Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission rappelle que, en ratifiant cette convention, le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures visant sa mise en œuvre en droit et en pratique. Au vu des informations préoccupantes qu’il fournit à cet égard, la commission appelle son attention sur les remarques suivantes.

Insuffisances du système d’inspection du travail au regard des articles 3, 6, 7 et 9 à 21 de la convention. Selon les informations fournies par le gouvernement, bien que les inspecteurs du travail soient censés effectuer des visites de routine dans les établissements afin de s’assurer du respect des dispositions légales sur les conditions de travail, leur insuffisance en nombre et en qualifications ainsi que l’exercice de missions autres que celles inhérentes aux fonctions d’inspection du travail constituent un obstacle considérable à la réalisation de cette mission. Contrairement aux informations fournies dans le premier rapport du gouvernement reçu au BIT en 2003, selon lesquelles des visites d’inspection étaient réalisées sur une base routinière et proactive au moins dans les établissements et activités à risque, désormais les contrôles ne sont effectués exclusivement qu’en réaction à des plaintes. En outre, les effectifs d’inspecteurs n’ont pas été augmentés comme prévu et, dans l’attente du fonctionnement de la Direction de la prévention et de la résolution des différends, ce sont eux qui continuent d’assurer le règlement des litiges et qui interviennent dans les conflits collectifs du travail. Ils sont par ailleurs associés à des opérations d’inspection organisées conjointement par les ministres chargés du travail et de l’emploi; du commerce, des coopératives et du marketing; ainsi que de l’intérieur et de la sécurité publique pour vérifier la légalité de la situation des employeurs étrangers au regard du droit d’établissement.

La commission note avec préoccupation que les inspecteurs ne sont pas recrutés sur la base d’un intérêt personnel à l’exercice de cette fonction mais en vertu d’un système de placement d’office, ce qui, d’après le gouvernement, a un effet négatif sur leur niveau de motivation. L’absence de toute formation spécifique après leur entrée en fonction, le niveau très bas de leur rémunération ainsi que le manque d’équipement des bureaux et de facilités de transport sont autant de facteurs défavorables au zèle indispensable à l’accomplissement des missions d’inspection et au maintien des inspecteurs à leur poste. Les plus expérimentés d’entre eux fuient en effet la fonction à la recherche de sources de revenus plus avantageuses. Toutes ces conditions expliqueraient, selon le gouvernement, le manque d’attraction de la profession pour des techniciens et experts dont la collaboration serait pourtant utile à une inspection du travail efficace.

S’agissant des suites des constats d’infraction, la commission note que les employeurs en faute reçoivent des mises en demeure d’exécuter leurs obligations mais que le niveau des sanctions applicables en cas de carence n’est pas suffisamment dissuasif. Les dispositions légales pertinentes n’ont pas été modifiées depuis l’adoption du Code du travail en 1992, en dépit d’un taux d’inflation monétaire de plus en plus élevé. Le gouvernement ne fournit en tout état de cause aucune information chiffrée sur les suites administratives ou pénales des infractions constatées par les inspecteurs. La commission est donc dans l’impossibilité d’apprécier d’une quelconque manière la couverture des prestations de l’inspection du travail ou l’impact des contrôles au regard de l’objectif de la convention. De même, le gouvernement ne fournit aucun élément permettant à la commission d’apprécier l’impact de la collaboration des organisations de travailleurs (par le signalement d’infractions) et d’employeurs (par l’incitation de leurs membres à respecter la législation) au fonctionnement de l’inspection du travail dont le rapport fait état.

La commission relève que les faiblesses du système d’inspection du travail ont déjà été mises en évidence à l’occasion d’un diagnostic de l’inspection du travail effectué par le BIT en 2005 et que des recommandations avaient été faites pour l’amélioration de son fonctionnement. Elle constate que ces recommandations sont restées en grande partie lettre morte mais note toutefois que le gouvernement annonce de prochaines modifications des dispositions du Code du travail relatives aux sanctions applicables aux auteurs d’infraction, et s’engage à déployer des efforts en vue de l’établissement d’un système informatisé d’inspection du travail.

La commission prie le gouvernement de prendre des mesures assurant rapidement le rétablissement des inspecteurs du travail dans les fonctions principales définies à l’article 3, paragraphe 1, de la convention afin de leur permettre de couvrir par des visites de routine le plus grand nombre possible d’établissements industriels et commerciaux assujettis à leur contrôle (article 16). Elle souligne que des visites de routine constituent notamment le moyen le plus sûr pour les inspecteurs de respecter leur obligation de confidentialité en ce qui concerne l’existence et la source des plaintes (article 15 c)) et d’éviter d’exposer les travailleurs concernés au risque de représailles de la part de l’employeur.

La commission demande également au gouvernement de veiller à ce que les inspecteurs du travail reçoivent la formation nécessaire à l’exercice efficace des fonctions d’inspection, consistant principalement à contrôler l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et la protection des travailleurs, mais également à fournir des informations et conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer ces dispositions et à appeler l’attention de l’autorité compétente sur les vides législatifs en matière de protection au travail.

La commission prie en outre le gouvernement de prendre les mesures assurant la pleine application en droit et dans la pratique à l’article 6 relatif aux statut et conditions de service du personnel d’inspection et à l’article 7 relatif aux critères et modalités de sélection des candidats à la profession ainsi qu’à la formation du personnel d’inspection.

S’agissant des moyens matériels et logistiques nécessaires à la mise en place et au fonctionnement d’un service d’inspection efficace, la commission encourage vivement le gouvernement à identifier les besoins les plus urgents à cet égard et à prendre les mesures utiles à la recherche, tant au niveau national que dans le cadre de la coopération internationale, des ressources visant à les satisfaire. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout développement à cet égard et lui rappelle la possibilité de solliciter l’assistance technique du Bureau pour l’identification, dans une première phase, des besoins en question.

Enfin, se référant à ses observations générales de 2007 et 2009, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour la réalisation du projet d’informatisation de l’inspection du travail de manière à ce que l’autorité centrale d’inspection puisse, conformément à l’article 20, publier et communiquer au BIT un rapport annuel d’inspection contenant progressivement l’ensemble des informations requises aux alinéas a) et g) de l’article 21. La commission rappelle au gouvernement que le paragraphe 9 de la recommandation n^o 81 sur l’inspection du travail (1947) fournit des orientations utiles sur le niveau de détail souhaitable des informations sur chacun des sujets.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle attire à nouveau son attention sur les points suivants.

Article 3, paragraphe 1 b), et article 5 b) de la convention. Nécessité pour les fonctionnaires de l’inspection du travail de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs. La commission note avec intérêt que des réunions de formation sont organisées à l’intention des employeurs et des travailleurs sur un grand nombre de sujets, tels que les droits et obligations au travail, les infractions constatées au cours des visites d’inspection, le rôle du département du travail, la gestion des plaintes et les procédures disciplinaires. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des détails sur les sessions d’information organisées (fréquence, nombre et catégories de personnes qui les suivent, etc.). Tout en attirant l’attention du gouvernement sur la partie II de la recommandation (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, qui fournit des directives utiles sur la nature et les types de collaboration entre l’inspection du travail et les organisations d’employeurs et de travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, elle demande au gouvernement de décrire toutes dispositions prises ou envisagées pour favoriser une telle collaboration.

Article 3, paragraphe 1 c). Participation des inspecteurs du travail à l’amélioration de la législation du travail. La commission note avec intérêt que, avant toute révision de la législation du travail, les inspecteurs du travail sont invités à soumettre toute question relative aux dispositions légales qu’ils estiment devoir être discutée et qu’ils peuvent également soulever des questions légales au cours de leurs réunions annuelles et à tout moment durant leur travail. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre des exemples des questions qui ont été portées à l’attention de l’autorité compétente en vue d’améliorer la législation du travail et d’indiquer éventuellement tout progrès réalisé à cet égard.

Articles 6 et 10. Personnel d’inspection du travail. Effectifs, statut et conditions de service. La commission note avec intérêt qu’aucun inspecteur n’est engagé sur une base contractuelle ou de manière temporaire et que les inspecteurs du travail sont nommés sur une base permanente après une période d’essai d’une année. La commission constate cependant, avec préoccupation, que bien qu’un plus grand nombre d’inspecteurs qualifiés aient été recrutés depuis 2005, la rotation du personnel au sein de l’inspection du travail est extrêmement élevée, 15 inspecteurs expérimentés – sur un total de 50 inspecteurs – ayant récemment quitté. Elle note par ailleurs avec préoccupation que, contrairement à l’article 8(1) de la loi de 2005 sur la fonction publique, qui prévoit les promotions dans la fonction publique sur la base du mérite, il n’existe, selon le gouvernement, aucune condition régissant la promotion de carrière des inspecteurs du travail. Le gouvernement indique aussi que la structure de l’inspection du travail leur laisse très peu de possibilités à ce propos. La commission ne soulignera jamais assez combien il est important et nécessaire de garantir au personnel de l’inspection du travail des perspectives de carrière et des conditions de service (niveau de rémunération, assurance sociale, stabilité dans l’emploi, indépendance par rapport à tout changement de gouvernement et à toute influence externe indue) de manière à attirer et retenir un personnel qualifié (étude d’ensemble de 2006 sur l’inspection du travail, paragr. 209 et 221). La commission demande donc instamment au gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées en vue de veiller à ce que les inspecteurs du travail bénéficient, en tant que fonctionnaires publics, et compte tenu de la complexité des obligations qui leurs sont confiées et de leur niveau de responsabilité, de conditions de service adéquats et de perspectives de carrière. Elle encourage fortement le gouvernement à s’assurer que des ressources appropriées sont allouées à cette fin au système d’inspection du travail.

Articles 11 et 16. Couverture du système d’inspection du travail et fréquence des inspections. Facilités de transport nécessaires. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’aucun progrès significatif ne peut être signalé au sujet des moyens de transport dont dispose le personnel d’inspection et du remboursement des frais de transport professionnel. Etant donné que la partie la plus importante du travail des inspecteurs du travail devrait être de visiter les lieux de travail assujettis à l’inspection de manière à assurer le respect des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs au cours de l’accomplissement de leurs fonctions, le gouvernement est tenu, conformément à la convention, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le matériel nécessaire et les moyens légaux à cette fin, compte tenu des possibilités nationales et dans le cadre de la coopération financière internationale, lorsque celle-ci est disponible. Il est important que les employeurs et les travailleurs soient conscients du plein engagement du gouvernement de remplir ses objectifs à cet égard, celui-ci se traduisant par des mesures assurant des visites d’inspection de routine sur les lieux de travail. En référence à ses commentaires antérieurs, concernant le système d’inspection basé sur les plaintes, lequel est donc réactif plutôt que proactif, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures visant à accorder aux inspecteurs du travail, lorsque c’est nécessaire, les moyens de transport appropriés et l’accès aux facilités de transport adéquates, lorsqu’elles existent, de manière que les inspections de routine puissent être programmées et effectivement menées aussi souvent et aussi soigneusement que nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales pertinentes.

Articles 17, 18 et 21 e). Poursuites judiciaires, sanctions applicables et statistiques pertinentes  La commission note, d’après le rapport du gouvernement de 2008 au titre de la convention (n^o 150) sur l’administration du travail, 1978, que la section légale qui est chargée de poursuivre les employeurs qui enfreignent la législation du travail, ne fonctionnent plus avec le département du travail et échappe donc à la surveillance du commissaire du travail. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les dispositions prises pour garantir que le commissaire du travail et l’inspection du travail sont informés du traitement des cas soumis par les inspecteurs du travail ainsi que des résultats des poursuites judiciaires engagées. Elle voudrait également que le gouvernement fournisse tout jugement ou extrait de jugement rendu à la suite d’un rapport d’inspection, ainsi que les données statistiques disponibles sur le nombre et la nature des infractions à la législation, relevées par les inspecteurs du travail, le nombre de cas ayant fait l’objet de poursuites et les sanctions infligées aux employeurs. Tout en notant également, d’après l’indication du gouvernement, que les amendes et autres sanctions prévues dans le code du travail ont été réévaluées, la commission prie le gouvernement de communiquer copie des dispositions légales pertinentes.

Articles 19, 20 et 21. Rapports périodiques des inspecteurs du travail et rapport annuel sur le fonctionnement des services de l’inspection du travail. Selon le gouvernement le rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail sera élaboré et transmis bientôt. La commission voudrait souligner que sans un tel rapport, elle n’est pas en mesure d’évaluer le fonctionnement dans la pratique du système d’inspection du travail. Elle voudrait également rappeler l’importance du rapport annuel en tant que base d’évaluation périodique par l’autorité centrale de l’inspection de l’adéquation des ressources disponibles par rapport avec les besoins et en conséquence pour déterminer les zones d’action prioritaires. La commission prie en conséquence le gouvernement de prendre les mesures nécessaires visant à permettre à l’autorité centrale d’inspection d’élaborer et publier un rapport annuel sur le fonctionnement des services d’inspection du travail, contenant les informations requises par l’article 21. Elle invite le gouvernement à attirer l’attention de l’autorité centrale d’inspection du travail sur les directives précieuses fournies dans la partie IV de la recommandation n^o 81 au sujet de la manière dont de telles informations peuvent être présentées en vue de refléter de manière utile le travail de l’inspection du travail dans la pratique. La commission demande au gouvernement d’indiquer tout progrès réalisé à cet égard et de fournir avec son prochain rapport les statistiques disponibles sur les lieux de travail industriels et commerciaux assujettis à l’inspection (nombre, dimension et secteurs concernés), les travailleurs couverts (nombre et catégories), les visites d’inspection accomplies (nombre et type ainsi que les secteurs concernés), les accidents du travail et les cas de maladie professionnelle (nombre, secteurs concernés, causes et conséquences).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement et des organigrammes des services d’inspection joints en annexe. Elle prend note également de la communication de la loi n^o 13 de 1977 sur l’indemnisation des travailleurs et de la loi n^o 1 de 2005 sur le service public. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.

1. Article 4 de la convention. Structure du système d’inspection du travail. Selon l’indication du gouvernement, dans son rapport de 2003, le système d’inspection du travail est placé sous la surveillance et le contrôle du commissaire du travail. Toutefois, le gouvernement a communiqué deux organigrammes, dont l’un est intitulé «proposition 1». La commission prie le gouvernement de fournir des éclaircissements sur la structure et le fonctionnement du système d’inspection du travail existant, ainsi que les perspectives d’organisation envisagées.

2. Article 6. Statut et conditions de service des inspecteurs du travail. La commission relève que, en vertu de l’article 7 de la loi de 2005 sur le service public, la nomination dans un emploi du service public peut avoir une base contractuelle ou temporaire. La commission saurait gré au gouvernement de préciser si, comme prévu par l’article 6 de la convention, les inspecteurs du travail sont assurés, en tant que fonctionnaires publics, de la stabilité dans leur emploi et de fournir des détails sur leurs conditions d’avancement dans la carrière.

Selon le gouvernement, les salaires des inspecteurs du travail sont fixés en fonction de leurs qualifications, qui sont, pour la plupart d’entre eux, inexistantes. Il déclare toutefois envisager le recrutement de plus d’inspecteurs qualifiés et la formation de ceux n’ayant pas de qualification, de manière à garantir à tous un meilleur salaire. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de faire état, dans son prochain rapport, des démarches effectuées dans ce sens et des progrès éventuellement atteints.

3. Articles 2, 23, 24, 10 et 16. Couverture du système d’inspection du travail, ressources humaines et fréquence des visites. Tout en reconnaissant l’insuffisance d’un système d’inspection n’intervenant que sur plainte, le gouvernement indique que la pénurie d’inspecteurs ne permet pas de faire mieux. Néanmoins, un système d’inspections intégrales a été mis en œuvre, les inspecteurs étant formés de façon à ce que chacun possède les connaissances et les compétences permettant de contrôler non seulement les conditions générales du travail, mais aussi la sécurité et la santé au travail. La commission note que le gouvernement compte sur le prochain recrutement de 15 inspecteurs possédant des qualifications supérieures mais que des ateliers sur l’inspection en général et sur l’inspection intégrée ont déjà été mis sur pied à l’intention des inspecteurs en avril et mai 2005, le dernier sur proposition du projet BIT/ILSSA pour l’amélioration des systèmes du travail en Afrique australe. Le gouvernement est prié de tenir le BIT informé de tout développement concernant le renforcement quantitatif et qualitatif des ressources humaines de l’inspection du travail et d’indiquer notamment les mesures prises pour que des visites d’inspection de routine puissent être programmées et effectuées dans toutes les catégories d’établissements couverts par la convention.

4. Article 11. Moyens de transport et remboursement des frais de déplacement professionnel aux inspecteurs du travail. La commission prend note de l’indication selon laquelle le système de transport public n’étant pas bien organisé, les inspecteurs du travail ne les utilisent pas volontiers. Elle observe également que, nonobstant la dotation de sept motos au ministère de l’Emploi et du Travail en 2003 à la faveur du projet SLASA (renforcement de l’administration du travail en Afrique australe), la pénurie de moyens de transport continue d’être critique au regard des besoins. La commission note que, bien qu’il n’existe pas de base légale pour le remboursement des frais de transport aux inspecteurs, les demandes sont faites par écrit au comptable, sous réserve d’une autorisation préalable de la hiérarchie. La commission espère que le gouvernement prendra rapidement des mesures consistant à présenter des prévisions budgétaires en matière de moyens et facilités de transport ainsi que de trésorerie, pour permettre aux inspecteurs du travail d’effectuer leurs déplacements professionnels.

5. Article 3, paragraphe 1 b). Informations et conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, bien que la fonction d’information et de conseil technique aux employeurs et aux travailleurs ne soit pas consacrée par la loi, elle est cependant exercée par les inspecteurs en pratique, notamment à l’occasion de séminaires de courte durée organisés à leur intention et, en général, lors d’un constat d’infraction. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans ses prochains rapports des informations sur les sujets traités au sein de tels séminaires, sur les catégories d’employeurs et de travailleurs auxquelles ils ont été destinés et sur l’impact de ces séminaires sur l’observation de la législation relative aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession.

6. Article 3, paragraphe 1 c). Contribution de l’inspection du travail à l’amélioration du droit du travail. La commission saurait gré au gouvernement de décrire la manière dont les inspecteurs du travail influent sur le développement de la législation et de donner des exemples concrets en la matière.

7. Articles 18 et 5 a). Sanctions appropriées et effectivement appliquées et coopération effective des services d’inspection avec d’autres institutions. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission espère que la modification en cours du Code du travail permettra la réévaluation des pénalités pécuniaires applicables aux auteurs d’infraction et l’allègement des procédures de révision de ces pénalités de manière à en conserver le caractère dissuasif en dépit des fluctuations monétaires éventuelles.

La commission note, selon les informations fournies par le gouvernement, que les procédures de poursuite judiciaire sont lentes en raison de la surcharge de travail des tribunaux. En outre, les magistrats insuffisamment sensibilisés à la législation du travail n’en perçoivent que difficilement les violations. La commission voudrait insister sur la nécessité, pour la crédibilité et l’effectivité des actions de l’inspection du travail, de développer une coopération effective entre les services d’inspection et les magistrats. Elle lui saurait gré de fournir des informations sur toute mesure prise à ces fins et de communiquer, le cas échéant, copie de tout texte pertinent.

8. Articles 19, 20 et 21. Rapports des inspecteurs du travail sur les activités et rapport annuel de l’autorité centrale d’inspection. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que le gouvernement envisage de rechercher l’appui nécessaire pour remédier aux difficultés empêchant les bureaux de district d’exécuter leur obligation de rapport mensuel d’activité à l’autorité centrale d’inspection. Elle espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de publier et de communiquer au BIT, conformément à l’article 20, un rapport annuel d’inspection contenant des informations sur les sujets définis par l’article 21.

9. Inspection du travail et travail des enfants. La commission prend note de l’Etude sur le travail des enfants au Lesotho en 2004 – rapport analytique, selon laquelle un certain pourcentage d’enfants travailleraient notamment dans des industries telles que les exploitations minières, la construction, les activités d’extraction et le commerce. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les actions et sur les résultats des activités d’inspection dans le domaine du travail des enfants dans ces branches d’activité économique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des organigrammes des services d’inspection joints en annexe. Elle prend note également de la communication de la loi n^o 13 de 1977 sur l’indemnisation des travailleurs et de la loi n^o 1 de 2005 sur le service public. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.

1. Article 4 de la convention. Structure du système d’inspection du travail. Selon l’indication du gouvernement, dans son rapport de 2003, le système d’inspection du travail est placé sous la surveillance et le contrôle du commissaire du travail. Toutefois, le gouvernement a communiqué deux organigrammes, dont l’un est intitulé «proposition 1». La commission prie le gouvernement de fournir des éclaircissements sur la structure et le fonctionnement du système d’inspection du travail existant, ainsi que les perspectives d’organisation envisagées.

2. Article 6. Statut et conditions de service des inspecteurs du travail. La commission relève que, en vertu de l’article 7 de la loi de 2005 sur le service public, la nomination dans un emploi du service public peut avoir une base contractuelle ou temporaire. La commission saurait gré au gouvernement de préciser si, comme prévu par l’article 6 de la convention, les inspecteurs du travail sont assurés, en tant que fonctionnaires publics, de la stabilité dans leur emploi et de fournir des détails sur leurs conditions d’avancement dans la carrière.

Selon le gouvernement, les salaires des inspecteurs du travail sont fixés en fonction de leurs qualifications, qui sont, pour la plupart d’entre eux, inexistantes. Il déclare toutefois envisager le recrutement de plus d’inspecteurs qualifiés et la formation de ceux n’ayant pas de qualification, de manière à garantir à tous un meilleur salaire. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de faire état, dans son prochain rapport, des démarches effectuées dans ce sens et des progrès éventuellement atteints.

3. Articles 2, 23, 24, 10 et 16. Couverture du système d’inspection du travail, ressources humaines et fréquence des visites. Tout en reconnaissant l’insuffisance d’un système d’inspection n’intervenant que sur plainte, le gouvernement indique que la pénurie d’inspecteurs ne permet pas de faire mieux. Néanmoins, un système d’inspections intégrales a été mis en œuvre, les inspecteurs étant formés de façon à ce que chacun possède les connaissances et les compétences permettant de contrôler non seulement les conditions générales du travail, mais aussi la sécurité et la santé au travail. La commission note que le gouvernement compte sur le prochain recrutement de 15 inspecteurs possédant des qualifications supérieures mais que des ateliers sur l’inspection en général et sur l’inspection intégrée ont déjà été mis sur pied à l’intention des inspecteurs en avril et mai 2005, le dernier sur proposition du projet BIT/ILSSA pour l’amélioration des systèmes du travail en Afrique australe. Le gouvernement est prié de tenir le BIT informé de tout développement concernant le renforcement quantitatif et qualitatif des ressources humaines de l’inspection du travail et d’indiquer notamment les mesures prises pour que des visites d’inspection de routine puissent être programmées et effectuées dans toutes les catégories d’établissements couverts par la convention.

4. Article 11. Moyens de transport et remboursement des frais de déplacement professionnel aux inspecteurs du travail. La commission prend note de l’indication selon laquelle le système de transport public n’étant pas bien organisé, les inspecteurs du travail ne les utilisent pas volontiers. Elle observe également que, nonobstant la dotation de sept motos au ministère de l’Emploi et du Travail en 2003 à la faveur du projet SLASA (renforcement de l’administration du travail en Afrique australe), la pénurie de moyens de transport continue d’être critique au regard des besoins. La commission note que, bien qu’il n’existe pas de base légale pour le remboursement des frais de transport aux inspecteurs, les demandes sont faites par écrit au comptable, sous réserve d’une autorisation préalable de la hiérarchie. La commission espère que le gouvernement prendra rapidement des mesures consistant à présenter des prévisions budgétaires en matière de moyens et facilités de transport ainsi que de trésorerie, pour permettre aux inspecteurs du travail d’effectuer leurs déplacements professionnels.

5. Article 3, paragraphe 1 b). Informations et conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, bien que la fonction d’information et de conseil technique aux employeurs et aux travailleurs ne soit pas consacrée par la loi, elle est cependant exercée par les inspecteurs en pratique, notamment à l’occasion de séminaires de courte durée organisés à leur intention et, en général, lors d’un constat d’infraction. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans ses prochains rapports des informations sur les sujets traités au sein de tels séminaires, sur les catégories d’employeurs et de travailleurs auxquelles ils ont été destinés et sur l’impact de ces séminaires sur l’observation de la législation relative aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession.

6. Article 3, paragraphe 1 c). Contribution de l’inspection du travail à l’amélioration du droit du travail. La commission saurait gré au gouvernement de décrire la manière dont les inspecteurs du travail influent sur le développement de la législation et de donner des exemples concrets en la matière.

7. Articles 18 et 5 a). Sanctions appropriées et effectivement appliquées et coopération effective des services d’inspection avec d’autres institutions. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission espère que la modification en cours du Code du travail permettra la réévaluation des pénalités pécuniaires applicables aux auteurs d’infraction et l’allègement des procédures de révision de ces pénalités de manière à en conserver le caractère dissuasif en dépit des fluctuations monétaires éventuelles.

La commission note, selon les informations fournies par le gouvernement, que les procédures de poursuite judiciaire sont lentes en raison de la surcharge de travail des tribunaux. En outre, les magistrats insuffisamment sensibilisés à la législation du travail n’en perçoivent que difficilement les violations. La commission voudrait insister sur la nécessité, pour la crédibilité et l’effectivité des actions de l’inspection du travail, de développer une coopération effective entre les services d’inspection et les magistrats. Elle lui saurait gré de fournir des informations sur toute mesure prise à ces fins et de communiquer, le cas échéant, copie de tout texte pertinent.

8. Articles 19, 20 et 21. Rapports des inspecteurs du travail sur les activités et rapport annuel de l’autorité centrale d’inspection. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que le gouvernement envisage de rechercher l’appui nécessaire pour remédier aux difficultés empêchant les bureaux de district d’exécuter leur obligation de rapport mensuel d’activité à l’autorité centrale d’inspection. Elle espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de publier et de communiquer au BIT, conformément à l’article 20, un rapport annuel d’inspection contenant des informations sur les sujets définis par l’article 21.

9. Inspection du travail et travail des enfants. La commission prend note de l’Etude sur le travail des enfants au Lesotho en 2004 – rapport analytique, selon laquelle un certain pourcentage d’enfants travailleraient notamment dans des industries telles que les exploitations minières, la construction, les activités d’extraction et le commerce. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les actions et sur les résultats des activités d’inspection dans le domaine du travail des enfants dans ces branches d’activité économique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Articles 2, 10, 15, 16, 22, et 23 de la convention. La commission note qu’en raison d’une insuffisance de ressources humaines des visites d’inspection de routine sont effectuées dans les secteurs qui posent traditionnellement des problèmes (construction, commerce au détail, industries du cuir, de la chaussure, du textile et entreprises de sécurité), tandis que, dans les entreprises parastatales et privées telles les banques, les assurances et les hôtels, des visites ne sont effectuées qu’en cas de plainte. L’attention du gouvernement est instamment appelée sur la nécessité de veiller à ce que les établissements de toutes les branches d’activité couvertes par la convention soient susceptibles d’être visités par les inspecteurs à tout moment et non uniquement en cas de plainte. Il est en effet contraire à la convention de subordonner le contrôle à l’existence d’une plainte puisque, suivant la lettre et l’esprit de l’article 15 c), l’inspecteur du travail se doit de ne pas révéler à l’employeur ou à son représentant qu’il a été procédéà une visite comme suite à une plainte. Il en va de l’efficacité du système d’inspection et de la réalisation des objectifs qu’il vise. La situation décrite dans le rapport du gouvernement peut s’avérer préjudiciable au niveau d’application de la législation dans les établissements considérés comme ne posant pas a priori de problèmes. Si les risques les plus directement susceptibles de toucher la santé et la sécurité des travailleurs sont relativement rares dans ce type d’établissements, il n’en demeure pas moins que l’inobservation des dispositions légales concernant, notamment la durée du travail, les congés, le bien-être au travail ou encore le travail des enfants et adolescents, peut avoir une incidence indirecte, mais certaine, sur la santé et la sécurité au travail. C’est pourquoi il est nécessaire que le gouvernement puisse mettre en œuvre des mesures visant à ce qu’aussi bien les employeurs que les travailleurs soient attentifs au fait qu’une visite d’inspection est toujours possible, même en l’absence de toute plainte.

Relevant l’indication selon laquelle le recrutement de 10 nouveaux inspecteurs serait envisagé, la commission espère que cette mesure sera effective dans les meilleurs délais et qu’elle permettra aux services d’inspection de procéder à une programmation de visites de routine effectuées dans les toutes les catégories d’établissements couvertes par la convention, un accent pouvant néanmoins être mis sur la visite d’établissements réputés dangereux. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur tout progrès à cet égard.

Articles 3, paragraphe 1 a), et 24. La commission prend note de la préoccupation du gouvernement quant aux difficultés d’application des dispositions sur la durée du travail à certaines catégories de travailleurs (agents de sécurité, travailleurs de l’industrie textile du district de Leribe et du Lesotho Higlands Water Project). La commission constate que ces personnels sont ceux dont la durée du travail déroge, en vertu de la loi, aux dispositions légales applicables à l’ensemble des travailleurs et note que, conformément aux instruments du travail pertinents, les membres de la Commission consultative nationale du travail ont préconisé que les entreprises de sécurité soient exemptées du champ d’application de l’article 118 du Code du travail. La commission voudrait attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité, à cet égard, de veiller à ce que les dérogations envisagées ne s’appliquent qu’aux catégories de travailleurs dont la nature des prestations justifie de telles dérogations et non aux autres catégories de travailleurs. Elle espère que des instructions précises seront données aux inspecteurs du travail pour leur permettre d’exercer un contrôle efficace de la manière dont les dérogations en question sont appliquées.

Article 3, paragraphe 1 b) et c). La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner effet, en droit et en pratique, à ces dispositions en vertu desquelles les inspecteurs du travail devraient être chargés d’assurer des fonctions d’information et de conseil technique à l’égard des employeurs et des travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales ainsi que des fonctions tendant à l’amélioration de la législation.

Article 4. Le gouvernement est prié de communiquer copie de l’organigramme des services d’inspection du travail.

Article 6. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle le bas niveau des salaires des inspecteurs du travail constituerait le principal problème pour le recrutement de personnel qualifié, la commission espère que le gouvernement mettra tout en œuvre pour garantir aux inspecteurs du travail des conditions de service favorables à l’exercice efficace de leurs fonctions nombreuses et complexes, à l’abri de toute influence extérieure indue. Elle le prie de communiquer des informations sur de telles mesures et sur leur résultat.

Article 7. La commission note que, selon le gouvernement, le manque de formation des inspecteurs constitue un handicap dans l’exercice de leurs fonctions. Elle note toutefois l’indication selon laquelle les inspecteurs du travail ont bénéficié, pour la première fois, d’une formation officielle en octobre 2003, dans le cadre du projet pour le renforcement de l’administration du travail en Afrique australe (BIT/SLASA) et qu’il est, par ailleurs, envisagé de leur assurer désormais une formation non seulement lors de leur entrée en service, mais également en cours d’emploi. Le gouvernement est prié de communiquer des informations détaillées sur les mesures concrètes mises en œuvre à cet égard et sur les progrès atteints.

La commission prie le gouvernement de fournir également des précisions sur les qualifications requises des candidats à la profession d’inspecteur du travail.

Article 8. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer la proportion des femmes au sein des effectifs de l’inspection du travail à chacun des niveaux de responsabilité, et de préciser si des tâches spéciales leur sont confiées.

Article 11. La commission relève que les bureaux d’inspection ne sont dotés ni d’ordinateurs ni de base de données pour les visites de contrôle. Notant l’indication selon laquelle les frais de déplacement seraient remboursés aux inspecteurs mais que les facilités de transport public sont appelées à se raréfier, la commission appelle l’attention du gouvernement sur la nécessité impérieuse de mesures visant au renforcement des moyens matériels et des facilités de transport des inspecteurs du travail, par le recours éventuel à l’aide internationale, et de communiquer copie du texte servant de base légale au remboursement des frais de déplacement professionnel des inspecteurs.

Article 14. La commission saurait gré au gouvernement de préciser les cas et la manière dans lesquels l’inspection du travail est informée des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle.

Article 17. Prière de préciser si et, le cas échéant, de quelle manière il est assuré que les auteurs d’infraction à la législation relevant du contrôle de l’inspection du travail sont passibles de poursuites immédiates. Prière de décrire également la manière dont il est donné effet aux dispositions de cet article de la convention.

Article 18. La commission note que le montant des sanctions pécuniaires applicables aux infractions visées par cette disposition n’a pas été révisé après l’adoption du Code du travail en 1993, mais que les consultations prévues par l’article 42(3) dudit Code sur la nécessité de réajuster ce montant ont été menées par le ministère de l’Emploi et du Travail. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur la teneur ainsi que sur les résultats de ces consultations et de communiquer tout texte y afférent, le cas échéant.

Articles 19, 20 et 21. Notant que l’insuffisance de ressources humaines, matérielles et logistique empêche les bureaux de district d’exécuter leur obligation de rapport mensuel d’activitéà l’autorité centrale d’inspection, la commission saurait gré au gouvernement de prendre rapidement, y compris, au besoin, par un recours à l’aide internationale, des mesures permettant de pallier ces difficultés, dont la persistance compromettrait irrémédiablement la mise en œuvre de la convention conditionnée, en grande partie, par la capacité de l’autorité centrale àélaborer le rapport annuel prévu par les articles 20 et 21.

Inspection du travail et travail des enfants. Notant la ratification des conventions n^os 138 relative à l’age minimum et 182 sur les pires formes de travail des enfants, et relevant l’annonce, sur le site Internet du gouvernement, d’une étude sur le phénomène du travail infantile, la commission espère que le gouvernement ne manquera pas de communiquer, aussi rapidement que possible, des informations sur les conclusions de ladite étude ainsi que sur la participation des inspecteurs du travail à la lutte contre le travail des enfants.