Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

En réponse à l’observation de 2007, la commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mars 2010 et des commentaires de l’Union nationale des syndicats autonomes du Sénégal (UNSAS).

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que le projet de politique de l’emploi élaboré en 2006 n’a pas pu aboutir mais que ses principales stratégies ont été intégrées dans le document de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSRP2/2006-2010). Le gouvernement estime que le DSRP à lui seul ne permet pas de peser efficacement sur la réduction de la pauvreté et que cela expliquait les faibles performances en matière de création d’emplois décents et productifs du DSRP. La commission a pris note que, pour remédier à cette situation, une «nouvelle politique nationale de l’emploi» est en cours de finalisation. Selon les données disponibles, le taux d’occupation s’établit à 38,7 pour cent, ce qui signifie que, sur 100 personnes en âge de travailler, moins de 40 occupent un emploi. Le taux de chômage est estimé à 10 pour cent au niveau national avec un niveau plus élevé dans la zone urbaine de la région de Dakar (16 pour cent contre 6,3 pour cent en milieu rural) et chez les femmes (13,6 pour cent contre 7,9 pour cent pour les hommes). Près de 23 pour cent des travailleurs sont en situation de sous-emploi. La pauvreté continue à toucher fortement 75 pour cent de la population rurale. La commission rappelle que la première étape fondamentale qui contribue à atteindre le plein emploi productif et librement choisi consiste à s’engager politiquement à atteindre l’objectif du plein emploi. La commission observe que la convention n^o 122, dans son article 2, demande aux Etats Membres d’adopter un cadre économique et social coordonné, clairement défini (voir paragr. 785 à 787 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi qui donnent d’autres orientations pour assurer l’application de la convention n^o 122). En conséquence, la commission demande au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les progrès réalisés dans l’adoption et la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. La commission espère que le gouvernement pourra indiquer, dans son prochain rapport, les résultats atteints par les mesures mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté afin de promouvoir le plein emploi productif et librement choisi.

Article 2. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. Le gouvernement indique que les différents projets tels que le Répertoire opérationnel des métiers et emplois (ROME), l’Agence nationale pour l’emploi, l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications professionnelles (ONEQP) n’ont pu connaître l’évolution escomptée du fait que le projet de politique de l’emploi de 2006 n’a pas été adopté. Le gouvernement indique que, avec l’Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD), un projet de schéma directeur de la statistique a été élaboré et permettra de disposer d’informations plus fiables sur l’emploi. Pour sa part, l’UNSAS souligne l’absence de coordination entre les différentes structures de pilotage des programmes et politiques de l’emploi et un retard au niveau de la collecte des données sur l’emploi qui remonte à 1997. L’UNSAS fait part également du besoin pressant de mise en place d’un mécanisme de régulation de l’offre et de la demande et le suivi des programmes d’insertion. La commission insiste sur l’importance de la mise en place d’un système de collecte de données relatives au marché du travail afin de pouvoir déterminer et revoir régulièrement les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’élaboration de politiques. La commission prend note de la mise en place d’un Haut Conseil pour l’emploi, structure interministérielle chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre des orientations définies par le gouvernement en matière d’emploi et de formation. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont représentés au sein du Comité national intersectoriel de suivi pour la mise en œuvre de la Déclaration des chefs d’Etats et de gouvernements sur l’emploi et la lutte contre la pauvreté issue du Sommet de Ouagadougou de 2004 et qu’ils participent de manière active à toutes les phases de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique également que, pour le nouveau projet de politique nationale de l’emploi, les termes de références et la note d’orientation ont été partagés avec tous les partenaires sociaux et que, une fois le rapport provisoire déposé, il est prévu de tenir des rencontres sectorielles avec l’administration, les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, des ONG et organisations professionnelles du secteur rural et du secteur informel avant la rencontre du comité intersectoriel chargé de valider le document qui sera soumis au gouvernement pour adoption. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités du Haut Conseil pour l’emploi, en précisant la contribution des partenaires sociaux au sujet des politiques de l’emploi. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations qui permettront d’examiner comment l’expérience et l’opinion des partenaires sociaux ont été prises en compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi.

Point V du formulaire du rapport. Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique que, en novembre 2008, il a bénéficié de l’appui du BIT pour réfléchir sur une stratégie de formalisation de l’économie informelle, et qu’un projet de plan d’action pour l’amélioration de l’économie informelle a été élaboré. Le gouvernement indique également que, en septembre 2009, le BIT a apporté un appui technique et financier pour la réactualisation du projet de nouvelle politique nationale de l’emploi. La commission demande au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les résultats obtenus grâce à ces activités d’assistance technique en ce qui concerne la création d’emplois et l’amélioration de l’accès au marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations depuis septembre 2006, date de réception du rapport. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport comprenant des informations qui répondent aux questions soulevées dans l’observation de la commission de 2007, qui étaient les suivantes.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indiquait que le taux de chômage en milieu urbain restait très important, même s’il était passé à 12,7 pour cent en 2001, contre 14,1 pour cent en 1994. La commission prenait note du document de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSRP) 2006-2010, d’octobre 2006, qui indiquait que le principal problème du marché du travail était le sous-emploi visible, lequel s’établissait à 21,8 pour cent de la population. Le gouvernement indiquait qu’il avait élaboré, de façon participative, une nouvelle politique nationale de l’emploi (PNE) qui était en cours de validation. A cet égard, la commission notait qu’il ressortait du DSRP 2006-2010 que, afin de promouvoir une politique de l’emploi décent, l’Etat mettrait en œuvre une politique de l’emploi productive et intégrante qui réponde aux objectifs spécifiques suivants: i) promouvoir une meilleure gestion et l’employabilité de la main-d’œuvre; ii) renforcer l’efficacité et la transparence du marché de l’emploi; iii) promouvoir l’emploi indépendant en milieu rural et urbain; iv) accroître le contenu en emploi de la croissance; v) renforcer et intensifier la contribution des secteurs productifs à la création d’emplois et à la réduction de la pauvreté; vi) développer et moderniser le système de l’emploi public; vii) promouvoir une meilleure organisation de la participation des travailleurs migrants; viii) promouvoir des chantiers à haute intensité de main-d’œuvre; ix) améliorer la situation économique et sociale des personnes en situation difficile sur le marché de l’emploi; et x) améliorer la santé et les conditions de vie des travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations détaillées qui montrent comment les objectifs de la politique de l’emploi définis dans le cadre du DSRP 2006‑2010 ont été atteints. Elle le prie aussi de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures adoptées dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté, notamment pour les jeunes et les femmes, et grâce à toute autre mesure mise en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

Collecte et utilisation de données sur l’emploi. Le gouvernement indiquait que le marché de l’emploi était caractérisé par une absence de visibilité, aucune coordination n’existant entre les différentes sources d’information. Afin de remédier à cette situation, le gouvernement indiquait qu’un projet avait été élaboré pour mettre en place un Observatoire national de l’emploi et des qualifications professionnelles (ONEQP). La commission notait que le gouvernement avait également bénéficié de l’assistance du BIT pour démarrer d’autres projets, tels que le Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME). A cet égard, l’Union nationale des syndicats autonomes du Sénégal (UNSAS) faisait état de lenteurs et de retards dans la mise en place de l’Agence nationale pour l’emploi et de l’ONEQP et dans l’établissement du ROME. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’indiquer, dans le prochain rapport, les progrès réalisés pour collecter des données sur l’emploi, en précisant quelles mesures de politique de l’emploi ont été adoptées après la mise en place de l’Agence de la statistique et de l’ONEQP.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la conception et à la l’élaboration de politiques. En réponse aux commentaires de l’UNSAS, le gouvernement soulignait que le tripartisme était systématique dans toutes les phases de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation de l’ensemble des programmes en matière d’emploi. Il ajoutait que le Comité de suivi de la politique nationale de l’emploi avait été remplacé par le Comité intersectoriel de suivi pour la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation de la déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine sur l’emploi et la lutte contre la pauvreté. Le gouvernement indiquait que ce comité tripartite avait tenu plusieurs réunions en vue d’élaborer la nouvelle politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des exemples de consultations menées avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre du Comité interministériel de suivi, sur les questions traitées dans la convention, en faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte. La commission rappelle que les consultations visées par la convention concernent les représentants de toutes les personnes intéressées, y compris les représentants du secteur rural et de l’économie informelle, et prie le gouvernement d’indiquer les mesures envisagées pour s’assurer que ces derniers collaborent pleinement à la conception et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises suite à l’assistance technique reçue du BIT pour mettre en œuvre une politique de l’emploi active au sens de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2007, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2006, ainsi que des observations de l’Union nationale des syndicats autonomes du Sénégal (UNSAS) et de la réponse du gouvernement reçues en octobre 2006. Le gouvernement indique que le taux de chômage en milieu urbain reste très important, bien qu’il ait baissé à 12,7 pour cent en 2001, contre 14,1 pour cent en 1994. La commission prend note avec intérêt du document de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSRP) 2006-2010, d’octobre 2006, qui indique que le principal problème du marché de l’emploi est le sous-emploi visible qui s’établit à 21,8 pour cent de la population (soit 1 002 372 personnes actives). Le gouvernement indique qu’il a élaboré de façon participative une nouvelle politique nationale de l’emploi (PNE) qui est en cours de validation. A cet égard, la commission note qu’il ressort du DSRP 2006-2010 qu’afin de promouvoir une politique de l’emploi décent, l’Etat mettra en œuvre une politique de l’emploi productive et inclusive qui réponde aux objectifs spécifiques suivants: i) promouvoir une meilleure gestion et l’employabilité de la main-d’œuvre; ii) renforcer l’efficacité et la transparence du marché de l’emploi; iii) promouvoir l’emploi indépendant en milieu rural et urbain; iv) accroître le contenu en emploi de la croissance; v) renforcer et intensifier la contribution des secteurs productifs à la création d’emplois et à la réduction de la pauvreté; vi) développer et moderniser le système de l’emploi public; vii) promouvoir une meilleure organisation de la participation des travailleurs migrants; viii) promouvoir des chantiers à haute intensité de main-d’œuvre; ix) améliorer la situation économique et sociale des personnes en situation difficile sur le marché de l’emploi; et x) améliorer la santé et les conditions de vie des travailleurs. La commission souligne l’importance de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle prie le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations détaillées sur la manière dont les objectifs de politique de l’emploi fixés dans le cadre du DSRP 2006-2010 ont été atteints. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur les résultats obtenus par les mesures adoptées dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté, en particulier pour les jeunes et les femmes, ainsi que par toute autre mesure mise en place afin de promouvoir le plein emploi productif et librement choisi.

2. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. Le gouvernement indique que le marché de l’emploi est caractérisé par une absence de visibilité, aucune coordination n’existant entre les différentes sources d’informations. Afin de remédier à cette situation, le gouvernement indique qu’un projet de mise en place d’un observatoire national de l’emploi et des qualifications professionnelles (ONEQP) a été élaboré. La commission note avec intérêt que le gouvernement a également bénéficié de l’assistance de l’OIT pour démarrer d’autres projets, tels que notamment le répertoire opérationnel des métiers et emplois (ROME). L’UNSAS fait état à cet égard des lenteurs et retards observés dans la mise en œuvre de l’Agence nationale pour l’emploi, de l’ONEQP et du ROME. La commission prie donc le gouvernement de faire état dans son prochain rapport des progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi, en précisant les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de l’Agence de la statistique ainsi que l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications professionnelles.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. En réponse aux commentaires de l’UNSAS, le gouvernement souligne que le tripartisme est systématiquement utilisé dans toutes les phases de conception, de mise en œuvre et d’évaluation de l’ensemble des programmes en matière d’emploi. Il indique également que le Comité de suivi de la politique nationale de l’emploi a été remplacé par le «Comité intersectoriel de suivi pour la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation de la déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine sur l’emploi et la lutte contre la pauvreté». Le gouvernement indique que ce comité tripartite a tenu plusieurs réunions en vue d’élaborer la nouvelle politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples de consultations des partenaires sociaux intervenus, notamment dans le cadre du Comité intersectoriel de suivi, sur les matières couvertes par la convention, en faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte. La commission rappelle que les consultations visées par la convention requièrent la consultation de l’ensemble des milieux intéressés, notamment ceux du secteur rural et de l’économie informelle, et prie le gouvernement d’indiquer les mesures envisagées afin d’assurer que ces derniers collaborent entièrement à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi.

4. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique reçue du BIT, afin d’assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2006, ainsi que des observations de l’Union nationale des syndicats autonomes du Sénégal (UNSAS) et de la réponse du gouvernement reçues en octobre 2006. Le gouvernement indique que le taux de chômage en milieu urbain reste très important, bien qu’il se soit abaissé à 12,7 pour cent en 2001, contre 14,1 pour cent en 1994. La commission prend note avec intérêt du document de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSRP) 2006-2010, d’octobre 2006, qui indique que le principal problème du marché de l’emploi est le sous-emploi visible qui s’établit à 21,8 pour cent de la population (soit 1 002 372 personnes actives). Le gouvernement indique qu’il a élaboré de façon participative une nouvelle politique nationale de l’emploi (PNE) qui est en cours de validation. A cet égard, la commission note qu’il ressort du DSRP 2006-2010 qu’afin de promouvoir une politique de l’emploi décent l’Etat mettra en œuvre une politique de l’emploi productive et inclusive qui réponde aux objectifs spécifiques suivants: i) promouvoir une meilleure gestion et l’employabilité de la main-d’œuvre; ii) renforcer l’efficacité et la transparence du marché de l’emploi; iii) promouvoir l’emploi indépendant en milieu rural et urbain; iv) accroître le contenu en emploi de la croissance; v) renforcer et intensifier la contribution des secteurs productifs à la création d’emplois et à la réduction de la pauvreté; vi) développer et moderniser le système de l’emploi public; vii) promouvoir une meilleure organisation de la participation des travailleurs émigrés; viii) promouvoir des chantiers à haute intensité de main-d’œuvre; ix) améliorer la situation économique et sociale des personnes en situation difficile sur le marché de l’emploi; et x) améliorer la santé et les conditions de vie des travailleurs. La commission souligne l’importance de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle prie le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations détaillées sur la manière dont les objectifs de politique de l’emploi fixés dans le cadre du DSRP 2006-2010 ont été atteints. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur les résultats obtenus par les mesures adoptées dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté, en particulier pour les jeunes et les femmes, ainsi que par toute autre mesure mise en place afin de promouvoir le plein emploi productif et librement choisi.

2. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. Le gouvernement indique que le marché de l’emploi est caractérisé par une absence de visibilité, aucune coordination n’existant entre les différentes sources d’informations. Afin de remédier à cette situation, le gouvernement indique qu’un projet de mise en place d’un observatoire national de l’emploi et des qualifications professionnelles (ONEQP) a été élaboré. La commission note avec intérêt que le gouvernement a également bénéficié de l’assistance de l’OIT pour démarrer d’autres projets, tels que notamment le répertoire opérationnel des métiers et emplois (ROME). L’UNSAS fait état à cet égard des lenteurs et retards observés dans la mise en œuvre de l’Agence nationale pour l’emploi, de l’ONEQP et du ROME. La commission prie donc le gouvernement de faire état dans son prochain rapport des progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi, en précisant les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de l’Agence de la statistique ainsi que l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications professionnelles.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. En réponse aux commentaires de l’UNSAS, le gouvernement souligne que le tripartisme est systématiquement utilisé dans toutes les phases de conception, de mise en œuvre et d’évaluation de l’ensemble des programmes en matière d’emploi. Il indique également que le Comité de suivi de la politique nationale de l’emploi a été remplacé par le «Comité intersectoriel de suivi pour la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation de la déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine sur l’emploi et la lutte contre la pauvreté». Le gouvernement indique que ce comité tripartite a tenu plusieurs réunions en vue d’élaborer la nouvelle politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples de consultations des partenaires sociaux intervenus, notamment dans le cadre du Comité intersectoriel de suivi, sur les matières couvertes par la convention, en faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte. La commission rappelle que les consultations visées par la convention requièrent la consultation de l’ensemble des milieux intéressés, notamment ceux du secteur rural et de l’économie informelle, et prie le gouvernement d’indiquer les mesures envisagées afin d’assurer que ces derniers collaborent entièrement à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi.

4. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique reçue du BIT, afin d’assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2004, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des indications succinctes fournies par le gouvernement en août 2004, lesquelles ne répondent pas aux points soulevés dans sa demande directe de 2002. Elle invite à nouveau le gouvernement à communiquer copie de rapports, d’études ou d’enquêtes, ainsi que des statistiques détaillées et ventilées, illustrant la réalisation des objectifs définis par les programmes établis aux fins du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, et le prie d’indiquer comment une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi est poursuivie dans ce cadre. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations détaillées sur toutes mesures témoignant de la formulation effective d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. A cet égard, le gouvernement est invité à se référer aux questions posées sous l’article 1 de la convention dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration, pour apporter des précisions sur l’exécution des mesures précitées et fournir toutes évaluations de leur efficacité ou statistiques disponibles.

2. La commission espère que le gouvernement fera état dans son prochain rapport des mesures prises pour rassembler des données statistiques et autres sur la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi ainsi que les tendances dans ces domaines, et qu’il pourra préciser comment les informations recueillies sur le marché du travail sont prises en considération pour définir et revoir périodiquement les mesures relevant de la politique nationale de l’emploi, comme requis par l’article 2.

3. Article 3. Prière de préciser de quelle manière les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l’emploi et d’indiquer les procédures formelles de consultation instituées à cet effet. La commission espère notamment que le gouvernement fera état des travaux du Comité de suivi de la politique nationale de l’emploi (CSPE).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note des indications succinctes fournies par le gouvernement en août 2004, lesquelles ne répondent pas aux points soulevés dans sa demande directe de 2002. Elle invite à nouveau le gouvernement à communiquer copie de rapports, d’études ou d’enquêtes, ainsi que des statistiques détaillées et ventilées, illustrant la réalisation des objectifs définis par les programmes établis aux fins du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, et le prie d’indiquer comment une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi est poursuivie dans ce cadre. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations détaillées sur toutes mesures témoignant de la formulation effective d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. A cet égard, le gouvernement est invitéà se référer aux questions posées sous l’article 1 de la convention dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration, pour apporter des précisions sur l’exécution des mesures précitées et fournir toutes évaluations de leur efficacité ou statistiques disponibles.

2. La commission espère que le gouvernement fera état dans son prochain rapport des mesures prises pour rassembler des données statistiques et autres sur la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi ainsi que les tendances dans ces domaines, et qu’il pourra préciser comment les informations recueillies sur le marché du travail sont prises en considération pour définir et revoir périodiquement les mesures relevant de la politique nationale de l’emploi, comme requis par l’article 2.

3. Article 3. Prière de préciser de quelle manière les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l’emploi et d’indiquer les procédures formelles de consultation instituées à cet effet. La commission espère notamment que le gouvernement fera état des travaux du Comité de suivi de la politique nationale de l’emploi (CSPE).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note des informations succinctes sur les mesures de mise en œuvre du Plan d’action quinquennal (PAE) communiquées par le gouvernement dans son rapport  reçu en septembre 2002.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Dans son rapport, le gouvernement fait état des mesures de promotion de l’emploi des jeunes qui ont abouti à la création d’un réseau d’insertion professionnelle. Il indique poursuivre ses efforts pour promouvoir l’emploi indépendant et dans les zones rurales. Il fait mention d’une coopération internationale dans la campagne nationale de sensibilisation sur l’emploi. Il mentionne enfin l’élaboration, avec l’appui du BIT, du Plan d’action «Emplois pour la réduction de la pauvreté» dans le cadre du programme «Des emplois pour l’Afrique» de l’OIT auquel participe le Sénégal. La commission invite le gouvernement à communiquer copies de rapports, d’études ou d’enquêtes, ainsi que des statistiques détaillées et ventilées, de nature à illustrer la réalisation des objectifs définis par les programmes établis aux fins du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, et à indiquer comment une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi est poursuivie dans ce cadre. De manière générale, la commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations plus détaillées sur toutes mesures qui témoignent de la formulation effective d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. A cet égard, le gouvernement est invitéà se référer aux questions posées sous l’article 1 dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration pour apporter des précisions sur l’exécution des mesures précitées et fournir toutes évaluations de leur efficacité ou statistiques disponibles.

2. La commission a noté les indications relatives au développement du Système d’information sur le marché du travail (SIME) avec l’appui du BIT, ainsi que de la création d’une agence nationale pour l’emploi avec l’appui de la coopération technique française. Elle espère que le gouvernement fera état dans son prochain rapport des mesures prises pour rassembler les données statistiques et autres concernant la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi et les tendances dans ces domaines, et qu’il pourra préciser comment les informations recueillies sur le marché du travail sont prises en considération pour définir et revoir périodiquement les mesures relevant de la politique nationale de l’emploi, comme requis par l’article 2.

3. Article 3. La commission relève les indications relatives à la collaboration active des partenaires sociaux dans la création du réseau d’insertion professionnelle (RIP), ainsi que de l’élaboration avec les professionnels de la mécanique générale et de l’automobile (PROMECABILE) d’un programme de promotion et de l’apprentissage dans des unités artisanales relevant du secteur «Artisanat». Ces indications, qui témoignent d’initiatives positives pour associer les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs dans la mise en œuvre de mesures spécifiques, ne montrent pas toutefois une pleine consultation et collaboration des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs et des autres secteurs de la population active - notamment dans le secteur rural ou le secteur informel - dans l’élaboration des politiques de l’emploi au sens de l’article 3 de la convention. La commission prie le gouvernement de préciser de quelle manière les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l’emploi et d’indiquer les procédures formelles de consultation instituées à cet effet. La commission espère notamment que le gouvernement fera état des travaux du Comité de suivi de la politique nationale de l’emploi (CSPE).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2000.

La commission note que la population active croît d’environ 3,8 pour cent par an. Cette croissance est plus forte dans les zones urbaines en raison de la migration. Eu égard au taux élevé de chômage et de sous-emploi, le gouvernement a créé un Comité de suivi de la politique nationale de l’emploi (CSPE), qui doit arrêter et mettre en place des politiques et stratégies novatrices en matière d’emploi. Le gouvernement déclare que sa politique de l’emploi, définie en 1997, met l’accent sur une approche globale et intersectorielle fondée sur de vastes consultations. Elle est mise en oeuvre par le biais d’un Plan d’action quinquennal (PAE). Les priorités définies dans le plan sont notamment la réorganisation des activités multisectorielles dans le but de promouvoir l’emploi, de soutenir le développement des PME et de porter assistance aux entreprises en détresse; de promouvoir l’emploi dans les zones rurales et dans le secteur non structuré; et de promouvoir l’emploi des jeunes, des femmes, des personnes handicapées et des migrants. D’une manière plus générale, le gouvernement cherche à améliorer la gestion du marché du travail, à restructurer le service public de placement et à créer un système d’information sur le marché du travail (SIME). Parmi les mesures spécifiques qui ont été prises, il convient de citer la réalisation, en février 1999, d’un recensement des vacances d’emploi, ainsi que la signature, en avril 2000, d’un pacte national avec les employeurs pour la promotion de l’emploi des jeunes. Prière de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises aux fins de la mise en oeuvre du PAE, en précisant leur impact sur la promotion de l’emploi.

La commission note également que le Sénégal participe au programme «Des emplois pour l’Afrique» de l’OIT, et que le Bureau a aidéàélaborer la politique de l’emploi, le plan d’action et le pacte national avec les employeurs, et a apporté des contributions au Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté. La commission demande au gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport sur les mesures prises, avec l’assistance du Bureau, en vue de l’élaboration d’une politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les intéressés, et d’indiquer toutes difficultés particulières rencontrées, en application des articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière de communiquer également des copies de rapports, d’études ou d’enquêtes, ainsi que des statistiques détaillées et ventilées, afin de faciliter l’évaluation de la situation, du niveau et des tendances et de tous autres aspects susceptibles d’illustrer comment ont été réalisés les objectifs de la politique de l’emploi définis par les programmes établis en coopération avec le Bureau aux fins du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Se référant à sa demande antérieure, la commission prend note des difficultés persistantes que rencontrent la collecte et l'exploitation des données statistiques sur l'emploi. Relevant que le gouvernement reconnaît la nécessité de disposer de données fiables et complètes, y compris sur l'emploi rural et dans le secteur informel et (comme il est indiqué dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration) que ceci constitue une base essentielle des décisions à prendre relatives aux mesures de politique d'emploi envisagées par la convention, elle l'invite à décrire toutes nouvelles mesures prises à cet effet et à joindre les statistiques disponibles.

2. La commission prend note avec intérêt de l'institution auprès du ministère du Travail et de l'Emploi du Comité de suivi de la politique nationale de l'emploi qui devait formuler les premiers éléments d'une politique nationale de l'emploi en 1996. Elle a, par ailleurs, été informée de la tenue en février 1996 d'un séminaire à ce sujet avec l'appui du BIT, ainsi que de la contribution du BIT à la réalisation d'études par le comité. La commission espère trouver dans le prochain rapport de nouvelles informations témoignant de la formulation effective d'une politique de l'emploi au sens de l'article 1 de la convention, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée. Elle veut croire que le gouvernement continuera à appeler, à cet égard, les services du BIT installés à Dakar à tout moment qu'il jugera opportun.

3. La commission prend note des indications fournies sur les programmes de création d'emplois en cours ou prévus. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur l'exécution de ces différents programmes, en communiquant toute évaluation disponible de leur efficacité. La commission note également l'accent porté sur la promotion de l'emploi dans le secteur informel par des mesures visant notamment à favoriser l'accès au crédit et à améliorer les capacités de gestion dans ce secteur. Elle saurait gré au gouvernement d'apporter des précisions sur la stratégie nationale et le plan d'action auxquels il se réfère dans son rapport.

4. La commission note avec intérêt les efforts déployés par le gouvernement afin d'impliquer dans les actions prises en matière de politique de l'emploi les représentants des différents milieux intéressés. Elle prie le gouvernement de bien vouloir continuer de fournir des informations à ce propos, vu en particulier le libellé de l'article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement établi en mai 1996 et des éléments d'information qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle relève les grandes difficultés rencontrées par le gouvernement dans un contexte de crise et d'ajustement structurel sévère, lequel entrave la mise en oeuvre d'une politique, de programmes et de projets considérés comme nécessaires aux termes de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations aussi détaillées que possible, notamment sur les points suivants.

1. Se référant à sa demande antérieure, la commission prend note des difficultés persistantes que rencontrent la collecte et l'exploitation des données statistiques sur l'emploi. Relevant que le gouvernement reconnaît la nécessité de disposer de données fiables et complètes, y compris sur l'emploi rural et dans le secteur informel et (comme il est indiqué dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration) que ceci constitue une base essentielle des décisions à prendre relatives aux mesures de politique d'emploi envisagées par la convention, elle l'invite à décrire toutes nouvelles mesures prises à cet effet et à joindre les statistiques disponibles.

2. La commission prend note avec intérêt de l'institution auprès du ministère du Travail et de l'Emploi du Comité de suivi de la politique nationale de l'emploi qui devait formuler les premiers éléments d'une politique nationale de l'emploi en 1996. Elle a, par ailleurs, été informée de la tenue en février 1996 d'un séminaire à ce sujet avec l'appui du BIT, ainsi que de la contribution du BIT à la réalisation d'études par le comité. La commission espère trouver dans le prochain rapport de nouvelles informations témoignant de la formulation effective d'une politique de l'emploi au sens de l'article 1 de la convention, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée. Elle veut croire que le gouvernement continuera à appeler, à cet égard, les services du BIT installés à Dakar à tout moment qu'il jugera opportun.

3. La commission prend note des indications fournies sur les programmes de création d'emplois en cours ou prévus. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur l'exécution de ces différents programmes, en communiquant toute évaluation disponible de leur efficacité. La commission note également l'accent porté sur la promotion de l'emploi dans le secteur informel par des mesures visant notamment à favoriser l'accès au crédit et à améliorer les capacités de gestion dans ce secteur. Elle saurait gré au gouvernement d'apporter des précisions sur la stratégie nationale et le plan d'action auxquels il se réfère dans son rapport.

4. La commission note avec intérêt les efforts déployés par le gouvernement afin d'impliquer dans les actions prises en matière de politique de l'emploi les représentants des différents milieux intéressés. Elle prie le gouvernement de bien vouloir continuer de fournir des informations à ce propos, vu en particulier le libellé de l'article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note du rapport du gouvernement établi en mai 1996 et des éléments d'information qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle relève les grandes difficultés rencontrées par le gouvernement dans un contexte de crise et d'ajustement structurel sévère, lequel entrave la mise en oeuvre d'une politique, de programmes et de projets considérés comme nécessaires aux termes de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations aussi détaillées que possible, notamment sur les points suivants.

1. Se référant à sa demande antérieure, la commission prend note des difficultés persistantes que rencontrent la collecte et l'exploitation des données statistiques sur l'emploi. Relevant que le gouvernement reconnaît la nécessité de disposer de données fiables et complètes, y compris sur l'emploi rural et dans le secteur informel et (comme il est indiqué dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration) que ceci constitue une base essentielle des décisions à prendre relatives aux mesures de politique d'emploi envisagées par la convention, elle l'invite à décrire toutes nouvelles mesures prises à cet effet et à joindre les statistiques disponibles.

2. La commission prend note avec intérêt de l'institution auprès du ministère du Travail et de l'Emploi du Comité de suivi de la politique nationale de l'emploi qui devait formuler les premiers éléments d'une politique nationale de l'emploi en 1996. Elle a, par ailleurs, été informée de la tenue en février 1996 d'un séminaire à ce sujet avec l'appui du BIT, ainsi que de la contribution du BIT à la réalisation d'études par le comité. La commission espère trouver dans le prochain rapport de nouvelles informations témoignant de la formulation effective d'une politique de l'emploi au sens de l'article 1 de la convention, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée. Elle veut croire que le gouvernement continuera à appeler, à cet égard, les services du BIT installés à Dakar à tout moment qu'il jugera opportun.

3. La commission prend note des indications fournies sur les programmes de création d'emplois en cours ou prévus. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur l'exécution de ces différents programmes, en communiquant toute évaluation disponible de leur efficacité. La commission note également l'accent porté sur la promotion de l'emploi dans le secteur informel par des mesures visant notamment à favoriser l'accès au crédit et à améliorer les capacités de gestion dans ce secteur. Elle saurait gré au gouvernement d'apporter des précisions sur la stratégie nationale et le plan d'actions auxquels il se réfère dans son rapport.

4. La commission note avec intérêt les efforts déployés par le gouvernement afin d'impliquer dans les actions prises en matière de politique de l'emploi les représentants des différents milieux intéressés. Elle prie le gouvernement de bien vouloir continuer de fournir des informations à ce propos, vu en particulier le libellé de l'article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note que le gouvernement reconnaît l'importance qui s'attache au rassemblement et à l'analyse de données statistiques portant sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'ampleur du chômage et du sous-emploi ainsi que les tendances dans ces domaines. Il indique que le Service de la main-d'oeuvre a la responsabilité de la confection des statistiques de l'emploi et d'entreprendre toute étude tendant à améliorer la connaissance du marché de l'emploi et des mécanismes régissant l'offre et la demande d'emploi. La commission observe cependant que le rapport ne contient aucune des données chiffrées qui permettraient de suivre les évolutions de l'emploi, du sous-emploi et du chômage en relation, notamment, avec la mise en oeuvre du programme d'ajustement structurel. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport toutes statistiques disponibles en mettant à profit, le cas échéant, les résultats des études menées dans le cadre de projets de coopération technique internationale.

2. Le gouvernement indique que la convention nationale Etat-employeurs pour la promotion de l'emploi conclue en 1987 n'a pas atteint les résultats escomptés. Il ne fournit toutefois que des indications partielles sur les objectifs assignés aux différents programmes. Prière de fournir des informations aussi détaillées que possible sur les résultats atteints quant à l'insertion durable des jeunes bénéficiaires dans l'emploi. La commission note que le gouvernement attribue l'intérêt limité des employeurs pour la mise en oeuvre de la convention nationale aux difficultés des entreprises. Elle relève également que le fonctionnement du Comité mixte paritaire a été perturbé par les restructurations des administrations compétentes. Prière de fournir des informations sur les mesures prises afin d'associer plus étroitement les employeurs et leurs organisations aux programmes de promotion de l'emploi des jeunes.

3. La commission note les indications relatives aux projets financés par le Fonds national de l'emploi et le Fonds spécial, qui visent notamment à assurer la reconversion des diplômés de l'enseignement supérieur et la réinsertion des travailleurs licenciés du secteur public. Prière de fournir toutes informations disponibles sur l'incidence de ces projets en termes de nombre d'emplois créés et d'insertion des intéressés dans l'emploi.

4. Le gouvernement fait en outre état de programmes de promotion de l'emploi dans le secteur informel urbain et rural, qui comportent notamment des mesures visant à favoriser l'accès au crédit des initiatives les plus modestes et à encourager leur organisation en groupements d'intérêt économique. Il mentionne également le Plan national d'action pour les femmes. Prière de fournir des informations détaillées sur l'exécution de chacun de ces programmes, les difficultés rencontrées et les résultats obtenus.

5. La commission a par ailleurs été informée des actions pertinentes de coopération technique de l'OIT. Elle note que le BIT est chargé de l'exécution du projet d'appui à la définition d'une politique nationale de l'emploi et à sa mise en oeuvre, dans le cadre du Ve programme du PNUD au Sénégal. La commission relève que, parmi les objectifs de ce projet, figurent notamment l'adoption d'un Programme national de l'emploi (1992-1995), la mise en place des instruments appropriés de mise en oeuvre et d'évaluation, l'adaptation et l'intégration des programmes d'insertion, de réinsertion et de création d'emplois en cours d'exécution dans le Programme national de l'emploi. Elle ne doute pas que ce projet favorisera une meilleure application de la convention, et invite le gouvernement à indiquer dans quelle mesure il aura contribué à la formulation et à l'application, en consultation avec les représentants des milieux intéressés, d'une politique active de promotion de l'emploi, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note que le gouvernement reconnaît l'importance qui s'attache au rassemblement et à l'analyse de données statistiques portant sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'ampleur du chômage et du sous-emploi ainsi que les tendances dans ces domaines. Il indique que le Service de la main-d'oeuvre a la responsabilité de la confection des statistiques de l'emploi et d'entreprendre toute étude tendant à améliorer la connaissance du marché de l'emploi et des mécanismes régissant l'offre et la demande d'emploi. La commission observe cependant que le rapport ne contient aucune des données chiffrées qui permettraient de suivre les évolutions de l'emploi, du sous-emploi et du chômage en relation, notamment, avec la mise en oeuvre du programme d'ajustement structurel. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport toutes statistiques disponibles en mettant à profit, le cas échéant, les résultats des études menées dans le cadre de projets de coopération technique internationale.

2. Le gouvernement indique que la convention nationale Etat-employeurs pour la promotion de l'emploi conclue en 1987 n'a pas atteint les résultats escomptés. Il ne fournit toutefois que des indications partielles sur les objectifs assignés aux différents programmes. Prière de fournir des informations aussi détaillées que possible sur les résultats atteints quant à l'insertion durable des jeunes bénéficiaires dans l'emploi. La commission note que le gouvernement attribue l'intérêt limité des employeurs pour la mise en oeuvre de la convention nationale aux difficultés des entreprises. Elle relève également que le fonctionnement du Comité mixte paritaire a été perturbé par les restructurations des administrations compétentes. Prière de fournir des informations sur les mesures prises afin d'associer plus étroitement les employeurs et leurs organisations aux programmes de promotion de l'emploi des jeunes.

3. La commission note les indications relatives aux projets financés par le Fonds national de l'emploi et le Fonds spécial, qui visent notamment à assurer la reconversion des diplômés de l'enseignement supérieur et la réinsertion des travailleurs licenciés du secteur public. Prière de fournir toutes informations disponibles sur l'incidence de ces projets en termes de nombre d'emplois créés et d'insertion des intéressés dans l'emploi.

4. Le gouvernement fait en outre état de programmes de promotion de l'emploi dans le secteur informel urbain et rural, qui comportent notamment des mesures visant à favoriser l'accès au crédit des initiatives les plus modestes et à encourager leur organisation en groupements d'intérêt économique. Il mentionne également le Plan national d'action pour les femmes. Prière de fournir des informations détaillées sur l'exécution de chacun de ces programmes, les difficultés rencontrées et les résultats obtenus.

5. La commission a par ailleurs été informée des actions pertinentes de coopération technique de l'OIT. Elle note que le BIT est chargé de l'exécution du projet d'appui à la définition d'une politique nationale de l'emploi et à sa mise en oeuvre, dans le cadre du Ve programme du PNUD au Sénégal. La commission relève que, parmi les objectifs de ce projet, figurent notamment l'adoption d'un Programme national de l'emploi (1992-1995), la mise en place des instruments appropriés de mise en oeuvre et d'évaluation, l'adaptation et l'intégration des programmes d'insertion, de réinsertion et de création d'emplois en cours d'exécution dans le Programme national de l'emploi. Elle ne doute pas que ce projet favorisera une meilleure application de la convention, et invite le gouvernement à indiquer dans quelle mesure il aura contribué à la formulation et à l'application, en consultation avec les représentants des milieux intéressés, d'une politique active de promotion de l'emploi, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui contient des informations en réponse à chacune des questions de sa demande directe formulée en 1989 et réitérée en 1992. Elle constate toutefois que le rapport, reçu en novembre 1992, est une copie de celui établi pour la période se terminant en juin 1990. La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement sera soumis dans les délais requis, qu'il portera sur la période visée par la demande de rapport, et qu'il contiendra des informations complémentaires sur les points suivants.

1. La commission note que le gouvernement reconnaît l'importance qui s'attache au rassemblement et à l'analyse de données statistiques portant sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'ampleur du chômage et du sous-emploi ainsi que les tendances dans ces domaines. Il indique que le Service de la main-d'oeuvre a la responsabilité de la confection des statistiques de l'emploi et d'entreprendre toute étude tendant à améliorer la connaissance du marché de l'emploi et des mécanismes régissant l'offre et la demande d'emploi. La commission observe cependant que le rapport ne contient aucune des données chiffrées qui permettraient de suivre les évolutions de l'emploi, du sous-emploi et du chômage en relation, notamment, avec la mise en oeuvre du programme d'ajustement structurel. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport toutes statistiques disponibles en mettant à profit, le cas échéant, les résultats des études menées dans le cadre de projets de coopération technique internationale.

2. Le gouvernement indique que la convention nationale Etat-employeurs pour la promotion de l'emploi conclue en 1987 n'a pas atteint les résultats escomptés. Il ne fournit toutefois que des indications partielles sur les objectifs assignés aux différents programmes. Prière de fournir des informations aussi détaillées que possible sur les résultats atteints quant à l'insertion durable des jeunes bénéficiaires dans l'emploi. La commission note que le gouvernement attribue l'intérêt limité des employeurs pour la mise en oeuvre de la convention nationale aux difficultés des entreprises. Elle relève également que le fonctionnement du Comité mixte paritaire a été perturbé par les restructurations des administrations compétentes. Prière de fournir des informations sur les mesures prises afin d'associer plus étroitement les employeurs et leurs organisations aux programmes de promotion de l'emploi des jeunes.

3. La commission note les indications relatives aux projets financés par le Fonds national de l'emploi et le Fonds spécial, qui visent notamment à assurer la reconversion des diplômés de l'enseignement supérieur et la réinsertion des travailleurs licenciés du secteur public. Prière de fournir toutes informations disponibles sur l'incidence de ces projets en termes de nombre d'emplois créés et d'insertion des intéressés dans l'emploi.

4. Le gouvernement fait en outre état de programmes de promotion de l'emploi dans le secteur informel urbain et rural, qui comportent notamment des mesures visant à favoriser l'accès au crédit des initiatives les plus modestes et à encourager leur organisation en groupements d'intérêt économique. Il mentionne également le Plan national d'action pour les femmes. Prière de fournir des informations détaillées sur l'exécution de chacun de ces programmes, les difficultés rencontrées et les résultats obtenus.

5. La commission a par ailleurs été informée des actions pertinentes de coopération technique de l'OIT. Elle note que le BIT est chargé de l'exécution du projet d'appui à la définition d'une politique nationale de l'emploi et à sa mise en oeuvre, dans le cadre du Ve programme du PNUD au Sénégal. La commission relève que, parmi les objectifs de ce projet, figurent notamment l'adoption d'un Programme national de l'emploi (1992-1995), la mise en place des instruments appropriés de mise en oeuvre et d'évaluation, l'adaptation et l'intégration des programmes d'insertion, de réinsertion et de création d'emplois en cours d'exécution dans le Programme national de l'emploi. Elle ne doute pas que ce projet favorisera une meilleure application de la convention, et invite le gouvernement à indiquer dans quelle mesure il aura contribué à la formulation et à l'application, en consultation avec les représentants des milieux intéressés, d'une politique active de promotion de l'emploi, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente. Le principal élément nouveau intervenu au cours de la période couverte par le rapport consiste en l'adoption d'une convention nationale pour la promotion de l'emploi conclue entre le gouvernement et les employeurs. Les actions de promotion de l'emploi prévues par la convention nationale visent essentiellement les jeunes et sont réparties en quatre programmes: les stages en entreprise, la sénégalisation des emplois, la relève des travailleurs en âge de faire valoir leurs droits à la retraite et l'embauche directe. La commission note avec intérêt la conclusion et le contenu de cet accord, dont le premier considérant affirme que la lutte contre le chômage est une priorité nationale. Elle espère que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport la portée de la convention, les objectifs quantitatifs déterminés pour chaque programme et la mesure dans laquelle ils ont été ou sont en cours d'être atteints. (Deuxième question du formulaire de rapport pour l'article 1 de la convention.) Prière, en particulier, de préciser le nombre de jeunes ayant obtenu un emploi durable à l'issue des divers stages proposés et celui des recrutements des demandeurs d'emploi effectués par les entreprises.

2. Dans sa demande directe précédente, la commission avait souligné l'importance de rassembler et d'analyser les données statistiques et autres concernant le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'ampleur du chômage et du sous-emploi et les tendances dans ces domaines, en tant que base des décisions relatives aux mesures de poliltique de l'emploi (article 2). Le gouvernement indique dans son rapport qu'il envisage d'organiser, dans le cadre de la restructuration du service de la main-d'oeuvre, un système de collecte et de traitement des statistiques sur l'emploi. Le gouvernement énumère une série d'études et d'enquêtes devant lui servir de support. Il déclare, en outre, que l'une de ses préoccupations est de renforcer les moyens lui permettant de procéder à une évaluation de l'impact socio-économique du programme d'ajustement structurel sur le marché de l'emploi. La commission prend bonne note des efforts entrepris par le gouvernement et espère que celui-ci sera en mesure de communiquer, dans ses prochains rapports, les informations requises par le formulaire de rapport (article 1, deuxième question, et Partie VI du formulaire de rapport) en précisant, dans la mesure du possible, les effets du programme d'ajustement structurel sur les niveaux de l'emploi.

3. La commission note que les études sur les "incitations des travailleurs et des employeurs à la promotion de l'entreprise, de la production et de l'emploi" ont pu être finalisées, de même que les rapports préliminaires élaborés en janvier 1988 par la Délégation à l'insertion, à la réinsertion et à l'emploi. Prière d'indiquer les principales conclusions ou recommandations faites et les mesures de politique de l'emploi éventuellement adoptées en conséquence.

4. La commission a noté les références faites par le gouvernement, dans son rapport, au Fonds national de l'emploi (FNE), institué par le décret no 87-1404 du 17 novembre 1987, ainsi qu'au Fonds spécial de l'emploi (FSE). Elle saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur le type de projets adoptés, les caractéristiques des différents bénéficiaires, la nature et le nombre d'emplois productifs créés par les projets financés par ces fonds.

5. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a noté que la Délégation à l'insertion, à la réinsertion et à l'emploi se proposait d'évaluer l'impact des dispositions nouvelles du code des investissements et d'examiner si ses préoccupations actuelles en matière d'emploi avaient été prises en compte. Elle a également pris connaissance avec intérêt des dispositions du décret no 88-256 du 11 mars 1988, précisant les objectifs en matière d'emploi et de formation que doivent atteindre les entreprises désirant bénéficier de l'un quelconque des régimes du code des investissements. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises en vue de garantir la prise en compte du critère de la création d'emplois dans les décisions en matière d'investissements.

6. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les programmes d'emploi pour le secteur informel urbain et rural, mentionnés dans le rapport du gouvernement, en précisant les objectifs poursuivis, les difficultés rencontrées et les résultats obtenus.

7. Prière d'indiquer si le Plan national d'action pour les femmes, auquel se référait la commission dans ses commentaires antérieurs, fait toujours l'objet d'un suivi. Prière de fournir des informations sur les mesures actuellement mises en oeuvre ou envisagées pour satisfaire les besoins de cette catégorie de la population active.

8. La commission a noté que la convention nationale précitée pour la promotion de l'emploi prévoyait l'institution d'un comité mixte paritaire comprenant des représentants de l'administration et des organisations patronales signataires. Prière de fournir dans les prochains rapports des informations sur la manière dont sont consultés dans la pratique, au sujet des mesures de politique de l'emploi, les représentants tant des employeurs et des travailleurs que des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur urbain informel (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente. Le principal élément nouveau intervenu au cours de la période couverte par le rapport consiste en l'adoption d'une convention nationale pour la promotion de l'emploi conclue entre le gouvernement et les employeurs. Les actions de promotion de l'emploi prévues par la convention nationale visent essentiellement les jeunes et sont réparties en quatre programmes: les stages en entreprise, la sénégalisation des emplois, la relève des travailleurs en âge de faire valoir leurs droits à la retraite et l'embauche directe. La commission note avec intérêt la conclusion et le contenu de cet accord, dont le premier considérant affirme que la lutte contre le chômage est une priorité nationale. Elle espère que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport la portée de la convention, les objectifs quantitatifs déterminés pour chaque programme et la mesure dans laquelle ils ont été ou sont en cours d'être atteints. (Deuxième question du formulaire de rapport pour l'article 1 de la convention.) Prière, en particulier, de préciser le nombre de jeunes ayant obtenu un emploi durable à l'issue des divers stages proposés et celui des recrutements des demandeurs d'emploi effectués par les entreprises.

2. Dans sa demande directe précédente, la commission avait souligné l'importance de rassembler et d'analyser les données statistiques et autres concernant le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'ampleur du chômage et du sous-emploi et les tendances dans ces domaines, en tant que base des décisions relatives aux mesures de politique de l'emploi (article 2). Le gouvernement indique dans son rapport qu'il envisage d'organiser, dans le cadre de la restructuration du service de la main-d'oeuvre, un système de collecte et de traitement des statistiques sur l'emploi. Le gouvernement énumère une série d'études et d'enquêtes devant lui servir de support. Il déclare, en outre, que l'une de ses préoccupations est de renforcer les moyens lui permettant de procéder à une évaluation de l'impact socio-économique du programme d'ajustement structurel sur le marché de l'emploi. La commission prend bonne note des efforts entrepris par le gouvernement et espère que celui-ci sera en mesure de communiquer, dans ses prochains rapports, les informations requises par le formulaire de rapport (article 1, deuxième question, et Partie VI du formulaire de rapport), en précisant dans la mesure du possible les effets du programme d'ajustement structurel sur les niveaux de l'emploi.

3. La commission note que les études sur les "incitations des travailleurs et des employeurs à la promotion de l'entreprise, de la production et de l'emploi" ont pu être finalisées, de même que les rapports préliminaires élaborés en janvier 1988 par la Délégation à l'insertion, à la réinsertion et à l'emploi. Prière d'indiquer les principales conclusions ou recommandations faites et les mesures de politique de l'emploi éventuellement adoptées en conséquence.

4. La commission a noté les références faites par le gouvernement, dans son rapport, au Fonds national de l'emploi (FNE), institué par le décret no 87-1404 du 17 novembre 1987, ainsi qu'au Fonds spécial de l'emploi (FSE). Elle saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur le type de projets adoptés, les caractéristiques des différents bénéficiaires, la nature et le nombre d'emplois productifs créés par les projets financés par ces fonds.

5. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a noté que la Délégation à l'insertion, à la réinsertion et à l'emploi se proposait d'évaluer l'impact des dispositions nouvelles du code des investissements et d'examiner si ses préoccupations actuelles en matière d'emploi avaient été prises en compte. Elle a également pris connaissance avec intérêt des dispositions du décret no 88-256 du 11 mars 1988, précisant les objectifs en matière d'emploi et de formation que doivent atteindre les entreprises désirant bénéficier de l'un quelconque des régimes du code des investissements. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises en vue de garantir la prise en compte du critère de la création d'emplois dans les décisions en matière d'investissements.

6. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les programmes d'emploi pour le secteur informel urbain et rural, mentionnés dans le rapport du gouvernement, en précisant les objectifs poursuivis, les difficultés rencontrées et les résultats obtenus.

7. Prière d'indiquer si le Plan national d'action pour les femmes, auquel se référait la commission dans ses commentaires antérieurs, fait toujours l'objet d'un suivi. Prière de fournir des informations sur les mesures actuellement mises en oeuvre ou envisagées pour satisfaire les besoins de cette catégorie de la population active.

8. La commission a noté que la convention nationale précitée pour la promotion de l'emploi prévoyait l'institution d'un comité mixte paritaire comprenant des représentants de l'administration et des organisations patronales signataires. Prière de fournir dans les prochains rapports des informations sur la manière dont sont consultés dans la pratique, au sujet des mesures de politique de l'emploi, les représentants tant des employeurs et des travailleurs que des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur urbain informel (article 3).