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Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note que le rapport du gouvernement se borne à reproduire les mêmes informations contenues dans le rapport de 2008. Elle se voit donc obligée de réitérer sa demande antérieure qui concernait les points suivants:
Article 2 de la convention. Champ d’application. La commission avait noté les indications du gouvernement selon lesquelles la durée maximale du travail des travailleurs à la tâche (task workers) est de huit heures par jour et quarante heures par semaine. Elle avait rappelé cependant que, conformément à l’article 44 de la loi sur le travail, l’article 33 de cette loi relatif à la durée maximale du travail ne s’applique pas aux travailleurs à la tâche. Elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les dispositions légales limitant la durée du travail de cette catégorie de travailleurs.
Article 2 c). Travail par équipes. La commission rappelle que cette disposition permet de calculer en moyenne la durée du travail sur une période de quatre semaines au maximum dans le cadre du travail par équipes, alors que l’article 2 c) de la convention dispose que, pour cette catégorie de travailleurs, la période de référence pour le calcul en moyenne de la durée du travail ne peut dépasser trois semaines. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de mettre l’article 36 de la loi sur le travail en conformité avec la convention. Par ailleurs, étant donné que l’article 36 n’est applicable que si un horaire a été établi pour les équipes, la commission prie de nouveau le gouvernement de préciser la portée de cette disposition.
Article 3. Heures supplémentaires – circonstances exceptionnelles. La commission avait noté les indications du gouvernement selon lesquelles l’article 38 de la loi sur le travail est conforme à l’article 3 de la convention. Elle attire cependant l’attention du gouvernement sur le fait que cet article de la convention permet le dépassement de la durée maximale du travail en cas d’accident survenu ou imminent, ou en cas de travaux d’urgence à effectuer aux machines ou à l’outillage, ou encore en cas de force majeure. Elle relève à ce propos que l’article 38 de la loi sur le travail permet d’imposer la prestation d’heures supplémentaires non rémunérées dans certaines circonstances exceptionnelles, «y compris en cas d’accident présentant des risques pour la vie humaine ou pour l’existence même de l’entreprise». Cette disposition ne spécifie cependant pas, hormis les cas d’accidents, les circonstances exceptionnelles pouvant justifier l’obligation d’effectuer des heures supplémentaires. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des précisions sur ce point afin de pouvoir déterminer si, en dehors des cas d’accidents expressément mentionnés, les circonstances exceptionnelles visées par l’article 38 de la loi sur le travail remplissent les conditions posées par l’article 3 de la convention.
Article 5. Calcul en moyenne de la durée du travail. La commission rappelle que l’article 34 b) de la loi sur le travail permet le calcul en moyenne de la durée du travail sur une période de quatre semaines sans limiter cette possibilité aux cas exceptionnels où les limites de huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine seraient reconnues inapplicables, comme le prévoit l’article 5 de la convention. En outre, la mise en œuvre de dérogations en application de cet article de la convention requiert la conclusion d’une convention entre organisations d’employeurs et de travailleurs et son approbation par un règlement de l’autorité compétente, ce que ne prévoit pas l’article 34 b) de la loi sur le travail. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour restreindre l’application de l’article 34 b) de la loi sur le travail aux cas prévus par la convention et sous condition de conclusion d’une convention entre organisations d’employeurs et de travailleurs, approuvée par l’autorité compétente, à ce sujet. Elle note en outre que l’article 34 c) de la loi sur le travail permet toujours le calcul en moyenne de la durée du travail sur une période d’une année dans le cas d’entreprises ayant une activité saisonnière, sans autres conditions. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour soumettre la mise en place d’un tel régime de calcul du temps de travail à l’adoption d’un règlement pris par l’autorité compétente après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs concernées.
Article 6, paragraphes 1 b) et 2. Dérogations temporaires. La commission avait précédemment noté que le gouvernement se référait aux dispositions du paragraphe 3 b) de l’article 35 de la loi sur le travail, en vertu duquel les travailleurs peuvent être contraints d’effectuer des heures supplémentaires, notamment en cas d’urgence, afin de prévenir des menaces contre la vie et la propriété. Elle attire cependant l’attention du gouvernement sur le fait que ses précédents commentaires sur l’application de l’article 6, paragraphe 1 b) et 2, de la convention portaient sur le paragraphe 3 a) de l’article 35, aux termes duquel les travailleurs peuvent également être contraints d’effectuer des heures supplémentaires s’ils sont employés par des entreprises dont la nature nécessite la prestation d’heures supplémentaires pour assurer leur viabilité. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les entreprises auxquelles cette disposition est applicable, d’indiquer si la possibilité d’exiger la prestation d’heures supplémentaires se limite aux cas dans lesquels ces entreprises doivent faire face à des surcroîts de travail extraordinaires et de préciser si des dispositions légales fixent le nombre maximum d’heures supplémentaires autorisées dans chaque cas. Enfin, la commission attire une nouvelle fois l’attention du gouvernement sur le fait que le taux de salaire pour les heures supplémentaires doit être majoré d’au moins 25 pour cent par rapport au salaire normal, alors que l’article 35, paragraphe 2, de la loi sur le travail se borne à exiger de l’entreprise qu’elle fixe le taux de salaire pour les heures supplémentaires, sans établir de minimum à cette fin. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer le respect de la majoration prescrite par la convention.
Article 8, paragraphe 1. Affichage des horaires de travail et registre des heures supplémentaires. La commission avait noté que, selon le gouvernement, les horaires de travail sont généralement indiqués dans les règles d’entreprise. Elle prie le gouvernement d’indiquer si, à défaut de telles dispositions dans une règle d’entreprise, l’employeur est tenu – et selon quelles modalités – de communiquer à ses salariés des informations sur les horaires de travail. Le gouvernement est également prié de préciser si l’employeur a l’obligation d’établir un registre des heures supplémentaires effectuées par ses travailleurs.
Article 8, paragraphe 2. Emploi d’une personne en dehors des heures fixées. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer si des dispositions légales prévoient que le fait d’employer une personne en dehors des heures fixées ou pendant les heures de repos doit être considéré comme illégal, comme le prescrit cette disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
Article 2 de la convention. Champ d’application. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles la durée maximale du travail des travailleurs à la tâche (task workers) est de huit heures par jour et quarante heures par semaine. Elle rappelle cependant que, conformément à l’article 44 de la loi sur le travail, l’article 33 de cette loi relatif à la durée maximale du travail ne s’applique pas aux travailleurs à la tâche. Elle prie donc le gouvernement d’indiquer les dispositions légales limitant la durée du travail de cette catégorie de travailleurs.
Article 2 c). Travail par équipes. La commission note avec regret que, en réponse à ses précédents commentaires sur ce point, le gouvernement se borne à reproduire le texte de l’article 36 de la loi sur le travail. Elle se voit donc contrainte de rappeler que cette disposition permet de calculer en moyenne la durée du travail sur une période de quatre semaines au maximum dans le cadre du travail par équipes, alors que l’article 2 c) de la convention dispose que, pour cette catégorie de travailleurs, la période de référence pour le calcul en moyenne de la durée du travail ne peut dépasser trois semaines. La commission prie donc une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de mettre l’article 36 de la loi sur le travail en conformité avec la convention. Par ailleurs, étant donné que l’article 36 n’est applicable que si un horaire a été établi pour les équipes, la commission prie de nouveau le gouvernement de préciser la portée de cette disposition.
Article 3. Heures supplémentaires – circonstances exceptionnelles. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles l’article 38 de la loi sur le travail est conforme à l’article 3 de la convention. Elle attire cependant l’attention du gouvernement sur le fait que cet article de la convention permet le dépassement de la durée maximale du travail en cas d’accident survenu ou imminent, ou en cas de travaux d’urgence à effectuer aux machines ou à l’outillage, ou encore en cas de force majeure. Elle relève à ce propos que l’article 38 de la loi sur le travail permet d’imposer la prestation d’heures supplémentaires non rémunérées dans certaines circonstances exceptionnelles, «y compris en cas d’accident présentant des risques pour la vie humaine ou pour l’existence même de l’entreprise». Cette disposition ne spécifie cependant pas, hormis les cas d’accidents, les circonstances exceptionnelles pouvant justifier l’obligation d’effectuer des heures supplémentaires. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des précisions sur ce point, afin de pouvoir déterminer si, en dehors des cas d’accidents expressément mentionnés, les circonstances exceptionnelles visées par l’article 38 de la loi sur le travail remplissent les conditions posées par l’article 3 de la convention.
Article 5. Calcul en moyenne de la durée du travail. La commission note avec regret que le gouvernement se borne à reproduire, comme dans ses deux derniers rapports, les dispositions de l’article 33 de la loi sur le travail, aux termes duquel la durée maximale du travail est de huit heures par jour et quarante heures par semaine, sauf dans les cas prévus par cette loi. Elle se voit donc contrainte de réitérer ses précédents commentaires sur ce point. La commission rappelle que l’article 34 b) de la loi sur le travail permet le calcul en moyenne de la durée du travail sur une période de quatre semaines sans limiter cette possibilité aux cas exceptionnels où les limites de huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine seraient reconnues inapplicables, comme le prévoit l’article 5 de la convention. En outre, la mise en œuvre de dérogations en application de cet article de la convention requiert la conclusion d’une convention entre organisations d’employeurs et de travailleurs et son approbation par un règlement de l’autorité compétente, ce que ne prévoit pas l’article 34 b) de la loi sur le travail. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour restreindre l’application de l’article 34 b) de la loi sur le travail aux cas prévus par la convention et sous condition de conclusion d’une convention entre organisations d’employeurs et de travailleurs, approuvée par l’autorité compétente, à ce sujet. Elle note en outre que l’article 34 c) de la loi sur le travail permet toujours le calcul en moyenne de la durée du travail sur une période d’une année dans le cas d’entreprises ayant une activité saisonnière, sans autres conditions. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour soumettre la mise en place d’un tel régime de calcul du temps de travail à l’adoption d’un règlement pris par l’autorité compétente après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs concernées.
Article 6, paragraphes 1 b) et 2. Dérogations temporaires. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement se réfère aux dispositions du paragraphe 3b) de l’article 35 de la loi sur le travail, en vertu duquel les travailleurs peuvent être contraints d’effectuer des heures supplémentaires, notamment en cas d’urgence, afin de prévenir des menaces contre la vie et la propriété. Elle attire cependant l’attention du gouvernement sur le fait que ses précédents commentaires sur l’application de l’article 6, paragraphe 1 b), et paragraphe 2, de la convention portaient sur le paragraphe 3a) de l’article 35, aux termes duquel les travailleurs peuvent également être contraints d’effectuer des heures supplémentaires s’ils sont employés par des entreprises dont la nature nécessite la prestation d’heures supplémentaires pour assurer leur viabilité. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les entreprises auxquelles cette disposition est applicable, d’indiquer si la possibilité d’exiger la prestation d’heures supplémentaires se limite aux cas dans lesquels ces entreprises doivent faire face à des surcroîts de travail extraordinaires et de préciser si des dispositions légales fixent le nombre maximum d’heures supplémentaires autorisées dans chaque cas. Enfin, la commission attire une nouvelle fois l’attention du gouvernement sur le fait que le taux de salaire pour les heures supplémentaires doit être majoré d’au moins 25 pour cent par rapport au salaire normal, alors que l’article 35, paragraphe 2, de la loi sur le travail se borne à exiger de l’entreprise qu’elle fixe le taux de salaire pour les heures supplémentaires, sans établir de minimum à cette fin. La commission prie donc à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer le respect de la majoration prescrite par la convention.
Article 8, paragraphe 1. Affichage des horaires de travail et registre des heures supplémentaires. La commission note que, selon le gouvernement, les horaires de travail sont généralement indiqués dans les accords d’entreprise. Elle prie le gouvernement d’indiquer si, à défaut de telles dispositions dans un accord d’entreprise, l’employeur est tenu – et selon quelles modalités – de communiquer à ses salariés des informations sur les horaires de travail. Le gouvernement est également prié de préciser si l’employeur a l’obligation d’établir un registre des heures supplémentaires effectuées par ses travailleurs.
Article 8, paragraphe 2. Emploi d’une personne en dehors des heures fixées. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires sur ce point. Elle prie donc une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer si des dispositions légales prévoient que le fait d’employer une personne en dehors des heures fixées ou pendant les heures de repos doit être considéré comme illégal, comme le prescrit cette disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note l’adoption du règlement d’application de la loi sur le travail (L.I. 1833), qui ne contient cependant pas de dispositions pertinentes concernant l’application des articles de la convention sur lesquels elle formule des commentaires depuis un certain nombre d’années.

Article 2 de la convention. Champ d’application. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles la durée maximale du travail des travailleurs à la tâche (task workers) est de huit heures par jour et quarante heures par semaine. Elle rappelle cependant que, conformément à l’article 44 de la loi sur le travail, l’article 33 de cette loi relatif à la durée maximale du travail ne s’applique pas aux travailleurs à la tâche. Elle prie donc le gouvernement d’indiquer les dispositions légales limitant la durée du travail de cette catégorie de travailleurs.

Article 2 c). Travail par équipes. La commission note avec regret que, en réponse à ses précédents commentaires sur ce point, le gouvernement se borne à reproduire le texte de l’article 36 de la loi sur le travail. Elle se voit donc contrainte de rappeler que cette disposition permet de calculer en moyenne la durée du travail sur une période de quatre semaines au maximum dans le cadre du travail par équipes, alors que l’article 2 c) de la convention dispose que, pour cette catégorie de travailleurs, la période de référence pour le calcul en moyenne de la durée du travail ne peut dépasser trois semaines. La commission prie donc une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de mettre l’article 36 de la loi sur le travail en conformité avec la convention. Par ailleurs, étant donné que l’article 36 n’est applicable que si un horaire a été établi pour les équipes, la commission prie de nouveau le gouvernement de préciser la portée de cette disposition.

Article 3. Heures supplémentaires – circonstances exceptionnelles. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles l’article 38 de la loi sur le travail est conforme à l’article 3 de la convention. Elle attire cependant l’attention du gouvernement sur le fait que cet article de la convention permet le dépassement de la durée maximale du travail en cas d’accident survenu ou imminent, ou en cas de travaux d’urgence à effectuer aux machines ou à l’outillage, ou encore en cas de force majeure. Elle relève à ce propos que l’article 38 de la loi sur le travail permet d’imposer la prestation d’heures supplémentaires non rémunérées dans certaines circonstances exceptionnelles, «y compris en cas d’accident présentant des risques pour la vie humaine ou pour l’existence même de l’entreprise». Cette disposition ne spécifie cependant pas, hormis les cas d’accidents, les circonstances exceptionnelles pouvant justifier l’obligation d’effectuer des heures supplémentaires. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des précisions sur ce point, afin de pouvoir déterminer si, en dehors des cas d’accidents expressément mentionnés, les circonstances exceptionnelles visées par l’article 38 de la loi sur le travail remplissent les conditions posées par l’article 3 de la convention.

Article 5. Calcul en moyenne de la durée du travail. La commission note avec regret que le gouvernement se borne à reproduire, comme dans ses deux derniers rapports, les dispositions de l’article 33 de la loi sur le travail, aux termes duquel la durée maximale du travail est de huit heures par jour et quarante heures par semaine, sauf dans les cas prévus par cette loi. Elle se voit donc contrainte de réitérer ses précédents commentaires sur ce point. La commission rappelle que l’article 34 b) de la loi sur le travail permet le calcul en moyenne de la durée du travail sur une période de quatre semaines sans limiter cette possibilité aux cas exceptionnels où les limites de huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine seraient reconnues inapplicables, comme le prévoit l’article 5 de la convention. En outre, la mise en œuvre de dérogations en application de cet article de la convention requiert la conclusion d’une convention entre organisations d’employeurs et de travailleurs et son approbation par un règlement de l’autorité compétente, ce que ne prévoit pas l’article 34 b) de la loi sur le travail. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour restreindre l’application de l’article 34 b) de la loi sur le travail aux cas prévus par la convention et sous condition de conclusion d’une convention entre organisations d’employeurs et de travailleurs, approuvée par l’autorité compétente, à ce sujet. Elle note en outre que l’article 34 c) de la loi sur le travail permet toujours le calcul en moyenne de la durée du travail sur une période d’une année dans le cas d’entreprises ayant une activité saisonnière, sans autres conditions. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour soumettre la mise en place d’un tel régime de calcul du temps de travail à l’adoption d’un règlement pris par l’autorité compétente après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs concernées.

Article 6, paragraphes 1 b) et 2. Dérogations temporaires. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement se réfère aux dispositions du paragraphe 3b) de l’article 35 de la loi sur le travail, en vertu duquel les travailleurs peuvent être contraints d’effectuer des heures supplémentaires, notamment en cas d’urgence, afin de prévenir des menaces contre la vie et la propriété. Elle attire cependant l’attention du gouvernement sur le fait que ses précédents commentaires sur l’application de l’article 6, paragraphe 1 b), et paragraphe 2, de la convention portaient sur le paragraphe 3a) de l’article 35, aux termes duquel les travailleurs peuvent également être contraints d’effectuer des heures supplémentaires s’ils sont employés par des entreprises dont la nature nécessite la prestation d’heures supplémentaires pour assurer leur viabilité. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les entreprises auxquelles cette disposition est applicable, d’indiquer si la possibilité d’exiger la prestation d’heures supplémentaires se limite aux cas dans lesquels ces entreprises doivent faire face à des surcroîts de travail extraordinaires et de préciser si des dispositions légales fixent le nombre maximum d’heures supplémentaires autorisées dans chaque cas. Enfin, la commission attire une nouvelle fois l’attention du gouvernement sur le fait que le taux de salaire pour les heures supplémentaires doit être majoré d’au moins 25 pour cent par rapport au salaire normal, alors que l’article 35, paragraphe 2, de la loi sur le travail se borne à exiger de l’entreprise qu’elle fixe le taux de salaire pour les heures supplémentaires, sans établir de minimum à cette fin. La commission prie donc à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer le respect de la majoration prescrite par la convention.

Article 8, paragraphe 1. Affichage des horaires de travail et registre des heures supplémentaires. La commission note que, selon le gouvernement, les horaires de travail sont généralement indiqués dans les accords d’entreprise. Elle prie le gouvernement d’indiquer si, à défaut de telles dispositions dans un accord d’entreprise, l’employeur est tenu – et selon quelles modalités – de communiquer à ses salariés des informations sur les horaires de travail. Le gouvernement est également prié de préciser si l’employeur a l’obligation d’établir un registre des heures supplémentaires effectuées par ses travailleurs.

Article 8, paragraphe 2. Emploi d’une personne en dehors des heures fixées. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires sur ce point. Elle prie donc une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer si des dispositions légales prévoient que le fait d’employer une personne en dehors des heures fixées ou pendant les heures de repos doit être considéré comme illégal, comme le prescrit cette disposition de la convention.

Point VI du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en donnant, par exemple, des extraits des rapports des services d’inspection et, si possible, des précisions sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions relevées aux dispositions de la loi sur le travail relatives à la durée du travail et sur les mesures prises pour y remédier.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note le rapport du gouvernement qui se borne à reproduire le rapport soumis en 2004. Elle note également que le Code du travail du 8 octobre 2003 (loi no 651) est entrée en vigueur le 31 mars 2004. La commission prie le gouvernement de répondre aux questions soulevées dans son précédent commentaire concernant le respect des articles 2 (application de la loi sur le travail aux travailleurs à la tâche et durée du travail dans le cadre du travail par équipes), 3 (heures supplémentaires), 5 (calcul en moyenne de la durée du travail, 6 (dérogations temporaires) et 8 (affichage des horaires de travail et registre des heures supplémentaires) de la convention. La commission prie également le gouvernement de communiquer au Bureau copie du règlement d’application du Code du travail dès son adoption.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note l’adoption de la loi sur le travail du 8 octobre 2003 (loi no 651). Elle prie le gouvernement d’indiquer sa date d’entrée en vigueur et de communiquer au Bureau copie de son règlement d’application dès qu’il sera adopté. Par ailleurs, la commission souhaiterait obtenir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 2 de la convention. Champ d’application. La commission note qu’en vertu de son article 1 la loi sur le travail s’applique à tous les travailleurs et employeurs (à l’exception des forces armées, de la police, des services pénitentiaires et des agences de sécurité et de renseignement). Toutefois, l’article 44 de cette loi dispose que ses articles 33, 34 et 40 à 43, relatifs à la durée maximale du travail et aux périodes de repos, ne sont pas applicables aux travailleurs à la tâche (task workers). Ces travailleurs sont définis, à l’article 175 de la loi sur le travail, comme ceux qui exécutent une tâche en échange d’une rémunération. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions, s’il en existe, en matière de durée du travail applicables aux travailleurs à la tâche, et sur leur application dans la pratique.

Durée hebdomadaire du travail. La commission note avec intérêt que la nouvelle loi sur le travail a réduit la durée hebdomadaire légale du travail, qui passe ainsi de quarante-cinq à quarante heures.

Travail par équipes. La commission note que, dans le cadre du travail par équipes, l’article 36 de la loi sur le travail permet de calculer en moyenne la durée du travail sur une période ne dépassant pas quatre semaines, alors que l’article 2 c) de la convention prescrit que la période de référence ne doit pas dépasser trois semaines. Comme la commission l’a souligné dans son étude d’ensemble de 2005 sur la durée du travail (paragr. 106), cette «exception a pour effet de faciliter la rotation des équipes, sans augmenter le nombre moyen d’heures travaillées pendant une période de trois semaines ou moins». L’utilisation d’une période de référence de trois semaines suffit, dans le cadre d’un travail à trois équipes successives, pour concilier la moyenne journalière et hebdomadaire de la durée du travail et l’alternance des équipes. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre l’article 36 de la loi sur le travail en conformité avec la convention sur ce point. Elle note également que, selon les termes de l’article 36 de la loi sur le travail, cette disposition n’est applicable que si un horaire a été établi pour les équipes. La commission prie le gouvernement de clarifier la signification de cette expression afin de pouvoir en évaluer la portée.

Article 3. Heures supplémentaires - circonstances exceptionnelles. La commission note que, en vertu de l’article 38 de la loi sur le travail, les travailleurs peuvent être contraints d’effectuer des heures supplémentaires non rémunérées dans certaines circonstances exceptionnelles, y compris en cas d’accident présentant des risques pour la vie humaine ou pour l’existence même de l’entreprise. Elle prie le gouvernement de préciser dans quelles circonstances autres qu’un accident cette disposition peut être invoquée.

Article 5. Calcul en moyenne de la durée du travail. La commission note que l’article 34 b) de la loi sur le travail permet le calcul en moyenne de la durée du travail sur une période de quatre semaines sans limiter cette possibilité aux cas exceptionnels où les limites de huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine seraient reconnues inapplicables, comme le prévoit l’article 5 de la convention. En outre, la mise en œuvre de cette disposition ne requiert pas la conclusion d’une convention entre organisations d’employeurs et de travailleurs, et sa transformation en règlement par l’autorité compétente. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour restreindre l’application de cette disposition aux cas prévus par la convention et sous condition de conclusion d’une convention entre organisations d’employeurs et de travailleurs, approuvée par l’autorité compétente, à ce sujet. La commission note en outre que cette dernière condition n’est pas non plus prévue dans l’article 34 c) de la loi sur le travail, en vertu duquel la durée du travail peut être calculée en moyenne sur une période d’une année dans le cas d’entreprises ayant une activité saisonnière. Elle prie le gouvernement d’assurer qu’une telle dérogation ne soit autorisée qu’après conclusion d’une convention entre organisations d’employeurs et de travailleurs à ce sujet, et sa transformation en règlement par l’autorité compétente.

Article 6, paragraphes 1 b) et 2. Dérogations temporaires. La commission note que, en vertu de l’article 35, paragraphe 3 a), de la loi sur le travail, les travailleurs peuvent être contraints d’effectuer des heures supplémentaires s’ils sont employés par des entreprises dont la nature nécessite la prestation d’heures supplémentaires pour assurer leur viabilité. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les entreprises ainsi visées. Le gouvernement est également prié d’indiquer si, comme le prescrit la convention, des dispositions législatives limitent l’autorisation des heures supplémentaires aux cas dans lesquels ces entreprises doivent faire face à des surcroîts de travail extraordinaires et fixent le nombre maximum d’heures supplémentaires autorisées dans chaque cas. Enfin, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que le taux de salaire pour les heures supplémentaires doit être majoré d’au moins 25 pour cent par rapport au salaire normal. Or elle note que l’article 35, paragraphe 2, de la loi sur le travail dispose uniquement que l’entreprise doit avoir fixé le taux de salaire pour les heures supplémentaires, sans établir de minimum légal. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer le respect de la majoration salariale prescrite par la convention.

Article 8, paragraphe 1. Affichage des horaires de travail et registre des heures supplémentaires. La commission note qu’en vertu de l’article 39 de la loi sur le travail le règlement intérieur de chaque entreprise doit fixer les heures auxquelles commence et finit le travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur la manière dont l’employeur est tenu de faire connaître leurs horaires de travail aux travailleurs, par exemple en leur remettant un exemplaire du règlement intérieur de l’entreprise. Le gouvernement est également invité à préciser si l’employeur est légalement tenu de tenir un registre des heures supplémentaires. A cet égard, la commission note que, selon les indications fournies par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention no 30, les informations prescrites par l’article 8, paragraphe 1, de la convention figurent dans les conventions collectives. Le gouvernement renvoie à l’article 98 de la loi sur le travail, en vertu duquel une convention collective sectorielle peut contenir des dispositions concernant notamment les conditions de travail, y compris la durée de travail, les périodes de repos, les pauses repas, etc. La commission tient à souligner que l’existence de conventions collectives sectorielles n’est pas à même d’assurer le respect de cette disposition à l’égard de l’ensemble des travailleurs couverts par la convention. En outre, l’article 98 précité n’impose pas l’insertion de telles dispositions dans les conventions collectives, mais se borne à en prévoir la possibilité.

Article 8, paragraphe 2. Emploi d’une personne en dehors des heures fixées. La commission rappelle qu’en vertu de cette disposition de la convention le fait d’employer une personne en dehors des heures fixées ou pendant les heures de repos doit être considéré comme illégal. Elle prie le gouvernement d’indiquer quelles dispositions législatives mettent en œuvre cette règle.

Point VI du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt que, selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention no 30, un séminaire de formation a été organisé en septembre 2004 à l’intention des inspecteurs du travail, afin de les familiariser avec la nouvelle loi sur le travail et d’en assurer l’application effective. Elle note également qu’en 2003 des inspections ont été menées dans 254 établissements employant 8 196 salariés. La commission prie le gouvernement de communiquer, si possible, des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées lors de ces inspections et de continuer à fournir des informations d’ordre général sur l’application pratique de la convention.

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