Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans le rapport reçu en décembre 2009, en réponse aux points soulevés dans la demande directe de 2007.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active du marché du travail. Le gouvernement indique dans son rapport que le taux de l’emploi chez les adultes a progressé de manière appréciable, passant de 55,6 pour cent en 2006 à 59,7 pour cent en 2008. Après la réforme du régime des retraites, les mesures de lutte contre le travail clandestin, couplées à une action plus énergique de l’inspection du travail, se sont traduites par une augmentation sensible de l’emploi déclaré en 2007. Le taux de chômage a lui aussi reculé, passant de 11,2 pour cent en 2006 à 8,4 pour cent en 2008. Avec le Plan annuel de promotion de l’emploi – qui prévoit notamment des aides à l’emploi pour les entreprises qui recrutent parmi les catégories les plus vulnérables, notamment les jeunes au chômage, les chômeurs de longue durée et les chômeurs âgés –, 4 869 personnes enregistrées au chômage ont trouvé un emploi en 2006, 8 494 en 2007 et 7 731 en 2008. D’après le Bureau central de statistique de la Croatie, le taux de chômage déclaré se chiffrait à 11,2 pour cent au premier trimestre de 2010 (197 000 chômeurs). A cet égard, il est fait observer dans le Plan national de promotion de l’emploi pour 2009-10 que les principales difficultés du marché du travail en Croatie tiennent au fait que le taux d’emploi y est nettement inférieur à la moyenne de l’UE: en 2009, ce taux s’établissait à 46,5 pour cent en Croatie contre 64,6 pour cent dans l’UE (27 pays), et ce en raison à la fois d’un taux d’activité faible et d’un taux de chômage élevé. L’un des autres problèmes de taille que présente le marché du travail croate réside dans les disparités régionales marquées que présentent l’emploi, le chômage, le salaire moyen, le PIB par habitant et le niveau d’éducation. Le Plan national de promotion de l’emploi 2009-10 s’est donné pour objectif de promouvoir l’entrepreneuriat et l’investissement privé. Ces objectifs et priorités stratégiques sont notamment: la progression du taux de l’emploi; la réduction du chômage à long terme; une meilleure adéquation entre la demande et l’offre de main-d’œuvre; un investissement plus résolu dans le capital humain à travers l’amélioration de l’éducation et de la formation professionnelle; un meilleur équilibre entre flexibilité du marché du travail et sécurité des travailleurs. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, une évaluation des mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan national de promotion de l’emploi 2009-10, ainsi que de l’impact des trains de mesures anticrise. Elle l’invite également à fournir des informations sur l’impact des mesures prises face aux disparités régionales concernant l’emploi.

Catégories vulnérables de travailleurs. La commission note que l’un des objectifs du Plan national de promotion de l’emploi pour 2009-10 est l’amélioration de l’employabilité et du taux de participation des femmes jeunes (25 à 45 ans) (notamment de celles qui ont un niveau de qualification élevé), des travailleurs âgés et des jeunes. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures conçues, notamment dans le cadre du Plan national de promotion de l’emploi pour 2009‑10, pour encourager et soutenir le niveau de l’emploi chez les catégories de travailleurs les plus vulnérables, dont les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. Elle demande également que le gouvernement fournisse des informations sur les mécanismes mis en place pour observer et évaluer les effets de ces mesures.

Politique de l’éducation et de la formation professionnelle. La commission note que le gouvernement entend développer, au cours de la période 2008-2011, en consultation avec les partenaires sociaux aux niveaux national et local, la formation permanente et les aptitudes nécessaires à la création d’entreprises. En outre, avec la réforme prévue du service de l’emploi, la capacité de ce service de mettre en place une démarche d’apprentissage tout au long de la vie se trouvera renforcée et contribuera ainsi à améliorer l’employabilité des chômeurs de longue durée et autres catégories vulnérables. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises en matière d’éducation et de formation professionnelle, et sur l’impact de ces mesures en termes d’employabilité et de compétitivité de la main-d’œuvre, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à ce processus.

Développement des entreprises. Le gouvernement indique que les mesures suivantes de développement des entreprises seront mises en œuvre au cours de la période 2008-2011: suppression des obstacles à la création d’entreprises, avec notamment comme objectifs: réduction des coûts allant jusqu’à 25 pour cent; renforcement du soutien aux petites et moyennes entreprises (PME); amélioration des systèmes de prêts (renforcement de la coordination et orientation des attributions de subsides vers les micro, petites et moyennes entreprises); amélioration des systèmes de financement des PME et facilitation de l’accès aux aides de financement pour les projets de création d’entreprises; amélioration de la qualité des infrastructures d’entreprise; poursuite du développement des zones d’affaires avec en ligne de mire la création d’au moins 400 zones de cette nature; développement d’un climat plus propice à l’entreprise; renforcement des liens entre les entreprises et les institutions de recherche-développement. Le gouvernement indique que les mesures en faveur des PME seront déployées après l’adoption du Programme gouvernemental de promotion des petites et moyennes entreprises pour 2008-2012. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact et la viabilité de ces mesures en termes d’emplois durables et productifs. Elle prie également de fournir des informations sur les méthodes qu’il applique pour améliorer le taux de survie des nouvelles entreprises et parvenir à ce que les partenaires sociaux tiennent les petites entreprises informées des préoccupations et aussi des opportunités stratégiques du marché du travail.

Coopération entre les services publics de l’emploi et les agences d’emploi privées. Le gouvernement fait état de plusieurs mesures devant être mises en œuvre au cours de la période 2008-2011: une réforme du service de l’emploi destinée à accroître la capacité de réaction aux demandes du marché du travail; l’amélioration des services de médiation et de conseil au niveau local; l’amélioration de l’employabilité des personnes au chômage; la facilitation de l’embauche des jeunes. S’agissant des agences d’emploi privées, le gouvernement indique que, suite à l’entrée en vigueur en janvier 2009 de la loi concernant la médiation en matière d’emploi et les droits dans le cadre de l’emploi, ainsi que de l’ordonnance réglementant les activités de médiation, 30 agences exerçant cette activité ont été retenues et sont devenues opérationnelles. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a fait observer que la convention n^o 122 appelle les Etats Membres à mettre en place – ou s’efforcer de mettre en place – les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. Dans cette optique, la convention (n^o 88) sur le service de l’emploi, 1948, et la convention (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, invitent les Etats Membres à mettre en place des services de l’emploi qui aideront travailleurs et employeurs à parvenir à un niveau optimal de l’emploi et à le maintenir. Ainsi, la synergie de ces trois conventions produit les bases nécessaires à la croissance de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour favoriser la collaboration entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées, ainsi que sur les autres mesures prises pour mettre en place les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont participé aux préparatifs du Plan national de promotion de l’emploi pour 2009-10, plan qui prévoit le développement d’une stratégie favorable à un dialogue social bipartite au niveau sectoriel ainsi que la définition de critères de représentativité des partenaires sociaux dans les instances décisionnelles et dans la négociation collective. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples concrets des modalités selon lesquelles l’avis des représentants des employeurs et des travailleurs et des autres milieux intéressés est suffisamment pris en considération dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision de la politique et des programmes de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des réponses détaillées fournies par le gouvernement en octobre 2007 aux questions soulevées dans sa demande directe de 2005.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active du marché du travail. Le gouvernement indique que le taux de chômage tel que mesuré en 2006 était de 16,6 pour cent, alors qu’il était de 17,9 pour cent en 2005. D’après les données les plus récentes, le taux de chômage a chuté de 5,2 pour cent de juin 2006 à juin 2007. Les femmes représentaient 61,5 pour cent du nombre total de chômeurs en juin 2007, et les personnes de plus de 50 ans représentaient le pourcentage le plus élevé de chômeurs enregistrés, à savoir 28,6 pour cent. Sur la base du Plan d’action national pour l’emploi pour la période 2005-2008, le gouvernement a adopté le Plan annuel de promotion de l’emploi pour 2007, qui comprend des mesures ciblées sur le travail indépendant, la formation des chômeurs de longue durée, les personnes dont le niveau d’éducation est faible et les jeunes ayant abandonné leur scolarité. Ces mesures ont pour objectif d’assurer une coordination efficace entre l’offre et la demande sur le marché du travail, en offrant aux travailleurs une formation supplémentaire. Le gouvernement indique que, dans l’élaboration des mesures de mise en œuvre du plan de 2007, l’accent est mis en particulier sur la promotion de l’intégration et la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, des parents seuls au chômage ayant des enfants en bas âge et des anciens combattants sans emploi. La commission note également les effets des mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan annuel de promotion de l’emploi de 2006, telles que les mesures prises par le service de l’emploi croate en vue d’offrir une éducation et une formation aux chômeurs afin de favoriser leur réintégration dans le marché du travail, les mesures visant le développement de l’entreprise ainsi que celles destinées aux travailleurs handicapés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises en faveur de l’emploi. Elle le prie également de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures conçues pour encourager et soutenir les niveaux d’emploi des catégories de travailleurs vulnérables.

2. Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique qu’il est confronté au problème d’une structure d’éducation inadéquate et d’un taux d’abandon scolaire élevé et que, par conséquent, il a adopté le programme national de mesures en vue de l’introduction de l’enseignement secondaire obligatoire, dont les buts sont notamment d’encourager une collaboration meilleure et mieux coordonnée entre le secteur des entreprises et celui de l’éducation, et de créer les conditions nécessaires à un apprentissage tout au long de la vie. En juin 2005, le gouvernement a adopté un Plan de développement du système d’éducation pour 2005-2010 contenant quatre priorités de développement clés, à savoir: améliorer la qualité et l’efficacité de l’éducation; encourager le développement professionnel continu des enseignants et autres membres du personnel éducatif; développer de nouvelles stratégies de gestion du processus d’éducation et de son efficacité; et l’éducation en vue d’une cohésion sociale et d’un développement économique à la hausse. Le rapport du gouvernement indique qu’une proposition de loi sur la formation des adultes est en cours d’adoption et que l’Agence pour l’éducation des adultes a été créée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises dans le domaine des politiques de l’éducation et de la formation, ainsi que sur leur impact en termes de possibilités futures d’emploi.

3. Développement des entreprises. La commission prend note des mesures concernant le développement des entreprises, dont le gouvernement fait mention dans son rapport. Le gouvernement indique que 3 502 demandes de prêt ont été accordées dans le cadre du projet «Projets de développement local – l’entrepreneur». En juin 2006, le service «e-Craft» a été lancé et 10 080 nouvelles entreprises ont été enregistrées sur Internet au cours de l’année 2006. De plus, afin d’améliorer le développement des petites entreprises dans le secteur du tourisme, 616 investissements basés sur des prêts ont été approuvés, qui ont permis la création de 1 700 emplois. La commission prend note des mesures prises en vue de stimuler la croissance des entreprises dans les régions développées et sous-développées et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets de ces mesures sur l’emploi durable et productif. Elle prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations concernant les méthodes utilisées pour améliorer le taux de réussite des jeunes entrepreneurs et assurer la participation des partenaires sociaux dans les activités liées à l’information des petites entreprises sur les problèmes et les opportunités clés du marché du travail. Le gouvernement peut estimer utile de se référer à cet égard aux dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

4. Agences d’emploi privées. Le gouvernement indique dans son rapport que 21 agences de travail temporaire fonctionnent actuellement dans le pays et que les activités de médiation en matière d’emploi sont actuellement menées par 21 personnes physiques et morales. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la manière dont les services de l’emploi ont accru l’efficacité des mesures relatives au marché du travail mises en œuvre dans le cadre des politiques gouvernementales.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique qu’il mène des consultations avec les représentants des travailleurs et des employeurs afin de pouvoir tenir compte de leurs expériences et de leurs opinions, d’assurer leur entière collaboration à l’élaboration de ces politiques et de recueillir leur appui en faveur de ces dernières. La commission rappelle que la convention prie les gouvernements de veiller à ce que les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que d’autres groupes intéressés, soient consultés «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion». Elle prie le gouvernement de fournir des exemples concrets de la manière dont il est suffisamment tenu compte des opinions des employeurs, des travailleurs et d’autres groupes concernés dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et des programmes en matière d’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des réponses détaillées fournies par le gouvernement en octobre 2007 aux questions soulevées dans sa demande directe de 2005.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active du marché du travail. Le gouvernement indique que le taux de chômage tel que mesuré en 2006 était de 16,6 pour cent, alors qu’il était de 17,9 pour cent en 2005. D’après les données les plus récentes, le taux de chômage a chuté de 5,2 pour cent de juin 2006 à juin 2007. Les femmes représentaient 61,5 pour cent du nombre total de chômeurs en juin 2007, et les personnes de plus de 50 ans représentaient le pourcentage le plus élevé de chômeurs enregistrés, à savoir 28,6 pour cent. Sur la base du Plan d’action national pour l’emploi pour la période 2005-2008, le gouvernement a adopté le Plan annuel de promotion de l’emploi pour 2007, qui comprend des mesures ciblées sur le travail indépendant, la formation des chômeurs de longue durée, les personnes dont le niveau d’éducation est faible et les jeunes ayant abandonné leur scolarité. Ces mesures ont pour objectif d’assurer une coordination efficace entre l’offre et la demande sur le marché du travail, en offrant aux travailleurs une formation supplémentaire. Le gouvernement indique que, dans l’élaboration des mesures de mise en œuvre du plan de 2007, l’accent est mis en particulier sur la promotion de l’intégration et la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, des parents seuls au chômage ayant des enfants en bas âge et des anciens combattants sans emploi. La commission note également les effets des mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan annuel de promotion de l’emploi de 2006, telles que les mesures prises par le service de l’emploi croate en vue d’offrir une éducation et une formation aux chômeurs afin de favoriser leur réintégration dans le marché du travail, les mesures visant le développement de l’entreprise ainsi que celles destinées aux travailleurs handicapés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises en faveur de l’emploi. Elle le prie également de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures conçues pour encourager et soutenir les niveaux d’emploi des catégories de travailleurs vulnérables.

2. Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique qu’il est confronté au problème d’une structure d’éducation inadéquate et d’un taux d’abandon scolaire élevé et que, par conséquent, il a adopté le programme national de mesures en vue de l’introduction de l’enseignement secondaire obligatoire, dont les buts sont notamment d’encourager une collaboration meilleure et mieux coordonnée entre le secteur des entreprises et celui de l’éducation, et de créer les conditions nécessaires à un apprentissage tout au long de la vie. En juin 2005, le gouvernement a adopté un Plan de développement du système d’éducation pour 2005-2010 contenant quatre priorités de développement clés, à savoir: améliorer la qualité et l’efficacité de l’éducation; encourager le développement professionnel continu des enseignants et autres membres du personnel éducatif; développer de nouvelles stratégies de gestion du processus d’éducation et de son efficacité; et l’éducation en vue d’une cohésion sociale et d’un développement économique à la hausse. Le rapport du gouvernement indique qu’une proposition de loi sur la formation des adultes est en cours d’adoption et que l’Agence pour l’éducation des adultes a été créée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises dans le domaine des politiques de l’éducation et de la formation, ainsi que sur leur impact en termes de possibilités futures d’emploi.

3. Développement des entreprises. La commission prend note des mesures concernant le développement des entreprises, dont le gouvernement fait mention dans son rapport. Le gouvernement indique que 3 502 demandes de prêt ont été accordées dans le cadre du projet «Projets de développement local – l’entrepreneur». En juin 2006, le service «e-Craft» a été lancé et 10 080 nouvelles entreprises ont été enregistrées sur Internet au cours de l’année 2006. De plus, afin d’améliorer le développement des petites entreprises dans le secteur du tourisme, 616 investissements basés sur des prêts ont été approuvés, qui ont permis la création de 1 700 emplois. La commission prend note des mesures prises en vue de stimuler la croissance des entreprises dans les régions développées et sous-développées et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets de ces mesures sur l’emploi durable et productif. Elle prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations concernant les méthodes utilisées pour améliorer le taux de réussite des jeunes entrepreneurs et assurer la participation des partenaires sociaux dans les activités liées à l’information des petites entreprises sur les problèmes et les opportunités clés du marché du travail. Le gouvernement peut estimer utile de se référer à cet égard aux dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

4. Agences d’emploi privées. Le gouvernement indique dans son rapport que 21 agences de travail temporaire fonctionnent actuellement dans le pays et que les activités de médiation en matière d’emploi sont actuellement menées par 21 personnes physiques et morales. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la manière dont les services de l’emploi ont accru l’efficacité des mesures relatives au marché du travail mises en œuvre dans le cadre des politiques gouvernementales.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique qu’il mène des consultations avec les représentants des travailleurs et des employeurs afin de pouvoir tenir compte de leurs expériences et de leurs opinions, d’assurer leur entière collaboration à l’élaboration de ces politiques et de recueillir leur appui en faveur de ces dernières. La commission rappelle que la convention prie les gouvernements de veiller à ce que les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que d’autres groupes intéressés, soient consultés «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion». Elle prie le gouvernement de fournir des exemples concrets de la manière dont il est suffisamment tenu compte des opinions des employeurs, des travailleurs et d’autres groupes concernés dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et des programmes en matière d’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations complètes fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2005, ainsi que des réponses à sa demande directe de 2003.

1. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique que depuis la mise en œuvre de son programme de promotion de l’emploi en 2002, 72 798 personnes ont trouvé un emploi. Cependant, depuis 2002, l’accroissement du taux d’emploi des femmes ne représente que la moitié de celui des hommes. Le gouvernement indique aussi que le taux de chômage a baissé depuis 2002 mais reste élevé puisqu’il est de 13,8 pour cent en 2004 (contre 15,2 pour cent en 2002). Proportionnellement, les taux de chômage ont également baissé pour les femmes et les jeunes depuis 2002, mais restent un sujet de préoccupation puisqu’ils sont respectivement de 16 pour cent et 33,8 pour cent au cours du deuxième semestre de 2004.

2. Le gouvernement indique qu’il a adopté un Plan national d’action pour l’emploi pour la période 2005-2008, qui suit les directives de la Stratégie européenne pour l’emploi et comporte des séries complètes de directives et de mesures destinées à réaliser le plein emploi, la qualité et la productivité du travail, ainsi que la cohésion et l’inclusion sociales. Une attention particulière a été accordée aux mesures de politiques actives destinées à prévenir ou réduire le phénomène du chômage à long terme en général et plus particulièrement le chômage à long terme des jeunes. Le gouvernement indique son intention de créer et appliquer un modèle stable de mesures financières pour une politique active de l’emploi. Par ailleurs, il indique qu’il est prévu de promouvoir la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, et ce en simplifiant les procédures de leur enregistrement, en accélérant le règlement des différends du travail et en créant un climat de travail favorable. En outre, le gouvernement indique qu’il est en train de préparer une réforme de l’enseignement secondaire, dirigée vers l’acquisition de compétences de base, en vue de réaliser une productivité, une flexibilité et une adaptabilité plus grandes sur le marché du travail, et qu’une réforme de la formation professionnelle est en cours, dirigée vers la standardisation des professions et l’élaboration d’un système de reconnaissance des diplômes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les différentes mesures de politique du marché du travail signalées dans le rapport et sur leur impact sur l’emploi, particulièrement en ce qui concerne l’emploi des femmes et des jeunes. Elle voudrait également recevoir des informations supplémentaires sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif fonctionnent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (articles 1 et 2 de la convention).

3. En référence à la demande antérieure de la commission, le gouvernement indique que les agences d’emploi privées ont un effet favorable, bien que non significatif, sur l’emploi et complètent bien le service croate de l’emploi. La commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur le fait qu’il peut juger utile de consulter les instruments sur le service public de l’emploi (convention n^o 88 et recommandation n^o 83) et sur les agences d’emploi privées (convention n^o 181 et recommandation n^o 188) adoptés par la Conférence au cours de ses 31^e et 85^e sessions (1948 et 1997).

4. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les différents ministères, institutions d’Etat, institutions de recherche scientifique, associations d’employeurs et de travailleurs, syndicats, organisations non gouvernementales et représentants des communautés locales ont participé à l’élaboration du Plan national d’action pour l’emploi. Il indique aussi que les partenaires sociaux peuvent avoir un impact sur la politique de l’emploi et sa mise en œuvre grâce à la participation aux activités du Conseil économique et social et, par l’intermédiaire de leurs représentants, au Conseil exécutif du Service croate de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les vues des employeurs et des travailleurs, et notamment des représentants des travailleurs ruraux et des autres groupes intéressés, sont suffisamment prises en compte dans l’élaboration, l’application et la révision des politiques et programmes de l’emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans les rapports du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2003.

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note des statistiques détaillées contenues dans le rapport du gouvernement qui comprennent des statistiques sur les demandeurs d’emploi inscrits auprès du Service croate de l’emploi, des statistiques sur l’emploi désagrégées par âge et genre, des statistiques sur le sous-emploi par rapport à l’emploi total et des statistiques par secteur et activitééconomique. Le gouvernement mentionne qu’au second semestre 2002 le chômage était d’environ 15,8 pour cent, contre 16,3 pour cent pour la même période de l’année 2000. La situation de l’emploi des femmes et des jeunes s’est dégradée, les taux de chômage de ces deux groupes atteignant respectivement 18,7 pour cent et 41,7 pour cent. Veuillez continuer à communiquer des statistiques détaillées sur le niveau et les tendances de la population active, de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans les différents secteurs d’activités et pour les différentes catégories de la population.

2. La commission note que la loi n^o 32 du 28 mars 2002 relative à l’emploi et aux droits pendant le chômage prévoit un certain nombre d’activités: intervention dans le cadre de l’emploi ou de l’embauche; orientation professionnelle; enseignement axé sur le développement de l’emploi; assurance chômage, intervention active sur le marché du travail en vue d’augmenter la mobilité professionnelle et géographique de la main-d’œuvre, la création d’emplois et la promotion du travail indépendant. Le gouvernement déclare également que, si les changements législatifs n’ont pas porté atteinte aux droits des chômeurs en matière de protection sociale tels que garantis par l’ancienne loi sur l’emploi, la définition du terme de chômeur a changé, ce qui pourrait conduire à des changements en termes de structure et d’importance du chômage déclaré. La commission a pris note de ces informations et souhaiterait que le gouvernement communique, dans son prochain rapport, des informations relatives aux effets de la nouvelle loi sur les tendances et les niveaux d’emploi et de chômage. Veuillez également décrire comment la nouvelle législation contribue à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

3. En vertu de la loi n^o 32, un certain nombre de règlements ont également été adoptés, notamment des règlements relatifs à la mise en place d’activités liées à l’emploi en dehors de l’Institut croate de l’emploi. La commission prie le gouvernement d’indiquer quel impact ces activités ont eu sur le fonctionnement du marché du travail. Le gouvernement pourrait juger utile de consulter les instruments relatifs aux services publics de l’emploi (convention n^o 88 et recommandation n^o 83) et aux agences d’emploi privées (convention n^o 181 et recommandation n^o 188) adoptés par la Conférence à ses 31^e et 85^e sessions (1948 et 1997).

4. Dans son rapport, le gouvernement décrit les principales mesures de sa politique d’emploi active et déclare qu’en ce qui concerne la politique sociale la promotion de l’emploi a été considérée comme l’instrument fondamental pour résoudre les problèmes sociaux et lutter contre la pauvreté. Les principaux objectifs macroéconomiques à moyen et à long terme mentionnés dans le document «Fondations de la politique socio-économique pour 2002 et 2003» sont l’augmentation de l’emploi, la réduction du chômage et la hausse du niveau de vie. Afin de promouvoir ces objectifs et de financer une politique active du marché du travail, le gouvernement a créé le Fonds d’emploi et de développement. Lancé en mars 2002, le Programme de promotion de l’emploi, qui comprend des mesures de soutien du marché du travail et de la formation, a été mis en œuvre par le biais du Service croate de l’emploi. Les principaux objectifs du programme sont la réduction du chômage, la création d’emplois, la restructuration de l’économie, la réduction du déséquilibre structurel entre la demande et l’offre de main-d’œuvre et la promotion de l’emploi pour les groupes défavorisés sur le marché du travail. La commission prend note des efforts faits par le gouvernement pour élaborer différentes stratégies et mesures en faveur de l’emploi en matière de développement sectoriel, de marché de l’emploi, d’enseignement et de formation. Afin d’évaluer de façon approfondie les bienfaits de cette stratégie, la commission apprécierait de recevoir des informations supplémentaires sur l’évaluation des mesures et programmes mis en œuvre, notamment toute indication de la mesure dans laquelle les objectifs de l’emploi fixés dans le programme biannuel (2001-02) ont été ou sont atteints. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment la mise en œuvre de ces mesures tient compte d’autres objectifs économiques et sociaux et de préciser les conditions dans lesquelles ces mesures sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

5. Article 3. Se référant à sa précédente demande, dans laquelle elle notait qu’il n’existe pas de procédure formelle de consultation et qu’aucune consultation n’a eu lieu avec les partenaires sociaux à propos des politiques de l’emploi, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur la manière dont les consultations ont lieu avec les représentants d’employeurs, de travailleurs et d’autres groupes tels que les travailleurs des secteurs informel et rural, et de préciser le résultat de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période 1998-2000.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que le PIB a baissé de 0,3 pour cent en 1999 et n’a que très légèrement repris au milieu de l’année 2000. Sur la période 1998-2000, le chiffre total des salariés déclarés a diminué d’environ 5 pour cent par an. Une enquête sur la population active fait apparaître que, sur l’ensemble des personnes en âge de travailler, 52 pour cent des hommes et 39 pour cent des femmes ont exercé un emploi en 1999. Le chômage accuse une tendance à la hausse légère mais persistante - 17,2 pour cent pour 1999 et 21,5 pour cent pour 2000 - selon les sources administratives. Les chiffres de la population active font apparaître que le chômage se chiffrait à 11,2 pour cent au premier trimestre de 1998 et à 12,6 pour cent au premier trimestre de 1999 et qu’il touche assez également les deux sexes et toutes les classes d’âge.

2. Le gouvernement indique qu’il a adopté en 1998 une politique nationale de l’emploi et que les objectifs de cette politique sont notamment de faire reculer le chômage et d’améliorer l’efficacité des organismes s’occupant du marché du travail. Les mesures de lutte contre le chômage recouvrent: l’abaissement des coûts du travail par la réduction des coûts salariaux et des charges sociales afférentes à la santé et aux pensions de retraite; l’octroi de prêts destinés à faciliter l’accès des chômeurs à un travail indépendant et à permettre aux petites et moyennes entreprises d’éviter les licenciements et de développer leurs opérations; le soutien financier des rémunérations des anciens combattants et l’octroi d’une prime à l’embauche aux employeurs; l’aide financière à la formation professionnelle, la formation de reconversion et la formation complémentaire. Le gouvernement ajoute que le total des personnes ayant bénéficié de ces mesures de soutien du marché du travail s’élève à 15 753, mais que cette politique est momentanément suspendue faute de crédits et qu’aucun financement n’a été trouvé pour les nouvelles mesures envisagées. La commission prend note de ces informations. Elle constate également que le rapport du gouvernement contient peu d’information sur la manière dont la politique de l’emploi est coordonnée avec les autres politiques nationales. Elle souhaiterait en particulier disposer d’informations sur la manière dont les objectifs de la politique de l’emploi sont liés aux autres objectifs économiques et sociaux, comme demandé dans le formulaire de rapport à propos de l’article 1.

3. Article 2. La commission note que le rapport du gouvernement ne comporte aucune information concernant l’incidence des programmes susmentionnés sur la promotion de l’emploi. Elle souhaiterait connaître les procédures adoptées pour garantir que les mesures principales de la politique de l’emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

4. Article 3. Le gouvernement déclare que les partenaires sociaux sont consultés du fait qu’ils siègent au Conseil de gestion de la Direction de l’emploi ainsi qu’au Conseil économique et social et dans certaines réunions. Il n’existe pas de procédure formelle de consultation et, à l’heure actuelle, aucune consultation n’est en cours avec les autres secteurs concernés par les mesures prises pour promouvoir l’emploi. La commission souhaiterait obtenir d’autres informations sur la manière dont les représentants des travailleurs et des employeurs sont consultés et sur les mesures prises ou envisagées pour que les représentants des autres catégories économiquement actives de la population, comme les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, soient aussi consultés.

5. Partie V du formulaire de rapport. La commission note que le BIT est l’un des partenaires associés dans le cadre du projet interorganisations à financement bilatéral destinéà la reconstruction et au développement social des régions de Croatie ravagées par la guerre. Dans ce cadre, le programme de développement de l’économie locale du BIT contribue à la création et au fonctionnement d’organismes locaux de développement de l’économie et au programme focal de promotion de l’emploi par le développement des petites entreprises. La commission souhaiterait obtenir des précisions sur les résultats de cette coopération technique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998 et des informations utiles qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Relevant avec intérêt que des enquêtes sur la population active sont désormais régulièrement conduites, la commission prend note des explications du gouvernement en ce qui concerne le décalage important entre le taux de chômage enregistré, établi sur la base des données du service de l'emploi, et le taux beaucoup plus faible résultant des enquêtes sur la population active. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations aussi complètes que possible sur la situation et les tendances d'évolution de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, ainsi que sur la part des différentes formes d'emploi informel.

2. La commission note l'adoption en février 1998 d'une politique nationale de l'emploi reposant prioritairement sur la croissance de l'économie, la réduction des impôts et la déréglementation, ainsi que l'aide apportée aux catégories de la population éprouvant des difficultés particulières. Elle note que les résultats qui ont été obtenus dans la maîtrise de l'inflation et du déficit budgétaire, ainsi que le rythme rapide de croissance économique, n'ont pas permis de réduire le niveau du chômage au cours de la période. La commission invite le gouvernement à préciser si les orientations des politiques budgétaire et monétaire sont réexaminées en fonction de leur incidence constatée ou attendue sur l'emploi. Prière de fournir également des informations sur la manière dont la politique de réduction du coût du travail contribue à la promotion de l'emploi, ainsi que, plus généralement, sur la politique des revenus et des salaires.

3. La commission prend note du nouvel ensemble de mesures de politique active du marché du travail prévues par la politique nationale de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible de l'efficacité de chacune de ces mesures en termes d'insertion durable des bénéficiaires dans l'emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités de formation et de reconversion professionnelles.

4. Article 3 de la convention. La commission note que le gouvernement se réfère à la participation du Conseil économique et social à la définition, à la surveillance et à l'évaluation des politiques du marché du travail. Elle prie le gouvernement de donner des exemples des questions dont le conseil est saisi, des avis émis et de la manière dont il en est tenu compte. La commission relève que, selon le gouvernement, il est regrettable que les représentants de secteurs de la population active tels que le secteur informel ou le secteur rural ne soient pas associés à l'élaboration de la politique de l'emploi. Prière d'indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées afin d'associer aux consultations sur les politiques de l'emploi, outre les organisations d'employeurs et de travailleurs, des représentants d'autres milieux intéressés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996 et des éléments d'information qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle espère que le gouvernement s'efforcera d'envoyer les différents éléments d'information et d'analyse relevés dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration, notamment en ce qui concerne les points suivants.

1. La commission note que les données fournies portent sur les seuls chômeurs enregistrés auprès des bureaux de l'emploi. Elle note à cet égard qu'une enquête sur la population active est en cours, dont les résultats devraient être disponibles en 1997. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations statistiques complètes sur la situation et les tendances d'évolution de l'emploi, du sous-emploi et du chômage. Prière d'indiquer tout progrès qui aura pu être accompli dans le rassemblement et l'analyse des données nécessaires en tant que base des décisions relatives aux mesures de politique de l'emploi.

2. La commission note la description de certaines mesures de promotion de l'emploi indépendant destinées, en particulier, aux invalides de guerre et aux handicapés, ainsi que d'aide à la mobilité géographique pour l'emploi. Prière de préciser le nombre approximatif de travailleurs intéressés par ces mesures et les résultats obtenus.

3. Prière de fournir également des informations sur la mise en oeuvre des autres mesures de politique du marché du travail prévues par la loi sur l'emploi, telles que les subventions à l'emploi de chômeurs ou les programmes de travaux publics.

4. Prière de fournir des informations sur les activités de formation et de reconversion professionnelles des chômeurs, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées afin d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

5. Prière d'indiquer si des mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements pour motif économique ou structurel ont été adoptées.

6. La commission relève que, selon le gouvernement, les mesures de politique active de l'emploi ne pourront réduire le chômage enregistré dans la situation actuelle de l'économie. Elle rappelle à cet égard que la politique de l'emploi au sens de la convention engage d'autres aspects de l'action gouvernementale et doit, aux termes de l'article 2 de la convention, s'inscrire dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée. La commission invite une nouvelle fois le gouvernement à exposer la manière dont les principales orientations de sa politique économique générale contribuent, comme un objectif essentiel, à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en application de l'article 1 de la convention. Prière, notamment, de décrire les mesures prises à cette fin en matière de politique des investissements, de politiques budgétaire et monétaire, de politique commerciale et de politiques des prix des revenus et des salaires en réponse aux questions pertinentes du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.

7. Article 3. La commission constate que le rapport ne contient pas d'information sur l'effet donné à cette disposition essentielle de la convention. Elle prie à nouveau le gouvernement de décrire les modalités adoptées ou envisagées afin d'assurer la consultation sur la politique de l'emploi des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre.

8. Partie V du formulaire de rapport. La commission a été informée de la demande d'assistance formulée par le ministre du Travail et des Affaires sociales auprès du BIT en vue d'améliorer la politique de l'emploi. Elle croit comprendre que l'équipe multidisciplinaire de Budapest a été en contact avec le gouvernement à ce propos et qu'un certain nombre de propositions par des actions ultérieures ont été formulées. Elle veut croire que le gouvernement poursuivra cette collaboration.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement, qui porte sur l'application de la convention au cours de la période se terminant en juin 1994. Elle a par ailleurs pris note d'une communication de l'Union des syndicats autonomes de Croatie (UATC) datée du 15 mars 1995 se référant à la convention et dont copie a été transmise au gouvernement. Afin qu'il lui soit possible de mieux évaluer l'effet donné aux dispositions de la convention, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport et en se référant notamment aux points suivants.

1. La commission note que, selon les statistiques du Bureau de l'emploi, le taux de chômage enregistré s'établissait à 16,3 pour cent en juin 1994. Le gouvernement souligne toutefois qu'en reposant sur le seul enregistrement des chômeurs auprès des bureaux de l'emploi les statistiques du chômage ne fournissent pas une base suffisamment précise pour les décisions en matière de politique de l'emploi. Il indique que des recherches ont été entreprises en vue de mener une enquête sur la population active. La commission prend bonne note à cet égard du souhait du gouvernement de bénéficier de la coopération technique du BIT pour mener à bien ce projet. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer tout progrès qui aura pu être accompli dans le domaine du rassemblement et de l'analyse des données statistiques concernant la situation et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage.

2. Le gouvernement fournit dans son rapport des indications sur les mesures de politique du marché du travail qui sont mises en oeuvre par le Bureau de l'emploi afin d'encourager la création d'emplois par des incitations financières ou de favoriser la mobilité professionnelle et géographique des chômeurs par des actions d'orientation, de formation et de reconversion professionnelles. La commission saurait gré au gouvernement de fournir toute évaluation disponible des résultats obtenus par ces différentes mesures, notamment en termes d'insertion durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi. Prière de fournir également des informations détaillées sur les mesures visant à promouvoir l'accès à l'emploi indépendant des demandeurs d'emploi. Prière, en outre, d'indiquer si des mesures de prévention des licenciements pour motif économique ou structurel sont mises en oeuvre ou envisagées.

3. La commission note que, de l'avis de l'UATC, les dispositions de la loi sur l'emploi (dans sa teneur modifiée par la loi du 21 octobre 1994) relatives aux circonstances qui entraînent la radiation des registres du chômage ont pour conséquence de priver de nombreuses catégories de demandeurs d'emploi de l'accès aux services des bureaux de l'emploi et portent de ce fait atteinte à l'exercice de leur libre choix de l'emploi. La commission relève que le gouvernement n'a pas donné suite à l'invitation de faire connaître sa propre position à ce sujet. Elle lui saurait gré d'indiquer dans son prochain rapport les dispositions prises afin de garantir à toutes les personnes à la recherche d'un emploi le plus large accès possible aux services, notamment d'orientation et de placement, qui sont offerts par les bureaux de l'emploi. (Voir également l'observation sous la convention no 102.)

4. La commission, qui apprécie les informations fournies, fait toutefois observer qu'elles ne portent que sur les seules mesures d'intervention sur le marché du travail dont le Bureau de l'emploi a la responsabilité. Elle se doit de rappeler qu'aux termes des articles 1 et 2 de la convention les mesures à prendre en vue de promouvoir, "comme un objectif essentiel", le plein emploi, productif et librement choisi doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". La commission invite à cet égard le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont les options de politique économique générale contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi. Prière, notamment, de décrire les mesures prises à cet effet en matière de politique des investissements, de politiques budgétaire et monétaire, de politique commerciale, de politiques des prix, des revenus et des salaires.

5. La commission note également qu'en ce qui concerne l'effet donné à l'article 3 de la convention le gouvernement fait seulement état de l'association des organisations d'employeurs et de travailleurs à la direction du Bureau de l'emploi. Elle rappelle que les consultations prévues par cette importante disposition de la convention devraient être étendues à tous les aspects des politiques économiques qui exercent une influence sur l'emploi et associer des représentants de l'ensemble des milieux intéressés par les mesures à prendre. La commission saurait gré au gouvernement de décrire les procédures adoptées ou envisagées à cette fin.