| GB.267/8/2 267e session Genève, novembre 1996 |
HUITIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration
Deuxième rapport: Questions de personnel(1)
Table des matières
Déclaration
du représentant du personnel
Amendements au Statut du personnel
Rapport de la Commission
de la fonction publique internationale
Questions relatives aux pensions:
- Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies
- Rapport du Conseil de gestion de la Caisse de versements spéciaux
Services
de garde des enfants à l'intention des délégués
participant aux réunions de l'OIT
Questions
relatives au Tribunal administratif de l'OIT
Deuxième rapport: Questions de personnel
Déclaration du représentant du personnel
1. Le président du Comité du Syndicat, rappelant la crise financière et ses conséquences négatives pour le personnel, a souligné la nécessité d'un dialogue authentique. Pour le syndicat, il ne saurait y avoir de résultats déterminés à l'avance de façon unilatérale.
2. L'intervenant s'est toutefois demandé s'il en allait de même pour le Directeur général, qui, s'adressant récemment au Comité du Syndicat, a indiqué la politique qu'il entendait mener sur un certain nombre de sujets concernant le personnel alors que ceux-ci étaient encore en cours de discussion au sein des commissions compétentes. Le personnel est fondé à se poser des questions sur le respect ainsi manifesté envers les organes paritaires statutaires.
3. Le Comité du Syndicat est désireux de participer pleinement à ces discussions, de façon à améliorer les procédures en vigueur et à défendre les intérêts du personnel. Il continue donc à préconiser une approche authentiquement paritaire, au lieu de consultations de façade. Une politique du personnel à laquelle le Syndicat participerait activement créerait un climat de confiance favorable à l'amélioration du rendement du personnel -- d'où la nécessité de mettre en place un mécanisme de négociation collective à l'OIT.
4. Les deux sessions de l'Assemblée générale annuelle du Syndicat ont fait de cette question une priorité absolue. Maintenant qu'un groupe de travail a été créé à cette fin au sein de la Commission administrative, le Comité du Syndicat souhaite dire sa satisfaction du soutien constant que lui a apporté le groupe des travailleurs et il a reçu mandat de chercher à obtenir un soutien analogue du Conseil d'administration et de ses membres. Le Comité du Syndicat recherche des solutions modernes aux problèmes de relations professionnelles par le biais de négociations actives, tout comme l'OIT le recommande à ses mandants.
5. Au sujet de la situation financière, le président a fait part des préoccupations qu'inspirent au personnel les arriérés de contributions de certains Etats Membres. Le Syndicat a adopté une résolution demandant instamment au Conseil d'administration de prendre les mesures nécessaires pour que tous les Etats Membres honorent leurs obligations financières.
6. Pour ce qui est des propositions de programme et de budget pour 1998-99, le Syndicat est préoccupé des réformes envisagées. Les membres du personnel, surtout ceux qui sont sur le terrain, s'alarment de la précarité des contrats, et le Syndicat demande instamment pour sa part qu'on respecte les règles en vigueur. L'Administration devrait se préoccuper sérieusement des conditions de travail qui règnent dans certains bureaux extérieurs, et le Syndicat a demandé à ce sujet qu'on envoie une mission à Alger pour donner un témoignage de solidarité au personnel abandonné par le Bureau depuis plus d'un an. Par ailleurs, le Syndicat insiste pour que l'on examine les mesures envisagées au sein des organes paritaires.
7. Le président a dénoncé le rapport adressé par la CFPI à l'Assemblée générale des Nations Unies, qu'il juge indigne de la fonction publique internationale. Si les recommandations qui y figurent étaient adoptées, le BIT serait contraint de modifier son Statut du personnel, mettant ainsi le Syndicat devant le fait accompli. Le Syndicat déplore que l'Administration n'ait pas cru devoir le consulter au préalable, et demande instamment que cette consultation ait lieu maintenant.
8. Au sujet des propositions tendant à offrir un service de garde d'enfants aux seuls délégués aux réunions de l'OIT, le président du Comité du Syndicat a rappelé que le Conseil d'administration a supprimé en novembre 1995 le montant de 146 550 dollars affecté pour la période biennale en cours. Le Syndicat a toujours demandé qu'un tel service soit offert au personnel, mais les recommandations faites par un groupe de travail en ce sens ont été écartées, et les membres du personnel se trouvent aujourd'hui totalement exclus. Le Syndicat déplore cette situation et en appelle au Conseil d'administration pour rétablir le montant alloué antérieurement.
9. En conclusion, l'intervenant a réaffirmé la volonté du Syndicat de s'adapter aux changements. Il en va de même des autres syndicats, où qu'ils se trouvent, malgré les affirmations contraires lancées récemment au Forum des entreprises de l'OIT. Le Syndicat demande instamment que toutes les activités de ce type menées dans l'avenir fassent pleinement appel à la participation des organisations de travailleurs, tiennent compte de la vocation de l'Organisation et respectent les règles et équilibres acceptés par ses mandants. La raison d'être et la crédibilité de l'OIT sont à ce prix.
Amendements au Statut du personnel
(Dixième question à l'ordre du jour)
Amendements approuvés par le Directeur général
10. La commission a pris note d'un document(2) exposant les amendements approuvés par le Directeur général au cours des douze mois précédents en vertu de l'autorité qui lui a été déléguée. Ces amendements portent sur les articles 3.1 (Echelles des traitements), 3.13 (Prestations familiales payables aux fonctionnaires de la catégorie des services généraux) et 14.4 (Contrats successifs) et l'Annexe I (Procédure de recrutement). Tous ces amendements ont déjà été annoncés dans des circulaires du BIT de la série 6 (Personnel).
Rapport de
la Commission de la fonction
publique internationale
(Douzième question à l'ordre du jour)
11. La commission était saisie d'un document(3) informant le Conseil d'administration des recommandations de la CFPI à l'Assemblée générale des Nations Unies relatives aux questions suivantes: proposition de barème commun des contributions du personnel pour déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension pour la catégorie des services organiques et les catégories supérieures et pour la catégorie des services généraux et les catégories apparentées, niveau et structure du barème des traitements de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures, questions relatives aux ajustements de postes, système des indemnités pour mobilité et difficulté des conditions de vie et de travail, prestations familiales pour les fonctionnaires de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures et allocation pour frais d'études.
12. M. Marshall, porte-parole des employeurs, a fait remarquer que la recommandation s'inscrivait dans le cadre de la politique du système commun et que le Conseil d'administration n'avait par conséquent pas de véritable choix. Notant que l'élément critique du point appelant une décision était le paragraphe 20 c) autorisant le Directeur général à donner effet aux mesures recommandées, sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale, il a demandé si la commission devrait approuver (endorse) les recommandations de la CFPI, comme proposé dans la première partie du paragraphe appelant une décision. Il a proposé que la commission se contente de noter les recommandations.
13. M. Gray, porte-parole des travailleurs, a demandé si les mesures visant à corriger le déséquilibre entre les pensions du personnel de la catégorie des services organiques et celui de la catégorie des services généraux risquaient d'entraîner en réalité une baisse de certaines pensions, auquel cas le groupe des travailleurs se prononcerait pour la protection des droits des personnes actuellement en fonction et l'application des nouveaux barèmes aux fonctionnaires recrutés après la date d'entrée en vigueur de la mesure.
14. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a déclaré que son gouvernement émettait également des réserves à propos de l'approbation des recommandations de la CFPI auxquelles il s'opposerait lors de l'Assemblée générale, et elle a donc proposé de remplacer le terme approuver figurant dans la première partie du paragraphe appelant une décision par soit autoriser, soit noter.
15. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni, répondant aux remarques de M. Gray, a indiqué que, pour son gouvernement, il était important que toutes les dispositions transitoires ayant trait aux pensions soient compatibles avec les mesures adoptées par le système commun.
16. Un représentant du Directeur général (la directrice du Département du personnel) a expliqué que, d'un point de vue purement juridique, le Conseil d'administration avait le pouvoir d'approuver ou de ne pas approuver les recommandations de la CFPI dont il est question dans la première partie du point appelant une décision, contrairement aux recommandations mentionnées dans la deuxième partie et ayant trait à la rémunération considérée aux fins de la pension, dont la commission était simplement invitée à prendre note.
17. Le représentant du gouvernement de la France a fait remarquer que la question avait toujours été traitée de cette manière. La CFPI s'était réunie et l'Assemblée générale était actuellement en session. La recommandation soumise à la commission avait pour objet de permettre au Bureau d'appliquer les décisions de l'Assemblée générale sans nécessité de rétroactivité. Quels que soient les termes retenus par la commission, ils ne changeraient rien à la situation.
18. Le président a confirmé les explications de l'orateur précédent et a demandé si l'utilisation du terme approve dans la version anglaise permettrait de résoudre le problème.
19. M. Marshall a indiqué qu'il aimait encore moins approve que endorse et que, comme le terme autoriser était utilisé dans l'alinéa c) du paragraphe appelant une décision, le verbe neutre noter était le plus approprié.
20. M. Gray a estimé que approve constituait une amélioration par rapport à endorse et a déclaré que les travailleurs appuyaient tous les points du paragraphe appelant une décision. Il a ajouté que les répercussions financières étaient plus proches de 2,7 millions de dollars des Etats-Unis que de 1,1 million.
21. A titre de compromis, le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a proposé d'utiliser le terme accepter et il en a été ainsi décidé.
22. La représentante du Directeur général, répondant à la question de M. Gray concernant les pensions, a expliqué qu'il était probable que les mesures en question entraînent une réduction de la rémunération considérée aux fins de la pension pour certains grades supérieurs de la catégorie des services généraux et une augmentation pour certains grades de la catégorie des services organiques. Les dispositions transitoires qui n'ont pas encore été arrêtées devraient entraîner un gel des niveaux actuels de rémunération considérés aux fins de la pension plutôt que deux barèmes distincts et il ne devrait pas y avoir de réduction des pensions.
23. La commission recommande au Conseil d'administration:
a) d'accepter, sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies, les recommandations de la CFPI concernant les droits à prestation suivants:
- une augmentation du barème des traitements de base minima et une révision des taux de contribution du personnel, à compter du 1er mars 1997, pour les fonctionnaires de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures;
- une augmentation de 7,98 pour cent de l'indemnité pour enfants à charge et de l'indemnité pour personne indirectement à charge pour les fonctionnaires de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures à compter du 1er janvier 1997;
- une augmentation de l'allocation pour frais d'études et de l'allocation spéciale pour frais d'études des enfants handicapés prenant effet le 1er janvier 1997 pour l'année scolaire en cours;
- l'introduction d'une limite dans le temps pour l'élément absence de droit au paiement des frais de déménagement de l'indemnité pour mobilité, difficulté des conditions de vie et de travail et absence de droit au paiement des frais de déménagement;
b) de noter les recommandations de la CFPI sur les points suivants:
- la révision du barème des contributions du personnel devant servir à déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension du personnel de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures et du personnel de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées;
- la modification du système des ajustements à compter du 1er mars 1997;
c) d'autoriser le Directeur général à appliquer au BIT, en apportant les modifications voulues au Statut du personnel, les mesures recommandées par la CFPI qui sont énumérées à l'alinéa a), sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale.
Questions relatives aux pensions
(Treizième question à l'ordre du jour)
Rapport
du Comité mixte de la Caisse commune des pensions
du personnel des Nations Unies
24. La commission a pris note d'un document(4) qui résume le rapport de la quarante-septième session du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, tenue au Centre international de formation de l'OIT à Turin. Parmi les principales questions examinées par le comité mixte figuraient la révision complète de la rémunération considérée aux fins de la pension et l'élaboration d'un barème commun des contributions du personnel en consultation avec la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), l'évaluation actuarielle de la Caisse au 31 décembre 1995, les placements de la Caisse et les accords de transfert conclus entre la Caisse et l'ex-URSS, l'ex-RSS d'Ukraine et l'ex-RSS de Biélorussie.
25. Le porte-parole des travailleurs a fait observer que le retrait de l'Organisation mondiale du commerce pourrait être lourde de conséquences pour l'avenir de la Caisse.
26. Répondant à une question posée par le représentant du gouvernement de l'Argentine, le représentant du gouvernement de la France, qui préside actuellement le Comité mixte de la Caisse commune des pensions des Nations Unies, a fourni des précisions sur le paragraphe 9 du rapport qui traite des taux d'inflation passés.
Rapport
du Conseil de gestion de la Caisse
de versements spéciaux
27. La commission a pris acte d'un document(5) qui présente le quarante-troisième rapport du Conseil de gestion de la Caisse de versements spéciaux.
Services
de garde des enfants à l'intention des délégués
participant aux réunions de l'OIT
(Quatorzième question à l'ordre du jour)
28. Pour donner suite aux décisions prises par le Conseil d'administration à sa 264e session (novembre 1995) puis à sa 265e session (mars 1996) selon lesquelles cette question méritait d'être examinée plus en détail, la commission était saisie d'un document(6) contenant des propositions et des estimations des coûts pour les services de garde d'enfants qui pourraient être mis à la disposition des délégués participant aux grandes réunions de l'OIT.
29. M. Gray, porte-parole des travailleurs, a demandé au secrétariat de confirmer que les estimations de coûts portaient sur l'ensemble des réunions de l'OIT et pas simplement sur les sessions de la Conférence et du Conseil d'administration. A son avis, ce problème aurait dû être résolu depuis longtemps et il a rappelé que la question avait déjà été soulevée lors de la première réunion sectorielle à laquelle il avait participé cinq ou six ans plus tôt. Il a déploré que cette proposition ait été écartée du programme et budget pour 1996-97 et a demandé que la commission ne perde pas de vue que la provision et la proposition initiales tendaient à couvrir le coût de services de garde d'enfants à l'intention des membres du personnel comme des délégués.
30. M. Marshall, porte-parole des employeurs, a rappelé que cette question avait déjà été discutée en détail au cours de la session de mars 1996 du Conseil d'administration et a déclaré qu'il avait cru comprendre que l'affaire en resterait là. Son groupe n'était toujours pas convaincu du bien-fondé de provision prévu pour couvrir le coût de services de garde d'enfants à l'intention des participants aux réunions. Le Bureau pourrait venir en aide aux délégués en question, mais de façon officieuse, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une structure formelle.
31. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a déclaré que sa délégation ne pouvait souscrire à la proposition de financer des services de garde d'enfants pour les délégués. Ces dépenses ne sont pas prises en charge par l'Organisation et n'ont pas à l'être. L'oratrice s'est associée au groupe des employeurs pour déclarer que les ressources existantes pourraient être utilisées par le secrétariat pour fournir des informations aux délégués sur les services de garde d'enfants prévus à Genève. Le coût de ce service serait nettement moindre pour le Bureau que celui qui est mentionné dans le document. Si cette mesure ne donnait pas satisfaction, les mandants qui ont approuvé cette proposition pourraient créer un fonds de dépôt en vue de couvrir les frais de services de garde pour les enfants des délégués.
32. La représentante du gouvernement de la Suède a rappelé que cette question avait déjà été débattue en 1985 dans le cadre des travaux de la Commission sur l'égalité de chances de la Conférence auxquels elle avait pris part. A l'époque, elle-même ainsi que plusieurs autres délégués s'étaient vivement opposés à la mise en place d'un programme comparable à celui qui leur était actuellement proposé. Certes, le bien-être des enfants est une préoccupation majeure pour l'OIT et l'oratrice appréciait l'intention dont témoignait cette proposition mais elle avait le sentiment que l'on considérait les enfants comme des objets qu'il fallait surveiller et tenir en lieu sûr. Le nombre de places jugé nécessaire dans le cadre du système proposé était faible et le coût de l'opération était modeste. Elle se demandait néanmoins comment un tel système pourrait s'appliquer à des enfants qui ne parlent pas le français.
33. La représentante du gouvernement du Canada a rappelé qu'elle avait déjà fait part de son opinion sur la question en mars 1996. Tout en prenant acte de l'incidence de cette proposition pour les femmes, elle supposait que les mêmes services seraient offerts aux hommes qui auraient besoin de faire garder leurs enfants. Partisane de toute initiative visant à lever les obstacles qui empêchent les femmes d'apporter leur contribution aux activités de l'OIT, elle s'est rangée à la position des travailleurs.
34. Le représentant du gouvernement de la France a déclaré qu'il s'associait aux vues exprimées par la représentante du gouvernement des Etats-Unis.
35. M. Gray, porte-parole des travailleurs, s'est félicité du soutien apporté par la représentante du gouvernement du Canada, mais s'est déclaré peiné et consterné par la réaction de la représentante de son propre gouvernement et des membres employeurs ou des autres orateurs qui s'étaient élevés contre cette proposition. Il est inconcevable que des personnes extrêmement compétentes qui n'ont pas d'autre recours que de venir aux réunions accompagnées de leurs jeunes enfants soient privées de la possibilité de participer aux activités de l'OIT.
36. Le président, prenant acte de la position de plusieurs gouvernements ainsi que de celle des membres employeurs, a considéré que la proposition présentée par le Bureau était rejetée. D'autres solutions raisonnables pourraient néanmoins être recherchées au cas où des problèmes surgiraient, et l'affaire pourrait au besoin être portée à nouveau devant le Conseil d'administration.
Questions
relatives au Tribunal administratif de l'OIT
(Quinzième question à l'ordre du jour)
37. La commission était saisie d'un document(7) qui propose d'agréer la reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif de l'OIT par l'ISNAR (Service international pour la recherche agricole nationale).
38. M. Marshall, porte-parole des employeurs, a déclaré que les employeurs souscrivaient à la recommandation, mais il a émis une suggestion concernant le financement des services nécessaires au Tribunal: le budget actuel prévoit un montant d'environ 340 000 dollars des Etats-Unis pour ces services et il s'est demandé si le coût encouru par l'OIT pourrait être inclus dans les frais facturés aux autres organisations.
39. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a expliqué que le budget ordinaire de l'OIT couvre le coût du Greffier et une partie du coût de l'assistant à plein temps du Greffier. Le solde de ce dernier coût ainsi que les frais de traduction, de tenue d'une base de données informatique et de personnel de bureau, les honoraires des juges et leurs frais de déplacement sont déjà partagés avec les autres organisations. Il consultera le Conseiller juridique quant à la possibilité de partager les coûts qui demeurent directement imputés sur le budget ordinaire de l'OIT.
40. La commission recommande au Conseil d'administration d'agréer la reconnaissance de la compétence du Tribunal par l'ISNAR, avec effet à compter du 1er janvier 1997.
Genève, 15 novembre 1996.
(Signé) Charles Gray,
Rapporteur.
Points appelant une décision:
paragraphe 23;
paragraphe 40.
1 Le présent rapport doit être lu concuremment avec le document GB.267/8 (Corr.).
3 Document GB.267/PFA/12 (Corr.).