Rapport intérimaire - Rapport No. 381, Mars 2017

1. 386. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2016 où il y a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 377e rapport, paragr. 299 313, approuvé par le Conseil d’administration à sa 326e session (mars 2016).]
2. 387. Le gouvernement a fait parvenir de nouvelles observations dans une communication en date du 31 octobre 2016.
3. 388. El Salvador a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, et la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

A. Examen antérieur du cas

1. 389. Lors du dernier examen du cas en mars 2016, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 377e rapport, paragr. 313]:
   • – Tout en déplorant profondément et en condamnant l’assassinat du dirigeant syndical Victoriano Abel Vega, le comité prie instamment et fermement le gouvernement de le tenir informé de l’état d’avancement des poursuites pénales et espère dans un futur proche constater des progrès tangibles en ce qui concerne l’élucidation des faits, l’identification des coupables et l’application à ces derniers de sanctions proportionnelles conformément à la loi de manière à prévenir et à éviter que ce type d’actes délictueux ne se reproduise. Le comité prie instamment et fermement le gouvernement et toutes les autorités compétentes de prendre sans délai toutes les mesures disponibles en vertu de la loi pour identifier les responsables de l’assassinat et pour que les motivations syndicales alléguées de cet acte soient également mieux examinées dans le cadre des enquêtes.
   • – Dans ce sens, étant donné que les organisations plaignantes ont établi un lien entre l’assassinat de ce dirigeant syndical et ses activités syndicales, et en particulier le fait qu’il avait incité à la constitution d’un syndicat dans la municipalité de San Sebastián, le comité prie le gouvernement de soumettre aux autorités compétentes les allégations de licenciement des fondateurs du syndicat et, à cet effet, invite les organisations plaignantes à fournir de plus amples informations sur ces allégations, ainsi que sur toute plainte formée en rapport avec ces dernières. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • – Enfin, le comité appelle à nouveau l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 390. Dans sa communication en date du 31 octobre 2016, le gouvernement réaffirme qu’il est résolu à faire la lumière sur l’assassinat de Victoriano Abel Vega. A cet égard, il indique que l’enquête a été transférée à l’Unité spécialisée de lutte contre la criminalité organisée de la police nationale civile, chargée d’élucider les faits et d’identifier les auteurs de cet acte. Le gouvernement précise que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a demandé la création d’une commission spéciale chargée de clôturer l’enquête, mais que le Bureau du Procureur général de la République avait estimé que cette demande était irrecevable puisqu’un groupe spécialisé du ministère public en avait été chargé.
2. 391. En ce qui concerne l’avancée de l’enquête, le gouvernement indique que, en mars 2016, le nouveau Procureur général de la République a indiqué que l’éventuel lien entre les activités syndicales de M. Abel Vega et son assassinat faisait partie des pistes suivies par les enquêteurs, mais que le seul élément nouveau qui avait été établi à ce moment-là était que l’une des armes à feu utilisées pour commettre ce crime serait liée aux gangs (pandillas).
3. 392. En outre, le gouvernement indique qu’il a continué de s’employer à faciliter l’avancée de l’enquête, notamment en envoyant des notes officielles et en organisant des réunions bilatérales entre les entités concernées afin de recueillir des informations sur les progrès réalisés et de faire part des répercussions de ce cas, au niveau international. A ce titre, il évoque les conclusions du comité, celles de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations et celles de la Commission de l’application des normes. A cet égard, le gouvernement indique que la ministre du Travail et de la Prévoyance sociale a une nouvelle fois rencontré le Procureur général de la République, en août 2016, que tous deux ont réaffirmé qu’ils souhaitaient clôturer l’enquête et résoudre cette affaire dès que possible et que, en septembre 2016, la ministre avait de nouveau demandé à rencontrer le procureur général. Le gouvernement réaffirme qu’il est résolu à faire la lumière sur ce crime afin qu’il ne reste pas impuni et déclare qu’il continuera à faire le nécessaire pour que les instances compétentes accélèrent l’enquête.

C. Conclusions du comité

1. 393. Le comité rappelle que, dans le présent cas, les organisations plaignantes allèguent l’assassinat, le 16 janvier 2010 dans la ville de Santa Ana, de Victoriano Abel Vega (secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Santa Ana (SITRAMSA)), tombé sous les balles alors qu’il sortait des bureaux du service de ramassage des ordures où il s’était rendu pour présenter une lettre demandant l’autorisation d’assister à une réunion syndicale à la Centrale autonome des travailleurs salvadoriens (CATS). Les organisations plaignantes font valoir que, à la sortie, cinq personnes attendaient Victoriano Abel Vega, qui avait déjà reçu des menaces de mort pour son activité syndicale, pour l’assassiner, avant de prendre la fuite dans un véhicule qui les attendait.
2. 394. Lors de son examen antérieur du cas, le comité avait relevé que le gouvernement avait déclaré que, malgré la procédure judiciaire engagée, les coupables n’avaient pas pu être identifiés, que l’enquête était toujours en cours et que le Procureur général de la République avait dit qu’il souhaitait l’accélérer. Le comité prend note des observations du gouvernement selon lesquelles: i) les réunions et les échanges avec les autorités judiciaires compétentes, en particulier le Procureur général de la République, au cours desquels l’intérêt de résoudre l’affaire le plus rapidement possible a été réaffirmé, ont été maintenus afin d’accélérer l’enquête; et ii) même si, malgré la procédure judiciaire engagée, les coupables n’ont pas pu être identifiés, un groupe spécialisé du ministère public continue de mener l’enquête, et l’éventuel lien entre les activités syndicales de M. Abel Vega et son assassinat fait partie des pistes suivies.
3. 395. Tout en prenant note des mesures indiquées par le gouvernement et de l’engagement de celui-ci à élucider ce crime pour qu’il ne reste pas impuni, le comité déplore profondément l’assassinat du dirigeant syndical Victoriano Abel Vega, le 16 janvier 2010, et regrette profondément que, bien que plus de sept ans se soient écoulés, les autorités n’aient toujours pas identifié les auteurs ni les complices de cet assassinat abject. Notant une fois de plus que, malgré la procédure judiciaire engagée, l’enquête ne semble pas avoir progressé de manière tangible, le comité prie de nouveau instamment le gouvernement et l’ensemble des autorités concernées de prendre sans délai toutes les mesures disponibles pour identifier les responsables de cet assassinat et pour que les motivations syndicales alléguées de cet acte continuent à être examinées en profondeur dans le cadre des enquêtes.
4. 396. Le comité souligne une nouvelle fois la gravité des faits allégués, déplore profondément et condamne à nouveau l’assassinat de ce dirigeant syndical et réitère la recommandation formulée à sa réunion de juin 2014 dans laquelle il a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la procédure pénale, et dit espérer constater, dans un futur proche, des progrès tangibles en ce qui concernait l’élucidation des faits, l’identification des coupables et l’application à ces derniers de sanctions à la mesure de l’infraction commise, conformément à la loi, de manière à prévenir et à éviter que ce type d’actes délictueux ne se reproduise.
5. 397. En ce qui concerne les allégations au sujet du licenciement des fondateurs du syndicat, le comité regrette que le gouvernement n’ait en aucune manière répondu à sa recommandation de renvoyer l’enquête sur ces allégations aux autorités compétentes et constate que les organisations plaignantes n’ont pas non plus fourni de plus amples informations sur ces allégations. Le comité rappelle que nul ne doit être licencié ou faire l’objet d’autres mesures préjudiciables en matière d’emploi en raison de son affiliation syndicale ou de l’exercice d’activités syndicales légitimes, et il importe que tous les actes de discrimination en matière d’emploi soient interdits et sanctionnés dans la pratique. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 771.] Le comité réitère sa recommandation et demande au gouvernement et aux organisations plaignantes de le tenir informé de toute question restée en suspens en la matière.