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Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année (voir le paragraphe ci-dessous concernant l’article 1, paragraphe 2, et l’article 10), ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.
Article 1, paragraphe 2, et article 10 de la convention. Contribution du service public national de l’emploi à l’emploi. Mesures pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le service de l’emploi, qui relève du ministère du Travail, du Développement des ressources humaines et de la Formation (MLHRDT), élabore actuellement une politique nationale de l’emploi avec la participation des partenaires sociaux. La commission note aussi que le programme gouvernemental 2015-2019 prévoit la création d’une agence nationale pour l’emploi, à savoir le Département national de l’emploi. La commission note que l’article 4 de la loi nationale sur l’emploi (NEA) de 2017 prévoit aussi la création du Département national de l’emploi; toutefois, le gouvernement indique que cette loi n’a pas encore été promulguée. Le gouvernement ajoute que des mesures ont néanmoins déjà été engagées dans les domaines de la formation, de la restructuration des centres d’information sur l’emploi et de la fourniture d’équipements. À ce sujet, la commission prend note avec intérêt de l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi. La commission note que le programme pour l’emploi des jeunes, lancé en 2013 par le ministère des Finances et du Développement économique, a été transféré au MLHRDT en février 2015. Ce programme vise à aider les jeunes âgés de 16 à 35 ans à accéder à une formation et à un placement dans l’emploi. Dans son rapport supplémentaire, le gouvernement indique qu’au 31 août 2020 le programme pour l’emploi des jeunes avait enregistré 37 599 jeunes et placé 23 628 jeunes dans l’emploi, dont 10 699 (45 pour cent) étaient des hommes et 12 929 (55 pour cent) des femmes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le taux de chômage des femmes à Maurice représente environ le double de celui des hommes. Par conséquent, en 2015, le MLHRDT a mis en place le programme de retour au travail (BTW) pour les femmes âgées de plus de 35 ans afin de les aider à entrer sur le marché du travail ou à y revenir. Le BTW propose aux personnes admissibles un placement rémunéré d’un an ainsi que des possibilités de formation. Au 31 août 2020, 4 723 femmes étaient enregistrées dans la base de données du programme BTW, et 1 265 femmes avaient été placées. Un programme de formation en alternance a également été introduit en 2015. Il prévoit en alternance une formation pratique sur le lieu de travail et des cours. Le gouvernement indique que les cours de ce programme sont choisis et conçus en fonction des besoins spécifiques des employeurs, et que les associations professionnelles et les établissements de formation collaborent à la conception et à l’élaboration de cours débouchant sur un diplôme, ou de cours de niveau universitaire qui sont proposés en alternance. Le Conseil de développement des ressources humaines (DRHC) prend à sa charge 50 pour cent des coûts de formation, à concurrence de 50 000 roupies par an et par stagiaire, et verse une allocation mensuelle de 6 000 roupies par stagiaire pendant trois ans au maximum. Au 31 août 2020, 46 entreprises participaient au programme de formation en alternance et 264 stagiaires avaient été placés. De plus, le gouvernement a mis en place un programme de formation d’ingénieurs stagiaires en septembre 2016. Il ressort des informations supplémentaires fournies par le gouvernement que le BTW a enregistré 4 723 femmes et en a placé 1 265. La commission rappelle que le service public de l’emploi est l’une des institutions nécessaires pour assurer la réalisation du plein emploi. Avec la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la convention no 88 constitue une structure nécessaire contribuant à la croissance de l’emploi (voir l’Étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 785 790). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement de la politique nationale de l’emploi et d’en communiquer copie dès qu’elle aura été adoptée. Elle le prie en outre de donner des informations actualisées sur la création du Département national de l’emploi, dès la promulgation de la loi nationale sur l’emploi de 2017, et sur les autres mesures prises pour mettre en place des institutions permettant la réalisation du plein emploi. La commission invite également le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, à envisager la possibilité de ratifier la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, un instrument de gouvernance prioritaire qui, avec tout un ensemble d’instruments relatifs à l’emploi, fournit un cadre à la réalisation du droit au travail et à l’éducation pour tous (voir l’Étude d’ensemble de 2010, paragr. 789).
Articles 4 et 5. Participation des partenaires sociaux. La commission note que l’article 12 de la NEA prévoit la création d’une commission consultative nationale pour l’emploi, qui réunira des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs, pour conseiller le ministre sur des questions liées à l’emploi, notamment les suivantes: politiques et stratégies de l’emploi; programmes de formation et de placement; tendances du marché du travail; liens entre d’une part les systèmes d’éducation et de formation et d’autre part le lieu de travail; et mesures visant à réduire les inadéquations entre demande et offre de main-d’œuvre. Néanmoins, le gouvernement signale que la NEA, adoptée en octobre 2017, n’a pas encore été promulguée et que, par conséquent, la commission consultative n’a pas encore été créée. La commission note également que la National Empowerment Foundation (NEF) a réorganisé son programme de formation et de placement et qu’elle se concentre sur l’éducation, la santé, la formation, l’emploi et l’autonomisation des familles en tant que principaux domaines d’intervention. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour veiller sans délai à l’adoption de la NEA et à la création de la Commission consultative nationale pour l’emploi, et prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès accompli dans ce sens. De plus, la commission invite le gouvernement à continuer à donner des informations détaillées et actualisées sur les activités de la NEF et sur les consultations avec les partenaires sociaux en ce qui concerne le fonctionnement du service public de l’emploi.
Article 8. Mesures spéciales visant les jeunes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a confié à son Conseil de développement des ressources humaines la responsabilité de mettre en œuvre un programme national de développement des compétences ainsi qu’un programme de formation diplômante axée sur l’emploi, qui visent à réduire le chômage des jeunes. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature, les activités et les résultats de ces programmes, et sur leur impact sur les possibilités pour les jeunes d’obtenir un emploi décent et durable. De plus, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les autres mesures prises ou envisagées pour donner effet à cet article de la convention.
Article 10. Encourager la pleine utilisation du service de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour faire connaître les postes vacants au niveau du service de l’emploi par l’intermédiaire des Citizens Advice Bureaux (CAB), des centres pour la jeunesse, des centres pour les femmes et des organisations non gouvernementales dans toute l’île. La commission prend note aussi du programme télévisé Magazine de l’Emploi et des Métiers, lancé en octobre 2014, qui donne des informations sur des offres d’emploi dans différents secteurs économiques. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur la manière dont il est donné effet à cet article de la convention.
Article 11. Coopération avec les bureaux de placement privés. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui indiquent que, au 18 juillet 2019, 62 bureaux de placement privés étaient autorisés à exercer des fonctions de placement. Le gouvernement ajoute que des agents du Service public de l’emploi inspectent chaque mois ces bureaux de placement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures spécifiques prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1, paragraphe 2, et article 10 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport reçu en août 2014 indiquant que la bourse du travail électronique lancée en 2007 ne répond plus aux attentes des différentes parties prenantes et a donc été remplacée par un site Web interactif: www.mauritiousjobs.mu. Le gouvernement explique que ce nouveau site Web a essentiellement pour but de répondre aux besoins et exigences actuels des employeurs comme des demandeurs d’emploi enregistrés, tout en offrant une plate-forme conviviale. Les utilisateurs locaux aussi bien qu’internationaux peuvent se servir de ce site Web. Des programmes de coopération ont été lancés et des accords menés à bien avec plusieurs pays. La commission note également avec intérêt qu’un Programme d’emploi des jeunes (YEP) a été lancé en janvier 2013 et qu’un système commun public-privé dénommé Groupe de travail sur les compétences (SWG) a été créé aux fins de sa mise en œuvre. En août 2013, 8 480 jeunes étaient inscrits dans la base de données du YEP et 1 994 avaient été placés dans des entreprises. La commission invite le gouvernement à décrire toutes dispositions prises aux niveaux national et local en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pour encourager l’utilisation volontaire, pleine et entière des possibilités offertes par le service de l’emploi.
Articles 4 et 5. Participation des partenaires sociaux. La commission note que les services fournis par la Fondation nationale des compétences (NEF) ont pour but de renforcer l’employabilité au moyen d’une formation et du placement des demandeurs d’emploi, et en encourageant le développement de l’esprit d’entreprise chez les chômeuses. Par l’intermédiaire de son programme de formation et de placement, la NEF contribue financièrement aux coûts de la formation et de la rémunération des personnes concernées. Les candidats enregistrés sont inscrits dans le système du programme de compétences, une base de données qui permet aux employeurs d’y recruter des personnes à former. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les activités de la NEF et des partenaires sociaux relatives au fonctionnement du service de l’emploi.
Article 11. Coopération avec les bureaux de placement privés. La commission se réfère à sa demande directe de 2008 et invite une fois de plus le gouvernement à fournir des informations détaillées sur la coopération effective mise en place entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement, qui comprend des statistiques et des réponses aux commentaires formulés en 2007, et qui a été reçu en août 2009. La commission prend également note des commentaires de la Fédération des employeurs de Maurice, qui ont été joints au rapport du gouvernement.

1. Articles 1, paragraphe 2 et 10 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission note que depuis 2007, les 13 centres d’information sur l’emploi sont reliés entre eux grâce à un système d’information en ligne sur le marché du travail, et qu’il existe une bourse du travail électronique. Des informations sur les services et les prestations sont également diffusées via la permanence téléphonique Audiotex, et la chaîne de télévision nationale assure la publicité des vacances de postes. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les activités menées par le service public de l’emploi pour contribuer à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives; elle souhaiterait également recevoir des statistiques utiles. Prière également d’indiquer tous arrangements pris en coopération avec les partenaires sociaux pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi.

2. Articles 4 et 5. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le Comité consultatif pour la promotion de l’emploi (EPAC) n’a pas été créé. Le gouvernement indique que les fonctions de l’EPAC sont déjà exercées par la Fondation nationale des compétences (NEF). La NEF a notamment pour tâche de créer des emplois; elle la remplit par l’intermédiaire de sous-commissions tripartites chargées de déterminer les possibilités d’emploi et de formation dans différents secteurs, y compris à l’étranger. La commission invite le gouvernement à fournir des informations complémentaires sur les activités de la NEF et des partenaires sociaux qui concernent le développement et le fonctionnement du service de l’emploi.

3. Article 11. Coopération avec les bureaux de placement privés. La commission note que les bureaux de placement privés sont tenus d’avoir une licence, et qu’ils font l’objet de contrôles réguliers de la part du service de l’emploi; ces contrôles portent notamment sur les propositions de contrats de travail et les mesures visant à s’assurer que les Mauriciens qui travaillent à l’étranger ont des conditions de travail équitables. La commission souhaiterait des informations complémentaires, notamment des exemples concrets, sur la coopération efficace mise en place entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Elle invite le gouvernement à examiner les dispositions de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et de la recommandation (nº 188) sur les agences d’emploi privées, 1997, qui donnent des orientations pour la réglementation, le contrôle et le fonctionnement des services d’emploi privés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1, paragraphe 2, et 10 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en septembre 2006. Elle note que 13 centres d’information sur l’emploi fonctionnent dans le pays, dont un service principal de l’emploi. Les propositions concernant la révision de la structure du service de l’emploi doivent être examinées lors de la session annuelle du Comité de gestion du service de l’emploi, qui a lieu en mai de chaque année. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les activités du service public de l’emploi qui contribue à la réalisation et au maintien du plein emploi ainsi qu’à la mise en valeur et à l’utilisation des ressources productives, ainsi que des données statistiques pertinentes. Prière également d’indiquer toutes dispositions prises en coopération avec les partenaires sociaux pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi.

2. Articles 4 et 5. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le ministère du Travail, des relations professionnelles et de l’emploi a créé en 2004 un Comité consultatif pour l’emploi composé, entre autres, de représentants d’employeurs et de travailleurs. Ce comité avait pour mandat d’évaluer la situation de l’emploi et de formuler des recommandations pour la création d’emplois. Le gouvernement indique que le Comité consultatif créé en 2004 n’est plus en activité. Le ministère propose maintenant de créer un nouveau Comité consultatif pour la promotion de l’emploi qui se composerait de représentants d’employeurs et de travailleurs afin de donner des conseils sur de nouvelles stratégies et politiques de création et de promotion d’emplois. La commission souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur l’adoption de cette proposition afin d’assurer la coopération des partenaires sociaux non seulement à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, mais également à l’élaboration d’une politique du service de l’emploi.

3. Article 11. Coopération avec les bureaux de placement privés. La commission note que les agences d’emploi privées sont obligées, de par la loi de 1993 sur le recrutement des travailleurs, d’informer le ministère des postes vacants et des placements réalisés. En vertu du règlement d’application de cette loi, les agences d’emploi privées peuvent être payantes. La commission souhaiterait recevoir des informations complémentaires, notamment des exemples concrets à l’appui, sur la coopération établie entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. Elle invite le gouvernement à prendre en considération les dispositions de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et de la recommandation (nº 188) sur les agences d’emploi privées, 1997, qui contiennent des directives pour la réglementation, le contrôle et le fonctionnement des agences d’emploi privées.

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