Fixation du salaire minimum par la négociation collective

La convention n° 131 et les salaires minima négociés collectivement

La convention n° 131 ne mentionne pas uniquement les salaires minima fixés par la loi. En effet, ils peuvent aussi être établis en donnant force de loi aux dispositions des conventions collectives, sans pour autant étendre leur champ d’application à tous les travailleurs et employeurs d’un secteur donné, ou à toutes les branches d'activité d’un pays. Il suffit que les salaires minima négociés soient juridiquement contraignants pour les parties.

Il faut cependant tenir compte des dispositions relatives au champ d'application du système de salaire minimum, qui, en vertu de la convention, doit viser «tous les groupes de salariés dont les conditions d'emploi sont telles qu'il serait approprié d'assurer leur protection.» [article 1 1)].

Par exemple, en Autriche ou en Belgique, où le taux de couverture des conventions collectives excède 90 pour cent des salariés, la situation diffère radicalement de celle des pays où ce pourcentage est beaucoup plus faible. Le mécanisme d'extension des conventions collectives peut contribuer à réduire le nombre et les groupes de salariés qui ne bénéficient pas du salaire minimum.

Source: Etude d’ensemble de 2014, op. cit., note 3.