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Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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La commission prend note des observations formulées par l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), reçues le 31 août 2021. Elle prend aussi note des observations de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), reçues le 1er septembre 2021. La commission note qu’à ce jour, elle n’a reçu aucune réponse de la part du gouvernement à ces observations, lesquelles sont examinées au regard des dispositions pertinentes de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires en conséquence.
Article 2 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle pour les personnes en situation de handicap. La commission observe que depuis son dernier examen de l’application de la convention par la Colombie, le gouvernement a adopté plusieurs mesures pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment au cours de la période précédant immédiatement son examen. Il fait référence à l’adoption: i) du décret no 2011 du 30 novembre 2017, établissant le pourcentage d’emplois pour les personnes en situation de handicap dans des entités du secteur public en fonction de la taille des effectifs (de 3 à 1 pour cent au 31 décembre 2023); et ii) du décret no 392 du 26 février 2018, mettant en place une mesure incitative (1 pour cent) dans les processus d’appels d’offres et lors des concours de recrutement pour les entreprises qui emploient un certain nombre de personnes en situation de handicap en fonction du nombre total de travailleurs. À cet égard, le gouvernement indique qu’au 31 mars 2020, 5 026 personnes en situation de handicap étaient employées dans 834 entités publiques et en 2020, 4 290 agréments ont été délivrés dans le cadre de processus d’appels d’offres à des employeurs ayant embauché des personnes en situation de handicap. En 2018, 466 employeurs ont bénéficié de mesures d’incitation fiscale pour l’engagement de personnes en situation de handicap, soit une hausse de 25 pour cent par rapport aux quatre années antérieures. En outre, le Plan de développement national pour 2022-2026, approuvé le 19 mai 2023, prévoit l’adoption de mesures pour garantir un enseignement et un marché du travail inclusifs pour les personnes en situation de handicap, comme l’élargissement de l’offre institutionnelle de programmes de formation professionnelle inclusifs et accessibles, l’adoption d’actions visant à faciliter l’accès au marché du travail des personnes en situation de handicap dans le secteur public et le renforcement des stratégies des prestataires du Service public de l’emploi (SPE) pour promouvoir le recrutement de personnes en situation de handicap. Le gouvernement fait part également du financement d’initiatives entrepreneuriales de personnes en situation de handicap, de l’organisation d’activités de sensibilisation à l’intention des employeurs et des représentants de différents organismes nationaux et la fourniture de conseils à des entreprises sur les mécanismes d’inclusion au travail et les services de mise en adéquation de la demande et de l’offre d’emploi pour les personnes en situation de handicap. Du reste, le processus de formulation de la nouvelle politique sur le handicap et l’inclusion a démarré et prévoit l’adoption de mesures pour créer des possibilités d’évolution pour les personnes en situation de handicap dans la sphère éducative et productive. Enfin, la commission note que l’ANDI fait part de la mise en œuvre, en collaboration avec plusieurs entités publiques et privées et des organisations de personnes en situation de handicap, du Programme des entreprises pour la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap (Modelo Pacto por la Productividad) dans 1 700 entreprises, dont environ 30 pour cent ont engagé des personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que l’objectif de ce programme est de mettre au point un modèle reproductible et durable qui permet le recrutement de personnes en situation de handicap de manière efficace et productive pour les individus et les entreprises. L’ANDI mentionne également la création d’un sceau de l’inclusion (Sello de inclusión) qui entend cautionner la responsabilité des entreprises en tant qu’organisations inclusives et indique que dans le cadre d’une alliance avec le Service national d’apprentissage (SENA), 1 116 personnes en situation de handicap ont participé à une formation professionnelle.
Toutefois, sur la base de données du Département administratif national de statistique (DANE), la commission constate que si 52,3 pour cent des personnes en situation de handicap sont en âge de travailler, seulement 15,5 pour cent d’entre elles ont un travail et à peine 2,5 pour cent disposent d’un emploi formel ou perçoivent un revenu équivalent à un salaire minimum. Elle note aussi que dans leurs observations, la CTC, la CGT et la CUT affirment que les mesures législatives adoptées n’ont eu aucun effet sur la création de possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail à cause d’obstacles dans l’enseignement traditionnel et d’idées fausses qui circulent chez les employeurs quant au renforcement de la stabilité dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Les organisations soulignent aussi que le chômage des personnes en situation de handicap est sous-déclaré et qu’il n’est donc pas possible d’évaluer l’impact réel des mesures adoptées. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts, tant sur le plan politique que juridique, y compris en ce qui concerne le suivi et l’allocation des fonds nécessaires pour la mise en œuvre des mesures adoptées pour garantir, préserver et promouvoir des possibilités pour les personnes en situation de handicap de trouver un emploi sur le marché libre du travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, y compris des mesures visant le secteur des petites et moyennes entreprises. Elle le prie également de fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées en ce sens, y compris sur les effets des décrets no 2011 du 30 novembre 2017 et no 392 du 26 février 2018 sur la création d’emplois pour les personnes en situation de handicap. De même, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur le processus d’adoption de la nouvelle politique sur le handicap et l’inclusion, et d’en communiquer une copie une fois adoptée. Enfin, elle le prie également de répondre aux préoccupations susmentionnées, soulevées par les organisations syndicales.
Article 3. Mesures de réadaptation professionnelle. La commission note que le gouvernement indique que les services publics de l’emploi et chargés de l’orientation professionnelle disposent d’unités spécialisées pour prendre en charge les personnes en situation de handicap, y compris à distance grâce à l’utilisation des nouvelles technologies. Il signale aussi que le SPE met en œuvre un modèle d’insertion professionnelle visant à combler les écarts qui s’articule autour de programmes, de méthodologies et d’instruments qui s’adaptent aux caractéristiques du chercheur d’emploi afin que les interventions soient efficaces et ciblées pour des groupes de population qui rencontrent de plus grandes difficultés pour entrer sur le marché du travail, dont les personnes en situation de handicap. Dans ce cadre, depuis 2019, le SPE suit une stratégie d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dont l’objectif est de promouvoir le recrutement de personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé. La commission observe que d’après le Système d’information du service public de l’emploi (SISE) et le SENA, entre 2018 et février 2020, 12 255 personnes en situation de handicap étaient inscrites au SPE, dont 4 852 ont été placées. En avril 2021, 23 centres d’emploi ont été distingués par le SPE pour leur inclusivité. Tout en prenant bonne note des informations relatives aux mesures adoptées pour promouvoir des possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont il garantit, en droit comme dans la pratique, que des mesures de réadaptation professionnelle appropriées sont accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Elle le prie également de communiquer des informations actualisées sur la nature, la portée et les effets des mesures adoptées en termes de création de possibilités d’emplois pour ces personnes sur le marché libre du travail.
Article 5. Consultations. La commission prend note de l’adoption du décret no 2177 du 22 décembre 2017, portant création du Conseil pour l’inclusion du handicap (CID) dont l’objectif est de coordonner les actions déployées dans le domaine de la formation professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé. Des représentants de confédérations de travailleurs, d’associations d’employeurs et d’organisations de personnes atteintes de différents types de handicaps figurent au nombre des membres du CID. Le CID est notamment chargé de coordonner les actions en matière d’inclusion sociale, professionnelle et productive des personnes en situation de handicap; de promouvoir et encourager l’exercice effectif des droits à l’inclusion sociale, professionnelle et productive des personnes en situation de handicap par le biais de diverses actions, comme des campagnes, des stratégies et des mécanismes de participation; et de promouvoir la création d’un réseau national d’entreprises inclusives. Le gouvernement signale que, dans ce cadre, des sous-comités pour l’inclusion sociale, professionnelle et productive ont vu le jour au sein des comités sur le handicap de neuf villes et ajoute que les politiques et les programmes du Conseil national du handicap (CND) sont régulièrement examinés par des groupes de liaison sectoriels, composés de représentants de divers ministères et organismes gouvernementaux. Pour leur part, la CTC, la CGT et la CUT affirment qu’aucun espace de consultation avec les organisations de travailleurs n’a été créé pour discuter des politiques concernant les travailleurs en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les organisations représentatives de personnes en situation de handicap sont consultées sur la mise en œuvre et l’examen périodique de la politique nationale de réadaptation professionnelle des personnes en situation de handicap, y compris dans le cadre du Conseil pour l’inclusion du handicap (CID).
Article 7. Formation professionnelle des personnes en situation de handicap. La commission note que le gouvernement indique que le SENA ne dispose pas de formations spéciales pour les personnes en situation de handicap, mais qu’il procède à des ajustements raisonnables des différents programmes de formation en fonction de la demande du marché du travail et des intérêts des personnes en situation de handicap. Elle prend également note que le Plan de développement national prévoit la création du Programme national pour l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès à l’enseignement supérieur des personnes en situation de handicap, leur maintien dans l’enseignement et l’obtention d’un diplôme, de même que la mise en œuvre d’actions pour éliminer progressivement la prise en charge différenciée des personnes en situation de handicap dans l’enseignement. En outre, le gouvernement fait part de l’adoption du décret no 1421 de 2017 qui réglemente, dans le contexte de l’enseignement inclusif, l’encadrement éducatif des personnes en situation de handicap. Il prévoit l’adoption de règles pour encourager la participation des jeunes en situation de handicap aux processus de formation. Le gouvernement fait aussi référence à la mise en place de programmes du SENA sur l’entrepreneuriat à destination des personnes en situation de handicap. Il indique qu’entre 2017 et 2019, 81 243 personnes en situation de handicap ont été formées en tant qu’apprentis.
Toutefois, la commission observe le nombre inquiétant de jeunes en situation de handicap qui ne parviennent pas à accéder à l’enseignement traditionnel. À cet égard, le gouvernement indique que, selon les données statistiques du DANE, moins de 10 pour cent des personnes en situation de handicap réussissent à accéder au système d’enseignement officiel. Les centrales syndicales soulignent également le faible niveau d’éducation des personnes en situation de handicap. À titre d’exemple, elles signalent que, d’après les statistiques de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), seuls 56 jeunes handicapés sur 100 (âgés de 15 à 24 ans) savent lire et écrire, alors que cette proportion est de 98 sur 100 pour la même tranche d’âge de la population générale. La commission tient à souligner à ce propos que le manque d’accès à une éducation de qualité compromet sérieusement l’avenir des jeunes handicapés en les privant de la possibilité de participer pleinement au marché du travail alors que celui-ci connaît des transformations rapides, notamment des évolutions numériques, qui présentent un grand potentiel d’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour corriger les niveaux de participation extrêmement bas des jeunes en situation de handicap au système éducatif et garantir un enseignement inclusif. Elle le prie également de fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes adoptées en ce sens, y compris des renseignements sur leurs effets, notamment pour ce qui est de leur capacité à permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir et de conserver un emploi, et de progresser professionnellement.
Article 8.Services dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission note que le gouvernement indique que dans les régions les plus isolées du pays et les municipalités concernées par le processus de paix, le SPE assure une prise en charge spéciale des personnes en situation de handicap au travers d’unités mobiles. Il signale également qu’un cours en ligne aura lieu dans plusieurs municipalités isolées pour consolider les canaux d’emploi des personnes en situation de handicap dans ces zones. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur la nature, la portée et les effets des mesures adoptées pour promouvoir la non-discrimination et l’accessibilité, ainsi que la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées.
Article 9.Formation du personnel qualifié. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les prestataires du SPE reçoivent une formation relative aux ajustements physiques et technologiques nécessaires pour garantir une prise en charge pertinente des personnes en situation de handicap. En outre, en 2020, un guide sur les ajustements pour d’améliorer l’employabilité des personnes en situation de handicap (Guía de ajustes a la ruta de empleabilidad con enfoque en personas con discapacidad) a été transmis à 198 fonctionnaires, 63 prestataires du SPE et à des entités liées au secteur du travail. Le SPE dispose aussi d’un cours en ligne pour les fonctionnaires afin qu’ils consolident leurs compétences en vue de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures adoptées en ce qui concerne la formation des fonctionnaires spécialisés en matière de réadaptation ainsi que d’autre personnel qualifié approprié chargé de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail. De même, elle le prie de communiquer des données statistiques sur le nombre de fonctionnaires qui ont suivi une formation sur l’inclusion des personnes en situation de handicap, ainsi que sur la disponibilité du personnel qualifié chargé de la réadaptation professionnelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), reçues le 29 août 2015, ainsi que par la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) et la Confédération générale du travail (CGT), reçues le 2 septembre 2015.
Article 2 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi no 1618 du 27 février 2013 en vertu de laquelle sont établies les dispositions visant à garantir aux personnes handicapées le plein exercice de leurs droits. L’article 13 de la loi susmentionnée reconnaît le droit au travail de toutes les personnes handicapées et oblige le ministère du Travail à garantir ce droit en termes d’égalité de chances, d’équité et d’inclusion. Conformément au décret no 723 du 15 avril 2013, les travailleurs handicapés indépendants sont couverts contre les risques professionnels. En outre, la loi no 1562 du 11 juillet 2012 oblige les entités de protection contre les risques professionnels à mettre en œuvre des mécanismes de réadaptation et de réaffectation professionnelle des personnes dont le handicap est dû à leur travail. La CUT et la CTC soulignent la nécessité d’améliorer l’enregistrement des personnes handicapées étant donné que le registre existant ne couvre pas l’ensemble des personnes handicapées qui vivent dans le pays et n’établit pas de distinction entre les différents types de handicap. La CUT et la CTC mentionnent aussi le manque d’engagement des entrepreneurs en faveur de la création d’emplois pour les handicapés. Par ailleurs, la CGT indique que les travailleurs handicapés sont plus nombreux dans les secteurs où les revenus sont faibles. Le gouvernement indique dans son rapport qu’un programme axé sur les entreprises visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées (Pacte de productivité) est mis en œuvre depuis 2013. Pendant son exécution, le programme a contribué à créer 721 possibilités de travail pour des personnes handicapées. Le gouvernement ajoute que, avec la coordination du ministère de la Santé et de la Protection sociale, l’enregistrement des personnes handicapées a progressé en termes de modernisation. En février 2015, 1 144 242 personnes handicapées étaient enregistrées, dont 48 436 ayant déclaré que leur handicap était dû à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées.
Article 3. Mesures de réadaptation professionnelle. Le gouvernement indique que, pour stimuler l’insertion professionnelle des personnes handicapées, des campagnes de sensibilisation des entreprises sont menées dans le cadre de réunions régionales auxquelles participent des employeurs, des personnes handicapées, des agences d’emploi publiques ou privées, des établissements d’éducation spéciale et des représentants des autorités régionales. Le télétravail a également été promu en tant que mécanisme pour faciliter l’emploi des personnes handicapées. Le Fonds «Emprender» (Entreprendre) du Service national d’apprentissage (SENA) fournit une aide financière pour la création d’entreprises de personnes handicapées et pour créer des entreprises dont le capital social est constitué à hauteur de 20 pour cent au moins par la participation de personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir la réadaptation professionnelle des personnes handicapées en termes de création de possibilités d’emploi pour ces personnes sur le marché libre du travail.
Article 5. Consultations. La CTC et la CUT font observer que le gouvernement n’a pas créé d’instances de consultation et de concertation avec les organisations représentatives de travailleurs pour examiner les politiques qui touchent les personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et les organisations représentatives de personnes handicapées sont consultées sur la mise en œuvre et la révision périodique de la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle des personnes handicapées.
Article 7. Formation professionnelle des personnes handicapées. La commission prend note de la résolution no 1726 adoptée le 12 août 2014 par le SENA, qui porte adoption de la politique institutionnelle de prise en charge des personnes handicapées. Cette politique a pour objectif de garantir l’accès effectif des personnes handicapées aux services du SENA. La CUT et la CTC mettent en avant les progrès de la promotion de la formation professionnelle pour les personnes handicapées, ainsi que le fait que les locaux du SENA répondent aux besoins de ces personnes. Le gouvernement indique que, entre 2013 et 2014, une formation professionnelle a été dispensée à 43 359 personnes handicapées, dont 3 938 ont obtenu des possibilités d’emploi. Les personnes ayant un handicap visuel bénéficient d’une orientation et d’une formation adaptées à leurs besoins grâce au programme AGORA mis en œuvre par le SENA, l’Institut national pour les aveugles et la fondation de l’Organisation nationale des aveugles espagnols (ONCE) pour l’Amérique latine. Dans le cadre de ce programme, 3 335 personnes ayant un handicap visuel ont été formées et 220 personnes ont été insérées dans l’emploi. Le gouvernement indique aussi que, dans le cadre de la politique nationale pour les personnes handicapées, un programme de formation pour les personnes s’occupant de personnes handicapées a été prévu. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats des mesures d’orientation et de formation professionnelles qui ont été adoptées afin que les personnes handicapées puissent obtenir et conserver un emploi, et progresser professionnellement. Prière également de fournir des informations sur toutes difficultés rencontrées dans la promotion des possibilités d’emploi aux personnes handicapées ayant bénéficié d’une formation professionnelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Application d’une politique nationale. Dans sa demande directe de 2010, la commission a invité le gouvernement à soumettre ses commentaires au sujet des observations de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) ainsi que de la Confédération générale du travail (CGT) qui ont été transmises en septembre 2010. La CUT et la CTC indiquent que, selon des études spécialisées, 85 Colombiens ayant une invalidité permanente sur 100 ne bénéficient pas de la réadaptation dont ils ont besoin, le plus souvent en raison du manque de ressources. De plus, aucune politique n’a été élaborée en vue de l’intégration dans le travail des personnes handicapées, qui conjuguerait les éléments nécessaires pour harmoniser politique de l’emploi et accès aux débouchés sur le marché du travail à égalité de conditions pour les personnes handicapées. La CUT et la CTC soulignent le rôle important de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle pour protéger les droits au travail des personnes handicapées, même si les décisions judiciaires n’ont pas permis de faciliter l’employabilité mais ont seulement garanti la stabilité dans l’emploi des personnes handicapées. De son côté, la CGT estime aussi que la législation existante n’est pas suffisamment appliquée et qu’il faut des mesures plus amples d’information qui répondent aux besoins des personnes handicapées. Dans le rapport reçu en août 2010, le gouvernement a présenté une documentation complète sur les normes intégrales de protection des personnes handicapées, le guide méthodologique pour la mise en œuvre d’un modèle social et du travail intégral pour ces personnes et un tableau détaillé des réunions d’employeurs qui se sont tenues pour faciliter les contacts entre les entreprises et les personnes handicapées. Dans la réponse reçue en mai 2011, le gouvernement déclare s’efforcer d’inclure la question des personnes handicapées dans ses divers programmes, en particulier dans le cadre du Système national pour les personnes handicapées. De plus, la commission prend note d’un nouveau rapport du gouvernement reçu en juillet 2011, dans lequel il souligne le rôle que joue le ministère de la Protection sociale pour coordonner la politique publique en faveur des handicapés, en tant qu’organisme de tutelle du Système national pour les personnes handicapées. Le rapport contient un résumé de la jurisprudence sur la stabilité dans l’emploi, qui a été renforcée et qui protège les personnes vulnérables ou qui ont de graves problèmes de santé. La CUT et la CTC, dans de nouvelles observations qui ont été transmises au gouvernement en septembre 2011, expriment à nouveau leur préoccupation au sujet de l’application de la convention. Les organisations syndicales invitent les employeurs à créer des emplois et à veiller à la stabilité dans l’emploi des hommes et des femmes handicapés. Le gouvernement devrait aussi s’efforcer d’accroître l’accès des personnes handicapées à l’emploi, tant à l’échelle nationale que départementale et locale. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations récentes sur les résultats obtenus, grâce à la politique nationale de réadaptation professionnelle et dans l’emploi pour les personnes handicapées, en ce qui concerne leur insertion dans le marché libre du travail (articles 2 et 3 de la convention). En particulier, la commission demande au gouvernement d’indiquer dans son rapport comment sont consultées les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les organisations représentatives qui sont composées de personnes handicapées, au sujet des domaines couverts par la convention (article 5). La commission demande aussi au gouvernement de communiquer avec son rapport des données ventilées, dans la mesure du possible, par âge et par sexe, et qui tiennent compte de la nature du handicap, ainsi que des extraits d’études et des résumés d’enquêtes pour pouvoir examiner comment est appliquée dans la pratique la convention (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport détaillé, reçu le 30 août 2010, que le gouvernement a soumis pour la période qui s’est achevée en mai 2010. La Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) ont formulé des observations sur l’application de la convention no 159, que le Bureau a transmises au gouvernement le 6 septembre 2010. Par ailleurs, la Confédération générale du travail (CGT) a formulé également des observations que le Bureau a transmises au gouvernement le 23 septembre 2010. Afin de procéder à un examen complet de l’application de la convention no 159, la commission invite le gouvernement à transmettre ses commentaires au sujet des observations de la CUT, de la CTC et de la CGT.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission prend note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention et du rapport reçu en novembre 1992. L'article 47 de la Constitution politique de 1991 dispose que l'Etat exercera une action de prévision, de réadaptation et d'intégration sociales en faveur des personnes handicapées sur le plan physique ou mental, lesquelles bénéficieront de l'attention particulière nécessaire. En outre, des mesures ont été adoptées, tel le décret no 2177 du 21 septembre 1989, pour donner effet à la convention. Il ressort des informations reçues que les dispositions adoptées et les programmes prévus sont conformes à la convention. La commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir joindre dans ses prochains rapports les indications générales demandées dans la Partie V du formulaire de rapport, en incluant notamment des statistiques et des extraits pertinents de rapports ou d'enquêtes touchant au domaine visé par la convention. Par exemple, il serait souhaitable que le gouvernement joigne une documentation sur l'activité du Conseil coordinateur pour la réadaptation et l'emploi des personnes handicapées et des conseils coordinateurs régionaux, afin que la commission puisse apprécier dans quelle mesure sont appliqués dans la pratique les articles 2, 3, 7, 8 et 9 de la convention.

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