Questions Réponses

Vers la ratification universelle de la convention n° 144

Alors qu’approche la célébration de son centenaire, en 2019, l’Organisation internationale du Travail (OIT) a lancé une campagne de promotion de la ratification universelle de la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.

Editorial | 6 novembre 2017
Pourquoi mener une campagne pour la ratification universelle de la convention n° 144?
La convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, contribue à l’application d’un principe fondateur de l’OIT: faire se rencontrer les gouvernements, les employeurs et les travailleurs au moyen du dialogue social tripartite afin qu’ils élaborent des normes internationales du travail régissant tous les aspects du monde du travail, les mettent en œuvre et en servent la cause.

La Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, adoptée à l’unanimité par la Conférence internationale du Travail en 2008, a reconnu la convention n° 144 comme prioritaire, à savoir comme l’un des quatre instruments de l’OIT les plus importants du point de vue de la gouvernance.

Quels avantages présentent la ratification et la mise en œuvre de la convention n° 144?
La ratification et la mise en œuvre de la convention n° 144 constituent pour les gouvernements, ainsi que pour les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs, un point de départ pour engager des consultations sur les normes internationales du travail et les questions relatives à l’OIT de manière générale. A ce titre, la convention encourage une culture du dialogue entre les acteurs tripartites et leur permet d’instaurer des relations de confiance entre eux. Les politiques sociales et les politiques du travail fondées sur des consultations tripartites efficaces réunissant les représentants des gouvernements, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs contribuent à garantir une prise de décisions éclairée et se traduisent par un engagement et une adhésion accrus de tous les acteurs. Les recherches menées par le BIT  montrent que les pays dotés d’institutions nationales bien établies et efficaces en matière de dialogue social font mieux face aux crises économiques, sociales ou politiques. De plus, ces institutions favorisent les discussions tripartites qui façonnent l’avenir du travail.

Quel est le lien entre la convention n° 144 et le Programme de développement durable à l’horizon 2030?
Le dialogue social est un outil essentiel à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dont la mise en œuvre passe par une participation active des acteurs tripartites du monde du travail: gouvernements, organisations d’employeurs et organisations de travailleurs.

Il revêt un intérêt particulier au regard des objectifs de développement durable (ODD) 8, relatif au travail décent et à la croissance économique, et 16, relatif à la paix, à la justice et à des institutions efficaces. Les cibles 16.6 et 16.7 appellent à la mise en place d’institutions efficaces, responsables et transparentes afin que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions.

Le dialogue social est aussi pertinent au regard d’autres ODD, notamment l’objectif 1 relatif à l’élimination de la pauvreté, l’objectif 5 relatif à la réalisation de l’égalité des sexes et l’objectif 10 relatif à la réduction des inégalités.

Quelles sont les obligations des pays qui ratifient la convention n° 144?
La mise en œuvre des dispositions de la convention n° 144 n’entraîne pas de dépenses supplémentaires importantes ni de réformes législatives d’ampleur, et les moyens qu’elle exige sont à la portée de tous les Etats Membres de l’OIT.

La convention n° 144 et la recommandation n° 152 qui l’accompagne fournissent des orientations sur la manière dont les pays peuvent s’engager à organiser des consultations tripartites efficaces. La convention offre une certaine souplesse, ce qui permet aux pays d’établir des procédures conformément à leur situation nationale. Toutefois, les consultations tripartites sur les normes internationales du travail et les activités relatives à l’OIT devraient avoir lieu au moins une fois par an et par voie de communications écrites, lorsque celles-ci sont jugées appropriées et suffisantes par ceux qui participent aux procédures consultatives. Pour être considérées comme «efficaces», les consultations doivent avoir lieu avant qu’une décision finale ne soit prise.

Une brochure promotionnelle donne des informations sur la convention n° 144 et l’état des ratifications. En octobre 2017, 139 pays, soit les trois-quarts des Etats Membres de l’OIT, avaient ratifié la convention n° 144.

Faisons de la ratification universelle de la convention n° 144 un objectif à atteindre d’ici au centenaire de l’OIT en 2019!

Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec Angelika Muller, Unité du dialogue social et du tripartisme, Département de la gouvernance et du tripartisme, à l’adresse suivante: mullera@ilo.org