National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2000, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement, y compris de ses annexes. Elle prend également note des informations communiquées par la Confédération suédoise des syndicats (LO) en ce qui concerne la responsabilité incombant à l’employeur en matière de réadaptation des salariés en vertu de la loi sur l’assurance générale et de la loi sur le milieu de travail. Elle souhaiterait qu’il lui soit communiqué copie de l’étude actuellement en cours sur l’application de la réglementation en matière de réadaptation lorsque ce travail sera achevé.
La commission a pris note avec intérêt des informations fournies dans les deux rapports du gouvernement pour les périodes se terminant en juin 1988 et en juin 1989, y compris la réponse à sa demande directe précédente. Elle a noté également que l'ordonnance sur le marché du travail (SFS 1966/368) et l'ordonnance (SFS 1979/518) concernant les personnes professionnellement handicapées occupées à des emplois contrôlés par l'Etat avaient été remplacées par de nouvelles ordonnances. Prière de continuer à fournir des informations sur les nouveaux développements intervenus et sur l'application pratique de la convention (Point V du formulaire de rapport), en ce qui concerne notamment les mesures prises en vertu des nouvelles ordonnances.