouvernement concernant la convention, qu’elle n’a pas tenu compte du solide processus de consultation tripartite en la matière et qu’elle a malheureusement mal interprété le processus législatif dans notre pays.
L’engagement du gouvernement à remplir ses obligations au titre de la convention se reflète clairement dans les réformes substantielles engagées pour renforcer l’efficacité opérationnelle des organes de contrôle tripartites, pour améliorer la coordination interinstitutionnelle, pour promouvoir un environnement favorable grâce à une éducation du travail ciblée et pour accélérer les enquêtes, les poursuites et la résolution des violations présumées de la liberté syndicale.
L’ECOP va maintenant concentrer son intervention sur des événements spécifiques dont nous avons une connaissance directe et dans lesquels nous avons été directement impliqués.
S’agissant de l’approbation de la feuille de route sur la liberté syndicale, l’élaboration de la feuille de route conformément aux recommandations des organes de contrôle de l’OIT et de la mission tripartite de haut niveau a suivi un processus tripartite dès le départ. Le DOLE a repris la discussion tripartite sur la feuille de route, qui couvre notamment les points suivants:
  • les consultations avec le mécanisme de dialogue bipartite appelé «Forum des dirigeants» dont l’ECOP est membre;
  • la création d’un groupe de travail technique tripartite qui a finalisé et consolidé les contributions à la feuille de route recueillies lors de la consultation à l’échelle de la région;
  • un atelier avec le Comité exécutif tripartite (TEC), où l’ECOP est également représentée.
Le 23 août 2023, le NTIPC a approuvé la résolution no 3 visant à adopter formellement la feuille de route sur la liberté syndicale et exprimer un engagement collectif à travailler à sa mise en œuvre.
Le gouvernement poursuit un engagement ouvert et constructif avec les différents secteurs pour répondre aux préoccupations soulevées. À la demande des syndicats, un dialogue avec le secrétaire exécutif a eu lieu le 29 septembre 2023, au Palais de Malacañang, à Manille. Des représentants de différentes organisations syndicales et de l’ECOP, ainsi que des organes membres de l’IAC et de la CHR étaient présents lors de la discussion.
Lors de ce dialogue concret, le secrétaire exécutif a entendu les points de vue des différents secteurs et les a pris en compte. En particulier, l’ECOP a exprimé le point de vue selon lequel les lois et mécanismes existants fonctionnent de manière satisfaisante et la création d’un autre organe pourrait s’avérer redondante ou inutile, et constituer une lourdeur bureaucratique supplémentaire contre-productive. Elle a également souligné que le fait de porter devant des organismes internationaux tels que l’OIT des questions qui pourraient être résolues par les institutions nationales donne une impression négative sur le pays et que l’OIT n’est pas compétente pour les incidents qui ne sont pas réellement liés à l’exercice du droit d’organisation ou qui n’en découlent pas.
Concernant l’approbation des directives générales sur l’exercice de la liberté syndicale et de la liberté publique. Le 21 mars 2024, le NTIPC a approuvé les directives générales qui consolident et remplacent les directives de 2011 et 2012 sur la liberté syndicale. Les directives générales régissent la conduite des parties prenantes du gouvernement, des syndicats et des employeurs du secteur privé en ce qui concerne l’exercice par les travailleurs de la liberté syndicale, de leur droit de s’organiser, de négocier collectivement et de participer à des activités concertées pacifiques, y compris des assemblées publiques.
L’ECOP soutient pleinement l’inclusion de plusieurs projets de loi visant à modifier le Code du travail des Philippines dans la feuille de route sur la liberté syndicale. Cependant, ils ne peuvent être considérés indépendamment des développements qui façonnent le monde du travail dans mon pays. Nous préférerions une approche globale plutôt que fractionnée. Un équilibre entre les intérêts des employeurs d’une part et les intérêts des travailleurs d’autre part devrait également être respecté, même si nous admettons qu’un penchant en faveur de ces derniers peut être inévitable dans l’intérêt de la justice sociale.
Le DOLE fait partie de la branche exécutive du gouvernement. Il ne peut pas mandater un autre organe législatif, en d’autres termes le Congrès philippin composé du Sénat et de la Chambre des représentants, pour adopter les modifications proposées au Code du travail des Philippines. Dans notre système de gouvernement actuel, il existe une séparation des pouvoirs entre les trois branches, à savoir le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Les syndicats, qui sont représentés à la Chambre des représentants et y comptent un certain nombre d’électeurs, pourraient peut-être contribuer à accélérer le processus législatif.
Membre gouvernementale, Belgique – J’ai l’honneur de m’adresser à vous au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. L’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, et la République de Moldova, pays candidats, ainsi que la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange et membre de l’Espace économique européen s’alignent sur cette déclaration.
L’UE et ses États membres sont attachés au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme, y compris des droits du travail. Nous encourageons activement une ratification universelle et une mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT et apportons notre soutien à l’OIT dans l’élaboration et la promotion de normes internationales du travail ainsi que dans la supervision de leur application.
Les Philippines sont un partenaire important, notamment en ce qui concerne le multilatéralisme et l’ordre international fondé sur des règles. Dans le cadre du système de préférences généralisées Plus et de l’accord-cadre de partenariat et de coopération avec l’UE, elles se sont engagées à ratifier et à mettre effectivement en œuvre les conventions internationales sur les droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs.
Le cas que nous examinons aujourd’hui est ancien et grave. À l’issue des discussions de la commission de l’année dernière sur les violations de la convention, le gouvernement était prié de prendre des mesures sur plusieurs points, en particulier en vue de faire cesser tous les actes de violence et d’intimidation à l’encontre des syndicalistes pour l’exercice légitime de leurs droits; de mener immédiatement et efficacement des enquêtes sur les allégations d’actes de violence; de rendre opérationnels les organes de contrôle; et de garantir le droit à la liberté syndicale de tous les travailleurs.
Nous nous félicitons de l’accueil de la mission tripartite de haut niveau en janvier 2023 et des discussions entamées sur une feuille de route tripartite couvrant les domaines d’action identifiés en 2019 par la commission pour répondre à ces préoccupations de longue date. Nous prenons note des mesures prises par le gouvernement à cet égard. Toutefois, nous faisons écho aux attentes de la commission concernant la finalisation de la feuille de route tripartite et des directives sur la conduite des parties prenantes. Il devrait s’agir d’une priorité assortie de résultats et de calendriers clairs et intégrée dans les plans pour l’emploi et le travail, comme indiqué précédemment par le gouvernement. Nous soulignons l’importance de la pleine consultation avec les partenaires sociaux concernant toutes les questions liées aux droits syndicaux.
Nous prenons note des allégations reçues concernant les violations graves et persistantes des droits de l’homme des travailleurs, y compris des droits syndicaux, ainsi que des informations écrites fournies par le gouvernement.
S’agissant des allégations susmentionnées de meurtres de syndicalistes, nous regrettons vivement qu’aucun progrès concret n’ait été réalisé dans l’enquête sur ces incidents. Compte tenu de ces graves allégations, nous espérons que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que les faits soient clairement établis, afin que les responsables soient déterminés et que les auteurs ne restent pas impunis. Devant la répétition de ces incidents, nous exprimons notre profonde préoccupation face aux nouvelles allégations de meurtre de syndicalistes. Nous prenons note des informations écrites soumises par le gouvernement à ce sujet, mais nous rappelons l’importance de donner des informations plus détaillées compte tenu des nombreuses allégations antérieures et plus récentes.
Nous observons avec préoccupation les nouvelles allégations d’étiquetage rouge et de harcèlement. Nous nous faisons l’écho de la demande de la commission d’experts sur la nécessité pour le gouvernement de prendre des mesures en vue de garantir l’exercice effectif des droits syndicaux dans un système exempt de violence, de harcèlement ou d’intimidation, et respectueux des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté syndicale, et, à cet égard, de l’arrêt de la Cour suprême des Philippines du 8 mai 2024.
Tout en notant l’allocation de fonds dans la loi sur les crédits généraux de 2024, nous espérons que les organes de contrôle soient dotés de ressources suffisantes pour assurer une enquête et un suivi efficaces et opportuns et, le cas échéant, le renvoi devant les tribunaux de tous les cas en suspens d’exécutions extrajudiciaires et d’autres violations à l’encontre de dirigeants et de membres de syndicats.
Nous nous félicitons des activités de formation axées spécifiquement sur la liberté syndicale et la négociation collective auprès des fonctionnaires de l’État et nous encourageons le gouvernement à poursuivre la sensibilisation à ces questions.
Dans le droit fil des observations de la commission d’experts, nous encourageons à nouveau le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que sa législation soit conforme à la convention et à faire rapport à l’OIT sur les progrès réalisés. Nous insistons particulièrement sur l’importance de l’adoption des projets de loi nos 1152 et 4941, qui visent à définir et à criminaliser la pratique de l’étiquetage rouge des représentants et des membres des syndicats. En outre, nous regrettons qu’aucune modification concrète n’ait été effectuée pour poursuivre la révision du Code du travail et nous attendons des progrès rapides en la matière.
Nous espérons que le gouvernement veillera à ce que la loi antiterroriste ne soit pas appliquée de manière à restreindre les activités syndicales licites et les droits de l’homme.
L’UE et ses États membres encouragent le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de renforcer les mécanismes de promotion et de protection des droits de l’homme, y compris des droits des travailleurs, et de poursuivre sa collaboration avec l’OIT pour répondre aux questions soulevées.
Membre gouvernemental, Indonésie – Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et de ses États membres, le Brunéi Darussalam, le Cambodge, l’Indonésie, la Malaisie, le Myanmar, la République démocratique populaire lao, Singapour, la Thaïlande et le Viet Nam, je tiens à exprimer notre soutien collectif aux efforts louables que déploie le gouvernement philippin pour résoudre les problèmes liés au travail et pour promouvoir la liberté syndicale.
Les Philippines ont fait preuve d’un véritable engagement par le biais d’actions décisives et d’approches collaboratives. Nous reconnaissons que des progrès notables ont été accomplis, notamment en établissant des organes tripartites dans les zones économiques, en donnant aux organisations syndicales les moyens d’agir grâce à une formation d’auxiliaire juridique et en renforçant les méthodes d’investigation des cas de violations des droits des travailleurs. Ces initiatives témoignent d’une approche proactive qui favorise un environnement permettant aux travailleurs d’exercer librement leur liberté syndicale et leur droit de négociation collective.
La participation active de toutes les parties prenantes est nécessaire pour que les choses changent réellement. Et, pour cela, le dialogue social est essentiel, car il permet d’instaurer la confiance mutuelle, le respect et la collaboration entre toutes les parties concernées. Nous appelons tous les partenaires tripartites philippins à collaborer de bonne foi, dans un climat de confiance et de respect mutuel, afin d’assurer le succès de ces initiatives.
Malgré les défis à surmonter, nous félicitons le gouvernement pour son engagement inébranlable en faveur de la liberté syndicale. Nous exhortons toutes les parties prenantes à soutenir ces efforts, en tirant les enseignements des difficultés rencontrées et en saluant les progrès significatifs qui ont été accomplis.
Membre gouvernemental, États-Unis d’Amérique – Les États-Unis remercient le gouvernement des Philippines d’avoir fourni des informations complémentaires à la commission. Nous nous félicitons, en particulier, des informations sur la récente décision de la Cour suprême déclarant que l’étiquetage rouge, la diffamation, l’étiquetage et la culpabilité par association constituent des menaces pour le droit d’une personne à la vie, à la liberté ou à la sécurité, et justifient l’émission d’une procédure d’amparo.
Toutefois, nous restons préoccupés par les informations répétées faisant état du recours à l’étiquetage rouge de syndicats et d’autres organisations de travailleurs. Nous encourageons le gouvernement à reconnaître publiquement que les travailleurs et les organisations de travailleurs qui font ou ont fait l’objet d’étiquetage rouge pour l’exercice de leurs droits fondamentaux au travail sont en fait des organisations légalement constituées qui sont protégées par la loi et disposent du droit de s’organiser et de participer aux conventions collectives. Nous encourageons également le gouvernement à établir un ordre de priorité dans ses efforts en vue d’adopter les projets de loi nos 1152 et 4941 qui, une fois promulgués, criminaliseront l’étiquetage rouge.
Nous saluons l’engagement continu du gouvernement à mener une enquête approfondie sur le meurtre, en 2023, d’Alex Dolorosa, dirigeant syndical et militant LGBTQ+ au sein du BIEN, et à tenir pour responsables les auteurs de ce crime.
Au vu du rôle important de la CHR philippine indépendante dans le cadre de son récent protocole d’accord avec le DOLE, nous sommes préoccupés par le fait que la CHR soit confrontée à des coupes budgétaires et ne reçoive pas suffisamment de ressources pour remplir ses devoirs constitutionnels.
En ce qui concerne le suivi des conclusions de la commission pour 2019, nous encourageons le gouvernement à finaliser sans délai la feuille de route tripartite, dans le respect des échéances convenues, comme l’a demandé la mission tripartite de haut niveau, en consultation avec les parties prenantes tripartites.
Nous prenons note de l’observation de la commission d’experts selon laquelle l’ordonnance exécutive no 23 a été émise sans aucune discussion avec les organisations de travailleurs. Nous appelons le gouvernement à revoir l’ordonnance exécutive no 23 en pleine consultation avec les partenaires sociaux.
Nous notons également qu’aucune modification n’a été apportée pour répondre aux commentaires des organes de contrôle de l’OIT concernant la réforme du Code du travail. Nous encourageons le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation nationale en conformité avec la convention dans les meilleurs délais. Nous encourageons également le gouvernement à prendre des mesures pour éliminer les formes illégitimes de sous-traitance qui éclipsent l’existence d’une relation professionnelle et érodent le droit à la sécurité d’emploi, y compris dans le secteur public.
Les États-Unis restent déterminés à collaborer avec le gouvernement pour mettre en œuvre une approche pangouvernementale afin de résoudre les problèmes liés à la liberté syndicale et de faire progresser les droits des travailleurs aux Philippines.
Membre employeuse, Malaisie – Nous tenons à exprimer notre soutien indéfectible aux Philippines dans les efforts qu’elles déploient sans relâche pour résoudre les problèmes de longue date concernant la liberté syndicale. Depuis qu’elles ont accepté la mission tripartite de haut niveau en janvier 2023, les Philippines se sont engagées sur la voie de la transformation, faisant preuve d’un engagement sans faille à défendre les droits fondamentaux de leur population.
Les progrès réalisés jusqu’à maintenant méritent d’être reconnus. Les Philippines ont pris des mesures décisives pour renforcer leur cadre législatif, se conformant aux normes de travail internationales et garantissant la protection des droits de travailleurs. L’engagement du gouvernement à encourager un environnement favorable pour les syndicats et les organisations syndicales témoigne de son désir sincère d’autonomiser ses citoyens et de promouvoir la justice sociale.
Nous notons qu’à la suite de la mission tripartite de haut niveau, le Président a pris des mesures directes pour mettre en œuvre les recommandations de la mission tripartite de haut niveau en créant un comité interinstitutions sous l’égide du cabinet du Président afin de renforcer la coordination avec les institutions existantes concernées, en vue d’accélérer la résolution des plaintes déposées.
Nous saluons la réponse du gouvernement aux préoccupations exprimées par les travailleurs et les employeurs concernant la nécessité de garantir une véritable représentation sectorielle au sein des organes tripartites. Il faudrait, par principe, poursuivre la reconstitution de ces organes tripartites avec la nomination de représentants désignés par les partenaires sociaux. Le renforcement des RTMB devrait également se poursuivre avec, si nécessaire, l’assistance du BIT.
Tout en reconnaissant les efforts des Philippines, nous devons souligner que le chemin vers le plein exercice de la liberté syndicale est un processus continu. Il nécessite un engagement soutenu, de la vigilance et un dialogue continu entre toutes les parties prenantes. Ce n’est que par la collaboration, l’empathie et une vision commune que nous pourrons surmonter collectivement ces obstacles aux progrès des droits des travailleurs.
L’assistance du BIT joue un rôle essentiel dans la promotion et la protection des droits fondamentaux des travailleurs aux Philippines. L’assistance technique qu’il fournit, notamment en matière de liberté syndicale, est inestimable. À cet égard, nous espérons que les Philippines continueront à se prévaloir de l’assistance technique afin de faciliter la mise en œuvre des recommandations.
En conclusion, soyons solidaires des Philippines qui avancent sur la voie de la promotion et de la sauvegarde de la liberté syndicale. Soutenons l’engagement du pays en faveur d’un dialogue inclusif, de réformes juridiques et d’initiatives de renforcement des capacités qui donnent du pouvoir aux travailleurs et aux syndicats.
Membre travailleur, Fidji – En tant que membre de la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en 2023, je suis profondément préoccupé par la mise en œuvre des recommandations de la mission. Malheureusement, les informations que je recueille ne sont pas très encourageantes.
La répression syndicale entre 2016 et la mission de 2023 est systémique. J’ai vu le NTFELCAC mettre nonchalamment des étiquettes rouges sur des personnes au cours de la réunion tripartite de la mission à Manille, lorsque le colonel Medel Aguilar des forces armées des Philippines (AFP) a suggéré que le représentant des travailleurs auprès de l’OIT était membre du parti communiste et que certains membres de la mission l’étaient peut-être aussi.
En 2023, au moins deux dirigeants syndicaux ont été tués et d’autres ont été enlevés. Depuis 2023, des dirigeants du KMU sont toujours en détention sur la base de fausses accusations, tandis que les membres du SENTRO, du KMU et du TUCP sont étiquetés communistes et font l’objet d’une surveillance et d’un profilage. Ces problèmes perdurent en raison des politiques persistantes de l’administration précédente, en particulier l’ordonnance exécutive no 70 qui portait sur la création du NTF-ELCAC.
Le DOLE a non seulement tardé à mettre en œuvre les recommandations de la mission tripartite de haut niveau en 2023, mais il a également dénaturé plusieurs questions clés: l’ordonnance exécutive no 23 a non seulement privé les partenaires de leur droit de représentation, mais elle a également été adoptée sans consultation des syndicats et des employeurs. La feuille de route proposée sur la liberté syndicale ne fait pas l’objet d’un véritable consensus et continue de refléter des points de vue divergents. Le mécanisme tripartite mis en place dans la zone franche d’exportation de Mactan a exclu la participation du mouvement syndical.
Parallèlement, des mesures législatives visant à aligner le Code du travail sur les normes de l’OIT restent en suspens et le cabinet du Président ne les a pas considérées comme prioritaires.
La sous-traitance reste un obstacle majeur à l’exercice des droits syndicaux. Le secrétaire au Travail n’a pas utilisé le pouvoir que lui confère le Code du travail pour réglementer toutes les formes de travail précaire, ce qui entrave la capacité des travailleurs à s’organiser, à négocier collectivement et à exercer leur droit de grève.
La véritable mesure du progrès ne réside pas seulement dans la réduction ou l’absence d’infractions à l’encontre des syndicats, mais dans l’absence de toutes les formes de violations des droits de l’homme et dans l’augmentation du nombre de travailleurs syndiqués.
Compte tenu de ces défis, il est essentiel que les Philippines mettent pleinement en œuvre les recommandations de la mission tripartite de haut niveau. Le gouvernement doit respecter ses obligations internationales en matière de protection des citoyens, faute de quoi il enverrait un message négatif aux membres de l’OIT et à ses partenaires commerciaux.
Membre employeuse, Indonésie – En cette occasion importante, l’Association des employeurs d’Indonésie (APINDO) salue le dévouement sans réserve démontré par le gouvernement et les mesures concrètes qu’il a prises, en particulier au cours de l’année écoulée, pour relever anticipativement et intégralement les défis auxquels il est actuellement confronté. Nous notons que le gouvernement a pleinement coopéré avec les organes de contrôle de l’OIT en acceptant, en août 2022, le principe d’une mission tripartite de haut niveau et en l’accueillant dans le pays en janvier 2023. Dans ce contexte, le gouvernement a régulièrement soumis des rapports complets sur les actions concrètes adoptées pour se conformer aux recommandations de la mission. Il convient de mentionner que des mesures importantes ont été prises dans une période relativement courte pour protéger la liberté syndicale, ce qui témoigne de la volonté des Philippines de progresser. Il est toutefois intéressant de relever le rôle actif que les parties prenantes doivent jouer en coopérant et collaborant pour assurer la réussite de cette initiative et parvenir à un véritable changement. À cet égard, nous encourageons les partenaires tripartites philippins à travailler ensemble pour atteindre un objectif commun, dans un climat de confiance et de respect mutuels, et en toute bonne foi. En conclusion, nous soutenons fermement la République des Philippines et espérons que le gouvernement conservera son approche volontariste et exhaustive, ainsi que son engagement en faveur du tripartisme pour réaliser le principe de la liberté syndicale.
Interprétation du chinois: Membre gouvernementale, Chine – Nous remercions le représentant du gouvernement philippin pour sa présentation détaillée. Nous avons nous aussi lu attentivement le rapport de la commission d’experts ainsi que les contributions supplémentaires soumises par le gouvernement à d’autres commissions. Nous notons que le gouvernement philippin collabore avec l’OIT et avec la commission dans un esprit de coopération et de manière constructive.
Le Comité interinstitutions a été instauré dans le but d’appliquer consciencieusement les recommandations de la mission tripartite de haut niveau, de promouvoir le dialogue social, de faire mieux comprendre la liberté syndicale aux différentes parties prenantes et d’accomplir des progrès significatifs. Par des actions concrètes, le gouvernement a fait montre de sa détermination à trouver efficacement une solution aux problèmes du moment. Nous espérons que le BIT pourra renforcer la communication avec le gouvernement philippin et protéger efficacement les intérêts et droits réels des travailleurs et des employeurs de son pays.
Membre employeur, Cambodge – Je suis ici, aujourd’hui, pour exprimer ma solidarité avec les Philippines dans leur quête pour défendre et faire progresser la liberté syndicale. Nous considérons que le gouvernement philippin ne ménage pas ses efforts pour relever les défis auxquels est confronté le monde du travail et qu’il ne fait pas la sourde oreille ni se voile la face devant ces problèmes.
Nous considérons aussi que les Philippines ont fait preuve d’un réel attachement à la préservation et la protection de la liberté syndicale. Les actions que le gouvernement a menées récemment témoignent clairement de sa détermination à créer un cadre propice à la liberté syndicale et à la négociation collective pour les travailleurs.
Nous estimons que le gouvernement n’est pas la seule entité à laquelle incombe la mise en œuvre de ces changements. Pour garantir le succès de ces initiatives, il est impératif que le monde du travail et d’autres parties prenantes agissent aussi de manière concrète. Les parties prenantes tripartites des Philippines devraient collaborer à la définition d’un objectif commun qui soit régi par la confiance mutuelle, le respect et la bonne foi. Il faut donner la priorité à un dialogue social authentique, guidé par les principes de transparence et de concertation. Les parties prenantes pourront avoir la garantie que leurs sujets de préoccupation seront parfaitement analysés et que des mesures appropriées seront mises en œuvre par la participation à une démarche fondée sur le dialogue.
En résumé, nous invitons instamment les Philippines à poursuivre leurs efforts pour défendre et faire progresser la liberté syndicale. Il faut que le gouvernement et les partenaires sociaux disposent de l’espace et du soutien nécessaires pour concrétiser, sur un mode collaboratif, les recommandations de la mission technique de haut niveau, et nous devons être conscients des progrès qui ont été accomplis jusqu’à présent. En nous appuyant sur les principes de justice, d’équité et de liberté, nous pouvons garantir ensemble un avenir plus prometteur aux travailleurs philippins.
Membre travailleuse, République de Corée – Les travailleurs coréens expriment leur forte solidarité avec les travailleurs des Philippines et se joignent à leur appel au gouvernement pour qu’il prenne des mesures concrètes en vue de mettre immédiatement en œuvre la convention.
À ce jour, les cas de violation de la liberté syndicale et même de violence continuent de s’accumuler. Comme l’ont déploré nos collègues du mouvement syndical des Philippines, le DOLE a perdu du temps à choisir les aspects des recommandations de la mission tripartite de haut niveau qui l’intéressaient et à les dénaturer au point de les déformer.
En ce qui concerne la feuille de route tripartite visant à mettre en œuvre les conclusions de la commission de 2019 et à assurer le plein respect de la convention, le gouvernement a indiqué à la commission d’experts qu’il avait soumis un projet de feuille de route pour la liberté syndicale au NTIPC en septembre 2023. Toutefois, ce projet de feuille de route n’a pas encore été approuvé. Il semblerait que, sans le soutien de la majorité des représentants des travailleurs au sein du comité tripartite, la feuille de route reste incomplète.
Le gouvernement a également indiqué qu’il avait créé un comité interinstitutions sur la liberté syndicale. Il convient d’insister sur le fait que la mission tripartite de haut niveau a recommandé de travailler avec les partenaires sociaux. Cependant, l’EO 23-IAC a été publiée sans consultation tripartite préalable, sans représentation tripartite et sans les pouvoirs spéciaux d’enquête et de poursuite qu’un organe mandaté par le Président devrait avoir afin de mettre fin, une fois pour toutes, à la longue et sombre histoire de l’impunité dans le pays.
Concernant la législation, la commission d’experts a recommandé à plusieurs reprises depuis 2009 de modifier le Code du travail pour le rendre conforme à la convention, et la mission tripartite de haut niveau de 2023 a de nouveau insisté sur ce point. Pourtant, la lutte pour faire avancer la législation du travail et y apporter les modifications attendues depuis longtemps, en particulier pour faciliter la constitution de syndicats, restreindre le pouvoir illimité du secrétaire au Travail dans l’exercice de sa fonction sur les conflits du travail, et décriminaliser les grèves et les lock-out illégaux, piétine toujours au Congrès.
Pour conclure, nous nous joignons à nos collègues travailleurs et prions instamment le gouvernement de finaliser la feuille de route sur la liberté syndicale, d’abolir le NTF-ELCAC, d’élever les directives générales au rang d’ordonnances exécutives et de donner la priorité au respect de la convention en droit et dans la pratique. Sinon, l’impunité se poursuivra sans relâche, le syndicalisme et la négociation collective continueront à régresser et des dizaines de millions de travailleurs philippins continueront à endurer des conditions inhumaines, sans sécurité de l’emploi, sans salaire décent et sans droits du travail, dans une situation de vie ou de mort.
Membre travailleur, Guatemala – Les différentes formes de violence exercées aux Philippines contre les militants syndicaux, telles que les assassinats, les disparitions, la surveillance et les menaces, les intimidations au simple motif de l’exercice légitime de leurs droits consacrés par la convention, la dispersion violente des grévistes et les descentes de l’armée et de la police dans les locaux syndicaux demeurent impunies, malgré les efforts réitérés des organes de contrôle de l’OIT, qui ont regretté ces faits et demandé qu’un terme soit mis à l’impunité. L’OIT participe, par des initiatives telles que les missions tripartites et diverses formes d’assistance, à la reconstitution des relations de travail dans le pays.
Cette situation nous rappelle aussi bien les pires moments de la violence des années soixante-dix dans le cône Sud de l’Amérique latine, quant aux militaires et aux syndicats, que la réalité actuelle de certains pays du continent qui ne parviennent pas à conduire les relations de travail vers des espaces de tolérance, de véritable dialogue social et, fondamentalement, de plein respect des droits de l’homme dans leur plus simple expression.
L’absence de progrès significatifs en lien avec la feuille de route tripartite est particulièrement préoccupante; rien n’y est dit sur les enquêtes ni sur l’agression de syndicalistes et le gouvernement n’a pas fourni suffisamment d’informations sur le stade auquel se trouvaient les enquêtes en cours. Rien que cela suffit à justifier l’examen attentif de la situation dans le pays en raison des manquements réitérés et graves.
Dans son rapport de 2023, la commission d’experts mentionne de nouveaux cas de violence, par exemple l’assassinat d’Alex Dolorosa, fonctionnaire du réseau de travailleurs de sous-traitance, la disparition de quatre personnes entre mai et juillet 2022, l’enlèvement d’autres dirigeants et l’interrogatoire qu’ils ont subi, et les accusations infondées de vol à l’encontre de deux dirigeants syndicaux, lors d’une manifestation, en juin 2020.
De manière générale, la conjoncture aux Philippines est extrêmement grave en ce qui concerne l’exercice effectif des principes et des droits en matière de liberté syndicale, avec la passivité du gouvernement et sa réticence à reconnaître le rôle du tripartisme et du dialogue social, ces deux éléments étant des composantes indispensables à toute issue réellement démocratique, pacifique et rendant justice en cas d’atteinte aux droits des personnes qui travaillent.
Membre gouvernemental, Indonésie – L’Indonésie souhaite apporter son soutien aux Philippines. Nous estimons que les explications fournies par le gouvernement donnent un aperçu complet et encourageant de ses mesures proactives et de son engagement inébranlable à respecter les principes de la convention. Cet engagement se manifeste par une série d’actions bien documentées et stratégiquement mises en œuvre qui reflètent à la fois l’esprit et la lettre des normes internationales du travail. L’acceptation par le gouvernement de la mission tripartite de haut niveau du 26 août 2022 souligne sa volonté de se soumettre à l’examen et à la collaboration de la communauté internationale. Cette volonté de s’engager dans les mécanismes de l’OIT témoigne de sa transparence et de sa responsabilité. La soumission rapide des commentaires sur le cas no 3185 à la CEACR le 21 août 2022 souligne la réactivité du gouvernement et son engagement à traiter des questions spécifiques en temps opportun. Il convient de souligner particulièrement qu’il a présenté neuf rapports réguliers et complémentaires, dont le dernier rapport détaillé date du 20 mai 2024. Cette communication permanente avec l’OIT permet non seulement de se faire une idée précise des progrès réalisés par le pays, mais elle témoigne également de l’engagement du gouvernement en faveur d’une amélioration continue et du respect des normes internationales.
L’un des éléments marquants de la stratégie du gouvernement est la mise en place de l’IAC. Cette initiative est une mesure proactive visant à assurer une meilleure coordination entre les différentes agences gouvernementales, rationalisant ainsi les processus d’enquête, de poursuite et de résolution des cas pertinents.
Le renforcement de la coopération avec la CHR illustre également l’engagement du gouvernement en faveur des droits de l’homme. Ce partenariat est essentiel pour fournir une assistance aux victimes et à leurs familles et promouvoir ainsi une société plus juste et plus humaine. Les explications illustrent également les efforts du gouvernement pour encourager le tripartisme et le dialogue social, notamment par la mise en place d’organes tripartites dans les écozones et de dialogues multisectoriels. Ces initiatives sont essentielles pour promouvoir une compréhension commune de la liberté syndicale parmi toutes les parties prenantes, ce qui est la pierre angulaire des relations professionnelles démocratiques.
La mise en place et le renforcement des organes de contrôle tripartites, ainsi que l’engagement continu avec les partenaires sectoriels, reflètent un engagement soutenu en faveur de l’amélioration des conditions de travail.
L’élaboration d’une feuille de route sur la liberté syndicale et la modification des lignes directrices relatives aux droits syndicaux constituent des étapes importantes vers la création d’un environnement plus favorable aux travailleurs. Par ailleurs, le sérieux avec lequel le gouvernement traite les allégations de harcèlement et de violence à l’encontre des syndicats est digne d’éloges. Enfin, la création d’un comité spécial de coordination des droits de l’homme souligne l’approche holistique du gouvernement en matière de droits de l’homme.
Dans l’ensemble, le gouvernement nous a présenté aujourd’hui un compte rendu positif et détaillé de son engagement à faire respecter la convention. Les initiatives stratégiques, les efforts de collaboration et les mécanismes transparents d’établissement de rapports sont louables et témoignent d’une véritable volonté d’améliorer les conditions de travail et de protéger les droits des travailleurs.
Membre travailleuse, Canada – Je prends la parole au nom du Congrès du travail du Canada. Le Conseil australien des syndicats s’associe à cette déclaration.
Il y a sept ans, les Philippines ont été le premier pays d’Asie à ratifier la convention no 151. Cette ratification a marqué la fin d’une campagne de neuf années menée par le mouvement syndical. Néanmoins, la liberté syndicale pour les travailleurs du secteur public reste un objectif inachevé.
La commission d’experts a souligné à maintes reprises l’absence du plein exercice des droits syndicaux pour les travailleurs du secteur public.
En effet, une grande partie des travailleurs du secteur public est exclue de l’affiliation syndicale. Les travailleurs engagés sur la base d’un contrat de travail ou d’un contrat de service, ainsi que les pompiers, les gardiens de prison et d’autres, ne peuvent pas s’affilier à un syndicat ou en constituer un.
Quant aux travailleurs autorisés à se syndiquer, ils n’ont toujours pas le droit de négocier collectivement.
Les représentants élus des travailleurs au sein du Conseil des relations professionnelles de la fonction publique sont relégués au rang d’observateurs et ne peuvent assister aux réunions du conseil, bien que ce dernier ait pour mandat de réglementer l’exercice du droit à l’auto-organisation des employés du secteur public.
Bien que la convention no 151 ait été ratifiée il y a sept ans, il n’existe toujours pas de législation d’habilitation. Le projet de loi sur les relations de travail dans le secteur public reste bloqué au Congrès. Il vise à réformer la législation du travail pour répondre aux observations formulées de longue date par la commission d’experts et à aligner les lois nationales sur la convention no 151. Les principales réformes sont les suivantes: la garantie du droit syndical et de négociation collective pour tous les travailleurs du gouvernement, y compris les salariés non permanents; la révision du système d’arbitrage des conflits du travail pour les travailleurs du secteur public; et la garantie de la représentation syndicale du secteur public dans l’élaboration des politiques.
Bien qu’il soit le principal employeur, le gouvernement est celui qui viole le plus le droit constitutionnel des travailleurs à la sécurité d’emploi. Selon le bureau présidentiel des communications, 29 pour cent de l’ensemble de la main-d’œuvre du gouvernement, soit plus de 800 000 travailleurs, sont des salariés sous contrat de service ou sous contrat de travail. L’ordonnance exécutive no 180, telle que modifiée, interdit explicitement à ces salariés d’adhérer à un syndicat.
Environ 300 000 travailleurs de la santé du barangay, qui fournissent des soins communautaires essentiels, ne sont pas clairement classés comme des travailleurs du secteur public ou privé. Ils ne bénéficient pas d’un soutien, d’une rémunération et d’une formation adéquats, ce qui fait d’eux l’un des groupes les plus vulnérables de la main-d’œuvre du gouvernement. En outre, les syndicats du secteur public sont toujours victimes de l’étiquetage rouge, de menaces et de harcèlement par l’administration Duterte.
Le gouvernement philippin ne peut prétendre respecter les droits des travailleurs s’il ne démontre pas son engagement à faire respecter les droits syndicaux de ses propres travailleurs. Par conséquent, nous prions instamment le gouvernement de soutenir de toute urgence le projet de loi sur les relations de travail dans le secteur public.
Membre gouvernementale, Tunisie – Nous saluons la délégation du gouvernement des Philippines et la remercions pour les informations fournies sur les efforts déployés dans le pays pour appliquer les dispositions de la convention et les recommandations de la commission d’experts.
La Tunisie apprécie que les Philippines collaborent entièrement avec les organes de contrôle de l’OIT et salue leur volonté de résoudre les difficultés liées à la mise en œuvre de la convention.
En particulier, nous prenons note des échanges constants du gouvernement avec les organes de l’OIT et des efforts consentis pour appliquer les recommandations de la mission tripartite de haut niveau.
Nous prenons bonne note des mesures prises par les Philippines et, en particulier, de la mise en place d’un comité interinstitutions pour assurer une meilleure coordination entre les organismes gouvernementaux et de la tenue d’un dialogue multisectoriel pour favoriser une compréhension commune de la liberté syndicale.
Nous apprécions également que le gouvernement se soit engagé à élaborer, en consultation avec les partenaires sociaux, une feuille de route sur la liberté syndicale, et l’invitons à la respecter dans les délais impartis.
Compte tenu des engagements pris, ma délégation félicite les Philippines pour les progrès accomplis et encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour appliquer sa politique nationale en vue de consolider la liberté syndicale en tenant compte des observations de la commission d’experts et des conclusions de la Commission de la Conférence.
Membre gouvernemental, États-Unis – Je m’exprime aujourd’hui au nom des travailleurs des États-Unis et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Une fois de plus, cet organe examine le cas du gouvernement des Philippines qui, depuis longtemps, ne respecte pas la convention. Nous sommes pleinement solidaires des travailleurs philippins qui sont en lutte permanente pour exercer leur droit de constituer des syndicats sans subir de violence ni d’autres formes d’intimidation.
En juillet dernier, des dirigeants du mouvement syndical philippin se sont rendus à Washington DC pour recevoir le prix des droits de l’homme 2023 George Meany-Lane Kirkland de la Fédération américaine du travail et du Congrès des organisations industrielles pour leur bravoure et le courage dont ils ont fait preuve en poursuivant leur activité syndicale malgré l’étiquetage rouge et d’autres formes de violence. Au cours de cette visite, ils ont rencontré de hauts fonctionnaires de l’administration Biden pour exposer ces violations flagrantes des droits des travailleurs.
En 2021, les syndicats américains et philippins ont déposé conjointement une pétition appelant le gouvernement américain à retirer les préférences commerciales spéciales accordées aux Philippines en raison de la violation généralisée des droits des travailleurs par le gouvernement Duterte. Cette demande est en cours d’examen et nous sommes attristés de dire que, jusqu’à présent, le régime de Marcos n’a pas pris de mesures suffisantes pour mettre fin à l’étiquetage rouge et à la culture de l’impunité qui prévaut.
En effet, au moins deux dirigeants syndicaux ont été assassinés en 2023 juste après la mission tripartite de haut niveau. Nous exigeons une enquête approfondie sur les meurtres d’Alex Dolorosa et de Jude Thaddeus Fernandez et nous n’acceptons pas l’argument du gouvernement selon lequel ces crimes abominables n’étaient pas liés à leur activité syndicale.
Pour l’avenir, nous nous faisons l’écho des demandes du porte-parole des travailleurs et appelons l’administration Marcos à collaborer avec les partenaires sociaux pour finaliser la feuille de route sur la liberté syndicale, abolir le NTF-ELCAC et élever les directives sur la liberté syndicale au rang d’ordonnances exécutives, afin d’en garantir le plein respect par les forces de sécurité.
En outre, nous continuerons à nous opposer à l’octroi de nouveaux avantages commerciaux au gouvernement philippin tant qu’il n’aura pas mis fin à ces graves violations des droits des travailleurs.
Membre gouvernemental, Türkiye – En premier lieu, nous saluons le fait que le gouvernement a soumis un total de neuf rapports réguliers et complémentaires ou réponses depuis qu’il a accepté la mission tripartite de haut niveau. Cela montre qu’il prend des mesures concrètes pour résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre de la convention. Nous saluons l’intention du gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et vérifiables en temps opportun.
Le gouvernement philippin a fait preuve d’un engagement sincère en faveur de la promotion et de la protection de la liberté syndicale en accélérant la coordination et les processus juridiques dans le secteur public par l’établissement d’un comité interinstitutions, en renforçant le partenariat avec la CHR; en établissant un dialogue social multidimensionnel, en renforçant l’infrastructure des organes de contrôle tripartites; et en continuant d’améliorer les directives.
Nous saluons les décisions prises par les organes juridiques contre l’étiquetage rouge et d’autres violations visant à protéger les libertés syndicales.
La commission d’experts devrait reconnaître les importantes évolutions que représente la mise en place du Comité spécial sur la coordination des droits de l’homme par ordonnance présidentielle, dans le but de renforcer les mécanismes existants de promotion et de protection des droits de l’homme, en particulier l’enquête et la responsabilité, et la poursuite des initiatives de collecte de données sur les allégations de crimes.
La Türkiye soutient l’approche proactive et collaborative du gouvernement par le renforcement des organes tripartites et du processus de consultation.
Membre travailleuse, Belgique – J’interviens au nom des travailleurs de France, des Pays-Bas et de Belgique.
Depuis 2014, les Philippines bénéficient du régime spécial d’encouragement (SPG+) de l’Union européenne (UE). Ce régime permet à ses bénéficiaires de profiter de suspensions totales des droits de douane pour des produits relevant d’environ 66 pour cent de l’ensemble des lignes tarifaires de l’UE. Il faut souligner que l’UE est le quatrième partenaire commercial le plus important des Philippines. Le total des échanges de l’UE avec les Philippines s’élevait en 2022 à 18,4 milliards d’euros.
Le SPG+ vise notamment à réduire la pauvreté et à créer des emplois sur la base de valeurs et de principes internationaux. Son bénéfice est dès lors conditionné à la ratification et au respect de 27 conventions internationales relatives aux droits humains, aux droits des travailleurs, à l’environnement et aux principes de bonne gouvernance, ce qui doit être salué. Parmi ces textes figurent les conventions fondamentales de l’OIT, dont la convention.
La Commission européenne assure le suivi de la mise en œuvre effective des conventions visées. Le bénéfice des régimes préférentiels peut être temporairement retiré en cas de violation grave et systématique des conventions.
En 2022 et 2023, le Parlement européen, le représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme et le sous-comité des droits humains du Parlement ont souligné des progrès très lents et une situation des droits humains toujours préoccupante. Ils pointent les exécutions extrajudiciaires, ainsi que le harcèlement, l’arrestation et la violence à l’encontre de journalistes, de défenseurs des droits humains et de syndicalistes. Ils estiment qu’il reste encore beaucoup à faire pour garantir la mise en œuvre effective de toutes les conventions, qui conditionne le bénéfice du SPG+.
Le rapport de la commission d’experts de cette année pointe également la persistance de graves violations des droits humains à l’encontre des syndicalistes.
Nous nous joignons à nos collègues des Philippines et regrettons qu’en dépit de la perpétuation de la violence et de l’impunité, et de l’absence d’une feuille de route convenue par les partenaires sociaux pour y mettre fin, les Philippines continuent de bénéficier du SPG+.
En mars 2024, l’UE et les Philippines ont officiellement annoncé la reprise des négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange.
Il est en outre fondamental que cet accord ne permette aucun recul par rapport au SPG+. Nous demandons d’inclure dans cet accord et, plus généralement dans les accords commerciaux, la condition de ratification et d’une mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT.
Il est crucial d’assurer que des garanties suffisantes sont données par le gouvernement philippin afin d’attester de progrès réels, concrets et mesurables en matière de droits humains, de justice sociale et de démocratie.
Membre gouvernemental, République islamique d’Iran – La République islamique d’Iran se félicite des mesures prises par le gouvernement pour résoudre les problèmes liés à l’application de la convention. Nous saluons l’engagement des Philippines auprès des organes de contrôle de l’OIT, notamment l’acceptation de la mission tripartite de haut niveau et la présentation de rapports réguliers à la commission d’experts. La République islamique d’Iran reconnaît que les Philippines font preuve d’engagement en prenant des mesures concrètes pour mettre en œuvre les recommandations de l’OIT. La création d’un comité interinstitutions, le renforcement des partenariats avec des organismes indépendants de défense des droits de l’homme, la mise en place d’organismes tripartites dans les zones économiques, la conduite de dialogues multisectoriels et la mise en place d’organismes de contrôle tripartites sont autant d’efforts qui méritent d’être salués.
Tout en reconnaissant les progrès accomplis, nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses efforts pour promouvoir le dialogue social et renforcer les mécanismes tripartites et créer un environnement permettant aux travailleurs d’exercer leur liberté syndicale et de négocier collectivement. Il est essentiel de poursuivre la collaboration avec toutes les parties prenantes, y compris les syndicats et les organisations de la société civile, pour réaliser des progrès durables.
Membre gouvernemental, Bangladesh – Le Bangladesh se félicite de la coopération du gouvernement avec les organes de contrôle de l’OIT dans le cadre des procédures d’examen spécial pour traiter les questions découlant de l’application de la convention. Nous saluons le fait que le gouvernement a accepté la mission tripartite de haut niveau dans le pays. Nous tenons à souligner que le gouvernement a soumis un total de neuf rapports réguliers et complémentaires ou réponses sur l’évolution des réalisations dans l’application de la convention par le pays conformément aux recommandations de l’OIT. Le Bangladesh estime que ces actions démontrent la bonne foi et l’engagement à mettre en œuvre les recommandations de la mission tripartite de haut niveau.
Le Bangladesh souhaite également souligner que, grâce à la création d’un comité interinstitutions, au renforcement du partenariat avec la CHR, à la mise en place d’organes tripartites pour favoriser le tripartisme et le dialogue social dans les zones économiques, et à la conduite d’un dialogue multisectoriel pour promouvoir une compréhension commune de la liberté syndicale parmi les parties prenantes, le gouvernement a fait preuve d’un engagement authentique et fort pour défendre et sauvegarder la liberté syndicale.
Nous avons appris que le gouvernement a récemment approuvé les directives générales sur l’exercice de la liberté syndicale et de la liberté publique et les directives sur la conduite des parties prenantes en ce qui concerne l’exercice des droits syndicaux par les travailleurs. Le gouvernement a encore renforcé les organes de contrôle tripartites afin de promouvoir une compréhension commune de la liberté syndicale. Les Philippines se sont engagées à enquêter sur les cas de harcèlement et de violence afin de veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice. Les rapports récents ont fait l’objet d’une enquête immédiate et certaines procédures judiciaires sont en cours dans le cadre des procédures pénales nationales.
Comme cela a été rapporté, le Président Marcos a publié l’ordonnance administrative no 22, portant établissement d’un comité spécial de coordination des droits de l’homme pour renforcer les mécanismes existants de promotion et de protection des droits de l’homme, en particulier pour soutenir les initiatives en matière d’enquête et de responsabilité, de collecte de données sur les violations présumées des droits de l’homme par les organismes chargés de l’application de la loi, et d’élargissement de l’espace civil et de renforcement de l’engagement. Cette initiative nous donne également l’assurance que le gouvernement est sur la bonne voie et qu’il s’est engagé à assurer la pleine mise en œuvre de la convention. Nous encourageons le gouvernement à poursuivre ces mesures pragmatiques afin de clore ce cas immédiatement.
Le Bangladesh prie instamment cette auguste assemblée de reconnaître l’engagement du gouvernement et de soutenir son action afin de lui permettre de faire davantage de progrès et de parvenir à la clôture de ce cas.
Membre gouvernemental, Namibie – Ma délégation a pris note du rapport de la commission et se félicite des efforts continus et des mesures concrètes prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations de la mission tripartite de haut niveau. Dans le cadre de son engagement à mettre en œuvre les recommandations de la mission tripartite de haut niveau, le gouvernement a pris les mesures suivantes:
  • approbation des directives générales sur l’exercice de la liberté syndicale et des libertés publiques;
  • renforcement des organes de contrôle tripartites;
  • promotion d’une compréhension commune de la liberté syndicale;
  • adoption de résolutions par la Cour suprême visant à améliorer les mesures de protection contre l’étiquetage rouge et d’autres violations;
  • déclaration de l’ATC réitérant son autorité unique et exclusive pour désigner des individus ou des groupes comme terroristes en vertu de loi antiterroriste de 2020;
  • publication de l’ordonnance administrative no 22 portant établissement d’un comité spécial sur la coordination des droits de l’homme.
Nous félicitons le gouvernement qui s’engage à respecter les principes de la liberté syndicale et s’efforce de créer un environnement dans lequel les travailleurs peuvent exercer leur liberté syndicale et négocier collectivement. Par ailleurs, nous encourageons le gouvernement à continuer à protéger le droit à la liberté syndicale. Nous prenons acte de l’engagement du gouvernement d’enquêter sur les allégations d’exécution et de harcèlement de syndicats ou de leurs membres et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice.
En conclusion, nous encourageons le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des points en suspens et nous estimons que tous les efforts déployés par le gouvernement devraient être valorisés par la commission dans ses conclusions.
Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Égypte – Nous avons pris note des mesures et procédures prises par le gouvernement concernant la convention. Toutes ces mesures sont concrètes et tangibles. Des organes tripartites ont été créés pour renforcer les négociations tripartites et un comité interinstitutions a été mis en place pour assurer la coordination et traiter les questions en suspens.
Le gouvernement a également mis en place un comité national des droits de l’homme conformément à la Constitution philippine. Ce comité est chargé d’enquêter sur les violations et de fournir une assistance aux victimes et à leurs familles.
Le gouvernement a également aidé les organes tripartites en leur fournissant des ressources, ce qui a permis d’établir une feuille de route sur la liberté syndicale, et les directives mises en place depuis 2011-12 ont ouvert la voie à l’exercice de la liberté syndicale par les travailleurs. Nous souhaiterions saluer les efforts du gouvernement qui a veillé à utiliser une approche multilatérale dans le cadre de ce point.
Nous notons que le Président a rendu l’ordonnance no 22, qui porte sur le renforcement des mécanismes des droits de l’homme y compris la liberté syndicale, et sur l’examen des procédures d’enquête en cas d’exécutions extrajudiciaires, ainsi que sur la garantie d’une participation aussi large que possible.
Nous tenons à saluer les mesures prises par le gouvernement philippin pour mettre en œuvre les recommandations de la mission tripartite de haut niveau.
En conclusion, nous souhaiterions saluer le gouvernement qui poursuit ses efforts et nous l’encourageons à continuer dans cette voie. Nous espérons que cette commission tiendra compte de toutes ces mesures lors de la préparation de son rapport.
Membre gouvernemental, Pakistan – Nous saluons les mesures prises par le gouvernement pour renforcer son engagement global auprès de l’OIT et nous sommes convaincus que l’engagement constructif entre les parties permettra de résoudre à l’amiable toutes les questions à l’examen.
Le Pakistan a pris bonne note de l’engagement du gouvernement à défendre et à préserver la liberté syndicale. Nous soutenons ses efforts constants pour favoriser la collaboration et répondre aux préoccupations. Cet engagement se manifeste par le renforcement des organes tripartites, qui jouent un rôle essentiel dans les enquêtes et la résolution des cas. Nous prenons acte des mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre la convention dans le cadre tripartite de l’OIT.
Observateur, Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) – Au nom de l’IBB, de l’ITF, d’IndustriALL et de l’UITA, mais surtout en tant que Philippin préoccupé par les risques encourus par mes frères et sœurs syndicalistes dans mon pays, je voudrais consacrer mon intervention à la mise en œuvre de la convention par le gouvernement.
Depuis la mission tripartite de haut niveau, nous savons que 24 dirigeants syndicaux sont toujours en prison sur la base d’accusations forgées de toutes pièces, dont deux ont été arrêtés après la mission; trois nouveaux cas d’enlèvement et un grand nombre de représentants du SENTRO et d’autres syndicats sectoriels continuent d’être soumis à l’étiquetage rouge, à la surveillance et au profilage. Alex Dolorosa a été porté disparu en avril 2023 et son corps a été retrouvé quelques jours plus tard avec de multiples coups de couteau. Jude Thaddeus Fernandez a été abattu en septembre 2023. Cela porte le total des assassinats à au moins 72 de mes collègues syndicalistes depuis l’arrivée au pouvoir de Duterte.
Bien que le nouveau gouvernement ait fait baisser le nombre d’assassinats de syndicalistes et d’exécutions extrajudiciaires, les mécanismes mis en place par le régime Duterte restent intacts et fonctionnent dans une culture d’impunité.
Enfin, je tiens à mettre en évidence l’obstacle le plus important qui empêche les travailleurs d’exercer leurs droits syndicaux, à savoir le recours généralisé à la sous-traitance. Bien qu’il en soit mandaté par le Code du travail, le secrétaire au Travail continue de refuser d’utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés pour réglementer toutes les modalités de travail précaire, ce qui est essentiel pour permettre aux travailleurs d’exercer pleinement leurs droits constitutionnels d’organisation, de négociation collective et de grève. Il y a 23,5 millions de travailleurs contractuels dans tous les secteurs, ce qui représente 47 pour cent de la maind’œuvre totale. Le secrétaire au Travail continue de refuser de réglementer toutes les modalités de travail précaire, ce qui est essentiel pour permettre aux travailleurs d’exercer pleinement leurs droits constitutionnels de s’organiser, de négocier et de mener des actions syndicales.
Face à ces réalités, il est impératif que le gouvernement s’attaque immédiatement aux violations des droits du travail et enquête à leur sujet, et qu’il mette en œuvre des réformes efficaces pour protéger les syndicalistes du pays et le droit des travailleurs à s’organiser.
Observatrice, Internationale de l’éducation (IE) – Je m’exprime au nom des 32 millions de travailleurs de l’éducation représentés par l’IE. Les travailleurs de France, d’Italie et de Suisse se sont associés à cette déclaration.
Les enseignants, comme tous les fonctionnaires, ont besoin que les autorités publiques s’engagent à respecter, à promouvoir et à exercer leurs droits au travail, y compris leur droit de se syndiquer sans être persécutés ni craindre pour leur sécurité personnelle.
Cependant, au cours de l’année écoulée, les dirigeants des syndicats d’enseignants, l’ACT, suivants ont fait l’objet de surveillance et d’enlèvements. Il s’agit de Rora Santiago, coordinatrice syndicale dans le Luzon central, Eco Dangla, coordinatrice syndicale dans le Pangasinan, Dyan Gumanao, coordinatrice syndicale dans les Visayas centrales, Erlinda Alfonso, présidente syndicale de Quezon city, et Raymond Basilio, secrétaire général de l’ACT, qui a échappé à l’enlèvement lors d’une réunion syndicale qu’il tenait en septembre de l’année dernière à Padagian.
Tous sont en vie, mais ils vivent sous la menace constante de la surveillance, de la filature et de l’enlèvement. La police et le personnel militaire continuent également de se rendre dans les écoles pour demander la liste des noms des membres des syndicats et rechercher des preuves lorsque les enseignants sont connus pour être syndiqués. Cette intervention militaire dans les écoles publiques vise à répandre des accusations infondées, le fameux étiquetage rouge, et à communiquer l’hostilité et la peur au sein des communautés scolaires. Par conséquent, les enseignants se sont abstenus de dénoncer ou de se syndiquer. Le 14 juin 2023, alors que notre commission de l’OIT était toujours en place, le Département national de l’éducation a publié une note de service exigeant que tous les bureaux régionaux de l’éducation fournissent des listes de tous les membres des syndicats de l’éducation.
C’était la troisième fois que l’ACT faisait l’objet d’un profilage illégal. La commission d’experts note qu’en ce qui concerne l’exécution extrajudiciaire de huit syndicalistes de l’éducation, le gouvernement a indiqué que quatre affaires étaient toujours en instance devant le tribunal, que le procureur avait classé un cas et que trois autres faisaient toujours l’objet d’une enquête. Nous regrettons profondément que l’obligation de rendre des comptes soit si lente pour ces affaires d’assassinats de dirigeants syndicaux de l’éducation datant d’avant 2020. L’impunité doit être éradiquée et les militants comme les dirigeants syndicaux doivent être protégés contre le harcèlement, l’enlèvement et le meurtre.
Président – Il n’y a plus de demande de parole. J’invite maintenant le représentant du gouvernement des Philippines à prendre la parole pour ses remarques finales.
Représentant gouvernemental – En premier lieu, je souhaiterais remercier tous les orateurs, tant ceux qui ont formulé des remarques encourageantes que ceux qui ont formulé des remarques critiques. Le gouvernement des Philippines les prendra toutes très au sérieux. Le gouvernement, en particulier le DOLE, déplore d’avoir été accusé de déclarations dolosives. C’est pourquoi je veillerai à rétablir certains faits dans mes remarques finales.
En premier lieu, concernant la feuille de route tripartite, il existe une feuille de route convenue. Je répète qu’il existe une feuille de route convenue qui a été finalisée après une série de consultations tripartites approfondies, y compris avec l’assistance technique fournie par le BIT dans le cadre de ce processus. Cette feuille de route comporte de nombreuses mesures, dont beaucoup sont en cours de mise en œuvre et dont certaines ont bénéficié de la participation des employeurs et des syndicats. La question du retrait des signataires de la feuille de route devrait être adressée à ceux qui ont retiré leur signature ou qui prétendent l’avoir retirée, car en ce qui concerne le secrétariat du DOLE, il n’y a pas eu de retrait formel de signataires. Par conséquent, nous considérons que la feuille de route est un instrument légitime qui nous guide depuis son adoption.
Deuxièmement, en ce qui concerne le protocole d’accord entre le DOLE et le DTI, à propos duquel les syndicats en particulier ont indiqué qu’il avait été formulé sans consultation des partenaires sectoriels. C’est vrai, si vous lisez le protocole d’accord, qu’il s’agit d’un protocole d’accord entre deux agences gouvernementales fixant les conditions ou les prérequis pour la mise en œuvre d’une disposition particulière de la loi portant création de la PEZA, qui a été promulguée il y a près de 30 ans, mais qui n’a jamais été mise en œuvre. Cette disposition fait référence à l’obligation de mettre en place des comités tripartites de paix sociale dans des zones économiques. Le protocole d’accord définit donc la procédure de création de ces comités dans les zones économiques d’un point de vue administratif, tout en reconnaissant que la décision finale de créer un comité tripartite incombe aux secteurs. Il a été allégué que, dans une zone économique particulière, notamment celle de Mactan, un comité tripartite de zone économique a été créé sans représentation des travailleurs ni des employeurs. Étant donné que ce sont les syndicats qui l’ont signalé – en fait, un porte-parole des syndicats – je voudrais simplement faire savoir à cette instance que cette zone économique compte deux représentants des syndicats. Je vais les nommer pour éviter toute ambiguïté. Le premier est Carlito Vilia Gonzalo, membre du TUCP et la seconde est Maria Christina Vistal, également membre du TUCP. Je pense que cette organisation, une association de syndicats, compte des représentants parmi nous en ce moment. Il n’est donc pas vrai de dire qu’il n’y a pas de représentation syndicale dans les conseils tripartites des zones économiques.
Dans le cas de Manny Asuncion, il a été mentionné qu’une demande de réouverture du dossier avait été faite. En fait, le dossier est toujours ouvert. L’affaire a été transférée aux enquêteurs du Bureau national afin qu’ils puissent constituer le dossier de manière plus appropriée pour suivre l’enquête en cours.
Dans le cas de Jude Thaddeus Fernandez, la CHR a été saisie et son évaluation initiale est que l’identité de cette personne ne peut être établie avec certitude parce qu’il semble qu’elle n’ait pas été enregistrée dans notre registre officiel des naissances et que, lorsqu’il a été tué, il était en possession d’au moins six cartes d’identité sur lui. Dès lors, son identité n’a pas encore été établie, sans parler de son éventuelle affiliation syndicale.
En ce qui concerne la législation, le gouvernement a par la suite exprimé sa volonté de coopérer ou de s’engager dans le cadre du NTIPC afin d’examiner de plus près et de réviser la législation ou les projets de loi qui ont été précédemment soumis au Congrès.
La commission a constaté à plusieurs reprises, et nous en prenons acte, que certains projets de loi, en particulier ceux qui visent à renforcer la liberté syndicale et le droit d’organisation, ont été déposés et redéposés dans différents congrès.
Nous souhaiterions examiner la manière dont ces projets de loi sont rédigés ou formulés. Peut-être existe-t-il une meilleure manière de les formuler pour qu’ils aient plus de chances d’être adoptés et, à cet égard, nous serions heureux de bénéficier de l’expertise du BIT pour nous guider dans cet effort. Le gouvernement philippin conclut donc sa présentation sur ces remarques.
Membres employeurs – Le cas que nous examinons est ancien et il a évolué en différentes étapes, surtout, grâce aux résultats de la mission tripartite et à la réunion de la commission qui a suivi l’année dernière; le tout ayant permis de créer un cadre très complet de recommandations ou de mise en œuvre. L’une des plus importantes a été, bien sûr, l’élaboration de la feuille de route.
De l’avis des membres employeurs, la feuille de route est au cœur de tout cela parce qu’elle est le mécanisme de base, le cadre de base dans lequel presque tout le reste se déroule.
Un grand nombre de questions doivent être résolues, un grand nombre de cas qui doivent encore faire l’objet d’une enquête et il est inquiétant de constater que certaines de ces questions prennent beaucoup plus de temps que ce que de nombreux pays considéreraient raisonnable. Quoiqu’il en soit, l’important est que nous entendions que ces questions n’ont pas été mises de côté, qu’elles ne sont pas nécessairement résolues, mais qu’elles n’ont pas été mises de côté.
Bien entendu, nous aimerions les voir résolues. Il est encourageant de voir la quantité de travail réalisée, mais nous aimerions voir davantage l’achèvement de ce travail, les résultats obtenus. À cet égard, nous voudrions simplement appeler le gouvernement non seulement à accélérer le travail dans le cadre des recommandations de la mission tripartite de haut niveau et de la feuille de route, mais aussi à dissiper les doutes qui s’installent lorsque, par exemple, certains prétendent que la feuille de route n’a pas obtenu l’accord qu’elle est censée avoir. Ces doutes ne sont pas nécessairement utiles. Par conséquent, compte tenu de la déclaration du gouvernement au sujet du statut de la feuille de route, il serait utile qu’il clarifie en interne, avec les partenaires sociaux, leurs éventuelles préoccupations au sujet de son statut et ainsi de suite, car je pense qu’il est plus important que toutes les parties soutiennent et approuvent la feuille de route. Quelles que soient les préoccupations et leur légitimité, il faut vraiment y répondre, car il s’agit de la plateforme à partir de laquelle toutes ces questions seront abordées.
Nous attendons avec impatience que le gouvernement fasse le point sur les questions que j’ai soulevées et qui ont été soulevées ici, en temps opportun, pour qu’elles puissent être examinées lors de la prochaine réunion de cette commission en 2025.
Membres travailleurs – Je remercie tous ceux qui ont participé à la discussion d’aujourd’hui. Ce fut un plaisir de constater le profond intérêt que suscite ce cas très important. Toutefois, il est clair que des violations extrêmement graves et systémiques du droit à la liberté syndicale n’ont toujours pas été traitées et ont toujours cours à un rythme soutenu sous la nouvelle administration. Il s’agit notamment de menaces et de harcèlement, de surveillance, d’arrestation de syndicalistes et de détention arbitraire en raison de leur activité syndicale légitime. L’étiquetage rouge reste une grave préoccupation, en partie parce que les politiques antérieures encourageant cette pratique, qui affecte les dirigeants syndicaux de l’ensemble du pays, n’ont pas été révoquées. Les mécanismes de lutte contre l’impunité pour les violences antisyndicales et d’autres violations des droits des travailleurs manquent cruellement de fonds, de personnel et sont inefficaces. Ils ne permettent pas de tenir les auteurs responsables de leurs actes ni à rendre justice aux victimes.
Il est à la fois préoccupant et décevant de constater que le gouvernement n’a pas du tout consulté les syndicats, et certainement pas de manière significative, sur un large éventail de questions, et qu’il ne semble pas avoir l’intention de le faire, comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire. Il va sans dire que les syndicats sont un partenaire essentiel dans la lutte contre les violations de la liberté syndicale et dans la recherche d’un moyen d’empêcher qu’elles ne se reproduisent et de créer un environnement dans lequel les syndicats peuvent s’épanouir sans crainte.
Nous sommes également profondément troublés par le fait que la feuille de route ne bénéficie pas du soutien de la plupart des syndicats. Le gouvernement doit, de toute urgence, consulter les syndicats pour répondre à leurs préoccupations et convenir d’un cadre pour aller de l’avant et mettre pleinement en œuvre les recommandations de la mission tripartite de haut niveau de 2023.
En outre, dans la mesure où le protocole d’accord entre le DOLE, le DTI et la PEZA a une influence sur l’exercice des droits syndicaux, les syndicats concernés doivent également être consultés. À ces préoccupations déjà importantes, s’ajoutent bien sûr plusieurs aspects du Code du travail qui concernent les travailleurs des secteurs public et privé et que la commission d’experts a identifiés comme non conformes à la convention depuis de nombreuses années, sans que le gouvernement ne prenne aucune mesure pour y répondre. Les projets de loi soumis au législateur doivent devenir des lois.
C’est cette inaction, en dépit d’une supervision continue, qui a amené ce cas, une fois de plus, devant cette commission et qui explique pourquoi nous sommes tous ici aujourd’hui. Nous espérons vivement que le gouvernement se conformera à ces recommandations et qu’il le fera en pleine consultation avec les partenaires sociaux. En outre, nous prions instamment le gouvernement d’accepter l’assistance technique du Bureau pour mener à bien les réformes juridiques et institutionnelles nécessaires au plein respect de la convention. Selon nous, c’est le moyen le plus sûr d’éviter que ce cas ne soit à nouveau présenté devant notre commission.
Dès lors, nous formulons les recommandations suivantes: faire immédiatement cesser tous les actes de violence et d’intimidation à l’encontre de syndicalistes pour l’exercice légitime de leurs droits au titre de la convention, ainsi que les violations de la liberté syndicale, conformément aux recommandations de la mission tripartite de haut niveau; de mener immédiatement et efficacement des enquêtes sur les allégations d’actes de violence qui auraient visé des membres d’organisations de travailleurs en vue d’établir les faits, de déterminer la culpabilité et de punir les auteurs; de rendre pleinement opérationnels les organes de contrôle, y compris en leur fournissant les ressources adéquates; de fournir des informations régulières sur ces mécanismes et sur l’état d’avancement des dossiers qui leur sont confiés: garantir que tous les travailleurs, sans distinction, puissent constituer des organisations de leur choix et s’y affilier; et de régler les problèmes de longue date en lien avec la législation.
Nous prions instamment le gouvernement de finaliser une feuille de route convenue en consultation avec les partenaires sociaux afin de régler efficacement ces questions en suspens. Nous prions également instamment le gouvernement d’accepter une mission technique du BIT pour l’aider à mettre en œuvre les conclusions de la mission tripartite de haut niveau et la feuille de route qui sera adoptée. Nous prions le gouvernement de soumettre à la commission d’experts un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces conclusions.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.
La commission a pris note de l’ancienneté de ce cas et des précédentes discussions devant la commission, la dernière en 2023.
La commission a déploré les nouvelles allégations de meurtres de syndicalistes et de violence antisyndicale, y compris d’inscriptions sur liste rouge, depuis sa précédente discussion, ainsi que l’absence d’enquêtes effectives et rapides sur ces allégations.
La commission note avec une profonde préoccupation la persistance de violations graves et systémiques du droit à la liberté syndicale dans le pays.
La commission a regretté que les partenaires sociaux n’aient pas été consultés pendant l’élaboration de l’ordonnance exécutive no 23.
Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a demandé au gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de:
  • prendre des mesures immédiates et effectives, conformément aux recommandations précédentes de la commission et de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT, pour mettre immédiatement un terme à toute violation de la liberté syndicale, y compris les menaces et le harcèlement, la surveillance, les arrestations et détentions arbitraires, ainsi que les exécutions extrajudiciaires, à l’encontre de membres de syndicats au motif de l’exercice légitime de leurs droits en vertu de la convention;
  • mener sans délai des enquêtes effectives et indépendantes au sujet des nouvelles allégations de violence à l’encontre de membres d’organisations de travailleurs, et accélérer les enquêtes en cours qui portent sur l’ensemble des allégations signalées depuis 2015;
  • prendre des mesures pour assurer la prévention effective de toute violence perpétrée dans le cadre de l’exercice des activités légitimes d’organisations de travailleurs et d’employeurs, et veiller à ce que ces organisations puissent exercer leurs activités dans un système qui garantit le respect effectif des libertés publiques et des droits de la liberté syndicale;
  • répondre d’urgence à toutes les préoccupations relatives à l’état d’avancement et au contenu de la feuille de route avec les partenaires sociaux, et garantir leur pleine participation au suivi et à la mise en œuvre de la feuille de route;
  • veiller au bon fonctionnement des organes de contrôle et fournir régulièrement des informations à la commission d’experts à ce sujet;
  • continuer à promouvoir, avec l’assistance technique du BIT, des activités de formation complètes, axées tout particulièrement sur la liberté syndicale et la négociation collective, dans les organismes publics;
  • veiller à ce que la loi antiterrorisme ne soit pas appliquée dans le but de restreindre les activités syndicales légitimes et les libertés publiques connexes, à l’encontre de la convention;
  • veiller à ce que les questions législatives ci-après soient abordées rapidement en vue de mettre la législation nationale en conformité avec la convention dans les meilleurs délais: les propositions de loi nos 1152 et 4941 de la Chambre des représentants; et
  • veiller à ce que tous les travailleurs, sans distinction, puissent constituer des organisations de leur choix et s’y affilier, conformément à l’article 2 de la convention.
La commission a demandé au gouvernement, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, de soumettre à la commission d’experts, d’ici au 1er septembre 2024, un rapport détaillé contenant des informations sur la mise en œuvre des mesures susmentionnées et les progrès accomplis dans ce sens.
Représentant gouvernemental – Je vous remercie, Monsieur le président, d’avoir donné au gouvernement des Philippines l’occasion de commenter le projet de conclusions. Permettez-moi de commencer par le préambule du projet de conclusions.
Le paragraphe 3 du préambule des conclusions fait référence à de nouvelles allégations et à l’absence alléguée d’enquêtes effectives et rapides sur ces allégations.
Nous soulevons des objections à cette conclusion. Bien que ce paragraphe ne précise pas quelles sont ces nouvelles allégations, nous comprenons qu’elles font référence au cas d’Alex Dolorosa. Comme indiqué dans les documents soumis à cette commission et à d’autres organes de contrôle, le cas a fait l’objet d’une enquête rapide et le procès est en cours. Nous souhaitons insister sur le fait que les rapports et les mises à jour concernant ce cas, qui ont été soumis aux organes de contrôle, ont été préparés par les organes de contrôles tripartites régionaux, avec la participation du représentant du secteur du travail.
Le paragraphe 4 mentionne la persistance de violations graves et systémiques du droit à la liberté syndicale dans le pays. Le gouvernement manifeste son désaccord sans équivoque contre cette déclaration qui dépeint les Philippines comme si elles étaient en proie à l’anarchie et au chaos. Ce n’est pas le cas. Il n’est dans l’intérêt, l’avantage ou le bénéfice de personne – ni de cette commission, ni de l’OIT – de ternir indûment la réputation et la position internationale d’un pays par une déclaration aussi générale, gratuite et injuste.
Ces allégations de nature systémique constituent des violations du droit humanitaire. En présence d’allégations d’une telle nature systémique, la loi de la République no 9851 prévoit un recours judiciaire pour enquêter sur la base factuelle de ces allégations et prévoit des recours et des réparations appropriées si de telles violations sont avérées.
J’en viens maintenant aux points du projet de conclusions. En ce qui concerne les points 1 et 3, le gouvernement a pris et continue de prendre des mesures immédiates et efficaces pour prévenir les violations de la liberté syndicale et du droit syndical. Les organes de contrôles en ont été informés.
En ce qui concerne le point 2, les organes d’enquête ont pris des mesures et continueront à prendre des mesures appropriées concernant les nouvelles allégations, comme cela a déjà été signalé aux organes de contrôle. Le gouvernement, par le biais de mécanismes de contrôle tripartites, continuera de suivre l’évolution de ces cas et de fournir des informations actualisées le cas échéant.
S’agissant des cas anciens, le gouvernement les a suivis de près et a soumis religieusement les rapports d’avancement pertinents ainsi que des informations actualisées aux organes de contrôle de l’OIT. Nous poursuivrons dans cette voie et prendrons rapidement des mesures appropriées, en cas de nouvelles avancées ou de découverte de nouvelles preuves matérielles, afin de faire avancer l’enquête et les poursuites dans ces affaires. Nous souhaiterions également ajouter que même les procédures spéciales de l’OIT pour l’examen des plaintes reconnaissent la difficulté d’enquêter et de poursuivre des cas qui ont eu lieu il y a de nombreuses années.
Concernant le point 4, nous rappelons qu’une feuille de route a été adoptée par voie de résolution du Conseil national tripartite pour la paix sociale (NTIPC). Le gouvernement apprécie et prendra sérieusement en considération la recommandation contenue dans le projet de conclusion de régler tout problème en la matière par le biais des mécanismes existants dans le pays.
En ce qui concerne les autres points du projet de conclusion, le gouvernement a pris des mesures et s’est engagé à prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire et approprié, pour garantir ce qui suit:
  • le fonctionnement efficace des organes de contrôle, notamment en apportant un soutien budgétaire pour leurs activités;
  • des activités de formation et de renforcement des capacités visant à promouvoir une compréhension et un respect communs de la liberté et du droit syndicaux, y compris pour les agences gouvernementales et les parties prenantes concernées;
  • la loi antiterrorisme ne doit pas servir à porter atteinte aux droits syndicaux. En effet, le Conseil antiterroriste a, le 30 avril de cette année, publié un mémorandum à l’intention de toutes les agences concernées, indiquant que la désignation aveugle d’individus ou d’organisations comme terroristes ou comme éléments anarchiques est interdite et ne peut se faire que sur la base de motifs substantiels, après observation d’une procédure régulière et dans le plein respect des libertés et des droits civils fondamentaux.
Enfin, le gouvernement, avec ses partenaires sociaux, continuera à travailler avec le BIT et à bénéficier de ses connaissances et de son expertise pour traiter les questions soulevées de manière constructive, sur la base de faits vérifiables et dans un souci d’équité pour toutes les parties concernées.
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