Le Conseil d'Administration examinera une déclaration sur les droits fondamentaux

GENÈVE (Nouvelles du BIT) ­ Réuni à Genève pour sa 270 e session, le Conseil d'administration du BIT a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la session de 1998 de la Conférence internationale du Travail une question relative à l'examen d'une proposition de déclaration de principes de l'OIT relative aux droits fondamentaux et la procédure appropriée de suivi y afférente. Le Conseil d'administration a chargé le Bureau de préparer, en étroite consultation avec les mandants de l'Organisation, une proposition de déclaration et de la lui soumettre à sa prochaine session, en mars 1998.

Communiqué de presse | 21 novembre 1997

GENÈVE (Nouvelles du BIT) ­ Réuni à Genève pour sa 270 e session, le Conseil d'administration du BIT a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la session de 1998 de la Conférence internationale du Travail une question relative à l'examen d'une proposition de déclaration de principes de l'OIT relative aux droits fondamentaux et la procédure appropriée de suivi y afférente. Le Conseil d'administration a chargé le Bureau de préparer, en étroite consultation avec les mandants de l'Organisation, une proposition de déclaration et de la lui soumettre à sa prochaine session, en mars 1998.

Le contenu du texte ainsi que les modalités du suivi feront l'objet de plus amples discussions, et la déclaration devra se fonder sur les principes énoncés dans les sept conventions de base de l'OIT relatives aux droits fondamentaux (Note 1) . Ceux-ci traitent du droit d'organisation et de négociation collective des travailleurs, de l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et de la non-discrimination dans l'emploi.

Une campagne en vue de la ratification universelle des sept conventions fondamentales a été lancée en mai 1995. Depuis lors, le BIT a enregistré plus de 60 ratifications et confirmations des obligations découlant de ces conventions. De nombreux pays ont entamé les procédures de ratification ou sont en train d'examiner la possibilité de ratifier les conventions de base de l'Organisation.

Le Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international a poursuivi ses discussions et passé en revue les faits nouveaux survenus dans les autres organisations, dont les institutions de Bretton Woods et l'OCDE.

Parmi les autres décisions prises par le Conseil d'administration, figure l'adoption du rapport du Comité de la liberté syndicale qui a examiné 28 plaintes en violation des droits syndicaux et qui est parvenu à des conclusions définitives dans 19 cas (Note 2) .

Dans son rapport, le Comité de la liberté syndicale a relevé le refus opposé par le gouvernement du Nigéria à l'envoi d'une mission de contacts directs dans son pays et a réitéré dans les termes les plus forts les appels lancés précédemment pour qu'il l'accepte.

Le rapport signale que, «depuis presque trois ans, le gouvernement a continuellement refusé de répondre aux demandes urgentes pour l'envoi d'une mission» et que «le comportement du gouvernement donne lieu à de sérieux doutes sur sa bonne foi dans sa coopération avec le comité».

Les plaintes contre le gouvernement sont sérieuses et ne datent pas d'hier; elles portent notamment sur des décrets antisyndicaux, des violences et des détentions de syndicalistes au Nigéria. Les précédents commentaires du comité avaient souligné «la détérioration continue des droits syndicaux au Nigéria». Le Groupe des travailleurs du Conseil d'administration a notifié son intention, au cas où le gouvernement maintiendrait son attitude négative, de demander au Conseil d'administration, à sa prochaine session, d'ouvrir la procédure de plainte prévue à l'article 26 de la Constitution.

Les gouvernements de la République de Corée et de Djibouti ont accepté de recevoir des missions au cours du premier semestre de 1998.

D'autres cas où des progrès ont été signalés concernent l'enregistrement de syndicats précédemment contestés en Argentine et au Bangladesh, la réintégration de syndicalistes inspecteurs du travail au Guatemala et la révision de dispositions de la législation du travail par le pouvoir législatif péruvien.

En réponse aux allégations de refus de reconnaissance syndicale, d'ingérence des pouvoirs publics dans les activités syndicales, ainsi que de harcèlement et de détention de syndicalistes en Indonésie, le comité a exprimé «sa profonde préoccupation du fait qu'aucune action n'ait été entreprise par le gouvernement afin de remédier à la situation des travailleurs indonésiens, laquelle se caractérise par des violations graves et continues des droits fondamentaux et syndicaux, ainsi que des violations des principes de la liberté syndicale en fait et en droit».

Le comité a invité le gouvernement à abandonner les charges pénales à l'encontre d'un syndicaliste détenu, M. Muchtar Pakpahan, à le libérer et «à faire en sorte que M. Pakpahan puisse librement exercer ses activités syndicales légitimes». Il a noté que «les mesures prises contre M. Pakpahan sont liées à ses activités syndicales». Il a également demandé au gouvernement de donner des informations sur un certain nombre de détenus, membres et dirigeants d'une fédération syndicale non reconnue, Serikat Buruh Sejahtera (SBSI), de libérer d'autres syndicalistes emprisonnés et de réintégrer les travailleurs licenciés pour des activités syndicales légitimes.

Le Comité de la liberté syndicale, institué en 1951, veille au respect des principes fondamentaux de la liberté syndicale qui garantissent, entre autres, le droit des travailleurs de s'organiser et de négocier collectivement. Il se réunit trois fois par an et comprend trois représentants gouvernementaux, trois représentants employeurs et trois représentants travailleurs.

La Commission de l'emploi et de la politique sociale a examiné les travaux de l'Equipe spéciale sur le plein emploi et les moyens de subsistance durables, créée par le Comité administratif de coordination (CAC) des Nations Unies à la suite du Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995).

Cette équipe, dont l'OIT assure la coordination, a mené des études dans sept pays ­ Chili, Hongrie, Indonésie, Maroc, Mozambique, Népal, Zambie ­ dans le but de faire des recommandations sur la politique de l'emploi fondées sur l'examen des tendances de l'emploi dans chacun d'eux. Le rapport de synthèse soumis au Conseil d'administration identifie certains domaines clés pour des actions futures, dont la promotion du secteur informel urbain et l'amélioration des conditions de travail et de la productivité de ce secteur.

D'autres études portant sur le Brésil et l'Ukraine sont bien avancées, et la première sera terminée à la fin de l'année. Plusieurs autres pays ont manifesté leur intérêt à participer à ce genre d'études.

Le Conseil d'administration a fixé la date de l'élection du nouveau Directeur général qui aura lieu en mars 1998. Les règles gouvernant l'élection du Directeur général précisent que les candidatures doivent être envoyées au Président du Conseil d'administration du BIT un mois au moins avant la date de l'élection. Pour être élu, un candidat doit recueillir plus de la moitié des voix des membres du Conseil ayant le droit de vote.

Le mandat actuel de cinq ans du Directeur général, M. Michel Hansenne, prend fin le 3 mars 1999; M. Hansenne a annoncé qu'il ne se porterait pas candidat à un troisième mandat.

Le Conseil d'administration, composé de 28 membres gouvernementaux (Note 3) , de 14 membres employeurs et de 14 membres travailleurs se réunit trois fois par an. Il est le bras exécutif de l'OIT et prend des décisions sur la mise en oeuvre de la politique et des programmes de l'Organisation. Dix sièges gouvernementaux sont réservés aux Etats ayant l'importance industrielle la plus considérable. Les autres membres sont élus pour trois ans par les gouvernements, les travailleurs et les employeurs, respectivement, en tenant compte de la répartition régionale.

Le Président de la 270 e session du Conseil d'administration était M. Ahmed Ahmed El Amawy, ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration de l'Egypte. M. William Brett (Etats-Unis) était le Vice-président travailleur, et M. Jean-Jacques Oechslin (France) le Vice-président employeur.

Note 1.
Liberté syndicale et négociation collective (n 87 et n 98); travail forcé (n 29 et n 105); non-discrimination (n 100 et n 111); et âge minimum (n 138).

Note 2.
Cambodge, Canada/Ontario, Comores, Croatie, Cuba, Equateur, Espagne, Ethiopie, Guatemala, Indonésie, Japon, Lettonie, Liban, Mauritanie, Mexico, Niger, Péru, Philippines, Venezuela.

Note 3.
Allemagne*, Arabie saoudite, Bangladesh, Brésil*, Canada, Chili, Chine*, Colombie, Congo, République de Corée, Egypte, Etats-Unis*, France*, Guinée, Hongrie, Inde*, Italie*, Japon*, Maurice, Nigéria, Panama, Pologne, Royaume-Uni*, Fédération de Russie*, Suriname, Swaziland, Thaïlande, Turquie.

(*= membres détenant des sièges non électifs en leur qualité d'Etats ayant l'importance industrielle la plus considérable).