Normes internationales du travail

La France ratifie la Convention de l’OIT sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail

La France devient le 27e pays au monde, et le 5e pays de l’Union européenne, à ratifier la Convention de l'Organisation internationale du Travail sur la violence et le harcèlement.

Actualité | 13 avril 2023
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion (g), et le Directeur général de l'OIT, Gilbert F. Houngbo (d) © OIT
GENÈVE (OIT Infos) – Le 12 avril 2023, la France a déposé l'instrument de ratification de la Convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019 auprès du Directeur général de l'OIT.

En déposant l'instrument de ratification, la France devient le 27e pays au monde, et le 5e pays de l’Union européenne, à ratifier la Convention n° 190.

La convention n° 190 est un instrument emblématique. C'est la première norme internationale du travail à traiter de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Avec la recommandation n° 206, elle offre un cadre d'action commun et une occasion unique de façonner un avenir du travail fondé sur la justice sociale. Ces instruments seront essentiels pour atteindre les objectifs fixés par la Déclaration du centenaire de l'OIT pour l'avenir du travail, adoptée en 2019, qui s'engage clairement en faveur d'un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, et plus récemment, par l'Appel mondial à l'action de l'OIT en vue d’une reprise centrée sur l'humain qui soit inclusive, durable et résiliente pour sortir de la crise du COVID-19.

La convention affirme que toute personne a droit à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement. Elle fournit également la première définition internationalement reconnue de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, y compris de la violence fondée sur le sexe, entendue comme «un ensemble de comportements et de pratiques inacceptables» qui «ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique». Cette définition protège toute personne dans le monde du travail, y compris les stagiaires ou les apprentis, et les individus exerçant l’autorité, les fonctions ou les responsabilités d’un employeur, et couvre les secteurs public et privé, dans l’économie formelle ou informelle, en zone urbaine ou rurale.

La convention exige également des États Membres qui l'ont ratifiée qu'ils adoptent, en consultation avec les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, une approche inclusive, intégrée et tenant compte des considérations de genre pour prévenir et éliminer la violence et le harcèlement, par le biais de mesures de protection et prévention, de contrôle de l’application et de recours, ainsi que d’orientation, de formation et de sensibilisation. La convention et la recommandation qui l'accompagne constituent une preuve tangible de la valeur et de la force durables du dialogue social et du tripartisme, qui les ont façonnés, et seront essentiels à leur mise en œuvre au niveau national.

En déposant l'instrument officiel de ratification lors de la cérémonie qui s'est tenue a l'OIT à Genève, M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, a déclaré:

«La finalisation de la ratification de la convention n° 190 marque un moment décisif pour le droit du travail et la vie des salariés, en particulier pour les femmes, puisque ce texte est la première norme mondiale à viser l’élimination de toute forme de violence et de harcèlement au travail. La France a été moteur dans l’adoption de cette convention et appelle l’ensemble des Etats Membres de l’OIT à la ratifier également.»

En recevant l'instrument de ratification de la convention n° 190, le Directeur général de l'OIT, M. Gilbert F. Houngbo, a souligné le rôle actif joué par la France lors du processus d'élaboration des normes, notamment en soutenant l'adoption des instruments de l'OIT sur la violence et le harcèlement et en aidant à obtenir un consensus sur les questions abordées tant dans la convention n° 190 que dans la recommandation n° 206. Le Directeur général a déclaré:

«J'aimerais souligner l’engagement fort de la France à s'attaquer aux causes profondes de la violence et du harcèlement et, en particulier, de la violence fondée sur le sexe, comme le démontre le rôle clef qu’elle a joué dans l’organisation et le soutien du Forum Génération Egalité qui s’est tenu à Paris du 30 juin au 2 juillet 2021. Les réformes récentes engagées par la France pour faire des principes contenus dans la Convention n° 190 une réalité (telles que l’interdiction du harcèlement sexuel dans la rue en 2018, et la mise en place d’un référent «lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes» dans les entreprises d’au moins 250 salariés en 2019) prouvent l’engagement et l’intérêt de ce pays pour les normes sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Il est en effet particulièrement important, dans le contexte social et économique mondial actuel, de poursuivre la lutte contre ce phénomène omniprésent et qui a été aggravé par la pandémie de COVID-19. En ratifiant la Convention n° 190, la France confirme son engagement, depuis la création de l’OIT il y a plus d’un siècle, envers la création d'un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, fondé sur la dignité et le respect de tous et ne laissant personne de côté.»

La France intègre également la lutte contre la violence et le harcèlement dans son action de coopération extérieure. À cet égard, elle a soutenu des projets de coopération technique visant à promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la convention n° 190.

À ce jour, la France a ratifié 129 conventions et 2 protocoles (dont 81 sont en vigueur). Pour plus d'informations, voir NORMLEX.