National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Promouvoir les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. La commission prend note des observations formulées par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) dans des commentaires communiqués au gouvernement en août 2010. La PWF indique que l’Etat fournit peu de services d’enseignement et de formation professionnelle pour la réadaptation professionnelle des travailleurs handicapés. Selon la PWF, le gouvernement devrait fixer davantage de quotas pour l’emploi des travailleurs handicapés dans les secteurs public et privé, dans l’optique de leur réadaptation professionnelle et de l’obtention d’un emploi productif à l’issue de la formation professionnelle. La commission se réfère aux demandes directes qu’elle a envoyées en 2005 et 2009, et demande une fois encore au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre de la politique sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (articles 3 et 7 de la convention). Elle prie également de fournir toute information utile sur l’application de la convention dans la pratique, et en particulier sur les activités du Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées (NCRDP) (Point V du formulaire de rapport).
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle prie le gouvernement de fournir, des indications sur les mesures prises aux échelons fédéral et provincial dans le cadre de la politique sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (articles 3 et 7 de la convention). Elle le prie également de fournir toute information qu’il jugerait utile sur l’application de la convention dans la pratique, et en particulier sur les activités du Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées (NCRDP) (Point V du formulaire de rapport).
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]
La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en janvier 2005. Elle prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des indications complémentaires sur les mesures prises aux échelons fédéral et provincial dans le cadre de la politique sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (articles 3 et 7 de la convention). Elle le prie également de lui donner toute information qu’il jugerait utile sur l’application de la convention dans la pratique, et en particulier sur les activités du Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées (NCRDP) (Partie V du formulaire de rapport).
La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1999. Elle relève que le gouvernement se contente de renvoyer à son précédent rapport sans répondre aux questions soulevées par la commission dans sa précédente demande directe. En conséquence, elle le prie une nouvelle fois de fournir un complément d'informations sur les points suivants.
Article 5 de la convention. S'agissant des dispositions des articles 3 et 5 de l'ordonnance sur les personnes handicapées (emploi et réadaptation) de 1981 (no XL), la commission note qu'un représentant des syndicats officiels est nommé pour siéger dans chacun des conseils provinciaux pour la réadaptation des personnes handicapées. Elle demande au gouvernement de préciser la manière dont les représentants des organisations d'employeurs sont consultés sur la mise en oeuvre de la politique nationale pour la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, et d'indiquer si des organisations représentatives composées de personnes handicapées ou qui s'occupent de ces personnes sont consultées sur cette politique.
Article 7. La commission prend note des informations concernant la création dans l'ensemble du pays de centres offrant une formation professionnelle aux personnes handicapées. Elle demande au gouvernement de lui indiquer en détail les mesures prises aux niveaux fédéral et provincial en vue de fournir et d'évaluer les services d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d'emploi et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement, conformément à cet article de la convention.
Article 9. Notant l'indication selon laquelle le personnel chargé de la réadaptation des personnes handicapées est qualifié, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour assurer la formation de ce personnel et sa mise à la disposition des intéressés.
Par ailleurs, la commission a pris note d'une communication de juillet 1999 de la Fédération des syndicats du Pakistan selon laquelle aucune mesure législative n'a été adoptée pour donner effet aux dispositions de la convention, en dépit de ses efforts pour réclamer l'adoption de telles mesures auprès du gouvernement. La commission prie le gouvernement, auquel le Bureau a transmis copie de la communication, de fournir tout commentaire qu'il estimera approprié en réponse aux allégations de la Fédération des syndicats du Pakistan.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]
La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport. Elle lui saurait gré de bien vouloir fournir un complément d'informations sur les points suivants.
Article 5 de la convention. Concernant les articles 3 et 5 de l'ordonnance sur les personnes handicapées (emploi et réadaptation) de 1981 (no XL), la commission note qu'un représentant des syndicats officiels est nommé pour siéger dans chacun des conseils provinciaux pour la réadaptation des personnes handicapées. Elle demande au gouvernement de lui préciser la manière dont les représentants des organisations d'employeurs sont consultés sur la mise en oeuvre de la politique nationale pour la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, et d'indiquer si des organisations représentatives composées de personnes handicapées ou qui s'occupent de ces personnes sont consultées sur cette politique.
Article 7. La commission prend note des informations concernant la création dans l'ensemble du pays de centres de formation offrant une formation professionnelle aux personnes handicapées. Elle demande au gouvernement de lui présenter en détail les mesures prises aux niveaux fédéral et provincial en vue de fournir et d'évaluer les services d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d'emploi et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement, conformément à cet article.
Article 9. La commission note dans le rapport du gouvernement que le personnel chargé de la réadaptation des personnes handicapées est qualifié. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour assurer la formation et la mise à disposition de ce personnel.