National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition Tout en prenant note des informations contenues dans les rapports communiqués par le gouvernement en juin, en septembre et en novembre 2006, le dernier ayant été transmis par le bureau régional de Dakar, la commission n’est toujours pas en mesure d’apprécier le fonctionnement du système d’administration du travail dans la pratique. Articles 4 et 10 de la convention et Point IV du formulaire de rapport. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer tous extraits de rapports ou autres informations périodiques reflétant la nature et le volume des activités de ses principaux organes, ainsi que les ressources budgétaires et en personnel dont ils disposent.Notant l’indication par le gouvernement d’une restructuration gouvernementale, la commission le prie de communiquer le nouvel organigramme du système d’administration du travail, ainsi que toute information utile de caractère juridique ou pratique sur l’impact de cette restructuration au regard de l’application de chacune des dispositions de l’article 6 de la convention.Enfin, le gouvernement est prié de communiquer les conclusions de l’enquête nationale de 2006 sur la corruption et la gouvernance en ce qui concerne la mesure de ce fléau au sein de l’administration du travail ainsi que, le cas échéant, les recommandations qui ont pu être faites pour l’enrayer et les mesures prises à cette fin.
La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Tout en prenant note des informations contenues dans les rapports communiqués par le gouvernement en juin, en septembre et en novembre 2006, le dernier ayant été transmis par le bureau régional de Dakar, la commission n’est toujours pas en mesure d’apprécier le fonctionnement du système d’administration du travail dans la pratique.
Articles 4 et 10 de la convention et Point IV du formulaire de rapport. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer tous extraits de rapports ou autres informations périodiques reflétant la nature et le volume des activités de ses principaux organes, ainsi que les ressources budgétaires et en personnel dont ils disposent.
Notant l’indication par le gouvernement d’une restructuration gouvernementale, la commission le prie de communiquer le nouvel organigramme du système d’administration du travail, ainsi que toute information utile de caractère juridique ou pratique sur l’impact de cette restructuration au regard de l’application de chacune des dispositions de l’article 6 de la convention.
Enfin, le gouvernement est prié de communiquer les conclusions de l’enquête nationale de 2006 sur la corruption et la gouvernance en ce qui concerne la mesure de ce fléau au sein de l’administration du travail ainsi que, le cas échéant, les recommandations qui ont pu être faites pour l’enrayer et les mesures prises à cette fin.
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Application pratique. La commission invite le gouvernement à compléter, dans ses prochains rapports, les informations sur la législation régissant l’organisation et les attributions de l’administration du travail par des informations permettant d’en apprécier le fonctionnement dans la pratique. Prière, notamment, de communiquer tous extraits de rapports ou autres informations périodiques reflétant la nature et le volume des activités des principaux organes de l’administration du travail, ainsi que les ressources budgétaires et en personnel dont ils disposent (articles 4 et 10 de la convention et Partie IV du formulaire de rapport). Prière, en outre, de fournir des exemples de questions dont est saisie la Commission consultative du travail et des lois sociales, en précisant les avis émis et la manière dont il en a été tenu compte (article 5). Prière d’indiquer si le pays a bénéficié d’activités de conseil ou de coopération technique du BIT portant sur l’administration du travail et de décrire les mesures prises ou envisagées en conséquence (Partie V du formulaire de rapport).
La commission prend note des rapports du gouvernement pour la période s’achevant en septembre 2000. Elle prend note des informations fournies sur les récents changements intervenus dans l’organisation et la répartition des compétences d’administration du travail par suite du décret du 5 mai 1997 portant organisation du ministère de l’Emploi et de la Fonction publique. Le gouvernement indique que celui-ci assure à travers ses directions centrales la conception et l’élaboration des textes législatifs relatifs aux relations professionnelles, à la sécurité sociale, à la sécurité au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi que le contrôle de leur application par un système d’inspection du travail. L’Agence guinéenne pour la promotion de l’emploi (AGUIPE) relève du même ministère et a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre, en collaboration avec la Direction nationale de l’emploi et de la réglementation du travail, de la politique du gouvernement en matière d’emploi. La formation professionnelle relève de l’Office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP) placé désormais sous la tutelle du ministère de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle; tandis que la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) passe sous la tutelle du ministère des Affaires sociales, de la Promotion féminine et de l’Enfance. Notant également les informations d’ordre général et législatif concernant la nouvelle organisation et le nouveau mode de fonctionnement du système d’administration du travail, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer au BIT copie de l’ensemble des textes constituant la législation pertinente en vigueur et de fournir des informations sur les matières traitées au sein de l’ONFPP, l’AGUIPE, la CNSS ainsi que sur la manière concrète dont la coordination entre les différents organes chargés des fonctions de l’administration du travail est assurée tenant compte de la répartition des compétences entre plusieurs ministères.