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Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses relatives aux conditions de travail dans les contrats publics. Notant l’absence d’informations de la part du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement de se référer à ses commentaires de 2017 à propos de la partie européenne des Pays-Bas et de communiquer des informations sur l’application de la convention dans la partie caribéenne des Pays-Bas.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses relatives aux conditions de travail dans les contrats publics. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule à propos de la partie européenne des Pays-Bas.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule à propos de la partie européenne des Pays-Bas.
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