Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 376, Octobre 2015

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 14. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de juin 2013; à cette occasion, il a formulé la recommandation suivante [voir 368e rapport, paragr. 15]:
   • Le comité prie le gouvernement de faire parvenir ses observations sur les informations complémentaires de l’Association des travailleurs de l’Etat (ATE) et en particulier de lui faire connaître le résultat des recours en appel concernant la levée de l’immunité syndicale de deux dirigeants syndicaux de l’ATE (MM. Máximo Parpagnoli et Pastor Mora). De même, le comité demande au gouvernement de l’informer de la situation des cinq autres délégués syndicaux à propos desquels il a été également allégué que des demandes de levée de l’immunité syndicale ont été présentées.
2. 15. Par ailleurs, dans son rapport de mars 2012, le comité a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’ATE ne soit pas exclue des négociations sur les conditions de travail des travailleurs de l’entité indépendante Théâtre Colón. [Voir 363e rapport, paragr. 312.]
3. 16. Dans ses communications d’octobre 2013 et mai 2014, le gouvernement transmet les réponses du Sous-secrétariat du travail de la ville autonome de Buenos Aires et de la Direction générale des relations d’emploi du ministère de la Modernisation de la ville autonome de Buenos Aires, dans lesquelles il est indiqué ce qui suit: 1) en ce qui concerne le dirigeant syndical M. Máximo Parpagnoli, la première chambre de la Cour d’appel du travail, par une décision en date du 22 août 2013, a annulé la décision de première instance rejetant la demande de levée de l’immunité syndicale; 2) en ce qui concerne le dirigeant syndical M. Jorge Mora Pastor, la Xe chambre de la Cour d’appel nationale du travail, par décision en date du 22 mars 2013, a confirmé la décision de première instance faisant droit à la demande de levée de l’immunité syndicale; le gouvernement ajoute que, par décision en date du 12 août 2013, la même chambre a rejeté le recours extraordinaire fédéral formé par M. Jorge Mora Pastor contre la décision susmentionnée. Le défendeur a alors saisi la Cour suprême de justice de la nation, qui ne s’est pas encore prononcée.
4. 17. S’agissant de la situation des cinq autres délégués syndicaux ayant également fait l’objet de demandes de levée de l’immunité syndicale, le gouvernement indique ce qui suit:
   • – en ce qui concerne la déléguée syndicale Mme Susana Inés Benítez, le gouvernement de la ville autonome de Buenos Aires (GCBA) a formé une demande de levée de l’immunité syndicale, qui est actuellement en cours d’instruction devant le tribunal de première instance du travail no 22 de la capitale fédérale;
   • – en ce qui concerne le délégué syndical M. Carlos Saúl de Jesús Flores, qui a fait l’objet d’une demande de levée de l’immunité syndicale devant le tribunal de première instance du travail no 68 de la capitale fédérale, une décision a été prise le 20 mars 2014, mais elle n’a pas encore été notifiée à ce jour;
   • – en ce qui concerne le délégué syndical M. Oscar Ricardo Ochoa, qui a fait l’objet d’une demande de levée de l’immunité syndicale devant le tribunal de première instance du travail no 14 de la capitale fédérale, la demande a été rejetée par décision en date du 28 mars 2013; le GCBA a fait appel de cette décision, mais son appel a été rejeté. Un recours extraordinaire a été déposé et a été rejeté. La Cour suprême de justice de la nation a été saisie, mais elle ne s’est pas encore prononcée;
   • – en ce qui concerne la déléguée syndicale Mme Silvia Patricia Pérez, qui a fait l’objet d’une demande de levée de l’immunité syndicale devant le tribunal de première instance du travail no 49 de la capitale fédérale, la demande a été déclarée sans objet car la défenderesse est décédée;
   • – en ce qui concerne le délégué syndical M. José Esteban Piazza, qui a fait l’objet d’une demande de levée de l’immunité syndicale devant le tribunal de première instance du travail no 76 de la capitale fédérale, la demande a été rejetée le 27 septembre 2012; saisie de cette décision, la Cour d’appel a confirmé la décision de première instance. Le 12 novembre 2013, un recours a été formé devant la Cour suprême de justice de la nation, qui l’a rejeté en date du 20 février 2014. Un nouveau recours a été formé, mais il n’a pas encore donné lieu à une décision.
5. 18. Le comité prend note de ces informations et prie le gouvernement de le tenir informé des jugements définitifs qui seront prononcés à propos des jugements susmentionnés relatifs à la levée de l’immunité syndicale des délégués de l’ATE Mme Susana Inés Benítez et MM. Jorge Mora Pastor, Carlos Saúl de Jesús Flores, Oscar Ricardo Ochoa et José Esteban Piazza.
6. 19. En ce qui concerne les allégations de l’ATE relatives à son exclusion du processus de négociation collective dans l’entité indépendante Théâtre Colón, le comité note que, d’après le gouvernement, les travailleurs de ce théâtre sont couverts par la convention collective signée en 2010 entre le GCBA et l’ATE, ainsi que par les accords salariaux signés ultérieurement par les mêmes parties.
7. 20. Compte tenu du fait que la convention collective à laquelle le gouvernement fait référence date de l’année 2010 et que, dans des communications antérieures, l’ATE avait fait état du défaut d’application des décisions de justice rendues en 2012 à l’effet que le gouvernement de la ville de Buenos Aires poursuive la négociation collective au Théâtre Colón avec la participation de l’ATE, le comité prie instamment le gouvernement de renforcer les mesures destinées à promouvoir la négociation collective au Théâtre Colón avec la participation de l’ATE et de le tenir informé de la conclusion de toute nouvelle convention collective.