Cas individuel (CAS) - Discussion : 2017, Publication : 106ème session CIT (2017)

Un représentant gouvernemental a fait remarquer que la Turquie figure de nouveau à l’ordre du jour des travaux de la commission suite à une décision fondée sur des informations erronées, voire sur des motivations politiques. De plus, la commission d’experts n’a formulé aucun commentaire sur l’application de la convention en droit et dans la pratique au cours des deux derniers cycles d’examen. A cet égard, l’orateur a regretté qu’elle n’ait pris note ni des mesures de protection de la loi relative aux syndicats et aux conventions collectives (loi no 6356) ni des modifications apportées à la loi (no 4688) sur les syndicats de fonctionnaires, en 2012. La commission d’experts a uniquement mentionné les allégations de la Confédération des syndicats de fonctionnaires (KESK). Pour répondre à ces allégations, le gouvernement a besoin du temps nécessaire pour consulter plusieurs institutions publiques et mener l’enquête. Comme à l’accoutumée, le gouvernement aurait fourni, en temps voulu, les renseignements nécessaires. Le fait que le gouvernement n’a pas eu le temps de le faire ne justifie pas l’inscription de ce cas sur la liste. En ce qui concerne la législation en vigueur, l’orateur a rappelé que les modifications apportées à la loi no 4688 en 2012 ont introduit les modifications suivantes: i) aux côtés des délégués syndicaux représentant le syndicat majoritaire, les syndicats minoritaires ont désormais le droit de nommer des représentants syndicaux; ii) en vertu de l’article 23 de la loi, il est désormais possible de nommer un délégué syndical dans les lieux de travail comptant moins de 20 fonctionnaires; iii) le congé syndical octroyé aux délégués syndicaux pour qu’ils puissent mener leurs activités est passé de deux à quatre heures par semaine; iv) un employeur public ne peut pas changer le lieu de travail des délégués syndicaux, des représentants syndicaux des syndicats minoritaires, des responsables syndicaux, des responsables d’une section syndicale, des représentants syndicaux de province et de district, sans justification claire et précise; et v) la loi impose à l’employeur public de donner aux représentants syndicaux les moyens de s’acquitter de leurs fonctions pendant les heures de travail et en dehors de celles-ci, d’une manière ne portant pas préjudice à la gestion et à la fourniture de services. De la même manière, la circulaire no 2003/37 du Premier ministre impose aux institutions publiques de mettre à la disposition des représentants syndicaux des bureaux et des panneaux d’affichage, dans la mesure du possible, ainsi que des salles de réunion et de conférence, le cas échéant, pour les activités syndicales, conformément à l’article 23 de la loi no 4688.

En ce qui concerne les allégations de la KESK, l’orateur a rappelé que l’un de ces cas concerne le transfert de M. Celik de la librairie nationale d’Ankara à un autre lieu de travail. Dans un premier temps, dans un courrier de 2008, le syndicat Kultur Sanat-Sen l’avait nommé comme représentant des travailleurs. Cependant, un autre syndicaliste a été nommé représentant syndical, dans un courrier adressé en 2009. Celui-ci est toujours représentant syndical et a participé aux réunions organisées avec la direction en 2013, 2014 et 2015. En ce qui concerne le transfert, en janvier 2015, de M. Kuruuzum, représentant syndical de Kultur Sanat-Sen à la Direction provinciale de la culture et du tourisme de la province d’Antalya, ce transfert a été annulé dès réception du courrier qu’il a adressé, en février 2015, pour indiquer qu’il était un représentant syndical, en application de l’article 18 de la loi no 4688. Il travaille actuellement à la Direction provinciale de la culture et du tourisme de la province d’Antalya. Dans un autre cas, le ministère de l’Eau et des Forêts a constaté que le représentant syndical du syndicat Tarim Orkam-Sen, M. Sonmez, s’absentait souvent du travail, sans l’autorisation de son employeur. Il a été transféré à la neuvième direction régionale d’Ankara, rattachée au ministère. Il a cependant été réintégré à son poste précédent sur décision de la troisième chambre du tribunal administratif d’Ankara. Dans un autre cas, un représentant du syndicat des employés de l’administration publique (BES), M. Bektas, a été transféré de la dixième délégation régionale de la météorologie de Samsun à la direction de la météorologie à Cankiri parce qu’il avait insulté, agressé physiquement et menacé un collègue et qu’il avait manqué de respect à son supérieur. Son transfert n’était pas lié à une quelconque activité syndicale. La sixième chambre du tribunal civil de paix de Samsun l’a jugé coupable des actes susmentionnés. A aucun moment, M. Bektas n’a dénoncé des actes antisyndicaux. En outre, il a été mis fin au contrat de travail du représentant syndical d’Haber-Sen à la Direction générale de la presse et de l’information, M. Kaftancioglu, après que celui-ci a échoué à un examen visant à établir ses qualifications. Il a été réintégré à son ancien poste sur décision de la première chambre du tribunal administratif d’Ankara. L’institution concernée ayant interjeté appel auprès de la Cour de cassation, l’affaire est toujours en instance. Par ailleurs, M. Taskesen, représentant syndical de Yapi-Yol Sen mentionné dans les allégations, à Kahramanmaras, a été transféré à Antalya, au sein de la même direction régionale, en octobre 2014. Le tribunal administratif de Kahramanmaras a suspendu l’exécution de son transfert en décembre 2014, puis l’a annulé en mars 2015. Bien que cette affaire soit toujours en instance, à sa demande, l’intéressé a réintégré son ancien travail, en janvier 2015, où il se trouve encore. D’après le dossier de M. Berberoglu, représentant syndical du BES à la direction des recettes de Guzelbahce, province d’Izmir, il est apparu que l’intéressé avait enfreint la réglementation sur l’apparence et l’habillement, malgré plusieurs avertissements. De ce fait, il a été transféré ailleurs, toujours dans la même institution publique et dans la même ville. La troisième chambre administrative d’Izmir a jugé que cette décision était conforme à la loi. L’intéressé a pris sa retraite du service public en juillet 2016. S’agissant de l’allégation selon laquelle aucun espace de bureau n’avait été alloué au syndicat BTS sur quatre lieux de travail en 2014, l’orateur a indiqué que l’enquête menée par la Direction générale des chemins de fer nationaux avait montré que ce syndicat n’avait pas formulé de demande en ce sens en 2014. Le représentant gouvernemental a souligné que la protection conférée par la convention aux représentants des travailleurs n’est réelle que s’ils agissent dans le respect de la législation en vigueur. En cas de plainte, il existe des voies de recours administratif et judiciaire efficaces en Turquie. Quant à l’observation formulée par la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IS), l’orateur a relevé qu’elle ne vise aucune contradiction entre la loi et la convention. En conclusion, l’orateur a rappelé que la loi no 6356 réglementait la protection des dirigeants syndicaux. En vertu de l’article 24, un employeur ne peut mettre fin à un contrat de travail d’un représentant syndical sans motif valable. Le représentant syndical concerné et son syndicat ont le droit de saisir le tribunal compétent, qui peut ordonner la réintégration de l’intéressé, sans perte de rémunération ni de prestations. De plus, aucune modification majeure en matière d’emploi, y compris le transfert de l’intéressé, n’est possible sans l’accord du représentant syndical.

Les membres travailleurs ont noté que c’est la première fois que la commission examine l’application de cette convention en Turquie. Le moment est particulièrement bien choisi pour discuter de cette question puisque la Turquie vit maintenant sous le régime des décrets d’urgence adoptés par l’exécutif sans contrôle du judiciaire. Le mépris total pour les droits des travailleurs et l’absence de protection de leurs représentants font partie intégrante de cette offensive générale contre les institutions démocratiques. Des représentants des travailleurs sont l’objet d’arrestations, de licenciements, de transferts et d’autres formes de discrimination pour avoir défendu les droits de ceux qu’ils représentent. Les membres travailleurs ont été choqués à l’annonce de la nouvelle de la tentative de coup d’Etat de juillet 2016. Bien qu’elle ait été déjouée, cette attaque violente perpétrée par quelques officiers de l’armée turque a coûté la vie à près de 240 personnes qui ont courageusement défendu la démocratie contre la suprématie militaire. Les membres travailleurs ont loué la bravoure de ces citoyens, dont beaucoup étaient des syndicalistes et des responsables syndicaux, et ont exprimé leurs condoléances et leur solidarité à leurs familles. Même s’ils ne partagent pas toujours les options politiques de certains gouvernements, les membres travailleurs s’opposeront toujours fermement à ceux qui veulent faire prévaloir la force brutale contre un gouvernement élu. Toutefois, les mesures autoritaires que le gouvernement a adoptées à la suite du coup d’Etat manqué se sont avérées préoccupantes. Alors que, dans un premier temps, elles ciblaient des personnes soupçonnées d’être impliquées dans la tentative de coup d’Etat, très vite, ces mesures draconiennes ont été étendues à bien d’autres, prenant les allures d’une purge des voix de l’opposition. Les représentants des travailleurs du secteur public sont devenus la première cible des arrestations, licenciements et mesures de harcèlement. Les autorités ont placé plus de 47 000 personnes en détention provisoire et ont dissous des centaines d’associations, de fondations et autres institutions. En septembre 2016, le ministre de la Justice a annoncé que près de 34 000 détenus condamnés allaient être relâchés pour libérer de la place dans les prisons. Bon nombre de personnes arrêtées et placées en détention n’avaient absolument rien à voir avec la tentative de coup d’Etat ou avec des groupes terroristes. Il s’agissait de simples dirigeants syndicaux qui s’opposaient à des politiques destructrices. Par exemple, le 10 novembre 2016, le Syndicat des agents de la santé publique et des services sociaux (SES) avait organisé une action collective contre les licenciements collectifs injustifiés et la proclamation de l’état d’urgence. La police est intervenue et de nombreux travailleurs, ainsi que le dirigeant du SES et des membres de son comité exécutif central ont été appréhendés. Déjà avant la tentative de coup d’Etat, des dirigeants syndicaux faisaient l’objet d’arrestations arbitraires. Vingt-six syndicalistes et membres du conseil de la section de Mugla du SES, dont Huseyin Sariefe, ont été appréhendés par la police, le 11 octobre 2015, après une manifestation pour protester contre une attaque terroriste à l’égard d’un rassemblement syndical qui avait fait plus d’une centaine de victimes. Des procédures judiciaires ont été ouvertes à leur encontre. Le gouvernorat d’Adiyaman a ouvert une enquête administrative contre la secrétaire du BES Femmes, l’a mutée et l’a suspendue de ses fonctions pour avoir lu un communiqué de presse lors de la Journée internationale de la femme en 2017. Près de 150 000 fonctionnaires ont été licenciés et exclus de la fonction publique par voie de décrets d’urgence. Les motifs de licenciement avaient toujours un caractère général et alléguaient que les personnes limogées étaient «membres d’une organisation terroriste ou liées ou en contact avec une organisation terroriste», sans justification individuelle ou sans apporter le moindre élément de preuve. Des responsables syndicaux d’organismes publics ont été la cible systématique de fausses allégations qui ont entraîné leur suspension et leur licenciement dans une tentative visant à se débarrasser des syndicats dans ces organismes. En décembre 2016, 11 711 membres de la KESK ont été suspendus de leur emploi, dont Gülistan Atasyon, la secrétaire de la KESK Femmes, Fikret Aslan, le président du BES, et Fikret Calagan, membre du comité exécutif du SES. La plupart des licenciements se sont faits par voie de décrets d’urgence que les travailleurs n’ont pu contester devant les tribunaux. Les membres travailleurs ont lancé un appel d’urgence il y au gouvernement à propos de deux collègues qui sont en grève de la faim depuis quatre-vingt-treize jours. Nuriye Gülmen et Semih Özakça, membres de la KESK, protestent contre leur licenciement abusif par voie de décrets d’urgence ils ont été arrêtés il y a 17 jours et leur état de santé est critique. Outre les licenciements et les arrestations, les représentants syndicaux sont confrontés à d’autres formes de discrimination, comme les transferts imposés d’autorité et les procédures disciplinaires, souvent en rapport avec des messages critiques postés sur les médias sociaux et qui auraient été «insultants» pour des représentants du gouvernement. Les membres travailleurs ont insisté sur le fait que l’étendue des abus à l’encontre des représentants syndicaux suite à la tentative de coup d’état est tout simplement sans précédent. Il existe également des préoccupations de longue date en ce qui concerne la protection des représentants des travailleurs. Le licenciement de représentants syndicaux avant leur reconnaissance officielle par le ministère du Travail est fréquent, car la protection que leur assure la législation du travail ne couvre pas la période de traitement de leur demande de reconnaissance. Les licenciements et autres formes de discrimination réduisent souvent à néant les efforts déployés pour créer des organisations syndicales sur le lieu de travail. En conclusion, les membres travailleurs ont exprimé leur profonde tristesse suite aux attaques sans précédent dont sont victimes les représentant syndicaux dans tous les régions du pays et ont salué le courage des travailleurs qui se sont mis en danger pour faire entendre ceux qu’ils représentaient dans des conditions particulièrement pénibles et ils ont dit espérer que la discussion aidera à faire comprendre au gouvernement l’impact de ses politiques sur les syndicalistes et ceux qu’ils représentent.

Les membres employeurs ont rappelé que cette convention est une convention technique qui vise à protéger les représentants des travailleurs de toute mesure qui pourrait leur porter préjudice. Ils ont souligné que, dans sa brève observation, la commission d’experts a prié le gouvernement de fournir des commentaires sur les observations de la TÜRK-IS et de la KESK contenant des allégations de cas de licenciements, de transferts et de mesures disciplinaires ainsi que des cas de refus d’accès des représentants des travailleurs à des locaux. La commission d’experts n’a pas fait de commentaire sur la législation établissant des mesures de protection dans les secteurs privé et public. Les membres employeurs ont pris note des éléments transmis par le gouvernement concernant les cas individuels dont la KESK fait état. Ils ont également relevé l’évolution de la législation signalée par le gouvernement en ce qui concerne la protection des représentants syndicaux dans le secteur public, dont la protection contre le licenciement, et ont dit qu’ils croyaient comprendre que les représentants des travailleurs bénéficient d’une protection efficace contre le licenciement et autres pratiques préjudiciables dans le secteur privé et que la loi no 4688, telle que modifiée, interdit les licenciements, les mutations et les traitements préjudiciables en raison d’activités syndicales. Ils ont estimé que des informations sont nécessaires pour bien comprendre la situation en ce qui concerne l’application des textes de loi mentionnés et ont invité le gouvernement à fournir sans délai les informations requises à la commission d’experts.

Un membre travailleur de la Turquie a retracé l’historique de la législation du travail turque en ce qui concerne la protection des représentants des travailleurs ou des représentants syndicaux sur le lieu de travail. Le premier texte de loi en la matière était la loi sur le travail no 3008, adoptée en 1936, suivi des lois sur les syndicats nos 274 et 2821, adoptées respectivement en 1963 et 1983. En vertu de ces lois, les employeurs ne pouvaient mettre fin au contrat de travail des représentants syndicaux sans un motif valable clairement énoncé par écrit. Cette protection a été supprimée en 2002 par la loi no 4773 puis rétablie par l’article 24 de la loi no 6356. Cet article, toujours en vigueur, interdit également aux employeurs de transférer les représentants syndicaux ou de modifier leurs principales attributions. En outre, si un employeur met fin au contrat d’un représentant syndical, le représentant ou son syndicat peut saisir le tribunal dans le mois qui suit la notification du licenciement. Le tribunal peut ordonner à l’employeur de réintégrer l’intéressé sans perte de rémunération ni de prestations. La loi no 6356 est conforme à la convention. Toutefois, ces protections ne s’appliquent qu’aux syndicats qui représentent déjà plus de 50 pour cent des travailleurs et qui ont été reconnus en tant qu’agents à la négociation collective qualifiés. Là où les activités syndicales commencent à peine, les travailleurs qui y participent ne bénéficient pas des mêmes garanties et sont généralement renvoyés par leurs employeurs. Ils n’ont droit à une indemnité que s’ils parviennent à prouver qu’ils ont été licenciés au motif de leurs activités syndicales. Il est donc nécessaire d’étendre la portée des réglementations actuelles à ces travailleurs. Lors de la tentative de coup d’Etat militaire, 248 innocents ont perdu la vie. Si le coup d’Etat avait réussi, les institutions démocratiques et les organisations de la société civile, dont les syndicats, n’existeraient plus. C’est ce que révèle, par exemple, le cas des dirigeants du Syndicat des travailleurs des transports motorisés (TÜMTIS), accusés et détenus sur de fausses accusations. Les juges saisis ont finalement été destitués parce qu’ils appartenaient à l’Organisation terroriste de Fethullah Gülen (FETO). Tous les partis, y compris ceux de l’opposition, se sont unis pour exiger que les auteurs de ce coup d’Etat sanglant soient punis. Dans le même temps, tous étaient préoccupés par le sort des personnes potentiellement innocentes ayant des difficultés à prouver leur innocence devant les tribunaux. A cet égard, il convient de saluer l’annonce faite par le gouvernement au sujet de la création d’une commission chargée de permettre à ces personnes d’accéder à une procédure judiciaire. Le terrorisme met en danger les valeurs démocratiques, ainsi que les droits et les libertés des travailleurs. Outre cette tentative de coup d’Etat militaire, la Turquie est fréquemment la cible d’attaques terroristes, surtout le long de ses frontières sud et sud-est. Dans ce contexte, il n’est pas facile d’inscrire les questions liées au travail au programme des autorités. Il est à espérer que la fin de l’état d’urgence sera décrétée dès que les graves menaces qui pèsent sur la démocratie seront écartées.

Un autre membre travailleur de la Turquie a noté que, au lendemain de la tentative de coup d’Etat, 4 800 fonctionnaires membres de la Confédération turque des associations d’employés du secteur public (Türkiye Kamu-Sen), y compris 39 responsables de section et 50 représentants des travailleurs sur le lieu de travail, ont été licenciés par voie d’un décret d’urgence, pour leur appui présumé au mouvement Gülen. Aucune convention internationale ni aucun texte de loi national n’a été pris en considération lors de leur procédure de licenciement, et aucune enquête ni procédure disciplinaire n’a été engagée. Le droit d’assurer sa propre défense a été ignoré. Les coupables et les innocents ont été mélangés. Une commission composée de sept membres, essentiellement issus des juridictions supérieures, a maintenant été créée pour examiner ces licenciements. Toutefois, aucune décision n’a été rendue à ce jour. De toute évidence, l’application des conventions internationales continue de poser problème et la situation empire. L’orateur a instamment prié le gouvernement de mettre en œuvre les normes de l’OIT et de respecter la législation nationale.

Le membre employeur de la Turquie, rappelant que l’observation de la commission d’experts se réfère aux allégations de la KESK, qui portent sur des licenciements, transferts et mesures disciplinaires à l’encontre de représentants de travailleurs, a regretté que le gouvernement n’ait pas répondu à ces allégations. Lors de la tentative de renversement du gouvernement, plus de 300 personnes ont été tuées et plus de 2 000 blessées. L’orateur condamne toute attaque terroriste ou tentative anticonstitutionnelle visant à s’emparer du pouvoir et à renverser la démocratie. Les représentants des travailleurs en Turquie jouissent d’une protection efficace contre le licenciement et toute autre mesure préjudiciable. Conformément à la convention, ces protections s’appliquent à tous les employés, quel que soit leur secteur d’activité. La législation nationale et les pratiques judiciaires prévoient également des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives pour empêcher la violation des droits des représentants des travailleurs. Quant aux employés du secteur public, la protection des représentants des travailleurs est régie par la loi no 4688. L’article 18 de cette loi interdit tous types de licenciements, transferts et traitements préjudiciables au motif d’activités syndicales exercées par des fonctionnaires. Cette loi étend par ailleurs cette protection aux dirigeants provinciaux et régionaux des syndicats de fonctionnaires. Quant aux employés du secteur privé, les représentants syndicaux jouissent d’un haut niveau de protection en vertu de la loi no 6356. Les contrats de travail des représentants syndicaux ne peuvent pas être résiliés sans motif valable. Qui plus est, si le représentant syndical est réintégré par une décision de justice, le contrat de travail est réputé ne pas avoir été interrompu, le salaire est versé et les prestations accordées. Il est important de déterminer si, dans les cas auxquels se réfère la KESK, les représentants ont agi conformément aux lois en vigueur. Les allégations concernant plusieurs institutions publiques, il est nécessaire de disposer de suffisamment de temps pour y répondre.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a déclaré que les affiliés à la KESK subissent de nombreuses violations de leurs droits, incluant: transferts, mutations et refus de promotion, accusations pénales et autres poursuites légales, suspensions et licenciements, enquêtes administratives, amendes et autres sanctions, harcèlement, placement en détention ou arrestation et non-respect de la liberté d’expression dans les réseaux sociaux. En outre, la KESK est la cible de campagnes de dénigrement. L’état d’urgence a été déclaré le 21 juillet 2016 en vertu de l’article 120 de la Constitution. Les membres de certains syndicats ont été licenciés par voie de décrets d’urgence. La tentative de coup d’Etat n’a aucun rapport avec les syndicats affiliés à la KESK. Tandis que les fonctionnaires gouvernementaux prétendent que les licenciements visent à écarter des fonctions étatiques les auteurs du coup d’Etat, ils visent en réalité les forces démocratiques d’opposition et les syndicats en conflit politique avec le gouvernement. Des milliers de fonctionnaires, de travailleurs syndiqués et de dirigeants syndicaux ont été licenciés par voie de décrets d’urgence sans pouvoir saisir les tribunaux. Les droits au travail sont systématiquement et gravement enfreints. Des scientifiques qui ne partagent pas les mêmes idées que le gouvernement ont été exclus de l’université. Le système en place est totalitaire et dictatorial et vise à transformer les syndicats en sections du parti au pouvoir. Ces violations se poursuivent et se multiplient. L’OIT devrait intervenir activement avant que de nouveaux licenciements de masse ne se produisent. De ce fait, ce cas devrait figurer dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

La membre travailleuse des Pays-Bas a rappelé que, comme énoncé dans son préambule, la convention no 135, qui complète la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, vise à protéger les représentants des travailleurs contre toutes mesures préjudiciables, y compris le licenciement, qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, leur affiliation syndicale, ou leur participation à des activités syndicales. Tous les représentants des travailleurs, y compris les dirigeants syndicaux, ne peuvent s’acquitter de leurs attributions que dans la mesure où ils sont libres de critiquer publiquement les politiques de l’entreprise ou du gouvernement si celles-ci portent atteinte aux intérêts des travailleurs, et où ils sont autorisés à organiser des réunions et des manifestations pacifiques pour exprimer les revendications et les exigences des travailleurs, ainsi qu’à les communiquer à l’ensemble de la population. Le rapport de cette année soumis à la discussion récurrente sur les principes et droits fondamentaux au travail fait lui aussi référence à l’importance de ces libertés publiques. Or ces libertés et ces droits sont de plus en plus restreints en Turquie, les médias étant soumis au contrôle du gouvernement ou réduits au silence et les dirigeants syndicaux étant menacés d’arrestation pour offense au gouvernement ou au Président. Le président et le secrétaire général de la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DISK) font l’objet de poursuites de ce type et sont victimes d’autres formes de harcèlement. La ligne téléphonique de nombreux dirigeants syndicaux est sur écoute, leur domicile est perquisitionné et leurs ordinateurs sont saisis. L’action collective des syndicats est de plus en plus menacée en Turquie, non seulement par le licenciement de représentants syndicaux, mais également par des actes de violence de la part de la police, ou même des employeurs. Insistant sur le fait que ces actes d’intimidation font obstacle à une représentation effective des intérêts des travailleurs, l’oratrice prie instamment le gouvernement de se garder de prendre toute mesure qui soit contraire à la convention et d’adopter plutôt une politique visant à protéger et à faciliter le rôle des représentants des travailleurs.

Un observateur représentant la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) a relevé que la protection accordée aux représentants des travailleurs au titre de la section 24 de la loi no 6356 est inopérante du fait des lourdes restrictions qui pèsent sur le droit d’organisation. En vertu de cette loi, un syndicat ne peut désigner un représentant des travailleurs qu’une fois que le ministère du Travail a officiellement reconnu ce syndicat et sous réserve que les employeurs ne s’opposent pas à la décision du ministère. Dans les faits, pareille contestation peut allonger la procédure qui peut alors durer jusqu’à trois ans, période pendant laquelle l’employeur peut licencier les membres du syndicat ou les contraindre à quitter le syndicat. Dans le différend qui oppose Nakliyat-Is, syndicat affilié à l’ITF, à une société internationale de logistique, la société en question a licencié 168 travailleurs pour motif économique au moment où le syndicat a déposé sa demande de reconnaissance auprès du ministère. Il ne s’agit pas d’une coïncidence et les exemples de ce type sont nombreux. Les dirigeants syndicaux ne sont pas non plus épargnés par les représailles. Après une campagne de syndicalisation réussie en 2007, 14 dirigeants du syndicat TÜMTIS ont été arrêtés suite à la plainte de cette société et condamnés à des peines d’emprisonnement au motif que, selon la décision de justice, ils ont «créé une organisation à des fins délictueuses, employé la force en vue d’obtenir des avantages injustifiés, violant ainsi le droit à l’exercice du travail dans des conditions pacifiques, et entravé la jouissance des droits syndicaux». Sept de ces personnes sont encore en prison et Nurettin Kiliçdogan, responsable de secteur, a été transféré dans un quartier de haute sécurité en raison de son statut. Le tribut à payer pour adhérer à un syndicat est si lourd que l’orateur s’est demandé où l’on pourrait bien trouver les futurs représentants des travailleurs. La liberté syndicale ne peut s’exercer que dans un cadre exempt d’intimidations. L’arrestation de syndicalistes et le licenciement de travailleurs et de dirigeants syndicaux créent un climat où règnent l’intimidation et la peur, ce qui nuit au développement normal des activités syndicales. L’orateur a demandé au gouvernement de garantir des voies de recours efficaces contre le licenciement abusif des représentants des travailleurs et des travailleurs syndiqués qui devraient prévoir leur réintégration, le paiement des arriérés de salaire et le maintien des droits acquis. Il lui a également demandé de réexaminer de toute urgence les condamnations des dirigeants de TÜMTIS.

La membre travailleuse de l’Allemagne, s’exprimant au nom des membres travailleurs de la France et de l’Italie, a déclaré qu’il est évident qu’un Etat peut, face à un risque de coup d’Etat ou à une menace terroriste, déclarer l’état d’urgence. Toutefois, la proclamation de l’état d’urgence ne devrait jamais servir à violer les droits de l’homme et les droits des travailleurs, mais plutôt à défendre ou à restaurer les droits fondamentaux et l’état de droit. L’accès à une justice libre et indépendante doit être préservé et personne ne peut être déclaré coupable autrement que par une décision de justice. Les droits de l’homme, y compris les droits syndicaux, la liberté syndicale, le droit de négociation collective et le droit de grève, ne doivent pas être restreints. Le licenciement et l’arrestation de scientifiques et d’enseignants, dont nombreux sont membres ou représentants de syndicats, étaient déjà une réalité avant le coup d’Etat. La proclamation de l’état d’urgence et ses prolongations ont aggravé la situation et servent à éliminer les critiques, notamment celles exprimées par des enseignants et des employés, des syndicats indépendants et leurs représentants dans l’administration publique. Sur les milliers de syndicalistes licenciés ou suspendus, plusieurs sont des dirigeants syndicaux. Il est difficile de croire que les licenciements et les arrestations massifs, y compris de syndicalistes et de dirigeants syndicaux, ont pour but de maintenir l’ordre démocratique. Les motifs de licenciement ne sont pas portés à la connaissance des intéressés qui découvrent leur nom dans une liste publiée par décret. Les licenciements se font sans indemnité et les intéressés sont exclus du système de sécurité sociale. Suite à leur licenciement, ils tombent dans une précarité économique et sont victimes de stigmatisation. Ils n’ont pas la possibilité de prouver leur innocence dans le cadre d’un procès transparent, indépendant et équitable ni de contester en justice un licenciement ou une suspension abusifs. Les tribunaux qui seraient normalement chargés de réexaminer le licenciement de travailleurs et de fonctionnaires ne sont pas en mesure de le faire. La commission d’enquête mise sur pied suite aux pressions du Conseil de l’Europe est une mesure importante, mais ne peut pas remplacer l’accès à la justice. Elle ne suffit pas à protéger les représentants syndicaux des licenciements et de la discrimination. En conclusion, l’oratrice a souligné que, en l’absence d’une représentation adéquate des travailleurs, la liberté syndicale, le droit de négociation collective et le droit de grève ne peuvent être respectés.

Un observateur représentant IndustriALL Global Union s’est dit vivement préoccupé par l’impact des récents événements en Turquie sur les libertés et droits fondamentaux des syndicats. Une mission de haut niveau, composée de syndicats internationaux et européens, a reconnu que la Turquie est confrontée à de multiples défis et menaces, mais a fait observer que les mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence en vigueur étaient disproportionnées par rapport aux besoins en matière de sécurité. IndustriALL demande que les autorités turques: mettent un terme aux licenciements collectifs injustifiés, aux suspensions, actes d’intimidation et arrestations; rétablissent la législation fondée sur la présomption d’innocence, le caractère personnel de la responsabilité pénale, le droit à un procès et un recours impartial et transparent, et le respect de l’état de droit et de la démocratie; établissent une commission d’enquête sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence et veillent à ce que ses décisions fassent l’objet d’un contrôle judiciaire et de procédures de recours efficaces et opportunes, y compris au niveau européen; réintègrent les personnes qui ont été arrêtées ou révoquées; restaurent la liberté d’expression et de parole pour les médias et les associations; et respectent et mettent en œuvre les normes fondamentales du travail de l’OIT, notamment la convention no 135, la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention no 98. Le droit de grève est menacé en Turquie. Des décrets interdisent les grèves dans les secteurs du verre, de la métallurgie, de la banque et des produits pharmaceutiques, au prétexte qu’elles menacent la sécurité nationale et la santé publique. L’orateur réitère l’attachement d’IndustriALL aux libertés et aux valeurs démocratiques que consacrent les conventions de l’OIT, les chartes internationales et européennes, ainsi qu’au principe de l’état de droit, et invite l’OIT à surveiller l’application de ces instruments en ce qui concerne les syndicats en Turquie.

Le membre travailleur du Niger a souligné qu’il convenait d’analyser ce cas de manière lucide et à la lumière du contexte dans lequel les différentes violations sont commises. Si ces violations font suite à la tentative de coup d’Etat de juillet 2016, il y a lieu d’apprécier autrement les faits. Toute tentative de prise de pouvoir par les armes est condamnable, car elle ouvre la voie à tous types d’abus et de violations, y compris de la liberté syndicale. Concernant les faits en Turquie, le BIT devrait fournir son assistance technique pour renforcer le dialogue social entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Il est à espérer que les représentants des travailleurs et des employeurs turcs soient en mesure d’indiquer, lors de la prochaine session de la Conférence, que les choses sont rentrées dans l’ordre. Ce défi est à leur portée.

La membre travailleuse du Brésil a esquissé sa sincère solidarité avec les travailleurs de Turquie, étant donné l’instabilité politique qui prévaut actuellement dans le pays et qui peut porter préjudice à la démocratie et au mouvement syndical. Pour faire face aux violations systématiques et répétées de la convention, le Comité de la liberté syndicale a indiqué que «l’un des principes fondamentaux de la liberté syndicale consiste à ce que les travailleurs bénéficient d’une protection suffisante contre les actes de discrimination antisyndicale en lien avec leur emploi – tels que le licenciement, la rétrogradation, le transfert ou toutes autres mesures préjudiciables». Or, dans le cas à l’examen, l’Etat commet tous types de violation à l’encontre des syndicats et de leurs dirigeants, à savoir: persécutions, licenciements injustifiés, voire détentions ou arrestations arbitraires. Les violations les plus cruelles commises sont les détentions et les arrestations, car elles constituent une entrave à la liberté de l’être humain. Emprisonner un individu en raison de ses convictions et de ses activités politico-syndicales constitue sans aucun doute l’une des formes de persécution les plus perverses qui vont à l’encontre des instruments internationaux des droits de l’homme. Pendant la seule année 2016, au moins 292 membres de la KESK ont été arrêtés par des forces de sécurité gouvernementales et toutes les accusations portées se fondent sur leur action syndicale. Les travailleurs ne bénéficient pas du respect des droits et des garanties minimales contre les actes antisyndicaux commis par le gouvernement, ce qui contrevient non seulement à la présente convention mais également à la convention no 87. L’oratrice a instamment prié le gouvernement de révoquer l’état d’urgence et ses décrets, afin de rétablir la régularité démocratique.

Le membre travailleur de la Suède, s’exprimant au nom des syndicats des pays nordiques, a noté que la protection des représentants des travailleurs, en particulier des fonctionnaires, contre des actes préjudiciables, y compris des licenciements, a été mise en cause par la tentative manquée de coup d’Etat et la déclaration de l’état d’urgence. L’état d’urgence est toujours en vigueur. Le gouvernement a promulgué au moins 23 décrets, la plupart visant à licencier des fonctionnaires et renforcer les pouvoirs du gouvernement, de la police et des militaires, ce qui a conduit, selon une déclaration récente du ministre de l’Intérieur, au placement en détention de 113 000 personnes. En outre, plus de 138 000 fonctionnaires, dont bon nombre de représentants de travailleurs, ont été suspendus ou licenciés sans enquête ni possibilité de recours judiciaire. En janvier 2017, le gouvernement a promulgué le décret no 685 portant création d’une commission d’enquête sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, dont la mission est de réexaminer les licenciements, sur une période de deux ans. Cependant, si la moitié des fonctionnaires licenciés introduisait un recours, cette commission devrait traiter une centaine de dossiers par jour pour achever son travail dans les délais impartis. L’orateur a demandé à la commission d’adopter des conclusions claires demandant au gouvernement de restaurer l’état de droit et de prévoir un mécanisme de recours efficace pour les milliers de fonctionnaires et de représentants de travailleurs injustement licenciés.

Le représentant gouvernemental a rappelé que, lors de la tentative de coup d’Etat de 2016, 248 personnes avaient été tuées et plus de 2 000 blessées, pour la plupart des civils. FETO, l’organisation terroriste ayant fomenté la tentative de coup d’Etat, a infiltré les forces armées turques, la police, le système judiciaire, les institutions éducatives et l’administration publique à tous les niveaux et mis en place une structure parallèle à l’Etat dans le but de renverser un gouvernement élu et de prendre le pouvoir par tous les moyens: menaces, chantage, coercition, violences et assassinats. Si la tentative haineuse de la nuit du 15 juillet 2016 avait réussi, il ne fait aucun doute que plusieurs milliers d’exécutions auraient été ordonnées et que, aujourd’hui, les discussions de cette commission porteraient sur des meurtres plutôt que sur des licenciements. Malheureusement, FETO n’est pas la seule menace qui pèse sur la Turquie; d’autres organisations terroristes comme l’Etat islamique d’Iraq et du Levant (Daech ou EIIL) et le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) en sont aussi. Après le coup d’Etat manqué, le Conseil des ministres a déclaré l’état d’urgence le 21 juillet 2016, en application de l’article 120 de la Constitution. Au titre de l’article 129 de la Constitution, les fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers la Constitution et les lois en vigueur dans l’exercice de leurs fonctions. La loi no 657 sur les fonctionnaires établit les mêmes exigences pour les fonctionnaires. L’article 125 de cette loi précise que collaborer avec des organisations terroristes, les aider, utiliser des ressources et des moyens publics et les leur mettre à disposition pour les soutenir, ou faire de la propagande pour ces dernières est un acte passible de licenciement. L’article 137 de la loi précise que la suspension lors d’une enquête relève d’une précaution administrative. La lutte contre le terrorisme et contre les auteurs de la tentative de coup d’Etat, dont l’objectif était d’abolir les droits et libertés fondamentales, ainsi que l’ordre démocratique établi, a été menée en conformité avec les droits international et national. La Turquie a invoqué l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme qui établit que, en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute haute partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la convention. La tentative de coup d’Etat constituait une menace grave et réelle non seulement pour l’ordre constitutionnel démocratique mais aussi pour la sécurité nationale. Par conséquent, il était nécessaire de prendre des mesures extraordinaires pour éliminer cette menace de toute urgence. Au lendemain d’une tentative de coup d’Etat sanglante et face au danger imminent pour la sécurité nationale, il n’était pas envisageable d’attendre le résultat des enquêtes pendant des mois ou des années; il était dès lors nécessaire de licencier immédiatement les collaborateurs et les membres connus des organisations terroristes. Alors que la menace de nouvelles tentatives de renversement du gouvernement demeure, le gouvernement a mis en place une commission d’enquête sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence. Elle examinera le cas des fonctionnaires renvoyés qui estiment avoir été injustement licenciés par un décret ayant force de loi. Les fonctionnaires qui ont été renvoyés par une décision administrative ont le droit de faire appel auprès des tribunaux administratifs. Les membres de la commission ont déjà été désignés. Elle entamera ses travaux dès que ses principes et méthodes de travail auront été fixés, mais elle devrait commencer à recevoir les premières requêtes avant le 23 juillet 2017. Les décisions de la commission pourront faire l’objet d’une révision judiciaire, la Cour européenne des droits de l’homme statuant en dernier ressort. En conclusion, l’orateur a invité les membres de la commission et la communauté internationale à essayer de faire preuve d’empathie à l’égard du peuple turc et a souligné que la Constitution et la législation du travail garantissent le droit d’organisation et la protection contre la discrimination antisyndicale. Les syndicats et les travailleurs ont à leur disposition des moyens légaux pour contester des actes discriminatoires. Conformément au Code pénal, et notamment ses articles 118 et 135, les actes de discrimination antisyndicale de la part des employeurs sont considérés comme des délits passibles d’une peine d’un à trois ans de prison. Du reste, la législation du travail prévoit des indemnités et une réintégration.

Les membres employeurs ont salué les informations fournies par le représentant gouvernemental et appellent le gouvernement à les transmettre à la commission d’experts sans attendre.

Les membres travailleurs se sont dits extrêmement préoccupés par la gravité et le caractère systématique des infractions commises contre les représentants des travailleurs en Turquie. La suspension de facto des institutions démocratiques et de l’état de droit sont inacceptables et rappellent l’époque du régime militaire en Turquie. Le gouvernement doit revenir de toute urgence sur la voie de la démocratie. La déclaration de l’état d’urgence ne donne pas carte blanche pour ignorer toutes les obligations internationales. Sans état de droit ni procédure régulière, les représentants des travailleurs ne peuvent pas être véritablement protégés. La discussion devant la commission a montré comment la purge du gouvernement contre l’opposition a visé notamment les représentants des travailleurs. Le gouvernement a été instamment prié de ne pas prolonger l’état d’urgence au-delà de juillet 2017 et de s’abstenir immédiatement de prendre d’autres décrets d’urgence qui aboutissent à l’arrestation arbitraire et au licenciement de représentants syndicaux. Ceux qui ont été arrêtés ou qui sont détenus pour avoir représenté des travailleurs et défendu leurs droits doivent être libérés sans condition et indemnisés. Parmi eux, Nuriye Gülmen et Semih Özakça, qui n’ont jamais commis d’infractions, doivent être libérés sans condition. Ils sont la voix de nombreuses autres personnes qui ne peuvent pas s’exprimer par crainte de représailles contre eux-mêmes et leurs familles. L’état d’urgence a été utilisé abusivement pour licencier ou muter systématiquement des représentants des travailleurs. Les représentants des travailleurs qui ont été licenciés ou mutés de force doivent être réintégrés sans délai. Toute personne soupçonnée d’avoir participé à des actes terroristes doit être inculpée et des poursuites engagées au pénal. Toutefois, ces inculpations ne sauraient servir à harceler l’ensemble du secteur public. De plus, le gouvernement doit remédier au fait qu’il n’y a pas de protection contre les représailles tant qu’un syndicat n’a pas été reconnu officiellement. Les dispositions législatives protégeant les représentants des travailleurs contre des mesures qui pourraient leur porter préjudice et qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, leur affiliation syndicale ou leur participation à des activités syndicales doivent être étendues à la période pendant laquelle le syndicat n’a pas encore été reconnu officiellement. Rappelant que Taner Kiliç, président d’Amnesty International Turquie, a été récemment accusé d’appartenir à une organisation terroriste et qu’il se trouve en détention provisoire, les membres travailleurs ont demandé sa libération et prié instamment le gouvernement de rétablir les droits fondamentaux au travail, y compris la protection des représentants des travailleurs.

Conclusions