| GB.268/3 268e session Genève, mars 1997 |
TROISIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Sélection des questions à inscrire à l'ordre
du jour
des sessions futures de la Conférence
1. Lors de sa session de novembre 1996, le Conseil d'administration a demandé au Bureau de préparer un document sur la constitution d'un portefeuille de propositions en matière normative. Ce portefeuille aurait pour but d'élargir le choix des questions susceptibles d'être inscrites à l'ordre du jour de la Conférence, de permettre une programmation à moyen terme, plus systématique et cohérente, des activités normatives et de faciliter les travaux du Conseil d'administration lorsqu'il sélectionne les questions à inscrire à l'ordre du jour des prochaines sessions de la Conférence. Le présent document constitue un premier projet comprenant un certain nombre d'options et de propositions, de manière à ce que le Conseil d'administration puisse en discuter et préciser les contours du portefeuille qu'il souhaite constituer. Le Bureau pourra ensuite apporter les changements et les compléments requis afin de présenter à la session de novembre la première liste de questions pour l'ordre du jour de la Conférence en l'an 2000 sous la forme de ce portefeuille, si le Conseil le souhaite.
2. La constitution d'un portefeuille de propositions normatives pose trois principaux types de questions qu'on abordera successivement: Par quel processus de consultation et de sélection pourrait-on obtenir des propositions nouvelles et plus diversifiées que celles dont on dispose actuellement? Selon quelle structure le portefeuille devrait-il être organisé pour répondre aux besoins des mandants? Quel serait son contenu et de quelle manière pourrait-on envisager de l'étoffer au cours des prochains mois?
I. Le processus de consultation et de sélection des propositions
3. Dans le cadre des débats sur la fixation de l'ordre du jour de la Conférence, de nombreux membres du Conseil d'administration ont, depuis des années, regretté que le choix des questions proposées soit trop limité et que ces questions aient souvent un caractère répétitif. Il existe sans aucun doute une demande de propositions nouvelles, pertinentes et suffisamment diversifiées au sein du Conseil. Dans la mesure où l'offre n'a pas suivi cette demande, il s'est créé un déséquilibre, qui est peut-être en partie imputable au processus de consultation préliminaire qui a été en vigueur au cours des dernières années. Ce processus de consultation est resté pour l'essentiel interne au Bureau et au Conseil d'administration, sans faire appel à des propositions de source extérieure. Aujourd'hui, on peut estimer que plus de 80 pour cent des propositions soumises chaque année au Conseil d'administration émanent du Bureau, et environ 20 pour cent des membres du Conseil. En outre, ce processus a reposé sur une base étroite, dans la mesure où deux ou trois départements seulement au sein du Bureau ont été à l'origine de la plupart des propositions récentes en matière normative.
a) L'élargissement éventuel des consultations
4. La première question que l'on posera est donc de savoir comment les mandants eux-mêmes seraient en mesure de contribuer à la formulation des propositions normatives qui viendraient garnir le portefeuille envisagé par le Conseil d'administration. On rappellera que la Constitution de l'OIT, à l'article 14, paragraphe 1, leur reconnaît expressément un droit d'initiative pour soumettre au Conseil de nouvelles propositions normatives(1) . Selon cette disposition, les gouvernements des Etats Membres, les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et les organisations internationales intergouvernementales ont la faculté de faire des propositions au Conseil en matière normative.
5. Sauf exception, les mandants ont cessé d'adresser directement des propositions normatives au Bureau et au Conseil d'administration au cours des dernières années. Pour une part, cela résulte du fait qu'ils n'ont plus été directement consultés. Les rares propositions qui ont été faites directement au Bureau dans la pratique récente ont été le résultat d'initiatives individuelles et spontanées, sans que le Bureau ait sollicité l'opinion des intéressés. Pour constituer un portefeuille plus diversifié de propositions normatives, le Conseil d'administration est donc invité à déterminer quelles mesures actives il conviendrait de prendre afin de consulter périodiquement les mandants.
6. Les consultations auprès des mandants pourraient revêtir une forme indirecte et/ou directe. Sous une forme indirecte, on peut envisager que les équipes multidisciplinaires et les bureaux extérieurs soient appelés à prendre contact avec les gouvernements, les organisations d'employeurs et de travailleurs de leur zone, à recueillir leurs propositions en matière normative et à les transmettre au siège pour alimenter le portefeuille. En outre, les réunions sectorielles ou d'experts et les séminaires organisés par le Bureau continueront d'être des sources importantes de propositions normatives. Les consultations directes pourraient prendre la forme d'une lettre du Bureau aux mandants pour solliciter leurs propositions, accompagnée éventuellement d'un questionnaire succinct. Une telle lettre pourrait être envoyée après la session de mars du Conseil d'administration, lorsque celui-ci aura fixé l'ordre du jour d'une prochaine session de la Conférence, et de manière à faciliter des consultations informelles pendant la session de la Conférence au mois de juin. En outre, on pourrait envisager de combiner des consultations directes par courrier, et indirectes par l'intermédiaire des équipes multidisciplinaires et des bureaux extérieurs.
7. L'article 14 1) de la Constitution prévoit aussi d'examiner les propositions des organisations internationales intergouvernementales. A ce stade, on pourrait estimer que des mesures actives de consultation devraient privilégier les mandants de l'OIT, mais ne pas s'étendre au-delà. Le Bureau s'abstiendrait donc de solliciter des propositions de la part d'autres organisations internationales étant entendu que si l'une d'entre elles, de sa propre initiative, présentait une proposition, celle-ci serait intégrée au portefeuille.
8. Dans une première étape, les propositions reçues par le Bureau seraient insérées dans le projet de portefeuille. Toutefois, on peut se demander si elles devraient toutes être soumises à l'examen du Conseil d'administration. Il est bien sûr possible que des consultations directes et élargies induisent des propositions manifestement non pertinentes. On pourrait donc envisager de procéder à un premier examen sur la base de critères de sélection unanimement acceptés. Trois critères en particulier pourraient être pris en considération: l'importance du problème soulevé pour un grand nombre de travailleurs et d'employeurs; le caractère universel du problème; et le fait qu'une action normative soit nécessaire pour le résoudre ou, a contrario, qu'il ne puisse pas être résolu par d'autres moyens d'action. Cette liste de critères n'est évidemment pas limitative; elle pourrait être complétée ou corrigée par le Conseil d'administration. Ce premier examen pourrait être mené au sein du Bureau par le Comité des normes, qui comprend notamment des fonctionnaires des bureaux des relations avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, du Conseiller juridique et du Département des normes internationales du travail, sous la direction du Directeur général adjoint chargé des activités normatives. Les responsables des départements techniques concernés participeraient également à cet examen préliminaire. En se fondant sur les critères de sélection définis par le Conseil d'administration, le Comité des normes examinerait la recevabilité des propositions, afin d'écarter celles qui n'auraient manifestement pas leur place dans la version définitive du portefeuille qui serait soumise au Conseil.
b) L'examen des propositions par le Conseil d'administration
9. La constitution d'un portefeuille entraînerait probablement des conséquences sur la procédure de double discussion qui a lieu actuellement en novembre et en mars au sein du Conseil d'administration pour la fixation de l'ordre du jour de la Conférence. Si le Conseil souhaite conserver le format et le contenu du document qui lui est soumis à la session de novembre, le Bureau serait amené à faire une sélection des propositions incluses dans le portefeuille pour préparer ce document en fonction, notamment, de l'état d'avancement des travaux sur une question donnée. Le portefeuille aurait alors le caractère d'une banque de données où l'on puiserait certaines propositions, mais il ne servirait pas directement comme base de discussion pour le Conseil. Alternativement, le portefeuille pourrait remplacer le document qui lui est actuellement soumis en novembre.
10. Actuellement, la plupart des propositions soumises en novembre sont reportées en seconde discussion à la session de mars. De plus, le caractère répétitif des propositions résulte en partie du fait que le Bureau est tenu de resoumettre des propositions année après année dès lors qu'elles n'ont pas été expressément écartées ou modifiées par une décision du Conseil d'administration. Si un portefeuille élargi de propositions était présenté à la session de novembre, la première discussion au sein du Conseil d'administration pourrait déboucher sur une présélection plus restreinte que ce n'est actuellement le cas. Les questions que le Conseil estimerait ne pas être mûres pour une action normative, ou sur lesquelles un consensus ne serait pas en vue, seraient explicitement mises de côté, éliminées ou reformulées dans certains cas. La seconde discussion, à la session de mars, pourrait alors être consacrée à l'examen des quelques propositions qui auraient été présélectionnées en novembre, permettant ainsi une discussion sur le contenu des normes et sur le type d'instruments envisagés. Les orientations sur le contenu des normes, sans préjudice de la compétence souveraine de la Conférence, pourraient aider le Bureau à mieux préparer les questionnaires et les autres travaux préparatoires aux délibérations de la Conférence.
II. La structure du portefeuille
11. Selon quelle structure le portefeuille devrait-il être organisé pour constituer un instrument de travail efficace? On proposera un projet de structure à l'examen du Conseil d'administration afin que celui-ci puisse éventuellement le compléter et l'amender pour répondre aux besoins des mandants.
a) Structure par matière ou par type de problème
12. Le portefeuille pourrait être organisé en suivant la classification par matière des normes internationales du travail, qui comprend 13 chapitres, allant des droits fondamentaux de l'homme aux catégories particulières de travailleurs. Cette classification a été mise au point par le premier Groupe de travail sur les normes internationales du travail (groupe de travail Ventejol de 1979), et elle est aujourd'hui largement utilisée. Alternativement, on pourrait concevoir de structurer le portefeuille en fonction d'une approche par type de problème ou par thème. Par exemple, l'influence de la mondialisation de l'économie sur les normes du travail constitue un thème qui englobe toute une série de problèmes d'actualité et qui pourrait déboucher sur plusieurs actions normatives. Une illustration d'une structure par matière et par type de problème apparaît dans la troisième partie du présent document.
13. Le Bureau propose de structurer le portefeuille en suivant principalement la classification par matière des normes internationales du travail. Celle-ci présente l'avantage de situer d'emblée tout nouveau projet normatif par rapport aux normes existantes. Toutefois, l'approche par type de problème ou par thème pourrait également figurer dans le portefeuille à titre complémentaire, de manière à couvrir des problèmes qui affectent plusieurs matières à la fois.
b) Problématique
14. Lorsqu'une proposition d'action normative est faite, les questions suivantes devraient être traitées: quel est le problème qui se pose? Quelle est son importance pour les travailleurs, les entreprises et les administrations du travail? Quelle est sa dimension ou son ampleur à l'échelle internationale -- en d'autres termes, s'agit-il d'un problème local, régional ou sectoriel, ou bien a-t-il un caractère universel? Dans quelle mesure l'adoption de normes internationales du travail pourrait-elle contribuer à le résoudre? Ces questions recoupent les critères de sélection qui ont été mentionnés précédemment, notamment les critères concernant l'importance d'un problème, son universalité et la nécessité d'une action normative pour le résoudre.
c) Solution proposée
15. L'analyse de la problématique devrait conduire à des propositions sur le contenu et la forme des normes envisagées. En ce qui concerne la teneur des normes, il serait important de préciser les aspects prioritaires qui formeraient le noyau d'une éventuelle convention, et de les distinguer des dispositions qui pourraient avoir un caractère plus facultatif. Il serait également utile de fournir des indications sur la portée ou le champ d'application des normes et sur les clauses de souplesse qui pourraient être envisagées.
16. Quant à la forme des instruments, les propositions incluses dans le portefeuille devraient mentionner si l'on envisage l'adoption d'une convention ou celle d'une recommandation. Lorsqu'on s'oriente vers l'adoption d'une convention complétée par une recommandation, les propositions devraient comprendre autant que possible des indications sur les obligations qui seraient insérées dans la convention et les autres dispositions qui pourraient figurer, selon le cas, dans la recommandation.
17. Une question connexe est de déterminer quels types de propositions pourraient faire partie du portefeuille. Il paraît évident que les propositions en vue de l'adoption de nouvelles normes, sous la forme de conventions ou de recommandations, formeraient l'élément central du portefeuille. Les propositions tendant à la révision des normes existantes seraient soumises à l'examen du Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission LILS, et les recommandations de celui-ci seraient insérées dans le portefeuille. Les questions pour discussion générale, qui peuvent constituer dans certains cas une étape préalable à l'élaboration de normes, pourraient également en faire partie. Toutefois, on doit se demander si d'autres types de propositions tels que les projets de recueils de directives pratiques devraient être pris en compte. Etant donné le but poursuivi, le Bureau propose d'inclure dans le portefeuille les propositions en vue de l'adoption de nouvelles normes, de la révision des normes existantes ainsi que les propositions pour discussion générale, mais de ne pas retenir les autres propositions qui ne contribueraient pas directement à la fixation de l'ordre du jour de la Conférence.
d) Origine des propositions
18. Sous cette rubrique, on indiquerait quelle est l'origine d'une proposition: membres du Conseil d'administration, mandants, résolution ou rapport de la Conférence, recommandation d'une conférence régionale, d'une réunion sectorielle ou d'une réunion d'experts, ou autres sources, selon le cas. On mentionnerait également les cas où une proposition a été reprise ou appuyée à plusieurs occasions.
e) Relation avec des instruments existants
19. Les nouvelles propositions d'action normative devraient être replacées dans le contexte des normes internationales du travail existantes pour tenir compte de leurs incidences éventuelles et afin d'éviter des chevauchements. Compte tenu de la prolifération des instruments adoptés par d'autres organisations ou conférences internationales, il devient de plus en plus important de répertorier également les conventions internationales hors du cadre de l'OIT qui pourraient avoir une relation directe avec les nouvelles normes envisagées.
f) Etat d'avancement des travaux préparatoires
20. L'expérience a montré que la qualité des travaux préparatoires effectués par le Bureau a fréquemment été un facteur déterminant pour accroître les chances de succès des délibérations de la Conférence et la qualité des instruments adoptés. Le portefeuille contiendrait des indications sur les recherches et les autres travaux en cours, ainsi qu'une évaluation des délais nécessaires pour qu'une proposition devienne mûre pour une action normative.
g) Perspectives
21. On mentionnerait dans cette partie les opinions exprimées par les mandants, les éléments de consensus qui semblent se dégager, ainsi que les points de divergence qui ont été relevés afin de fournir au Conseil d'administration des éléments d'appréciation sur les chances de succès d'une action normative.
III. Le contenu du portefeuille
22. Si le Conseil d'administration se prononçait en faveur de la constitution d'un portefeuille à brève échéance, celui-ci devrait être garni progressivement au moyen de nouvelles propositions. La phase de démarrage du projet pourrait s'étendre de la session de mars au mois de septembre 1997. Durant cette période, il serait fait appel à l'initiative des mandants et du Bureau pour constituer une première version du portefeuille suffisamment étoffée en vue d'un examen par le Conseil à la session de novembre. Par la suite, le portefeuille serait mis à jour de manière continue et soumis chaque année au Conseil à la session de novembre, s'il en décide ainsi.
23. Toutefois, la première ébauche du portefeuille ne serait pas vide. Comme point de départ, on pourrait inclure les propositions de nouvelles normes qui ont été faites au cours des dernières années par le Bureau, au sein du Conseil d'administration, de la Conférence ou d'autres réunions du BIT. On pourrait reprendre également les propositions figurant dans les rapports des groupes de travail Ventejol qui restent d'actualité. Cette liste sommaire de propositions constitue en quelque sorte un état des lieux ou une photographie de la situation actuelle. Le Conseil d'administration est invité à l'examiner et éventuellement à l'amender, en la complétant, en reformulant certaines propositions ou en éliminant celles qui ne mériteraient pas à son avis de figurer dans la première version du portefeuille. Les propositions de révision de normes existantes n'ont pas été répertoriées dans la liste à ce stade, ni les propositions pour discussion générale. Les propositions qui ont déjà fait l'objet d'une sélection par le Conseil d'administration pour l'ordre du jour de la Conférence en ont été écartées. La liste est d'abord organisée par matière, sur la base de la classification des normes internationales du travail, puis à titre complémentaire par type de problème ou par thème, sur la base d'un exemple particulier.
A. Propositions normatives par matière
a) Droits fondamentaux de l'homme
24. Nouvelles dispositions concernant la discrimination dans l'emploi et la profession. La proposition a pour origine une étude spéciale de la commission d'experts de décembre 1995, qui a envisagé d'adjoindre de nouvelles dispositions à la convention no 111 au moyen d'un protocole additionnel. Sur le fond, ce projet de protocole pourrait figurer parmi les nouvelles normes. Cette proposition a été mentionnée parmi les projets en préparation dans le document sur l'ordre du jour de la 87e session (1999) de la Conférence soumis au Conseil d'administration en novembre 1996.
25. Travail des détenus. La proposition figurait dans le rapport du groupe de travail Ventejol de 1987. Elle n'a pas donné lieu à des travaux préparatoires de la part du Bureau et elle n'a pas été soumise à l'examen du Conseil d'administration jusqu'à présent.
b) Emploi
26. Formation professionnelle. A la session de novembre
1996 du Conseil d'administration, le groupe des travailleurs a demandé
d'incorporer au projet de portefeuille une proposition de nouvelles normes
sur la formation professionnelle. A cet égard, on rappellera que
le rapport du groupe de travail Ventejol de 1979 préconisait déjà
de nouvelles normes sur l'emploi et la formation des jeunes. De plus, le
thème du chômage et de l'insertion professionnelle des jeunes
a été proposé pour discussion générale,
mais non retenu pour l'ordre du jour de la Conférence en 1998. Il
demeurait parmi les projets en cours dans le document de novembre 1996
sur l'ordre du jour de la Conférence en 1999.
c) Politique sociale
27. Promotion des coopératives. La question est soumise à l'examen du Conseil d'administration pour l'ordre du jour de la Conférence en 1999 en laissant ouvertes trois options: l'adoption d'une convention, qui pourrait être complétée par une recommandation; à défaut, l'adoption d'une nouvelle recommandation; ou enfin, la révision de la recommandation (no 127) sur les coopératives (pays en voie de développement), 1966.
28. Entreprises multinationales et politique sociale. Cette proposition était mentionnée dans le rapport du groupe de travail Ventejol de 1987. Elle n'a pas donné lieu à des travaux préparatoires de la part du Bureau et elle n'a pas été soumise à l'examen du Conseil d'administration jusqu'à présent.
d) Administration du travail
29. Aucune nouvelle proposition n'a été enregistrée en ce domaine.
e) Relations professionnelles
30. Règlement des conflits du travail. Cette question est resoumise à l'examen du Conseil à la présente session pour discussion générale, et non plus pour l'adoption de nouvelles normes. Elle a pour origine une proposition gouvernementale soutenue par le groupe des employeurs du Conseil d'administration.
31. En outre, le rapport du groupe de travail Ventejol de 1987 mentionnait les trois propositions suivantes:
- modalités d'élaboration des règlements d'entreprise et leur contenu;
- protection des travailleurs en matière de discipline;
- participation des travailleurs à la prise de décisions
au niveau de l'entreprise.
A l'exception de la protection des travailleurs en matière de discipline, qui a fait l'objet de recherches préliminaires, ces propositions n'ont pas donné lieu à des travaux préparatoires de la part du Bureau et elles n'ont pas été soumises à l'examen du Conseil d'administration jusqu'à présent.
f) Conditions de travail
32. Protection des données personnelles des travailleurs. Cette question est soumise à l'examen du Conseil à la présente session pour la fixation de l'ordre du jour de la Conférence en 1999. La réunion d'experts sur ce sujet qui a eu lieu en octobre 1996 n'a pas recommandé l'élaboration de nouvelles normes en ce domaine.
33. Prévention du harcèlement sexuel au travail. La proposition est mentionnée parmi les travaux en préparation dans le programme et budget pour 1996-97, et elle figurait parmi les projets en cours dans le document de novembre 1996 sur l'ordre du jour de la Conférence en 1999.
34. Temps de travail. La question de nouvelles normes sur l'aménagement du temps de travail et/ou de la révision des normes existantes sur la durée du travail se pose depuis les années soixante, sans qu'un consensus ait pu émerger récemment. En novembre 1996, le Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission LILS a recommandé, comme préalable à une éventuelle révision des conventions sur la durée du travail, la réalisation d'une étude d'ensemble de la part de la commission d'experts.
35. Enregistrement et déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (y compris la révision de la liste des maladies professionnelles, tableau I de la convention (no 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964). La question est soumise à l'examen du Conseil à la présente session pour la fixation de l'ordre du jour de la Conférence en 1999.
36. Sécurité et santé au travail dans l'agriculture. Cette proposition est mentionnée parmi les travaux en préparation dans le programme et budget pour 1996-97, et elle figurait parmi les projets en cours dans le document de novembre 1996 sur l'ordre du jour de la Conférence en 1999.
37. Prévention des risques biologiques sur les lieux de travail. Des travaux préparatoires à ce sujet en vue d'une éventuelle action normative sont mentionnés dans le programme et budget pour 1996-97.
38. Prévention des troubles psychosomatiques et du stress mental. La proposition figurait dans le rapport du groupe de travail Ventejol de 1987 et elle est mentionnée dans le programme et budget pour 1996-97 parmi les travaux en préparation en vue d'une éventuelle action normative.
g) Sécurité sociale
39. Normes de base en matière de sécurité sociale. Les systèmes de sécurité sociale connaissent une profonde mutation. Au cours des dernières années, l'Organisation n'a pas adopté de nouvelles normes dans ce secteur. Le Bureau a commencé des recherches en vue de préciser certaines orientations stratégiques des systèmes de sécurité sociale, qui pourraient déboucher sur une proposition de nouvelles normes.
40. Egalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale. Le rapport du groupe de travail Ventejol de 1987 mentionnait cette proposition, qui a fait l'objet de deux réunions d'experts en 1990 et 1994. La réunion de 1994 a recommandé d'entreprendre l'analyse des instruments existants sur la sécurité sociale afin d'évaluer leur contribution à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les systèmes de protection sociale.
41. En outre, le rapport du groupe de travail Ventejol de 1987 mentionnait les deux propositions suivantes:
- participation des personnes assurées et des employeurs à la gestion des institutions de sécurité sociale;
- prestations familiales.
Ces propositions n'ont pas donné lieu à des travaux préparatoires de la part du Bureau et elles n'ont pas été soumises à l'examen du Conseil d'administration jusqu'à présent.
h) Emploi des femmes
42. Aucune nouvelle proposition n'a été enregistrée en ce domaine.
i) Emploi des enfants et des adolescents
43. De nouvelles normes sur le travail des enfants, faisant partie des droits fondamentaux de l'homme, sont en cours de préparation.
j) Travailleurs âgés
44. Aucune nouvelle proposition n'a été enregistrée en ce domaine.
k) Travailleurs migrants
45. En novembre 1996, le Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission LILS a recommandé, comme préalable à une éventuelle révision des conventions sur les travailleurs migrants, la réalisation d'une étude d'ensemble de la part de la commission d'experts en 1998. De plus, une réunion tripartite d'experts sur les activités futures de l'OIT dans le domaine des migrations aura lieu en avril 1997.
l) Peuples indigènes et tribaux, travailleurs dans les territoires non métropolitains
46. Aucune nouvelle proposition n'a été enregistrée en ce domaine.
m) Catégories particulières des travailleurs
47. A la suite de la session maritime de la Conférence qui a eu lieu en octobre 1996, de nouvelles normes et/ou la révision de normes existantes pourraient être envisagées pour les pêcheurs.
B. Propositions normatives par thème
48. Pour illustrer ce que pourrait être une organisation complémentaire du portefeuille par type de problème ou par thème, on prendra comme exemple le thème de l'influence de la mondialisation de l'économie sur les normes du travail.
49. Avec la globalisation des marchés et des flux d'investissement, on assiste à une croissance importante et rapide des relations transnationales dans le domaine du travail. Cette évolution comporte divers aspects: dans certains cas, les relations de travail elles-mêmes acquièrent un caractère transnational (par exemple les travailleurs employés à l'étranger au titre de projets); dans d'autres cas, les rapports transnationaux découlent des caractéristiques des agents économiques et des employeurs (par exemple les entreprises multinationales); ou encore les relations transnationales favorisent des phénomènes d'extraterritorialité au moins partielle (par exemple les zones industrielles d'exportation).
50. De plus, on notera que les délimitations entre ce qui reste national et ce qui devient transnational ont tendance de plus en plus à s'estomper dans la mesure où les relations transnationales pénètrent progressivement dans les différents secteurs des relations économiques et sociales nationales. Ainsi, avec l'essor des fusions-acquisitions, des fermetures d'entreprises et des délocalisations au sein d'entreprises multinationales, la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur ne peut plus être envisagée seulement dans un cadre national. De même, pour citer de nouvelles normes en cours de préparation, des relations transnationales sont aujourd'hui présentes dans le travail en sous-traitance, voire dans certaines formes d'exploitation du travail des enfants.
51. La question qui se pose est d'examiner si cette évolution doit être prise en compte dans le portefeuille de propositions normatives et, dans l'affirmative, de quelle manière. Jusqu'à présent, la plupart des normes internationales du travail ont été conçues de manière à être incorporées (surtout par voie législative) et appliquées dans un cadre national. Elles ont rarement prévu des mécanismes de coopération entre Etats Membres qui seraient nécessaires pour trouver des solutions aux problèmes transnationaux qui émergent et qui, par définition, débordent les pouvoirs territoriaux de chacun d'entre eux. S'il était pris en considération, ce thème serait susceptible d'ouvrir de nouvelles perspectives en matière normative.
52. Aux fins de la constitution d'un portefeuille de propositions en matière normative, le Conseil d'administration est invité à examiner les options et les propositions présentées ci-dessus, à adopter des conclusions en ce qui concerne notamment:
- le processus de consultation et de sélection des propositions;
- la structure du portefeuille;
- le contenu du portefeuille;
et à définir la teneur et la forme du document qui lui sera soumis à la session de novembre 1997 en vue de la première discussion pour la fixation de l'ordre du jour de la Conférence en l'an 2000.
Genève, le 13 février 1997.
Point appelant une décision: paragraphe 52.
1 Le Conseil d'administration établira l'ordre du jour des sessions de la Conférence après avoir examiné toutes propositions faites par le gouvernement d'un des Membres, par toute organisation représentative visée à l'article 3, ou par toute organisation de droit international public, au sujet des matières à inscrire à cet ordre du jour.