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Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2011.
Articles 2 et 4 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission prend note de l’article 145(1) de la loi de 1998 sur les transports maritimes, qui stipule que des pièces d’identité de gens de mer doivent être délivrées par l’officier principal pour les transports maritimes aux citoyens ou aux résidents permanents qui servent ou ont l’intention de servir à bord de tout navire. Elle prend également note de l’article 152(v) de la loi sur le transport maritime, qui prévoit qu’un règlement ministériel doit être édicté en ce qui concerne, entre autres, les circonstances, la manière et la forme dans lesquelles les pièces d’identité des gens de mer sont délivrées, enregistrées puis traitées. La commission prie le gouvernement de préciser si ce règlement a été édicté et, dans l’affirmative, d’en transmettre une copie. La commission prie également le gouvernement de faire parvenir un spécimen de la pièce d’identité pour gens de mer actuellement en vigueur.
Articles 5 et 6. Réadmission et droit d’entrée dans un territoire. La commission rappelle que la convention prescrit que les gens de mers porteurs d’une pièce d’identité des gens de mer devraient être autorisés à entrer dans le territoire d’un autre Etat partie à la convention (par exemple pour une permission à terre ou pour rejoindre un navire) et devraient également être admis sur le territoire de l’Etat qui a délivré la pièce d’identité durant une période d’une année au moins après la date d’expiration de ce document. La commission prie le gouvernement d’indiquer toute disposition légale donnant effet aux articles 5 et 6 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2011.
Répétition
Articles 2 et 4 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission prend note de l’article 145, paragraphe 1, de la loi de 1998 sur les transports maritimes, qui stipule que des pièces d’identité pour les gens de mer doivent être délivrées par l’officier principal pour les transports maritimes aux citoyens ou aux résidents permanents qui servent ou ont l’intention de servir à bord de tout navire. Elle prend également note de l’article 152 v) de la loi sur les transports maritimes, qui prévoit qu’un règlement ministériel doit être édicté en ce qui concerne, entre autres, les circonstances, la manière et la forme dans lesquelles les pièces d’identité des gens de mer sont délivrées, enregistrées puis traitées. La commission prie le gouvernement de préciser si ce règlement a été édicté et, dans l’affirmative, d’en transmettre une copie. Elle lui serait également reconnaissante de faire parvenir un spécimen de la pièce d’identité pour gens de mer actuellement en vigueur.
Articles 5 et 6. Réadmission et droit d’entrée dans un territoire. La commission rappelle que la convention prescrit que les gens de mer porteurs d’une pièce d’identité des gens de mer devraient être autorisés à entrer dans le territoire d’un autre Etat partie à la convention (par exemple pour une permission à terre ou pour rejoindre un navire) et devraient également être admis sur le territoire de l’Etat qui a délivré la pièce d’identité durant une période d’une année au moins après la date d’expiration de ce document. Rappelant que les dispositions relatives à la libre admission dans un territoire et au droit de retour ne sont pas exécutoires par elles-mêmes mais nécessitent l’adoption de mesures législatives ou autres pour leur application, la commission prie le gouvernement d’indiquer toute disposition légale donnant effet aux articles 5 et 6 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 2 et 4 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission prend note de l’article 145, paragraphe 1, de la loi de 1998 sur les transports maritimes, qui stipule que des pièces d’identité pour les gens de mer doivent être délivrées par l’officier principal pour les transports maritimes aux citoyens ou aux résidents permanents qui servent ou ont l’intention de servir à bord de tout navire. Elle prend également note de l’article 152 v) de la loi sur les transports maritimes, qui prévoit qu’un règlement ministériel doit être édicté en ce qui concerne, entre autres, les circonstances, la manière et la forme dans lesquelles les pièces d’identité des gens de mer sont délivrées, enregistrées puis traitées. La commission prie le gouvernement de préciser si ce règlement a été édicté et, dans l’affirmative, d’en transmettre une copie. Elle lui serait également reconnaissante de faire parvenir un spécimen de la pièce d’identité pour gens de mer actuellement en vigueur.
Articles 5 et 6. Réadmission et droit d’entrée dans un territoire. La commission rappelle que la convention prescrit que les gens de mer porteurs d’une pièce d’identité des gens de mer devraient être autorisés à entrer dans le territoire d’un autre Etat partie à la convention (par exemple pour une permission à terre ou pour rejoindre un navire) et devraient également être admis sur le territoire de l’Etat qui a délivré la pièce d’identité durant une période d’une année au moins après la date d’expiration de ce document. Rappelant que les dispositions relatives à la libre admission dans un territoire et au droit de retour ne sont pas exécutoires par elles-mêmes mais nécessitent l’adoption de mesures législatives ou autres pour leur application, la commission prie le gouvernement d’indiquer toute disposition légale donnant effet aux articles 5 et 6 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 2 et 4 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission prend note de l’article 145, paragraphe 1, de la loi de 1998 sur les transports maritimes, qui stipule que des pièces d’identité pour les gens de mer doivent être délivrées par l’officier principal pour les transports maritimes aux citoyens ou aux résidents permanents qui servent ou ont l’intention de servir à bord de tout navire. Elle prend également note de l’article 152 v) de la loi sur les transports maritimes, qui prévoit qu’un règlement ministériel doit être édicté en ce qui concerne, entre autres, les circonstances, la manière et la forme dans lesquelles les pièces d’identité des gens de mer sont délivrées, enregistrées puis traitées. La commission prie le gouvernement de préciser si ce règlement a été édicté et, dans l’affirmative, d’en transmettre une copie. Elle lui serait également reconnaissante de faire parvenir un spécimen de la pièce d’identité pour gens de mer actuellement en vigueur.
Articles 5 et 6. Réadmission et droit d’entrée dans un territoire. La commission rappelle que la convention prescrit que les gens de mer porteurs d’une pièce d’identité des gens de mer devraient être autorisés à entrer dans le territoire d’un autre Etat partie à la convention (par exemple pour une permission à terre ou pour rejoindre un navire) et devraient également être admis sur le territoire de l’Etat qui a délivré la pièce d’identité durant une période d’une année au moins après la date d’expiration de ce document. Rappelant que les dispositions relatives à la libre admission dans un territoire et au droit de retour ne sont pas exécutoires par elles-mêmes mais nécessitent l’adoption de mesures législatives ou autres pour leur application, la commission prie le gouvernement d’indiquer toute disposition légale donnant effet aux articles 5 et 6 de la convention.
Application pratique. La commission serait reconnaissante au gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’application pratique de la convention, et notamment des statistiques sur le nombre de pièces d’identité des gens de mer délivrées durant la période sur laquelle porte le rapport, ainsi que des extraits de rapports des services chargés du contrôle du respect des lois et règlements pertinents.
La commission saisit également cette occasion pour rappeler que la convention a été révisée par la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003. Prenant note de l’intention du gouvernement de ratifier cette convention, la commission rappelle que l’article 9 de la convention no 185 prévoit l’application à titre provisoire de ses dispositions en vue de sa ratification. L’objectif de cette disposition est de permettre à tout Etat Membre partie à la convention no 108 de faire des progrès vers l’adoption de la nouvelle pièce d’identité des gens de mer afin d’en obtenir l’usage et la reconnaissance universels. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute décision prise à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 2 et 4 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission prend note de l’article 145, paragraphe 1, de la loi de 1998 sur les transports maritimes, qui stipule que des pièces d’identité pour les gens de mer doivent être délivrées par l’officier principal pour les transports maritimes aux citoyens ou aux résidents permanents qui servent ou ont l’intention de servir à bord de tout navire. Elle prend également note de l’article 152 v) de la loi sur les transports maritimes, qui prévoit qu’un règlement ministériel doit être édicté en ce qui concerne, entre autres, les circonstances, la manière et la forme dans lesquelles les pièces d’identité des gens de mer sont délivrées, enregistrées puis traitées. La commission prie le gouvernement de préciser si ce règlement a été édicté et, dans l’affirmative, d’en transmettre une copie. Elle lui serait également reconnaissante de faire parvenir un spécimen de la pièce d’identité pour gens de mer actuellement en vigueur.
Articles 5 et 6. Réadmission et droit d’entrée dans un territoire. La commission rappelle que la convention prescrit que les gens de mer porteurs d’une pièce d’identité des gens de mer devraient être autorisés à entrer dans le territoire d’un autre Etat partie à la convention (par exemple pour une permission à terre ou pour rejoindre un navire) et devraient également être admis sur le territoire de l’Etat qui a délivré la pièce d’identité durant une période d’une année au moins après la date d’expiration de ce document. Rappelant que les dispositions relatives à la libre admission dans un territoire et au droit de retour ne sont pas exécutoires par elles-mêmes mais nécessitent l’adoption de mesures législatives ou autres pour leur application, la commission prie le gouvernement d’indiquer toute disposition légale donnant effet aux articles 5 et 6 de la convention.
Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission serait reconnaissante au gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’application pratique de la convention, et notamment des statistiques sur le nombre de pièces d’identité des gens de mer délivrées durant la période sur laquelle porte le rapport, ainsi que des extraits de rapports des services chargés du contrôle du respect des lois et règlements pertinents.
La commission saisit également cette occasion pour rappeler que la convention a été révisée par la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, qui a été adoptée par l’OIT pour renforcer la sécurité dans les ports et aux frontières, tout en facilitant l’exercice du droit des gens de mer à prendre une permission à terre, en mettant au point un document d’identité des gens de mer plus sûr et uniforme dans le monde entier. La commission invite par conséquent le gouvernement à envisager la possibilité de ratifier dans un très proche avenir la convention no 185 et à tenir le Bureau informé de toute décision prise à cet égard.
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