L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
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Conseil d'Administration
GB.267/10
267e session
Genève, novembre 1996		  

DIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapport de la Commission de l'emploi
et de la politique sociale

1. La Commission de l'emploi et de la politique sociale s'est réunie le 12 novembre 1996. M. Palma (gouvernement, Philippines) a été élu président. M. Katz et M. Itoh ont été élus respectivement vice-président employeur et vice-président travailleur.

2. L'ordre du jour de la commission était le suivant:

  1. Progrès réalisés en ce qui concerne les activités de suivi du Sommet social à l'échelon des pays, dans le domaine de l'emploi.
  2. Faits récents en matière de coopération avec les institutions de Bretton Woods.
  3. Suite à donner aux résolutions adoptées par la Conférence à sa 83e session (juin 1996).
    1. Résolution (et conclusions) concernant la consultation tripartite au niveau national sur la politique économique et sociale;
    2. Résolution (et conclusions) concernant les politiques de l'emploi dans une économie mondialisée.
  4. Evaluation des travaux et du rôle futur de la commission.
  5. Autres questions.

3. Le point intitulé Autres questions a donné l'occasion à M. Hammar, Sous-directeur général, de rendre compte aux membres de la commission du premier Forum des entreprises qui s'est tenu au Siège de l'OIT les 8 et 9 novembre 1996.

Progrès réalisés en ce qui concerne les activités
de suivi du Sommet social à l'échelon des pays
dans le domaine de l'emploi

4. En mars 1996, le Conseil d'administration a demandé au Bureau d'entreprendre des analyses par pays de la situation de l'emploi dans le cadre des activités mises en œuvre par l'OIT pour donner effet à la Déclaration de Copenhague, adoptée par le Sommet mondial pour le développement social. Le document dont la commission est saisie(1) rend compte des progrès accomplis dans ce domaine.

5. La représentante du Directeur général (Mme Hagen, Directeur général adjoint) a présenté le rapport en rappelant que la proposition de réaliser des analyses de la politique de l'emploi a déjà été étudiée lors de plusieurs réunions antérieures de la commission. Elle a souligné le caractère hautement prioritaire de cette activité pour l'OIT et le sens que revêt pour l'Organisation le fait d'avoir été invitée par le Secrétaire général des Nations Unies à assumer la présidence de l'Equipe spéciale sur le plein emploi et les moyens de subsistance durables créée par le Comité administratif de coordination (CAC). Elle a rappelé que les dernières grandes conférences mondiales tenues à Rio de Janeiro, au Caire, à Copenhague, à Beijing et à Istanbul ont porté sur des thèmes qui se recoupent parfois et qui s'articulent tous plus ou moins autour de l'objectif du plein emploi. Mme Hagen a ainsi souligné le rôle crucial de l'Equipe spéciale interinstitutions. Celle-ci dispose d'un temps limité pour mener à bien les examens par pays et soumettra un rapport de synthèse au CAC lui-même, en avril 1997. L'oratrice a souligné qu'il ne faut pas oublier, lorsqu'on examine le document du Bureau, les contraintes de temps et autres qui s'attachent à cet exercice, notamment du fait que plusieurs institutions y sont associées. Sept pays de niveaux de développement différents font l'objet d'un examen dans le cadre du CAC. Le document établissant les grandes lignes des examens par pays correspond à la proposition antérieure de l'OIT concernant les analyses de la politique de l'emploi par pays et il est pleinement conforme à ses objectifs dans le domaine de l'emploi. L'OIT assume la responsabilité de l'examen dans trois pays, alors que la Banque mondiale, le PNUD et l'UNESCO dirigent les opérations dans les autres. Cette répartition a été décidée par l'Equipe spéciale, en vue d'encourager la collaboration entre les institutions. L'OIT reste néanmoins responsable de la coordination générale. Les rapports par pays seront discutés lors de séminaires nationaux et un rapport de synthèse sera préparé par le BIT.

6. Le Directeur du Département de l'emploi et de la formation (M. Sengenberger), chargé de mettre en œuvre les examens par pays, a ajouté que le cadre et les modalités des examens en cours relevant de l'Equipe spéciale sont les mêmes que ceux proposés pour les autres examens par pays de l'OIT, à savoir notamment: plein assentiment du gouvernement du pays examiné; étroite collaboration avec les partenaires sociaux, associés à l'exercice; séminaires nationaux tripartites chargés de discuter des réformes en cours ou d'autres réformes possibles en vue de l'objectif du plein emploi; examen de recommandations sur la façon dont les organismes du système des Nations Unies, en collaboration, appuient la mise en œuvre des diverses politiques qu'un pays peut choisir. Les examens par pays suivent leur cours et la plupart des rapports, encore au stade de projets, sont attendus pour la fin de novembre ou les premiers jours de décembre. Les séminaires nationaux proposés devraient se tenir en décembre 1996 et janvier 1997. Sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration, ces analyses par pays des politiques de l'emploi, telles qu'elles sont décrites dans le document du Bureau soumis à la commission à la 265e session du Conseil d'administration(2), seront conduites dans des pays sélectionnés au cours de la période biennale 1998-99, et une réunion tripartite de haut niveau sera chargée en 1999 de dresser le bilan des initiatives prises dans chaque pays pour donner suite à la Déclaration de Copenhague.

7. Le vice-président employeur (M. Katz) a constaté que l'ordre du jour de la commission est chargé, et a formé le vœu que les incidences de tout cela seront discutées ultérieurement sous le point de l'ordre du jour relatif au rôle futur de la commission. En ce qui concerne les analyses par pays de la politique de l'emploi, il a fait observer que la commission n'a pas approuvé l'exercice, tel que mené actuellement. L'exercice conduit dans le cadre du CAC est intéressant et pourrait donner lieu à un rapport de synthèse et à un large échange d'expériences entre pays, mais il ne correspond pas à l'objectif clé proposé à ce sujet par le groupe des employeurs, lors de précédentes réunions de la commission. Le groupe des employeurs a proposé une formule du type de celle qu'appliquent l'OCDE et l'OMC, à savoir que le Bureau prépare une analyse de la situation d'un pays et que le Conseil d'administration conduise l'exercice. De cette manière, la commission pourrait tirer enseignement de l'expérience du pays, lequel bénéficierait des débats à la commission. L'orateur a souligné que la procédure suivie dans le cadre du CAC ne correspond pas aux débats antérieurs de la commission. Il a exprimé de sérieuses réserves sur les généralisations auxquelles pourraient donner lieu ces examens dans un échantillon de pays et s'est déclaré particulièrement sceptique quant à l'idée de présenter les meilleures pratiques, comme cela est mentionné au dernier paragraphe du document du Bureau. Il s'est dit préoccupé à l'idée que le Conseil d'administration et la commission ne suivent cette voie et a formé le vœu qu'à sa prochaine réunion, en mars 1997, la commission pourra discuter de cette question sur le fond.

8. Le vice-président travailleur (M. Itoh) s'est inquiété de la décision prise par le BIT d'autoriser d'autres institutions des Nations Unies à assumer le rôle de chef de file pour plusieurs examens de la situation de l'emploi dans les pays. Dans le cadre du CAC, l'OIT ne jouerait ce rôle que pour trois pays seulement et l'orateur s'est montré sceptique quant à sa capacité, dans ces conditions, d'assumer véritablement la coordination et d'assurer que ses principes fondamentaux -- liberté d'association, négociation collective, tripartisme -- se reflètent suffisamment dans les analyses. L'orateur a souligné que le groupe des travailleurs est particulièrement préoccupé par l'examen conduit en Indonésie sous l'égide de la Banque mondiale. Il doute beaucoup que la Banque puisse traiter de façon appropriée des questions de droits de l'homme et de relations professionnelles. L'orateur a également fait observer que l'UNESCO, responsable de l'examen conduit au Mozambique, est mal armée pour traiter de l'emploi et des politiques sociales qui s'y rapportent. L'OIT a été chargée du suivi des questions d'emploi du Sommet mondial pour le développement social et doit donc assumer la responsabilité du contenu de tous les examens, y compris de ceux dont la direction est confiée à une autre institution. Le groupe des travailleurs souligne qu'à sa réunion de mars 1996 la commission a discuté en détail des modalités de ces examens et a défini les questions fondamentales qui devaient y être traitées, à savoir les consultations tripartites, les questions qui se rapportent aux relations professionnelles, la dimension sociale de l'ajustement structurel, etc. Il faudrait s'en tenir aux principes, modalités et contenu qui avaient alors été arrêtés, quelle que soit l'institution qui prend la direction des opérations. Si tel n'est pas le cas, le groupe des travailleurs sera très réservé quant à la question de la délégation de certaines responsabilités à d'autres institutions. L'orateur a souligné aussi que les analyses de l'emploi, telles que conçues par l'OIT, comportent cinq phases principales: planification, mise en œuvre, élaboration d'une politique, organisation d'un sommet national sur l'emploi et, enfin, évaluation, ces cinq phases s'étendant sur une période conséquente. Il doute que les exercices conduits par l'Equipe spéciale du CAC puissent, en quelques mois seulement, suivre les mêmes étapes. L'orateur a mis en garde l'OIT, qui risque, à moins que ces examens ne soient de grande qualité et ne traitent de tous les aspects convenus -- économiques, sociaux, relations professionnelles --, de perdre sa crédibilité.

9. M. Mansfield (membre travailleur) s'est associé aux préoccupations exprimées par le vice-président travailleur, répétant que, bien que l'OIT ne soit maintenant chargée que de trois des sept examens dans les pays, le Bureau doit assumer la responsabilité de l'ensemble. Le groupe des travailleurs aurait des objections si, par exemple, le rapport sur l'Indonésie ne traitait pas suffisamment des droits des travailleurs et des relations professionnelles. Les craintes sont avivées par le fait qu'il est indiqué dans le rapport de base (paragr. 10) que l'OIT prêtera assistance à la Banque mondiale pour la question des groupes vulnérables, alors que des questions plus fondamentales, comme la liberté d'association, la négociation collective et le tripartisme, ne sont pas mentionnées.

10. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a exprimé de vives réserves à l'égard de la capacité de certaines organisations, comme le PNUD ou l'UNESCO, de prendre la direction d'études sur l'emploi. Ces études ont, de toute évidence, des incidences budgétaires et leur coût doit être supporté par les organisations qui, par exemple, devront recruter du personnel supplémentaire. L'orateur a rappelé que l'OIT a produit un document d'orientation à l'intention des institutions participantes et regretté qu'il ne soit annexé au rapport, ce qui aurait permis à la commission de voir que les principes fondamentaux de l'OIT sont correctement énoncés. Il s'est demandé pourquoi l'OIT n'a pas pris la direction des opérations dans les sept pays examinés au lieu de n'avoir à prêter son concours que quand d'autres institutions le lui demandent.

11. Le représentant du gouvernement du Japon a déclaré que le BIT a sélectionné un certain nombre de pays pour analyser leur situation en matière d'emploi et que ces analyses doivent être conduites selon les orientations données par les conclusions du Sommet social. Du point de vue de la procédure, cela pose un problème en ce que l'approbation du Conseil d'administration n'est sollicitée qu'à un stade ultérieur. L'orateur a souligné que le fait d'entreprendre ces examens en collaboration avec d'autres institutions des Nations Unies a soulevé un certain nombre de difficultés. En premier lieu, le temps octroyé a été réduit. Le document soumis à la discussion en mars indique que ces analyses seront conduites sur une période de deux ou trois ans et qu'elles comporteront cinq phases, telles que définies et approuvées. L'orateur doute fortement qu'une évaluation digne de ce nom puisse être menée à bien en moins de six mois. La commission n'a même pas obtenu le document d'orientation du CAC. S'il s'avère que ces analyses se réduisent à une simple compilation de données déjà connues, l'OIT n'en sortira pas grandie. Bien qu'il existe souvent des recoupements entre les activités des institutions des Nations Unies, il est difficile d'imaginer qu'une institution soit responsable de domaines dans lesquels sa compétence n'est pas clairement établie. L'orateur a souligné, à cet égard, que l'entière responsabilité de ces analyses de l'emploi incombe à l'OIT uniquement. Il a suggéré que l'examen des conclusions tirées de ces examens soit reporté à la prochaine réunion de la commission.

12. Le représentant du gouvernement de la République de Corée s'est déclaré satisfait du document présenté par le Bureau et aussi du rôle de chef de file confié à l'OIT pour ce qui est des analyses de la politique de l'emploi dans les pays, dans le cadre du suivi du Sommet social. Il a fait observer que cet exercice a pour but de permettre aux pays de se rapprocher de l'objectif du plein emploi. En particulier, chaque rapport devra indiquer les moyens d'identifier les politiques macroéconomiques nécessaires à la création d'emplois. L'orateur a dit espérer que les rapports des examens par pays proposeront des mesures spécifiques propres à guider l'élaboration de stratégies appropriées de mise en valeur des ressources humaines. Il a également suggéré que le rapport de synthèse soit examiné lors de la prochaine réunion de la commission.

13. Le représentant du gouvernement de l'Espagne a reconnu que certains organismes du système des Nations Unies peuvent être compétents pour traiter de certains aspects particuliers des politiques de l'emploi, mais il a exprimé ses doutes quant à leur capacité de maîtriser l'ensemble des problèmes de l'emploi. Il a souligné que l'OIT ne devrait pas déléguer cette fonction à d'autres organisations qui, toutefois, pourraient avoir un savoir-faire ou des informations utiles à fournir. Il s'est demandé si d'autres organisations travaillent selon les mêmes modalités et la même articulation que l'OIT. Il s'est pleinement associé à la mise en garde du vice-président employeur quant aux généralisations. Il a souligné qu'à son avis c'est l'OIT qui devrait assurer non seulement la coordination, mais également la direction des opérations et insuffler l'impulsion nécessaire.

14. La représentante du gouvernement du Pakistan a demandé comment les pays actuellement à l'examen ont été sélectionnés et si des examens sont prévus pour la prochaine période biennale. Elle a laissé entendre que des études comparatives des politiques de l'emploi dans certains pays en développement et dans des pays industrialisés pourraient être utiles et mutuellement bénéfiques. Elle a également proposé que la commission soit saisie à sa prochaine réunion du rapport de synthèse préparé en vue de la réunion du CAC plutôt que des analyses individuelles. Elle souhaiterait connaître le mandat défini dans le document d'orientation du CAC.

15. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a noté qu'il aurait été utile que la commission ait ce document pour pouvoir vérifier si l'approche discutée antérieurement au Conseil d'administration et celle proposée par l'Equipe spéciale du CAC sont, en gros, similaires. Il s'est demandé si l'OIT fournira des contributions en ce qui concerne les politiques macroéconomiques pour tous les examens ou seulement dans les cas où on le lui demandera. Il s'est demandé si le rapport de synthèse présentera les mêmes éléments pour tous les pays ou si ceux-ci varieront selon les caractéristiques de chacun. Il a demandé aussi dans quelle mesure l'OIT puisera dans les informations dont dispose le Bureau pour préparer le rapport de synthèse.

16. La représentante du gouvernement de la Suède a fait siennes les observations formulées au sujet des responsabilités de l'OIT dans le domaine de l'emploi au sein du système des Nations Unies. Prenant acte de la coopération qui existe au sein du système, elle a estimé qu'il n'y a pas assez d'informations sur les décisions prises par le Conseil économique et social en ce qui concerne le suivi du Sommet social. La Commission du développement social qui se réunira en février 1997 traitera en premier lieu des problèmes de l'emploi. L'oratrice a demandé que la commission soit tenue informée de la suite donnée au Sommet par l'Organisation des Nations Unies dans le cadre du Conseil économique et social et de la Commission du développement social. Il serait bon, à son avis, que l'OIT apporte sa contribution aux débats et y participe activement.

17. Le représentant du gouvernement de l'Indonésie s'est félicité du document établi par le Bureau. Il a rappelé que les analyses nationales des politiques de l'emploi ont pour objet, comme cela a été discuté en mars, de mettre au point des modalités d'analyse sur la base d'études sélectives qui puissent être appliquées dans d'autres pays. Il a rappelé que l'OIT réalisera des analyses dans un nombre limité de pays, compte tenu de ses contraintes budgétaires. Il a également fait observer que d'autres organisations, comme le PNUD, ont procédé à des études à grande échelle dans de nombreux pays. Il serait logique que l'OIT tire parti de ces ressources.

18. Le représentant du gouvernement de la France a dit partager les inquiétudes exprimées par le représentant du gouvernement de l'Allemagne, notamment en ce qui concerne le rôle directeur confié à d'autres institutions dans le domaine de l'emploi. Il a fait observer que ce domaine relève du mandat institutionnel de l'OIT et qu'il lui revient donc d'assumer la direction des activités relatives à l'emploi. La commission pourrait s'adapter à la situation pour autant qu'elle soit tenue dûment informée.

19. Le président a résumé les trois points saillants de la discussion. Premièrement, la procédure actuellement suivie pour les examens par pays ne répond pas à l'attente de la commission; deuxièmement, des inquiétudes se sont exprimées quant à la primauté de l'OIT sur les autres institutions dans le domaine de l'emploi; troisièmement, des questions ont été posées concernant les différences entre les analyses individuelles et le rapport de synthèse, la capacité technique des autres institutions, l'uniformité des approches adoptées et la prise en compte dans ces études des valeurs sociales défendues par l'OIT.

20. Le vice-président travailleur a approuvé le résumé du président et a insisté sur deux autres points. Tout d'abord, la question de savoir comment les rapports sur les pays seront élaborés devrait être réexaminée par la commission ou une autre enceinte appropriée. Certaines des institutions mentionnées dans le document du Bureau ne sont pas compétentes pour mener à bien des études sur l'emploi. Deuxièmement, si l'on veut renforcer la coopération avec les autres institutions chargées de réaliser de telles études, il importe que le rôle de chef de file de l'OIT et ses principes fondamentaux soient pleinement reconnus.

21. M. Mansfield (membre travailleur) s'est félicité de la proposition de convoquer en 1999 une grande conférence de l'OIT pour dresser le bilan des initiatives prises dans chaque pays pour donner suite au Sommet social. Les membres travailleurs estiment que le rapport de synthèse proposé par le Bureau constituerait une première étape utile qui permettrait à la commission d'étudier des questions relatives à l'emploi, aux aspects sociaux et aux relations professionnelles. Cela serait un bon moyen de rendre compte à la commission des rapports par pays et de leurs conclusions. En désaccord avec le vice-président employeur, l'orateur a déclaré que, bien qu'il n'existe pas de solution unique pour parvenir au plein emploi, la proposition du Bureau de recenser les meilleures pratiques dans le rapport de synthèse lui paraît intéressante. Il a formé le vœu qu'à la prochaine session du Conseil d'administration la commission pourra obtenir un rapport intérimaire étayé sur les résultats des examens par pays, et il a souligné qu'il ne fallait pas sacrifier la qualité de ce rapport sous prétexte de gagner du temps. Il s'est également associé aux préoccupations exprimées par le représentant du gouvernement de l'Allemagne en ce qui concerne la participation de l'OIT aux examens entrepris sous la direction d'autres institutions et a recommandé que l'OIT ne se contente pas d'attendre que celles-ci la sollicitent; dans ses interactions, le Bureau doit au contraire prendre les devants.

22. Le vice-président employeur s'est déclaré favorable à la proposition formulée par le vice-président travailleur, à savoir que la commission étudie à nouveau les modalités des analyses de la situation de l'emploi par pays après la discussion du rapport de synthèse, en mars 1997. Il a rappelé la position du groupe des employeurs, qui juge que l'exercice conduit par le CAC est intéressant mais qu'il ne correspond pas au cadre proposé par l'OIT et précédemment examiné par la commission, tant pour les examens que pour les analyses par pays. Exprimant ses réserves quant à la délégation de responsabilités à d'autres institutions des Nations Unies, l'orateur a souligné qu'il est important que l'OIT réagisse. L'OIT s'occupe depuis longtemps d'un large éventail de questions concernant l'avenir de l'emploi, les relations professionnelles et les normes du travail dans le cadre de la mondialisation, et pas simplement dans le cadre d'un exercice des Nations Unies. Le groupe des employeurs est tout aussi opposé à l'idée de laisser la responsabilité des examens par pays à d'autres institutions des Nations Unies qu'à celle d'en faire l'apanage exclusif du secrétariat de l'OIT. A cet égard, l'orateur a soulevé plusieurs points qui concernent l'objet même de la commission et son rôle. L'exercice proposé, s'il devait être bien fait, risque de prendre beaucoup de temps et d'absorber des ressources considérables; néanmoins, la commission tripartite devrait examiner les études par pays, de manière que ses membres puissent s'interroger et tirer enseignement de l'exercice. L'orateur a souligné que celui-ci doit être considéré comme un exercice de l'OIT et non du secrétariat.

23. Mme Hagen a remercié la commission pour ses observations pertinentes et critiques. Elle s'est félicitée que les efforts tripartites déployés lors du Sommet de Copenhague aient permis de consacrer le rôle de chef de file de l'OIT pour ce qui est tant de la promotion de l'emploi que des normes fondamentales du travail. Cela a conféré au Bureau une crédibilité considérable sur la scène internationale, qui va bien au-delà de celle qu'il s'est acquise à titre individuel. Tenir l'engagement de la Déclaration de Copenhague suppose que le Bureau assume un rôle de chef de file dans le dispositif établi dans le cadre des Nations Unies. L'oratrice a assuré la commission que les activités de l'Equipe spéciale sur le plein emploi et les moyens de subsistance durables se déroulent sous la direction de l'OIT et que c'est sous sa direction qu'elles seront menées à terme. Il importe toutefois que d'autres institutions y soient associées, dans la mesure où elles ont une contribution à apporter dans des domaines liés à l'emploi, par exemple l'UNESCO en ce qui concerne la formation et la mise en valeur des ressources humaines, l'ONUDI en matière d'environnement industriel, la CNUCED pour ce qui est du commerce et des droits des travailleurs, l'UNICEF pour les problèmes de l'enfance et du travail des enfants et l'OMS dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. L'OIT s'est appliquée avec grand soin à établir le cadre conceptuel, qui constitue le document de base de l'Equipe spéciale et qui a été approuvé par elle. Il donne une série de directives visant à montrer le rôle de chef de file de l'OIT dans tous les domaines et à guider les autres institutions participantes. Quels que soient les organismes associés aux examens, l'OIT a fait en sorte que les paramètres de cet exercice soient compatibles avec le cadre conceptuel et les objectifs définis lors de toutes les grandes conférences du système des Nations Unies portant sur l'emploi. A propos de la procédure de sélection des pays, l'oratrice a déclaré qu'elle a consisté à définir de grandes catégories de pays; à évaluer la capacité et la volonté des institutions de réaliser les analyses; à recenser les institutions présentes dans le pays; à obtenir l'adhésion et l'autorisation des gouvernements concernés. L'OIT a été invitée à participer activement aux travaux de la Commission du développement social en février. Le rapport destiné à la Commission du développement social sera différent de celui de l'Equipe spéciale du CAC, du fait principalement que le rapport de synthèse de l'Equipe spéciale ne sera pas encore prêt. Le rapport de la Commission du développement social puisera cependant largement dans ses travaux.

24. Le représentant du gouvernement de la France a fait observer que le Bureau n'avait pas répondu à la question posée par la représentante du gouvernement de la Suède, à savoir si l'OIT sera chargée d'organiser le séminaire sur l'emploi qui se tiendra avant la réunion de la Commission du développement social. Mme Hagen a répondu que l'OIT présentera un rapport sur l'état d'avancement des travaux de l'Equipe spéciale sur le plein emploi et les moyens de subsistance durables lors de la réunion, et qu'elle sera pleinement associée à toutes les activités portant sur des questions d'emploi lors de la réunion février 1997 de la Commission du développement social.

Faits récents en matière de coopération
avec les institutions de Bretton Woods

25. Présentant le document du Bureau(3), Mme Hagen a déclaré que celui-ci vise à faire le point des initiatives prises en matière de collaboration avec les institutions de Bretton Woods et à évaluer les résultats obtenus dans le cadre du dialogue sur les grandes orientations mené avec elles. L'importance accordée à ce dialogue remonte à la Réunion de haut niveau sur les adaptations structurelles de 1987, qui a poussé le Bureau à adopter un discours plus musclé concernant l'emploi et les questions connexes. Depuis longtemps, l'OIT collabore étroitement avec la Banque mondiale en matière de coopération technique, mais les liens avec le FMI ne sont pas aussi constants. L'ajustement structurel et son incidence sur les politiques sont, depuis la fin des années quatre-vingt, au cœur d'un dialogue qui a permis à l'OIT d'exprimer ses préoccupations quant à la politique de la Banque et du Fonds. Cependant, les changements intervenus depuis ont déplacé le dialogue sur d'autres questions plus vastes, telles que la mondialisation et la croissance économique, et ont suscité un engagement plus profond dans le domaine du marché du travail et du développement social, tandis que la Banque et le Fonds ont étayé leurs programmes d'ajustement en contribuant plus activement au développement social, au renforcement des institutions et questions de gestion des affaires publiques. La déclaration faite en octobre 1996 par le Comité intérimaire du FMI sur le Partenariat pour une expansion durable de l'économie mondiale a articulé l'action du Fonds autour de nouveaux objectifs élargis, qui intéressent aussi la Banque, à savoir: importance du développement social, réforme de l'assurance santé et des pensions, filets de sécurité, réformes des marchés du travail et des produits et, surtout, promotion de bonnes méthodes de gestion des affaires publiques. Cette évolution contraint l'OIT à aller au-delà des problèmes d'ajustement structurel et à examiner plus activement comment, en mobilisant son expérience des relations professionnelles, du dialogue social, du renforcement des institutions et des droits fondamentaux des travailleurs, elle peut coopérer plus efficacement dans ces domaines.

26. Depuis la visite du Directeur général du FMI, M. Camdessus, à la Conférence de 1992, différents contacts de haut niveau ont eu lieu: rencontre du Directeur général avec le Comité intérimaire en 1995; visite du Président de la Banque mondiale, M. Wolfensohn, à l'OIT, en mai 1996; diverses réunions, menées dans un cadre bilatéral ou dans celui du Conseil économique et social. Une stratégie est mise au point pour développer la coopération avec la Banque dans le cadre de la participation de M. Wolfensohn à la Conférence de 1997 ainsi que le suivi des engagements résultant de la rencontre du Directeur général avec le Comité intérimaire. Des mesures ont déjà été prises pour stimuler le dialogue sur les grandes orientations de manière qu'il reflète mieux les points forts de l'OIT, à savoir formation professionnelle; développement d'entreprises et travaux publics à forte intensité d'emploi; réforme du droit du travail et de la sécurité sociale, y compris l'élaboration de modèles visant à faciliter la réforme des systèmes de sécurité sociale; promotion du microcrédit dans le cadre du mécanisme de coordination des donateurs dirigé par la Banque mondiale (CEAP). Dans chaque domaine, les compétences de l'OIT ont non seulement contribué à faire avancer le dialogue, mais ont donné des résultats concrets, notamment au Pakistan et en Indonésie (formation) en Afrique occidentale, au Lesotho et au Burkina Faso (travaux à forte intensité de main-d'œuvre), en Egypte et en Côte d'Ivoire (réforme du droit du travail), en Turquie, en Ukraine et aux Philippines (réforme de la sécurité sociale), à Madagascar (développement de l'entreprise et du microcrédit), au Bénin, au Ghana, au Sénégal et au Zimbabwe (travaux relatifs aux effets de la libéralisation des institutions financières sur le développement de l'entreprise). L'intégration des perspectives et des compétences de l'OIT dans les activités de la Banque et du Fonds relatives à l'ajustement structurel et au développement social en général devrait permettre d'obtenir de nouveaux résultats.

27. Dans l'avenir, on mettra davantage l'accent sur les relations professionnelles et l'importance du rôle joué par les partenaires sociaux dans le dialogue sur les grandes orientations. Dans son Rapport sur le développement dans le monde de 1995, la Banque reconnaît l'importance de la liberté syndicale et du droit de négociation collective. C'est une très bonne chose. Cependant, des divergences demeurent en ce qui concerne la mesure dans laquelle les institutions de Bretton Woods peuvent envisager les systèmes de relations professionnelles dans une optique conforme aux normes de l'OIT. Il demeure aussi des divergences quant au bien-fondé de la réglementation du marché du travail, par exemple en ce qui concerne la mesure dans laquelle elle permet de lutter contre la discrimination sur le lieu de travail, et plus généralement la nature du cadre réglementaire requis pour permettre aux entreprises d'opérer équitablement et efficacement dans un contexte de réduction des dépenses publiques. Un autre thème devrait à l'avenir alimenter le dialogue, celui de l'intégration des droits fondamentaux des travailleurs dans les activités et programmes des institutions de Bretton Woods -- et plus généralement des institutions financières internationales -- qui ont tendance à considérer que la question est politique et qu'elle ne les concerne pas. Par ailleurs, l'OIT sait que la Banque envisage sérieusement de s'occuper des questions liées au travail des enfants. On continuera en outre à mettre l'accent sur la promotion de l'emploi dans le cadre de la croissance économique. Le fait que l'OIT collabore avec la Banque mondiale à l'exécution de projets d'assistance technique, tout en fournissant directement services d'experts et conseils, a parfois créé des difficultés d'autant que la Banque s'adresse plutôt à la concurrence et aux ressources du secteur privé pour ses activités d'assistance technique. Cette question sera suivie.

28. Le vice-président travailleur a rendu hommage au Bureau pour ses efforts en vue d'intensifier les rapports et la coopération avec les institutions de Bretton Woods, mais il s'est sérieusement demandé s'ils ont vraiment servi à accroître l'influence et la position de l'OIT vis-à-vis d'elles. Le document du Bureau donne une vue très optimiste de l'impact de l'intervention de l'OIT sur les politiques du FMI et de la Banque. L'orateur a cité les six thèmes abordés dans la partie IV du document et s'est demandé si l'OIT a réellement fait preuve d'assez d'esprit de décision pour influencer les institutions de Bretton Woods. La résolution sur les politiques de l'emploi dans une économie mondialisée adoptée par la Conférence en 1996 recommande le renforcement du dialogue entre l'OIT et ces institutions, mais le dialogue n'est pas une fin en soi. Le véritable objectif est de faire en sorte que, dans le processus d'ajustement structurel, il soit tenu suffisamment compte des aspects sociaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques. L'intervenant a déclaré ne pas pouvoir partager l'optimisme du document à cet égard. Les dirigeants de la Banque et du Fonds se sont engagés à coopérer avec l'OIT et à veiller à ce que leurs politiques reflètent mieux les préoccupations sociales, mais cet engagement ne se concrétise pas toujours sur le terrain. Ces institutions ne comprennent pas véritablement les principes de l'OIT. A leurs yeux, licencier des travailleurs peut être positif et, en ce qui concerne la révision de la législation du travail relative, par exemple, aux mécanismes de licenciement ou au salaire minimum, ils contribuent parfois à aggraver le système en appliquant des programmes sans consulter l'OIT.

29. Le numéro d'octobre 1996 de la publication du FMI intitulée Perspectives économiques mondiales est notamment consacré à ce qui est présenté comme une réforme positive du système de relations professionnelles de la Nouvelle-Zélande. Cela prouve clairement que le FMI n'a pas accepté les principes de l'OIT qui consacrent les droits des travailleurs et la négociation collective. L'intervenant a constaté personnellement qu'on fait bien peu de cas des droits des travailleurs dans ce pays et que les classes défavorisées y sont de plus en plus marginalisées. Au cours des dix dernières années, l'OIT s'est efforcée d'exercer une influence sur le FMI, mais sans succès. Le rapport soumis par le Bureau au Conseil d'administration à la suite de la rencontre, à la fin de 1995, du Directeur général et du Comité intérimaire du FMI a donné l'impression que l'OIT et le FMI allaient coopérer sur un pied d'égalité, et le groupe des travailleurs attend un rapport sur la mise en œuvre de cet accord. La notion de coopération égalitaire se fonde sur les conclusions du Sommet social. Le FMI devrait approfondir sa connaissance du marché du travail et de la protection sociale, et l'OIT sa connaissance des questions macroéconomiques. Dans ses conseils, le FMI devrait mieux tenir compte des principes de l'OIT. Cela suppose un effort accru du personnel du Bureau, mais il est possible que le personnel ne soit pas suffisant. Les travailleurs jugeraient inacceptable que les institutions de Bretton Woods, profitant des liens de coopération, puissent agir comme si elles avaient reçu l'accord préalable de l'OIT. Il y a deux ans, le groupe des travailleurs a demandé qu'on établisse un rapport sur la manière dont l'OIT a influencé le programme du FMI en Inde, au Zimbabwe et au Costa Rica, où il avait été décidé en 1992 qu'il y aurait une coopération au niveau national en ce qui concerne les politiques. Le groupe des travailleurs attend toujours ce rapport.

30. L'intervenant a noté le ton positif des paragraphes 33 à 38 et a souligné qu'il est important de promouvoir des activités véritablement conjointes. Citant ces paragraphes, il a souligné qu'il y a certes une différence entre des activités essentiellement ponctuelles et une coopération systématique dans un cadre institutionnel. L'OIT devrait chercher à mettre en place un cadre contractuel qui permette de définir clairement le rôle et les responsabilités de chaque organisation et qui reconnaisse à chacune la possibilité de conserver son indépendance de jugement.

31. Le vice-président employeur s'est lui aussi déclaré pessimiste au sujet du document du Bureau, mais pour des raisons opposées. Ce document est plus frustrant que d'autres parus depuis la Réunion de haut niveau, puisqu'il évoque de graves divergences de fond sans donner de précisions. Il est clair que des divergences existent, non pas sur le bien-fondé d'un volet social mais sur sa nature, comme en témoigne par exemple la conviction apparente de la Banque mondiale que l'OIT défend une politique sociale qui favorise les groupes privilégiés, et non les défavorisés dans des pays en cours d'ajustement structurel. L'intervenant a rappelé que, avant la création de la commission, l'OIT considérait qu'il fallait avancer lentement en matière d'ajustement et de privatisation car certains, c'est-à-dire les mandants privilégiés de l'Organisation, pourraient en souffrir. La Réunion de haut niveau a marqué un progrès car elle a abouti au constat tripartite que l'ajustement structurel est inéluctable et qu'il ne faut ni s'y opposer ni le ralentir, mais l'OIT a un rôle essentiel à jouer, celui de sensibiliser les pays et les institutions financières internationales à la nécessité d'adopter des mesures sociales propres à accélérer la transition, à alléger les souffrances et à humaniser l'ajustement. Le thème de l'ajustement structurel a été détrôné par celui de la mondialisation, mais ils vont de pair et l'un comme l'autre exigent une adaptation rapide des économies à la réalité ainsi qu'une participation active à l'économie mondiale, donc une compétitivité accrue. Dans cette perspective, l'OIT peut contribuer de manière essentielle à favoriser cette évolution dans les domaines de sa compétence, notamment les codes du travail. Cela a par exemple été le cas en Côte d'Ivoire, où le Code du travail a été amélioré avec l'appui des partenaires sociaux, dans le sens d'une plus grande flexibilité et d'une meilleure protection sociale. Parmi les autres domaines, il faut citer la planification de la main-d'œuvre, la production à forte intensité de main-d'œuvre, les systèmes de crédit et les réformes de la sécurité sociale. L'OIT est experte aussi en matière de filets de sécurité sociale dans un contexte d'adaptation rapide. L'OIT ne doit pas se présenter comme un contrepoids à la politique des institutions financières internationales, qui cherchent uniquement à répondre aux attentes de leurs membres et de leurs principaux donateurs ainsi qu'à réaliser les objectifs des pays qui font appel à elles. Ces pays ne sont pas obligés d'accepter les prêts de la Banque mondiale ou l'aide du FMI, mais cherchent à mettre de l'ordre dans leur économie; or le souci de l'OIT de protéger les groupes privilégiés va à l'encontre de cet objectif. Pour les employeurs, l'expérience menée en Nouvelle-Zélande est un modèle à suivre: la situation macroéconomique a été redressée, l'emploi s'est considérablement accru et la situation des groupes défavorisés s'est améliorée. En ce qui concerne le paragraphe 38 du document, il est vrai que la promotion de l'emploi, la protection sociale, le dialogue social et le respect des droits fondamentaux des travailleurs relèvent du mandat de l'OIT, mais ces priorités doivent être conciliées avec l'objectif des institutions de Bretton Woods d'aider les pays à réaliser aussi vite que possible leur transition vers une économie saine et compétitive. Plus la situation macroéconomique et microéconomique d'un pays est difficile, plus dure est la transition. Cela est vrai non seulement des pays en développement et des pays en transition, mais aussi des pays prospères, qui n'ont pas surmonté les effets des politiques néfastes du passé sans souffrances. L'OIT devrait favoriser cette évolution, et non encourager la résistance au changement.

32. M. Blondel (membre travailleur) s'est également déclaré pessimiste quant au document du Bureau. Ayant participé à la Réunion de haut niveau de 1987 et ayant été vice-président travailleur de l'ancienne Commission des organisations internationales du Conseil d'administration, il a acquis une expérience considérable des relations avec les institutions de Bretton Woods. A ce titre, il a insisté sur la nécessité de procéder avec la plus grande prudence. Au cours de la Réunion de haut niveau, il est apparu clairement que les institutions de Bretton Woods ne tiennent pas compte des normes internationales du travail dans leurs programmes. Le programme préparé à l'avance du FMI est appliqué dans le pays, qui est tenu de l'accepter. Les normes internationales du travail, dont la convention no 87, ne sont jamais incluses, les pays étant contraints de revenir à des théories économiques plus classiques. L'action du FMI comporte des aspects positifs, et ses représentants ont parfois des contacts avec les représentants syndicaux dans les pays, mais ils répugnent encore à inclure des préoccupations sociales dans leurs politiques et leurs programmes. On pourra parler de progrès lorsque les normes internationales du travail seront incluses dans les recommandations du FMI. D'ici là, la prudence est de mise. L'OIT a une responsabilité particulière du fait qu'elle est la seule instance tripartite où des représentants des syndicats et des travailleurs peuvent intervenir directement. C'est la seule organisation où leurs avis sont pris en considération. Quand d'autres cherchent à faire le travail de l'OIT, il y a danger. L'OIT doit se consacrer entièrement à son travail et ne pas faire celui des autres, et vice versa. Cependant, elle ne doit pas travailler de manière isolée ni jamais esquiver ses responsabilités sociales, qu'elle devrait constamment rappeler aux autres. Le Bureau cède trop; il doit s'affirmer davantage et se montrer plus convaincant. La voix tripartite de l'OIT doit s'exprimer clairement dans ses rapports qui sont communiqués au FMI et à la Banque mondiale. Dans tous les pays, ceux qui tiennent les cordons de la bourse sont persuadés d'être les plus importants, mais l'OIT doit aussi faire entendre sa voix.

33. Le représentant du gouvernement du Congo s'est déclaré dans l'ensemble d'accord avec l'analyse et les conclusions du document du Bureau, mais il a souligné que les activités de l'OIT et des institutions de Bretton Woods n'auront d'impact que si elles contribuent à renforcer la coopération technique. L'OIT a fait des efforts considérables pour faire accepter sa vision sociale par les institutions de Bretton Woods, et elle doit donc affirmer clairement son indépendance et son mandat. Elle doit s'attacher à ce que les réformes du cadre juridique, comme celles des codes du travail, ainsi que la politique sociale, ne soient pas considérées uniquement sous l'angle de la déréglementation ou de l'exclusion sociale, mais aussi sous l'angle de l'amélioration du niveau de vie et de promotion du développement. Les consultations de l'OIT avec les partenaires sociaux et les experts sont essentielles et, si ses conventions clés étaient reconnues, le progrès dans les pays intéressés s'en trouverait certainement accéléré.

34. Le représentant du gouvernement de l'Italie a évoqué les nombreuses occasions où la commission a rappelé au Bureau l'importance de la collaboration et des relations avec les institutions de Bretton Woods. Les documents dont la commission est saisie donnent l'impression d'être toujours tournés vers l'avenir, mais l'expérience passée est importante aussi. Le document tient compte avec succès des deux. L'intervenant a rappelé la déclaration de M. Camdessus à la Conférence de 1992, dans laquelle il souligne la sensibilité sociale du Fonds. Il est entendu que la Banque mondiale partage cette sensibilité. Mais la philosophie de l'OIT diffère de celle des institutions de Bretton Woods, et cette différence est apparue plus clairement dans les efforts que l'une et les autres déploient pour renforcer leurs relations et se rapprocher dans le travail. L'effort accompli par le Bureau pour collaborer avec ces institutions et présenter sa position spécifique dans toutes les activités relatives à la coopération technique et aux normes est apprécié, et cela ne peut manquer de provoquer des difficultés et des divergences. L'intervenant ne partage pas entièrement le pessimisme de ses prédécesseurs au sujet du document du Bureau qui montre que certains points d'accord et domaines de coopération sont apparus et que les institutions de Bretton Woods sont plus sensibles qu'auparavant à la position de l'OIT vis-à-vis de la réglementation. L'utilité du rôle joué des partenaires sociaux commence à être reconnue et il faut continuer de promouvoir leur participation. L'OIT doit s'attacher à poursuivre sa mission institutionnelle de défense des droits des travailleurs, par le biais de clauses contractuelles et d'autres façons aussi.

35. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a déclaré que le document du Bureau reflète des demandes exprimées depuis longtemps, aussi bien pendant les travaux préparatoires en vue du Sommet social de Copenhague que lors du Sommet lui-même. L'un des résultats positifs de Copenhague est que, pour la première fois ou presque dans un document officiel, on a reconnu que les programmes d'ajustement structurel des institutions de Bretton Woods doivent être assortis d'un volet social. Lorsque M. Camdessus a pris la parole devant la Conférence en 1992, tout le monde était optimiste, mais il est apparu qu'au niveau des pays les économistes du FMI, tenants de la théorie classique, ne reconnaissent pas le rôle de l'OIT. Les parties 3 et 4 du document du Bureau donnent maintenant des exemples précis pour prouver qu'une coopération s'amorce et commence à s'inscrire dans les faits. Se référant aux paragraphes 28 et 36, l'intervenant a déclaré que le document du Bureau ne masque pas les difficultés que soulève la coopération, en ce qui concerne notamment le rôle de la réglementation des institutions et du marché du travail et la promotion de la liberté syndicale et des autres droits des travailleurs. Au sujet du paragraphe 37, l'orateur a appelé l'attention sur la différence entre les projets pour lesquels l'OIT fournit des conseils et les institutions de Bretton Woods le financement, et les autres projets. Le risque d'une perte d'identité existe dans le cas du premier type de projet mais les deux sont nécessaires, particulièrement en période de difficultés financières.

36. Le représentant du gouvernement de la Malaisie, se référant au paragraphe 5 du document du Bureau, a demandé des éclaircissements concernant les relations entre l'OIT et l'OMC.

37. Le représentant du gouvernement de Maurice a demandé, au sujet du paragraphe 37 du document du Bureau, qu'on lui fasse savoir, soit à la présente réunion, soit en mars 1997 si un dispositif de consultation et de négociation et d'examen et de règlement des différends est mis en place.

38. Le représentant du gouvernement de la France a adhéré sans réserve à l'appel à la prudence lancé par M. Blondel, en déclarant qu'il ne faut pas confondre le rôle de l'OIT et celui des institutions de Bretton Woods; cependant, il comprend difficilement le pessimisme motivé par des considérations opposées, exprimé par les représentants des travailleurs et par ceux des employeurs. Les travailleurs craignent que leurs opinions ne soient pas suffisamment prises en considération, alors que les employeurs redoutent que les opinions des travailleurs pèsent un peu trop dans la balance. C'est ce qui se passe normalement dans tous les pays, où certains ministères, y compris le ministère du Travail, s'occupent du dialogue social, le ministère des Finances ayant tendance à estimer qu'il détient le monopole de la vérité; au bout du compte, le résultat est d'ordinaire positif. Le Bureau a parfaitement raison de lancer ce dialogue, même s'il risque de donner lieu à une confrontation verbale. Depuis 1987, des progrès ont été accomplis, et ce n'est pas parce qu'on respecte la liberté syndicale et l'autonomie des partenaires sociaux qu'on va perdre un avantage comparatif. Au contraire, l'avantage comparatif se trouvera renforcé auprès de l'opinion mondiale grâce au respect des droits fondamentaux de l'homme.

39. M. Mansfield (membre travailleur), s'inspirant des observations de M. Itoh et de M. Blondel, a indiqué que depuis dix ans, l'OIT a fait beaucoup pour établir des contacts avec la Banque mondiale, le FMI et l'OMC afin de mieux faire comprendre la dimension sociale du changement économique et structurel. Le groupe des travailleurs peut citer, l'un après l'autre, les cas où ces institutions se sont occupées d'ajustement économique en ignorant totalement les conséquences sociales des réformes qu'elles préconisaient. L'OIT vise plus loin que le changement économique en tant que fin en soi; elle s'efforce d'élever le niveau de vie des travailleurs. Le groupe des travailleurs juge que ces valeurs ne sont pas suffisamment reconnues par les autres institutions internationales. Il importe donc que l'OIT use de son influence et s'appuie sur ses valeurs pour infléchir leur position. Le document du Bureau est trop optimiste et le groupe des travailleurs n'est pas convaincu que les institutions de Bretton Woods soient prêtes à refléter les valeurs de l'OIT dans leurs travaux. L'OIT n'est pas considérée comme un partenaire à part entière. Ce n'est pas au plus haut niveau de la Banque mondiale et du FMI que le problème se pose, mais au niveau des projets exécutés sur le terrain. C'est à ce niveau que les institutions de Bretton Woods ne tiennent pas suffisamment compte des conséquences sociales de leurs recommandations. Le BIT doit se montrer plus ferme dans ses rapports avec les institutions de Bretton Woods et moins disposé à adopter leurs valeurs. Le groupe des travailleurs craint que l'OIT ne soit allée trop loin dans son acceptation des points de vue rationalistes défendus par les autres institutions en matière d'économie et estime qu'elle devrait s'attacher davantage à ce que ces institutions cèdent plus de terrain dans sa direction.

40. Evoquant l'intervention de M. Katz, l'orateur a insisté sur l'importance que revêt le rôle des syndicats dans le processus d'ajustement structurel. Les travailleurs n'ont pas peur de l'ajustement structurel, ils reconnaissent que c'est une nécessité permanente dans bien des économies. L'intervenant a mentionné les recommandations que le FMI a présentées au gouvernement australien au début de 1996 concernant la lutte contre le chômage au moyen de la réduction des prestations sociales. Les travailleurs ne pourront jamais admettre que c'est là le moyen de parvenir au plein emploi. Le groupe des travailleurs n'acceptera pas les recommandations de réduction des allocations de chômage, du congé maladie ou des pensions de retraite. Dans un rapport important publié au début de 1996, un éminent économiste australien, membre de la Banque de réserve, indique qu'il est peu probable qu'une plus grand flexibilité relative des salaires atténue le chômage en Australie. Cela ne veut pas dire que toutes les réformes du marché du travail sont à rejeter, car beaucoup de réformes liées à la productivité devraient entraîner une hausse des revenus sans en aggraver la répartition. C'est à cela que l'on doit s'attacher, et non à affaiblir des institutions qui protègent les travailleurs à bas salaires. Le groupe des travailleurs est favorable à des réformes de nature à améliorer la productivité mais ne recherche pas l'emploi à tout prix. En ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, c'est une économie malade qui a vingt ans de retard et qui ne saurait servir de modèle de la façon d'améliorer les choses. En conclusion, le groupe des travailleurs apprécie et appuie les vues du représentant du gouvernement de l'Allemagne; ce sont des valeurs et des positions que l'OIT doit défendre.

41. Le vice-président employeur a fait remarquer que les travailleurs, les employeurs et le gouvernement australien ont accepté que leur pays soit le premier examiné dans la proposition initiale. Le cas de la Nouvelle-Zélande demeure un cas intéressant à examiner car des enseignements peuvent en être tirés. Si le document du Bureau suscite chez l'orateur un certain pessimisme, c'est qu'il donne l'impression que l'OIT, dans ses relations avec les institutions de Bretton Woods, combat le problème au lieu de travailler avec elles. L'OIT n'a pas les moyens de s'opposer aux institutions financières et ne peut espérer les infléchir. Ce n'est pas un hasard si certaines, qui ont assez de ressources propres, renforcent leurs effectifs et leur capacité et commencent à se lancer dans des activités dans le domaine du travail. Appuyer ces opérations, qui sont utiles et pragmatiques, permettrait au BIT d'acquérir de l'influence, alors qu'il en perdrait à vouloir résister aux politiques de base des institutions financières. L'intervenant a recommandé que le BIT réexamine le document issu de la Réunion de haut niveau de 1987, en particulier la partie relative aux perspectives d'action conjointe des organisations internationales, et plus précisément au rôle de l'OIT dans la promotion de modèles d'ajustement et de croissance dynamiques axés sur le social.

42. Le vice-président travailleur a déclaré que le dialogue entre l'OIT et les institutions de Bretton Woods doit continuer et que l'OIT doit, avec plus de détermination, faire connaître ses vues à la Banque mondiale et au FMI. Par ailleurs, il faut vigoureusement exhorter les institutions de Bretton Woods à associer les partenaires sociaux à leurs travaux au stade de la planification, dans les pays où il est nécessaire de procéder à un ajustement structurel, faute de quoi des mouvements de protestation et des grèves risquent d'éclater, compromettant les réformes.

43. En réponse à la discussion, Mme Hagen a indiqué qu'elle apprécie l'encouragement que la commission a donné au BIT de poursuivre le dialogue. Elle a reconnu que beaucoup reste à faire. Le Bureau doit tirer les enseignements des perspectives dessinées par la commission et amorcer le processus qui aboutira à un dialogue véritablement participatif. L'oratrice a exprimé l'espoir que bonne note sera prise des réalisations mentionnées, parce que le document a été conçu de façon à mettre l'accent sur le dialogue relatif aux grandes orientations et non à passer en revue les résultats concrets. Des efforts sont accomplis pour relier ce que fait le BIT au niveau des politiques à ce qu'il fait au niveau des programmes; l'oratrice en a donné plusieurs exemples dans ses interventions orales. Il faut faire plus, mais le dialogue sur les grandes orientations est l'occasion pour le BIT d'apprendre et de développer des moyens de définir des possibilités concrètes de programmes dans les domaines de la réforme de la législation du travail, de la réforme de la sécurité sociale, de la formation, de la production à forte intensité de main-d'œuvre, domaines dans lesquels le BIT fait toute la différence pour ses mandants sur le terrain. Ce processus d'apprentissage est en cours partout. La Banque et le Fonds et les institutions financières internationales en général prennent de plus en plus conscience du cadre institutionnel dans lequel doivent s'inscrire le développement et le changement, et savent qu'il n'y a pas d'ajustement structurel possible si leurs initiatives ne peuvent compter sur un minimum d'adhésion. Citant le Washington Post, l'intervenante a parlé des changements en cours à la Banque mondiale et cité l'opinion selon laquelle l'approche de la Banque en matière d'ajustement structurel a dans une certaine mesure fonctionné mais n'a rien d'une potion magique. La Banque a effectué un retour en arrière et revu une nouvelle fois son approche du développement, privilégiant des questions telles que le renforcement des institutions et la participation. Ce sont les points sur lesquels l'OIT ne cesse d'attirer l'attention de la Banque et du Fonds, et en particulier la nécessité du dialogue participatif et de l'association des partenaires sociaux au processus de changement. Une réelle évolution est perceptible dans les deux institutions en ce qui concerne l'importance de ces questions, mais elle ne se reflète pas encore dans l'ensemble de leurs activités extérieures; néanmoins, l'OIT est résolue à favoriser cette évolution. Des mécanismes permanents ont été mis en place pour assurer le dialogue avec les deux institutions. Le communiqué du Comité intérimaire sert de cadre au dialogue avec le FMI. S'efforçant de rapprocher les politiques élaborées au niveau de la direction de l'exécution sur le terrain, M. Camdessus et M. Hansenne ont donné des instructions à leur personnel de terrain leur demandant d'engager le dialogue au niveau des pays. Des rapports positifs ont été reçus de nombreux pays concernant les mesures prises. Le BIT s'attache en permanence à promouvoir et à contrôler ce dialogue et par exemple, dans six ou sept pays, il s'efforce délibérément de renforcer la collaboration dans certains domaines. En ce qui concerne la Banque mondiale, plusieurs domaines dans lesquels la collaboration et le partenariat peuvent être intensifiés ont été définis. M. Wolfensohn a déclaré en mai qu'il est conscient de la nécessité de resserrer les liens de collaboration et de partenariat avec l'OIT, et le Bureau tire parti de cette occasion de renforcer la collaboration à un haut niveau stratégique. Des initiatives sont résolument prises qui portent à la fois sur la promotion de l'emploi, engagement fondamental, et, plus que jamais, sur la défense des droits fondamentaux des travailleurs, ainsi que sur l'importance de la protection sociale et du dialogue social. En conclusion, l'intervenante a remercié la commission de ses observations utiles et de son vif encouragement à poursuivre sur cette voie.

Suite à donner aux résolutions (et conclusions) adoptées
par la Conférence à sa 83e session (juin 1996)

a) Résolution (et conclusions) concernant la consultation tripartite
    au niveau national sur la politique économique et sociale

44. Le vice-président travailleur s'est réjoui de l'engagement pris par l'OIT au paragraphe 2 du document du Bureau(4) de donner, dans les années à venir, un rang de priorité élevé à la promotion de la coopération tripartite. A ce propos, l'orateur a cité un certain nombre d'activités spécifiques méritant une attention particulière, à savoir: encourager la participation tripartite à l'ajustement structurel dans les contacts de l'OIT avec les institutions de Bretton Woods; promouvoir la ratification et l'application de la convention no 144 et de la recommandation qui l'accompagne; renforcer la capacité de l'OIT en matière de relations professionnelles; donner un nouvel élan à la politique de partenariat actif dans le cadre du dialogue tripartite, et notamment des examens d'objectifs par pays, en particulier favoriser le tripartisme grâce aux activités de coopération technique.

45. Le vice-président employeur n'a pas soulevé d'objections quant aux conclusions du document, qui s'appuient sur les travaux continus de la commission.

46. Mme Sarfati (Directeur du Département des relations professionnelles et de l'administration du travail) a appuyé les commentaires de M. Itoh. La coopération tripartite demeure un moyen d'action essentiel de l'Organisation, notamment pour les relations professionnelles et les programmes d'administration du travail. L'oratrice a cité un certain nombre de projets et de recherches, allant de la collecte et la diffusion de données à l'organisation de séminaires régionaux traitant de l'ajustement structurel et de l'impact de la mondialisation. Les consultations tripartites sont le thème central du rapport du Directeur général sur les relations professionnelles, qui paraîtra en 1997. Pour le biennium 1998-99, plusieurs programmes d'action ont été proposés qui traitent du rôle des relations professionnelles dans l'intégration régionale. Des réunions sont prévues concernant les zones franches d'exportation, les bas salaires et la fixation des salaires minima. En outre, il est question d'établir un système de recueil de données en faisant appel à un bureau d'échange d'informations en matière de relations professionnelles. Pour conclure, l'oratrice a souligné l'importance du dialogue avec la Banque mondiale et du conseil octroyé aux gouvernements sur les réformes de la législation du travail. Ces questions sont fondamentales et devraient faire l'objet de séminaires tripartites.

47. La commission recommande au Conseil d'administration de prier le Directeur général:

  1. de porter les conclusions à l'attention des Etats Membres et des organisations d'employeurs et de travailleurs;
  2. de tenir compte de ces conclusions pour la préparation des activités futures de l'Organisation internationale du Travail.

b) Résolution (et conclusions) concernant les politiques
    de l'emploi dans une économie mondialisée

48. Le vice-président employeur a approuvé le point appelant une décision qui figure au paragraphe 10 du document(5). Compte tenu de la discussion qui aura lieu prochainement à la Commission du programme, du budget et de l'administration, il a souligné l'importance du paragraphe 9, qui décrit deux des principales activités en cours à l'OIT. Depuis quelque temps, la commission demande instamment au Bureau de s'occuper activement de la mise au point de systèmes d'information et d'indicateurs concernant les marchés de l'emploi. Dans ce domaine, l'OIT devrait produire des données sur tous les pays comparables à celles de l'OCDE sur les pays industrialisés. Quant aux conséquences de la mondialisation et de l'intégration régionale sur l'emploi, l'orateur a déclaré que la mondialisation est un fait et que l'OIT ne devrait pas tomber dans le piège consistant à l'accuser de tous les maux, sans la définir avec précision. Il vaut mieux que l'OIT mobilise tous ses moyens pour aider les pays, notamment les moins avancés, à s'adapter aux changements, de la manière la plus efficace. Les paragraphes 11 h) et 25 b) iv) des conclusions sont particulièrement importants car les réformes sur le marché du travail seront au centre des travaux de la commission au cours du biennium à venir.

49. Le vice-président travailleur a déclaré que son groupe est en mesure d'appuyer le point appelant une décision au paragraphe 10 du document, bien que le Bureau ne propose rien de vraiment nouveau ni de novateur. Le document ne fait référence qu'à un nombre limité d'activités, à savoir le rapport sur L'emploi dans le monde, la ratification des conventions fondamentales sur les droits de l'homme, les relations avec les institutions de Bretton Woods, les examens des politiques de l'emploi par pays, et les travaux en cours sur la mondialisation et l'intégration régionale ainsi que sur les systèmes d'information relative aux marchés de l'emploi. Les conclusions, elles, portent sur un éventail d'activités beaucoup plus large, telles que celles du Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international. Le paragraphe 7 fait référence à l'appel lancé en faveur d'un renforcement du dialogue avec les institutions de Bretton Woods. Cet appel devrait être lancé aussi à l'OMC, comme le mentionnent les conclusions adoptées par la Conférence.

50. Le représentant du gouvernement de l'Autriche a jugé le document du Bureau particulièrement intéressant en ce qui concerne les travaux de l'OIT. Ils sont résumés avec concision, et l'Autriche appuie les activités mentionnées, présentes et futures. Il existe certainement un lien entre le commerce et les normes du travail et, même s'il s'agit là d'un sujet prêtant à controverse, il faut en débattre au sein de l'OIT. A l'exception des mesures énumérées dans les paragraphes 1 à 5 du document, qui, de toute évidence, ne peuvent être mises en œuvre par l'OIT, l'orateur s'associe pleinement au paragraphe 10 du document.

51. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a fait observer que l'adoption de cette résolution par la Conférence en juin a été l'expression d'un large consensus jamais réalisé auparavant à l'OIT sur la question. Ces conclusions marquent donc un progrès dans les travaux de l'Organisation et il faudrait largement les faire connaître. L'orateur a proposé d'étoffer le paragraphe 10 en y ajoutant la même phrase que dans le point appelant une décision concernant l'autre résolution de la Conférence, à savoir: de porter les conclusions à l'attention des Etats Membres et des organisations d'employeurs et de travailleurs(6).

52. Le représentant du gouvernement de la République de Corée a fait remarquer que la mondialisation de l'économie requiert le progrès rapide de la technologie et un flux continu d'échanges et de capitaux pour stimuler la croissance et l'emploi. Il faut minimiser les difficultés associées au phénomène et concevoir des politiques macroéconomiques et sociales propres à assurer à la fois la création d'emplois et la sécurité de l'emploi. Pour donner suite aux conclusions adoptées par la Conférence internationale du Travail en juin, il conviendrait de privilégier les études concernant l'établissement de systèmes d'information sur le marché du travail et les effets de la mondialisation sur l'emploi. C'est ce qui se fait déjà dans les activités en cours de l'OIT dans ce domaine. Le Bureau devrait également mettre au point des programmes constructifs d'activités propres à dynamiser l'emploi. Dans toute la mesure possible, l'orateur a souhaité que l'on trouve des moyens de mieux concilier sécurité de l'emploi et flexibilité.

53. La commission a adopté l'amendement proposé par le représentant du gouvernement des Etats-Unis.

54. La commission recommande que le Conseil d'administration prie le Directeur général:

  1. de porter les conclusions à l'attention des Etats Membres et des organisations d'employeurs et de travailleurs;
  2. de tenir compte des demandes formulées dans les conclusions lors de la réalisation des activités en cours et futures.

Evaluation des travaux et du rôle futur de la commission

55. Le vice-président travailleur a noté la contribution de la commission à la coopération interdépartementale au sein de l'OIT et à l'approche intégrée de l'OIT en matière de normes et autres questions connexes. La commission a identifié certains problèmes, en ce qui concerne par exemple les travailleurs migrants et le travail des enfants, et a défini les domaines à considérer en priorité. Elle a donné des orientations dans le cadre de l'examen annuel des relations de l'OIT avec les institutions de Bretton Woods. L'orateur a noté que certains points déjà soulevés en 1986, par exemple la nécessité pour l'OIT de tenir compte des facteurs macroéconomiques dans les politiques de l'emploi, valent encore aujourd'hui. La commission doit s'attacher à donner des orientations au Bureau, notamment pour ses relations avec les institutions de Bretton Woods. Le Bureau ne donne guère d'indications sur les travaux futurs de la commission, ce qui laisse à penser que ses activités ne l'intéressent pas. Il doit être plus directif et faire preuve de plus d'imagination. L'orateur est favorable aux suggestions de travaux futurs indiquées dans le document et convient que les examens par pays du style de ceux de l'OCDE ne conviennent pas à l'OIT. Toutefois, la commission devrait considérer des questions d'intérêt commun relatives à la politique de l'emploi mises en évidence par les examens de la politique de l'emploi dans les pays. La stratégie de l'entreprise de l'OIT, la promotion des petites et moyennes entreprises, la privatisation et le suivi du Forum des entreprises sont des questions qui relèvent de la commission et qui doivent être examinées. Les conclusions de la Commission des politiques de l'emploi de la Conférence de juin 1996 sont un bon cadre pour les activités de la commission. La question du rapport entre la durée du travail et l'emploi a été soulevée en 1985, et la commission pourrait en rediscuter. Enfin, l'orateur a souligné la gravité du problème des enfants qui travaillent et la nécessité d'actions concrètes pour y remédier, tels que codes de conduite et programmes d'étiquetage. Il est souhaitable que la commission collabore avec la Commission de la coopération technique, et un effort budgétaire supérieur est requis.

56. M. Mansfield (membre travailleur) a trouvé lui aussi que le document donne l'impression que le Bureau n'appuie guère la commission. Il a proposé des questions spécifiques sur lesquelles la commission pourrait travailler, notamment: évaluation de la mesure dans laquelle les institutions de Bretton Woods parviennent à faire des objectifs en matière d'emploi une condition des programmes de prêts, question qui intéresse l'OIT; évolution en profondeur de la structure de l'emploi, les formes d'emploi temporaire, à temps partiel et précaire gagnant du terrain sur les formes permanentes d'emploi; questions relatives au temps de travail et à l'emploi, y compris les horaires souples et l'âge de la retraite; impact des blocs régionaux commerciaux et de la mondialisation sur l'emploi; rôle futur des forums d'entreprise et autres travaux dans le domaine des petites et moyennes entreprises (travaux auxquels la commission doit être associée; le groupe des travailleurs souhaite en particulier participer sur un pied d'égalité aux futurs forums des entreprises); employabilité et incidence sur la formation professionnelle et les changements d'emploi. L'orateur a aussi suggéré que des séminaires soient organisés pour permettre à des experts de l'extérieur de s'adresser à la commission avant ses réunions et a proposé la création d'un groupe de travail chargé d'examiner les travaux futurs de la commission avant la fin de la session en cours du Conseil d'administration.

57. Le vice-président employeur a jugé que ni le document ni les activités récentes de la commission ne sont satisfaisants. Contrairement à ce qui est dit dans le rapport, ce n'est pas un supplément d'activité de même nature qui est nécessaire, et l'OIT doit tenir davantage compte des avis de la commission, y compris de ceux des employeurs sur la politique de l'emploi. La commission a soulevé beaucoup de questions intéressantes dans le passé, et un consensus a souvent été atteint, mais le Bureau n'a jamais donné de suite. La commission est réduite à un rôle marginal depuis trois ans et le Bureau a épousé des politiques qui sont les siennes et non le fruit d'un processus tripartite. La Réunion de haut niveau sur l'emploi et l'adaptation structurelle de 1987 a marqué un temps fort. Elle a reconnu qu'il n'y a qu'avec de bonnes politiques nationales qu'on peut s'attaquer au problème du chômage. Elle a donné des directives à tous les pays industrialisés et en développement, et s'est mise d'accord sur ce que les institutions financières internationales devraient faire en collaboration avec l'OIT. La mission fondamentale de la commission est d'influer sur les politiques nationales, et ses membres doivent pouvoir rentrer dans leurs pays avec des instructions utiles, fruits d'un consensus ou d'une clarification de la position tripartite. Le BIT devrait aussi diffuser les conclusions de la commission en les publiant ou par tout autre moyen dont il dispose. Or ce n'est guère ce qu'il a fait, et la commission bien souvent ne parle que pour elle-même. Elle est censée influencer l'action du Bureau. Comme l'indique le document, elle n'a pas examiné le rapport L'emploi dans le monde 1995, mais cela est une décision du Directeur général et signifie que le Bureau veut maintenir la commission à distance. L'orateur a estimé qu'il faut renforcer la capacité de l'OIT de jouer à l'égard du monde le même rôle que l'OCDE joue à l'égard de ses pays membres. Cela suppose que l'on présente de bonnes statistiques dans les rapports sur l'emploi dans le monde. La commission est maintenant responsable de l'emploi et aussi d'autres aspects de la politique sociale et elle a besoin de techniques qui lui permettent de traiter toute une série de questions en un temps limité. A propos du travail des enfants, l'orateur a indiqué que la commission a été chargée d'une responsabilité et il a regretté l'absence de toute autre discussion ces deux dernières années. Il a exhorté la commission à examiner la suite donnée aux questions de politique générale soulevées lors de débats antérieurs sur des aspects techniques du problème et à faire une contribution aux travaux de l'IPEC. A propos des travaux futurs de la commission, l'orateur a indiqué que la commission ne doit pas se limiter au fonctionnement interne de l'OIT mais adopter une perspective plus large en ce qui concerne son rôle futur, et il a cité les questions fondamentales de la libéralisation des échanges et des droits des travailleurs, dont on débat partout, et pas seulement à l'OIT et à l'OMC. L'OIT doit se restructurer pour pouvoir traiter efficacement cette question sinon le recours à des mesures unilatérales risque de s'intensifier. Une procédure d'examen par pays au sein de la commission permettrait de mieux cibler tous les aspects de l'emploi et de la politique sociale. Les problèmes de croissance et de qualité de l'emploi doivent être liés aux principes fondamentaux des droits des travailleurs. C'est dans le contexte national qu'on peut le mieux les étudier. La commission a beaucoup de points à son ordre du jour futur, notamment L'emploi dans le monde 1996; le rapport de synthèse de l'Equipe spéciale du CAC chargée de l'emploi et des moyens de subsistance durables; le rapport de 1997 sur les relations professionnelles; les questions relatives à l'employabilité soulevées au Forum des entreprises; le travail des enfants et l'IPEC; la procédure tripartite d'examen par pays de l'OIT. De l'avis de l'orateur, la commission continuera d'être marginalisée si elle ne peut disposer d'assez de temps pour élaborer une contribution aux travaux de l'Organisation. A cette fin, il lui faudrait pouvoir se réunir pendant trois jours ouvrables deux fois par an. L'auteur est conscient que cela ne va pas sans difficultés mais l'OIT doit radicalement modifier sa gestion du temps.

58. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a indiqué que, si le document manque d'idées nouvelles, la commission ne peut que s'en prendre à elle-même. A propos des travaux futurs de la commission, il a jugé utopique l'idée d'appliquer le modèle de l'OCDE au monde, car cela suppose une restructuration complète du Bureau. Il ne faut pas copier non plus la procédure des rapports par pays de l'OCDE, car il est certain que les membres de l'OCDE n'accepteront jamais cela. Beaucoup de questions intéressantes ont été proposées, mais certaines sont examinées ailleurs au BIT, notamment la libéralisation des échanges et le travail des enfants, question qui relève des normes du travail. L'orateur a jugé que, dans un sens, il est plus facile de donner des conseils sur ce que la commission ne devrait pas faire que sur ce qu'elle devrait faire.

59. Le représentant du gouvernement de la France a estimé que, si la commission n'avait jamais été créée, l'OIT serait inchangée. Le problème de l'emploi s'impose depuis dix ans. L'orateur a fait état de deux événements importants: le Sommet mondial pour le développement social, qui a permis à l'OIT de réaffirmer son rôle en matière d'emploi ainsi que la valeur de ses instruments, et la publication du rapport L'emploi dans le monde 1995, qui a eu de vastes répercussions. Bien plus que les débats de la commission, ces deux événements ont forgé la position de l'OIT. L'orateur a rejeté toute possibilité d'abolir la commission, notamment parce que cela ne serait pas compris à l'extérieur. Il a indiqué que le BIT devrait continuer de publier des rapports sur l'emploi dans le monde et garder ses experts. Le rapport de 1995 a été discuté à la réunion au niveau ministériel sur l'emploi, et le compte rendu des débats est disponible. La principale activité de la commission devrait être d'examiner les rapports sur l'emploi dans le monde de l'année précédente et de voir s'ils reflètent les engagements du Conseil d'administration tels qu'énoncés par la commission elle-même.

60. Le représentant du gouvernement de l'Autriche a appuyé les propositions du document concernant les travaux futurs de la commission. Il y a ajouté le problème du chômage des jeunes, pas uniquement ceux qui perdent leur emploi mais aussi ceux qui n'en trouvent pas une fois achevée leur formation professionnelle. Il faudrait étudier aussi les problèmes résultant d'une rationalisation rapide et des suppressions d'emplois. L'orateur s'est aussi rallié aux propositions du groupe des travailleurs et s'est demandé si les questions qui intéressent le Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international relèvent de la commission.

61. Le représentant du gouvernement du Japon a jugé que, l'emploi étant une question prioritaire pour l'OIT, la commission doit être considérée comme une commission clé. Elle doit envisager dans une optique mondiale la situation de l'emploi, les perspectives et les politiques nationales futures. La commission devrait examiner chaque rapport sur l'emploi dans le monde et discuter ses points fondamentaux pour établir une interprétation commune. La commission devrait aussi analyser l'évolution des politiques de l'emploi au niveau national et débattre de la façon dont l'OCDE considère ces politiques. Les analyses de la politique de l'emploi dans les pays démarrent ainsi que d'autres activités de coopération technique. La commission devrait suivre de près ce que fait l'OCDE. L'orateur a rappelé la décision prise par les conférences du G7 à Lille et à Lyon de tenir une réunion internationale sur l'emploi au Japon à la fin de 1997. Cette réunion à laquelle participeront des ministères de l'Emploi et du Commerce traitera notamment de l'emploi des jeunes, des travailleurs âgés et des problèmes auxquels se heurtent les entreprises en période d'ajustement structurel. Il est prévu que l'OIT et l'OCDE y participent activement.

62. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a estimé que l'OIT doit se considérer comme l'organisation du système des Nations Unies qui fait autorité en matière d'emploi et être consciente du travail de haute qualité que cela suppose. Le Forum des entreprises a été utile sur ce plan: il a permis à l'OIT de se frotter à la façon de voir des entreprises, ce qui a dynamisé l'ordre du jour de la commission, laquelle devrait être prioritaire à l'OIT.

63. Le représentant du gouvernement de la Finlande a jugé que le système des Nations Unies est en train de prendre conscience de l'urgence qu'il y a à régler le problème du chômage, et il s'est référé au Sommet de Copenhague. Toutefois, l'OIT et ses mandants semblent incapables de créer le climat mondial requis pour remédier au chômage. Il y aurait beaucoup à faire mais rien n'est fait. L'orateur a dit craindre qu'un jour ne vienne où même l'amélioration des conditions de travail de ceux qui ont un emploi sera menacée. La mission de l'OIT serait sérieusement compromise si une concurrence fondée sur l'aggravation des conditions de travail devenait universelle. Le gouvernement finlandais attache beaucoup d'importance à la commission et ne craint pas les chevauchements avec tout autre forum. En gros, l'orateur a appuyé les propositions de travaux futurs de la commission. Les analyses de la politique de l'emploi dans les pays méritent d'être discutées. En outre, l'orateur a jugé important de préparer une étude sur les types de travail ou d'organisations du travail susceptibles de stimuler l'emploi. Des données sur les résultats -- bons ou mauvais -- des entreprises seraient utiles, notamment en ce qui concerne l'organisation du temps de travail.

64. Le représentant du gouvernement de la Chine a jugé positif le travail de la commission d'autant que, en particulier depuis le Sommet de Copenhague, l'emploi est la question la plus importante pour l'OIT. Il ne faut pas remettre en question le rôle de la commission. Toutefois, il y a des lacunes dans son mandat puisque, par exemple, le rapport L'emploi dans le monde 1995 ainsi que la question du commerce international et de la question sociale ont été débattus ailleurs. Les travaux de la commission pourraient s'améliorer si on lui accordait plus de temps et si l'on évitait les chevauchements.

65. Le représentant du gouvernement de l'Italie a appuyé sur beaucoup de points la position du vice-président employeur et du représentant du gouvernement de la France. La commission devrait axer ses travaux sur les rapports sur l'emploi dans le monde et examiner les problèmes clés de l'emploi. Pour éviter d'être mise à l'écart, elle devrait davantage se tourner vers l'action et faire des propositions au Conseil d'administration sur des questions fondamentales.

66. Le représentant du gouvernement du Panama a considéré que la discussion va dans le bon sens pour permettre à l'OIT de remplir son mandat. Un élément qui a manqué auparavant pour pouvoir promouvoir les travaux de la commission est la participation tripartite. La commission devrait poursuivre ses travaux, auxquels il faudrait donner plus d'importance.

67. Résumant le débat, le président a noté que personne ne doute de l'importance de la commission ni de la question de l'emploi. Toutefois, la commission a beaucoup de points à son ordre du jour et manque de temps. Elle est censée conseiller le Conseil d'administration et elle devrait jouer un rôle plus actif. L'orateur a dit percevoir une certaine frustration dans les commentaires de ceux qui ont demandé ce que la commission avait fait. En ce qui concerne l'avenir, il a noté que les avis sont favorables à l'examen des rapports sur l'emploi dans le monde et d'une synthèse des examens sur l'emploi par pays. Il s'est demandé si la commission pourrait organiser un groupe de travail avant sa prochaine réunion pour examiner ses activités futures.

68. Les deux vice-présidents ont ensuite échangé des propos, le vice-président employeur soulignant qu'à son avis la commission pourrait examiner la question du travail des enfants en collaboration avec la Commission de la coopération technique. Après quoi, il a été décidé qu'un groupe informel examinera l'ordre du jour de la prochaine session de la commission.

Autres questions

Forum des entreprises, Genève 8-9 novembre 1996

69. M. Hammar (Sous-directeur général) a tiré le bilan du premier Forum des entreprises organisé par le BIT. Il a indiqué que, si la commission le souhaite, un rapport plus étoffé sur le Forum peut être préparé pour la prochaine réunion de la commission en mars 1997. Quelque 550 participants ont assisté au Forum, où les débats ont été animés dans les différents groupes. Dans le contexte du chômage qui sévit partout dans le monde, il était nécessaire de réunir des créateurs et hauts responsables d'entreprises et les mandants de l'Organisation pour qu'ensemble ils discutent de solutions possibles au BIT. Comme l'indique le Directeur général dans son rapport à la Conférence de juin, dans une économie qui se mondialise de plus en plus, seules des entreprises viables et compétitives peuvent créer des emplois de qualité et les préserver. Le principal thème du Forum était la promotion du progrès social et la compétitivité de l'entreprise dans une économie mondiale. Le Directeur général du BIT, M. Maître (conseiller d'Etat, République et canton de Genève) et M. Smadja (directeur exécutif, Forum économique mondial) ont prononcé des discours liminaires. Quatre groupes ont été constitués autour des thèmes suivants: incidences de l'évolution de l'économie mondiale sur les entreprises et l'OIT; entreprises et emplois; initiatives sociales des entreprises; rôle futur des partenaires sociaux au niveau de l'entreprise. Parallèlement, des discussions en groupe ont eu lieu et des expositions étaient organisées par des entreprises dans la salle des colonnades de l'OIT. Des documents d'information ont été présentés sur la stratégie de l'OIT vis-à-vis de l'entreprise.

70. Le Forum a non seulement été l'occasion de fructueux échanges d'idées et de nouveaux contacts entre le Bureau, les mandants et les entreprises, mais il a débouché en outre sur de très substantielles conclusions. La principale est que l'entreprise et l'être humain doivent être au centre de toute action. Premièrement, les chefs d'entreprise ont lancé un appel aux gouvernements, aux organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi qu'à l'OIT pour que de toute urgence ils s'attachent à promouvoir un environnement qui soit propice à la création d'emplois par les entreprises. A cette fin, les politiques budgétaires, d'investissement, de formation et de marché du travail doivent être adaptées aux besoins des entreprises. Autrement dit, qu'est-ce qui peut convaincre un chef d'entreprise de recruter un travailleur de plus? Deuxièmement, l'accent a été mis sur la nécessité de reconnaître la place centrale qui revient à l'être humain. Le groupe sur les initiatives sociales des entreprises en a beaucoup débattu, et plusieurs orateurs se sont prononcés très fermement à ce sujet, notamment les présidents des organisations mexicaine et japonaise d'employeurs ainsi que M. Smadja. Dans ses remarques liminaires, M. Smadja a indiqué que la responsabilité sociale de l'entreprise est plus grande aujourd'hui qu'elle ne l'était autrefois. Le Forum des entreprises a exprimé tout son respect pour les conventions de l'OIT relatives aux droits fondamentaux de l'homme. En conclusion, M. Hammar a annoncé ce qui pourrait venir après ce premier Forum des entreprises organisé par l'OIT, qui représente un pas en avant par rapport au Sommet mondial pour le développement social de mars 1995: discussion de la question inscrite à son ordre du jour concernant les conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises aux sessions de 1997 et de 1998 de la Conférence internationale du Travail; renforcement de la stratégie de l'entreprise de l'OIT en vue de promouvoir l'emploi de qualité; organisation possible d'un deuxième forum et de forums des entreprises dans les régions; renforcement des projets de coopération technique Gérez mieux votre affaire et Démarrez votre affaire; mise en œuvre, au cours du prochain biennium, d'un certain nombre de programmes d'action concernant l'entreprise.

* * *

71. Le représentant du gouvernement de l'Inde a fait référence à la note d'information sur les programmes volontaires d'étiquetage et le travail des enfants mentionnée dans l'ordre du jour détaillé.

72. Soulevant un point d'ordre, le vice-président travailleur s'est demandé s'il convenait d'ouvrir la discussion sur un document distribué à titre de note d'information.

73. Le président a fait valoir qu'il n'est pas bon qu'un document soit distribué officiellement aux membres de la commission et que ceux-ci ne soient pas autorisés à donner leur opinion, car on pourrait en déduire qu'il a été implicitement approuvé.

74. Pendant que le vice-président employeur répondait au président, les membres travailleurs ont réitéré leur point d'ordre.

75. Après quelques consultations internes, le président a décrété que le point d'ordre était recevable. Il s'est excusé auprès du représentant du gouvernement de l'Inde d'avoir dû prendre cette décision.

Genève, 15 novembre 1996.

(Signé) L. Palma,
Président.

Points appelant une décision:

1. Document GB.267/ESP/1.

2. Document GB.265/ESP/1.

3. Document GB.267/ESP/2.

4. Document GB.267/ESP/3/1.

5. Document GB.267/ESP/3/2.

6. Document GB.267/ESP/3/1, paragr. 5 a).


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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