Chapitre 8. Salaire minimum des travailleurs domestiques

8.3 Salaire minimum des travailleurs domestiques: un droit?

De nombreux travailleurs domestiques dans le monde n’ont pas droit au salaire minimum.


Leur faible rémunération tient également au fait qu’ils échappent souvent au champ d’application de la législation générale, notamment les dispositions relatives au salaire minimum. C’est ainsi que 22,4 millions de travailleurs domestiques (soit 42,6 pour cent du total mondial) ne bénéficient d'aucune protection contre les salaires trop bas et n’ont pas droit au salaire minimum.

Cela résulte parfois du fait qu'ils vivent dans un pays qui n’a pas de législation sur le salaire minimum: 800 000 travailleurs sont dans ce cas. Cependant, ils sont beaucoup plus nombreux (21,5 millions) à résider dans un pays où les règles sur le salaire minimum protègent les autres travailleurs, mais pas eux. En outre, compte tenu de l’informalité très répandue dans ce secteur, bon nombre d’entre eux ne bénéficient pas d’une protection effective en vertu des dispositions applicables (voir chapitre 4.5).

Un peu plus de la moitié des travailleurs domestiques ont droit au même salaire minimum légal (voire davantage) que les autres travailleurs en vertu de la législation nationale. Environ 3,1 millions d’entre eux (5,9 pour cent du total) ont un salaire minimum inférieur à celui des autres travailleurs. En outre, lorsqu’il existe plusieurs taux de salaire minimum, par exemple au niveau sectoriel, le taux applicable aux travailleurs domestiques est généralement le plus bas. Et même lorsqu’un système de salaire minimum existe, l’application de la loi soulève des difficultés dans la pratique: les employeurs ignorent souvent leurs obligations, l’inspection du travail manque fréquemment de moyens et, dans de nombreux pays, ne peut pénétrer dans le domicile sans l'autorisation du chef de famille ou d’un tribunal.

De nombreux ministères du travail et services d’inspection du travail ont toutefois élaboré des pratiques novatrices pour informer les employeurs du régime de salaire minimum lorsqu’il est mis en œuvre, et veiller à ce qu’ils s’y conforment1.

Les travailleurs domestiques ont droit à la même protection que les autres travailleurs en ce qui concerne le salaire minimum

Les dispositions relatives au salaire minimum sont des instruments importants, qui protègent les travailleurs les plus vulnérables et les moins bien rémunérés ‒ tels les travailleurs domestiques ‒ des salaires excessivement bas. Le salaire minimum reconnaît la contribution fondamentale de ces travailleurs aux ménages et à la société, et est une garantie essentielle du principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

De fait, l’article 11 de la convention n° 189 dispose expressément que «Tout Membre doit prendre des mesures afin d'assurer que les travailleurs domestiques bénéficient du régime de salaire minimum, là où un tel régime existe, et que la rémunération soit fixée sans discrimination fondée sur le sexe». Plusieurs pays ‒ tels la Namibie, le Brésil, l'Afrique du Sud, la Suisse, les Etats-Unis, et certains Etats de l’Inde ‒ se sont fondés sur cette disposition pour étendre la couverture du salaire minimum aux travailleurs domestiques.

Respect du principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale

Il existe différents régimes de salaire minimum. Certains pays ont un salaire minimum national, et d'autres un système régional. D’autres encore prévoient divers taux de salaire minimum selon le secteur ou la profession, ou ont un système mixte (voir le Chapitre 2), comme l’Afrique du Sud, qui a établi un système de salaires minima par secteur, région et occupation. Le Tableau 1 ci-dessous offre un aperçu des pratiques en vigueur dans quelques pays choisis.

Dans les pays possédant un seul salaire minimum national, les travailleurs domestiques bénéficient du même taux que tous les autres travailleurs. Cette pratique est conforme à l'article 11 de la convention n° 189.

Certains pays qui ont adopté une approche par secteur ou par profession prévoient parfois un régime de salaire minimum distinct pour les travailleurs domestiques, par exemple sous l’égide d'un conseil tripartite des salaires ou par voie de négociation collective. Lors de la fixation des salaires minima sectoriels, il importe toutefois qu'ils respectent le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale (voir la Section 2.4). S’il en allait autrement, le mécanisme de fixation du salaire minimum renforcerait directement la sous-évaluation traditionnelle du travail de soins et contreviendrait alors à ce principe.

Tableau 1. Résumé des systèmes de salaire minimum pour les travailleurs domestiques, pays choisis
Régime national de salaire minimum
Approche progressiveApproche sectorielleMixte
Etats-Unis
Brésil
Algérie
Burkina Faso
Colombie
Mexique
République de Moldova
Pays-Bas
Russie
Espagne
Turquie
Sénégal
Chili
Equateur
Portugal
Suisse
Italie
Autriche
Botswana
Inde
Namibie
Uruguay
Zambie
République de Tanzanie
Afrique du Sud (secteur, région, et profession)
Philippines (secteur, région)


1 Labour inspection and other compliance mechanisms in the domestic work sector: Introductory guide, BIT, Genève, 2015.