| GB.267/PFA/1 267e session Genève, mars 1996 |
| Commission du programme, du budget et de l'administration | PFA |
PREMIÈRE QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Programme et budget pour 1996-97
Compte du budget ordinaire et Fonds de roulement
1. On trouvera ci-après des informations sur la situation au 31 octobre 1996 du budget des recettes et des dépenses de 1996-97. Les annexes I et II contiennent des renseignements complémentaires sur la situation des Etats Membres au regard du recouvrement des contributions. L'annexe I donne le détail des contributions reçues et des montants crédités au 31 octobre 1996 et précise la situation eu égard aux contributions et aux montants dus à cette date, et l'annexe II contient la liste des Etats Membres qui, au 31 octobre, avaient perdu leur droit de vote en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 13 de la Constitution.
Recettes et dépenses budgétaires
2. Dans le cadre du système de mise en recouvrement des contributions en francs suisses associé à l'achat à terme des dollars nécessaires, instauré en 1990-91, les contributions reçues au titre de la période biennale en cours et des périodes antérieures(1) sont comptabilisées comme des recettes budgétaires exprimées en dollars des Etats-Unis au taux de change budgétaire de l'OIT fixé pour l'exercice, et les dépenses en francs suisses sont enregistrées en dollars des Etats-Unis au même taux de change. Les montants des recettes et des dépenses budgétaires présentés en dollars des Etats-Unis dans le présent document résultent donc de la conversion en dollars des recettes et des dépenses en francs suisses au taux de change budgétaire de l'OIT, fixé pour 1996-97 à 1,16 franc suisse pour 1 dollar des Etats-Unis. Au 31 octobre 1996, les recettes et les dépenses budgétaires se présentaient comme suit:
| Recettes | Dollars E.-U. | |
| Contributions fixées pour 1996 | 179,763,871 | |
| Contributions arriérées dues au titre d'exercices antérieurs | 95,127,991 | |
| A déduire: montants utilisés pour rembourser le déficit de trésorerie de 1994-95(2) | 44,224,898 | |
| Recettes totales | 50,903,093 230,666,964 |
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| Dépenses | 182,793,201 | |
| Excédent des recettes sur les dépenses au 31 octobre 1996 | 47,873,763 |
Contributions des Etats Membres
3. Le montant total des contributions fixées pour 1996 est de 336 127 999 francs suisses(3), contre 338 259 781 francs suisses pour 1995. L'annexe I montre qu'au 31 octobre 1996 les montants reçus des Etats Membres ou portés à leur crédit au titre des contributions fixées pour 1996(4) s'élevaient au total à 208 526 090 francs suisses, ce qui représentait 62 pour cent des contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres. A la même date en 1995, 56,2 pour cent des contributions dues au titre de 1995 avaient été recouvrés. La partie A de l'annexe I contient la liste des pays qui, au 31 octobre 1996, avaient réglé la totalité de leur contribution pour 1996. 74 Etats (dont les contributions pour 1996 atteignaient 203,6 millions de francs suisses, soit 60,6 pour cent des contributions totales) étaient dans ce cas contre 63 Etats à la même date en 1995 (les contributions de ces Etats pour 1995 atteignaient 186 millions de francs suisses, soit 54,9 pour cent des contributions totales).
4. La partie B de l'annexe I énumère 15 Etats Membres ayant effectué des paiements partiels au titre de leur contribution pour 1996. A la même date en 1995, 25 Etats avaient effectué des paiements partiels. La partie C énumère les Etats qui n'ont effectué aucun paiement au titre de leur contribution pour 1996, mais ont été crédités d'une partie de leur contribution pour cette année, et la partie D recense les Etats n'ayant effectué aucun versement et n'ayant été crédités d'aucun montant. 85 Etats figurent dans ces deux dernières rubriques. Le même nombre d'Etats Membres étaient dans cette situation à la même date en 1995.
5. Au 31 octobre, 11 Etats Membres (Bahamas, Chili, El Salvador, Guinée, Indonésie, Malawi, Malte, Maurice, Namibie, Nicaragua et Panama) avaient effectué des paiements au titre de leur contribution pour 1997.
6. Les contributions arriérées reçues au 31 octobre 1996 s'élevaient au total à 110 348 469 francs suisses. Sur ce montant, 51 300 881 francs suisses (44 224 898 dollars au taux de change de l'ONU pour décembre 1995) avaient été utilisés pour rembourser les emprunts internes et les prélèvements effectués sur le Fonds de roulement pour financer le déficit de trésorerie pour 1994-95(5). A la même date en 1995, des contributions arriérées s'élevant à 35 893 459 francs suisses avaient été reçues.
Paragraphe 4 de l'article 13 de la Constitution
7. Le paragraphe 4 de l'article 13 de la Constitution stipule qu'un Etat Membre perd son droit de vote si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années entières écoulées. L'annexe II dresse la liste des 31 Etats Membres qui, au 31 octobre 1996, avaient perdu leur droit de vote en vertu de cette disposition (au 31 octobre 1995, 23 Etats Membres étaient dans ce cas).
Fonds de roulement
8. Au 31 octobre 1996, le montant nominal et le solde du Fonds de roulement s'élevaient tous deux à 35 millions de francs suisses.
Genève, 6 novembre 1996.
1. Les contributions reçues au titre d'exercices antérieurs (arriérés de contributions) ont été utilisées en premier lieu pour rembourser les fonds prélevés pour combler le déficit de trésorerie pour 1994-95. En application de la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 82e session (1995) à titre expérimental pour les exercices 1994-95, 1996-97 et 1998-99, les montants prélevés sur le Fonds de roulement pour financer les dépenses budgétaires en attendant le versement des contributions, conformément à l'article 19.1 a) du Règlement financier, sont, s'ils ne peuvent être remboursés à l'aide des contributions reçues au cours du même exercice, remboursés à l'aide des montants crédités lors des exercices subséquents au titre des arriérés de contributions.
3. Y compris 17 999 francs suisses mis en recouvrement après l'adoption du budget auprès de Saint-Kitts-et-Nevis, qui est devenu Membre de l'Organisation le 19 juin 1996.
4. Les montants crédités sur les contributions pour 1996 correspondent à la répartition, entre les Etats Membres ayants droit, des montants acquis grâce au système d'incitation au prompt versement des contributions, aux excédents de trésorerie accumulés au cours des exercices précédents, à la prime nette acquise pour les exercices précédents et aux annuités du Fonds de roulement. La note 1 de l'annexe I donne davantage de détails.
6. Les Etats Membres ayant des arriérés de contributions de deux années ou plus mais ayant recouvré leur droit de vote en vertu d'arrangements financiers approuvés par la Conférence internationale du Travail à différentes sessions ne figurent pas sur la liste.