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Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en indiquant, par exemple, le nombre de pêcheurs professionnels couverts par la convention, le nombre d’examens médicaux réalisés et de certificats médicaux délivrés chaque année, et en fournissant copie des publications officielles telles que des études de l’Institut national de la pêche (INP) portant sur les ressources humaines dans le secteur, ou des extraits de rapports des services d’inspection contenant des informations sur toutes violations de la législation.
En outre, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la convention (nº 188) sur le travail dans la pêche, 2007, qui révise de manière intégrée la plupart des instruments de l’OIT relatifs à la pêche. En particulier, les articles 10 à 12 de la convention no 188 reprennent, pour l’essentiel, les dispositions de la convention no 113 tout en offrant plus de souplesse en ce qui concerne les navires de moins de 24 mètres qui n’effectuent pas normalement des voyages en mer d’une durée supérieure à trois jours. La commission note à cet égard que l’Equateur a reçu l’assistance technique du BIT dans le cadre d’un projet triennal (2008 2011) en vue d’un développement rationnel et durable du secteur de la pêche, projet financé par le gouvernement espagnol. La commission invite donc le gouvernement à considérer favorablement la ratification de la convention no 188 et à tenir le Bureau informé de toutes décisions qu’il pourrait prendre à ce sujet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement. Elle saurait gré au gouvernement de fournir, conformément au Point V du formulaire de rapport, des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée en pratique, en indiquant par exemple le nombre de pêcheurs professionnels couverts par la convention, et en fournissant des statistiques, lorsque celles-ci seront disponibles, sur le nombre d’examens médicaux réalisés et de certificats médicaux délivrés chaque année, ainsi que sur l’importance économique du secteur de la pêche; des copies des publications ou études des organismes publics, tels que l’Institut national de la pêche (INP), portant sur les ressources humaines du secteur; ou encore des extraits de rapports des services d’inspection contenant des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées et les sanctions prises.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note de la communication relative à l'application de la convention, envoyée au BIT le 22 janvier 1988 par la Centrale équatorienne des organisations de la classe ouvrière. D'après cette communication, le gouvernement devrait adopter des mesures de contrôle efficaces pour donner effet aux dispositions de la convention et tenir un registre de statistiques sur cette question. La communication précitée a été portée à la connaissance du gouvernement en février 1988. La commission lui saurait gré de bien vouloir formuler des commentaires à cet égard et fournir des informations sur l'application pratique de la convention (points III et V du formulaire de rapport).

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