Qui fixe le salaire minimum?

Quel type de «consultations»?

Le principe selon lequel les partenaires sociaux devraient être consultés, et participer en pleine égalité à l'établissement, à la mise en œuvre et à l’ajustement des systèmes de salaire minimum est un des piliers de la convention n° 131 et de la recommandation n° 135 sur la fixation des salaires minima, 1970.

Dans son Etude d'ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, la CEACR a précisé que la consultation implique plus qu’un simple partage des informations, sans aller toutefois jusqu’à un processus de prise de décision paritaire. Cette notion diffère de la «négociation», qui suppose que les parties veulent parvenir à un accord. Les consultations requises aux termes de la convention sont destinées à aider l'autorité compétente à prendre une décision, et non à conclure un accord.

Pour l'OIT, la convention n°131 exige que les organisations d’employeurs et de travailleurs soient pleinement consultées. L'existence d'une procédure de consultation formelle ne suffit pas: des mesures doivent être prises pour veiller à ce que les préoccupations et arguments avancés par les partenaires sociaux sont vraiment pris en compte. Cela suppose la tenue de consultations avant qu’une décision soit prise, et que les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs disposent d’informations complètes et pertinentes.