L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
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Conseil d'Administration
GB.268/7/3 (Add.1)
et Corr.
268e session
Genève, mars 1997		  

SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration

Troisième rapport -- Addendum

1. La Commission du programme, du budget et de l'administration s'est réunie le 21 et le 25 mars 1997 sous la présidence de M. Arrate Mac Niven, Président du Conseil d'administration. M. C. Gray (porte-parole des travailleurs) assumait les fonctions de rapporteur.

Propositions de programme et de budget pour 1998-99
(Sixième question à l'ordre du jour)

2. Lorsque la commission a repris son examen des Propositions de programme et de budget pour 1998-99, le Directeur général a fait une déclaration sur les ajustements aux propositions initiales qu'il estimait pouvoir proposer. Cette déclaration est reproduite à l'annexe III.

Suite de la discussion

3. La commission était saisie d'un document(1) consacré aux propositions du Directeur général concernant les ajustements à opérer dans les Propositions de programme et de budget pour 1998-99, qu'elle a examiné en même temps que son intervention orale devant la commission. On trouvera dans le document GB.268/PFA/6/3, qui est reproduit en annexe au présent rapport, des tableaux exposant le détail des ajustements suggérés aux propositions initiales.

4. M. Oechslin a déclaré que les employeurs, ayant examiné les propositions du Directeur général, ont jugé la proposition C, qui concerne la réorganisation de la direction générale, inacceptable tant sur la forme que sur le fond. Il n'est pas logique de comparer une organisation aussi complexe que l'OIT aux entreprises car l'OIT est une organisation à la fois politique et technique. D'autres organisations internationales se tournent de plus en plus vers les structures régionales, mais, à l'OIT, il faut tenir compte du tripartisme et de la nécessité de ménager une place à toutes les sensibilités au sein de l'équipe de la direction générale. La structure actuelle, qui n'est peut-être pas la meilleure possible, tient compte de ce besoin et offre en même temps à l'OIT les services d'une équipe hautement qualifiée et capable d'assumer les fonctions techniques les plus diverses.

5. Les membres de la direction générale ne sont pas des fonctionnaires comme les autres; leur désignation est d'ailleurs soumise à des consultations avec le bureau du Conseil d'administration. Sans vouloir empiéter sur les prérogatives du Directeur général, les employeurs estiment que la structure de la direction générale ne peut pas échapper à la responsabilité du Conseil d'administration. Il ne faudrait pas en déduire que la structure actuelle ne peut être améliorée et simplifiée ou même qu'elle est intouchable, mais plutôt qu'elle doit être le fruit de consultations et de discussions préalables et tenir compte des sensibilités légitimes de toutes les parties intéressées. Elle ne devrait pas en particulier dépendre de facteurs aussi fortuits que, par exemple, la date à laquelle une personne prend sa retraite. Si cette proposition devait être maintenue, les employeurs ne seraient certainement pas en mesure de voter en faveur du budget, que ce soit au sein de la présente commission, au Conseil d'administration ou à la Conférence.

6. Les employeurs ont d'autres réserves à formuler à propos de certaines autres propositions et, si l'on avait tenu davantage compte de quelques-unes de leurs suggestions, il aurait été possible de réaliser des économies supplémentaires. Pour exemple, il suffit de citer certaines activités menées au titre du grand programme 125 dont l'exécution aurait été plus efficace si elles avaient été conduites dans un autre contexte. Les employeurs ont également demandé à ce que le grand programme 225 bénéficie d'une provision plus généreuse, mais aucune réponse n'a été apportée sur ce point. Compte tenu des circonstances, il n'est pas facile d'accorder des augmentations, mais une réponse du Directeur général qui envisage pour l'avenir des solutions pas nécessairement budgétaires au sens strict du terme aurait été la bienvenue.

7. M. Gray, s'exprimant au nom des membres travailleurs, s'est référé à la partie A du document du Bureau qui propose des réductions du montant du budget, équivalant à la provision pour les augmentations de coûts relatives aux dépenses non afférentes au personnel. Le document du Bureau n'indique pas clairement de quelle manière ces réductions devront être introduites, mais une possibilité consisterait à adapter les activités déployées dans un pays en fonction de son taux d'inflation. Les travailleurs ne peuvent approuver un ajustement automatique de cette nature et exhortent le Bureau à rechercher un moyen qui permette de répartir plus équitablement les réductions proposées au titre de cette rubrique. Les travailleurs approuvent en principe l'idée de réduire les frais de voyage, mais cela ne devrait pas devenir une obsession au point que les déplacements de fonctionnaires soient remplacés par la télécopie ou le courrier électronique. Les activités que l'OIT conduit sur le terrain ne sauraient être véritablement efficaces sans les visites rendues aux bureaux et aux programmes extérieurs. Il devrait être possible de réaliser des économies par le biais de négociations avec les agents qui s'occupent des voyages au BIT, et cette approche serait certainement préférable à celle qui consiste à procéder à une réduction uniforme.

8. A propos de l'annexe II du document du Bureau, les travailleurs constatent avec satisfaction que l'élément des travaux relatif à l'ajustement structurel, à l'emploi et au rôle des partenaires sociaux a été transformé en programme d'action. Les travailleurs se déclarent néanmoins préoccupés par le fait que les propositions actuelles ne reflètent en rien celle qui avait été formulée par le Directeur général à la session de novembre 1996 du Conseil d'administration, en faveur de l'intégration des entreprises multinationales dans le programme consacré au développement des entreprises et des coopératives. Cette question aurait été à sa juste place dans ce programme, et ce transfert aurait aussi probablement permis de réaliser des économies sur les dépenses de personnel. Les travailleurs se déclarent d'accord avec la suppression de l'élément des travaux relatif aux incidences sociales du dépistage génétique ainsi qu'avec la prolongation de deux jours de la Réunion d'experts sur l'inspection du travail et le travail des enfants et les ressources supplémentaires allouées à la Réunion d'experts sur les facteurs ambiants dans le lieu de travail. Ils préféreraient que l'on rétablisse le programme d'action sur l'apport des relations professionnelles à l'intégration économique régionale.

9. Le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran, s'exprimant au nom du groupe de l'Asie et du Pacifique, s'est déclaré dans l'ensemble favorable aux ajustements proposés à la lumière de la discussion antérieure tenue au sein de la commission. Ils se sont par ailleurs déclarés préoccupés par le risque que les activités déployées en faveur d'un pays soient adaptées en fonction de son taux d'inflation et se sont déclarés fermement convaincus de la nécessité d'accroître les ressources destinées à la région compte tenu de ses besoins. Si l'on doit procéder à des réductions, elles ne doivent affecter ni le contenu ni la qualité des activités et programmes de coopération technique qui devraient également bénéficier de ressources suffisantes pour couvrir les frais de voyage.

10. La proposition exposée dans la partie C du document du Bureau qui concerne la réorganisation de la direction générale est pourtant celle qui préoccupe le plus le groupe de l'Asie et du Pacifique. Les informations fournies sur cette proposition sont de nature très générale, et il aurait été utile d'obtenir de plus amples détails sur le contenu exact de cette proposition qui, en tout état de cause, devrait s'inscrire dans la ligne des discussions antérieures tenues par le Conseil d'administration sur cette question.

11. Le représentant du gouvernement de la France a apporté son appui aux propositions révisées, et constaté avec satisfaction que les ajustements proposés n'ont aucune incidence sur les programmes prioritaires. Toutefois, la proposition visant à réorganiser la direction générale lui paraît d'autant plus préoccupante qu'elle suit de près une proposition faite l'année précédente de créer un poste supplémentaire de la direction générale. Il n'est pas question pour l'instant d'envisager une réorganisation de la direction générale, et ces économies devront être recherchées ailleurs.

12. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a déclaré que les propositions lui paraissent être une réaction modérée aux discussions qui ont eu lieu au sein de la commission. Bien que la direction ne doive pas être à l'abri de la recherche d'économies, la réorganisation proposée lui paraissant délicate, il a appuyé la proposition du représentant du gouvernement de la France.

13. M. Brett a fait remarquer que les discussions sur les ajustements budgétaires sont toujours difficiles, car il est pratiquement impossible de faire l'unanimité autour d'une proposition. Si ces propositions sont rejetées, ces économies devront être remplacées par d'autres. Il a demandé au Bureau de fournir des précisions sur le coût du deuxième Forum des entreprises et s'est déclaré d'accord avec M. Gray pour dire qu'un transfert des entreprises multinationales vers le programme concernant le développement des entreprises et coopératives permettrait de réaliser des économies et serait plus logique. Il a prié instamment le Bureau de réexaminer cette proposition.

14. Le représentant du gouvernement du Mexique s'exprimant au nom d'un certain nombre de gouvernements des Amériques a convenu que les réductions opérées ne devraient pas avoir d'incidence sur les programmes de coopération technique et qu'il n'y a pas suffisamment d'informations pour se prononcer sur la proposition de réorganisation de la direction générale. Il s'est élevé contre toute réduction du grand programme 260 (Programmes extérieurs dans les Amériques), cette région étant déjà celle pour laquelle l'augmentation des dépenses est la plus faible proportionnellement, comparée à celle de la présente période biennale.

15. Le représentant du gouvernement du Japon s'est déclaré tout à fait d'accord avec le porte-parole du groupe de l'Asie et du Pacifique pour dire que les réductions opérées ne devraient pas avoir d'incidence sur les activités de coopération technique. Il est également d'avis qu'il est trop tôt pour se prononcer sur la proposition de réorganisation de la direction générale.

16. La représentante du gouvernement du Canada a remercié le Directeur général des efforts qu'il a faits pour éponger les augmentations dues à l'inflation. Elle a déclaré appuyer toutes les propositions, y compris celle concernant la réorganisation de la direction générale, qui appelle toutefois, selon elle, un examen plus approfondi.

17. Le représentant du gouvernement du Panama a convenu qu'il faut disposer de plus d'informations disponibles pour se prononcer sur la proposition de réorganisation de la direction générale. Comme le représentant du gouvernement du Mexique, il pense que les réductions opérées ne devraient pas avoir d'incidence sur les activités de coopération technique dans les Amériques, qui se voient proposer des augmentations beaucoup moins élevées que les autres régions pour la prochaine période biennale.

18. Le représentant du gouvernement de la Suède a déclaré qu'en prenant connaissance des ajustements proposés il a été encore plus déçu par le budget de la prochaine période biennale qu'il y a deux semaines. Même les propositions initiales ne peuvent pas servir de base aux décisions du Conseil d'administration. Ce qui le préoccupe le plus c'est moins le montant du budget que son contenu, et avec des propositions bien fondées il aurait même accepté d'envisager une expansion des activités de l'OIT. Les réductions qui sont proposées ne répondent pas au besoin d'efficience et de transparence, et il est décevant de voir la discussion se focaliser sur le montant des frais de voyage et les postes de direction du Bureau.

19. Pour la question des frais de voyage comme pour celle des postes de direction, il est difficile de savoir si les membres du Conseil d'administration peuvent, et même s'ils doivent, donner leur avis, ces deux questions renvoyant surtout et avant tout à des problèmes de gestion qui sont du ressort du Directeur général. Le Conseil d'administration peut toujours réfuter ses propositions, mais il ne doit surtout pas entraver son action en matière de gestion et de personnel. Les propositions de programme et de budget qui seront présentées à l'avenir au Conseil d'administration devraient mettre davantage en évidence le lien qui existe entre les objectifs de l'OIT et les programmes mis en œuvre pour les réaliser. Le but ne devrait pas être de satisfaire les membres du Conseil d'administration mais d'aider les millions de personnes vivant aux quatre coins du monde qui souffrent de conditions de travail déplorables, du chômage, de la pauvreté et de la misère.

20. La représentante du gouvernement des Etats-Unis s'est jointe aux orateurs précédents qui se sont déclarés satisfaits des ajustements proposés par le Directeur général. Certaines de ces propositions étant trop controversées pour faire l'unanimité au sein de la commission, il serait bon que d'autres propositions soient faites pour réaliser les économies recherchées. Le grand programme 10 (Conférence internationale du Travail) prévoit l'inscription de six questions à l'ordre du jour de la Conférence. En ramenant le nombre de ces questions à quatre, on pourrait économiser jusqu'à 1 million de dollars sans avoir à toucher aux priorités. Le grand programme 125 (Politiques de développement) comprend des activités éducatives liées au bien-être des familles et à la santé génésique, que l'on peut difficilement rattacher au mandat de l'OIT. Il serait bon de savoir à combien reviendraient ces activités pour évaluer les économies que l'on réaliserait si on les supprimait, tout comme le programme relatif au dépistage génétique. Tout en acceptant la suggestion tendant à inclure une commission maritime dans le grand programme 100 (Activités sectorielles), l'oratrice a souhaité que l'on s'interroge sur la possibilité de reporter d'autres réunions prévues dans le cadre de ce programme, et peut-être même de les supprimer carrément. Les pays en développement veulent s'assurer que les réductions effectuées n'auront aucune incidence sur les activités de coopération technique, mais cela serait plus facile à faire si l'on disposait d'une présentation plus claire des ressources allouées à ces programmes. Si le Bureau pouvait examiner ces propositions dans le détail, on devrait pouvoir réduire le budget encore plus.

21. Le représentant du gouvernement de la Finlande a apporté son appui aux propositions du Directeur général telles qu'elles sont énoncées. Ces propositions constituent une réaction modérée et responsable aux observations faites par la commission, mais il s'est dit ouvert à tout autre ajustement qui aura fait l'objet d'un consensus.

22. Le représentant du gouvernement du Nigéria a regretté, au nom des Etats Membres africains, que la commission soit appelée à discuter de réductions à opérer dans le budget de la prochaine période biennale. L'un des principaux problèmes qui se posent à l'OIT est que certains Etats Membres ne paient qu'une partie de leur contribution, et que d'autres sont dans l'incapacité de payer quoi que se soit. Quels que soient les efforts qui sont faits pour résoudre ce problème, et que ces efforts prennent la forme d'une campagne qui serait lancée pour amener les principaux Etats Membres à accroître leur contribution financière ou d'un réexamen des procédures appliquées pour fixer le montant des contributions des Etats Membres, les membres africains demandent instamment que l'on épargne les programmes de coopération technique et les programmes extérieurs. Ils sont également d'avis qu'il est trop tôt pour se prononcer sur la proposition de réorganisation de la direction générale, qu'ils proposent de réexaminer lors de la prochaine session du Conseil d'administration.

23. Le représentant du gouvernement du Brésil a appuyé sans réserve les remarques formulées par le représentant du gouvernement du Mexique.

24. Le représentant du gouvernement de l'Italie s'est félicité des propositions modifiées présentées par le Directeur général et a suggéré au Bureau de faire des économies à court terme en repoussant des réunions et des économies à long terme en réorganisant et en faisant éventuellement fusionner certains départements et programmes. Il s'est également associé aux orateurs précédents qui ont indiqué qu'aucune décision en matière de réorganisation de la direction générale ne devrait être prise avant une discussion approfondie.

25. Le représentant du gouvernement de l'Afrique du Sud a fait siennes les observations du représentant du gouvernement du Nigéria. Depuis la fin de la guerre froide, la demande de services de l'OIT a fortement augmenté et cette situation, associée au non-versement des contributions de certains Etats Membres, a rendu la tâche du Directeur général extrêmement difficile. Comme l'a indiqué le représentant du gouvernement de la Suède, le Conseil d'administration ne devrait pas se focaliser sur les compressions budgétaires. Les Etats Membres devraient se demander de quel type d'Organisation ils souhaiteraient disposer au XXIe siècle et rechercher davantage à promouvoir la justice sociale comme le prônent la Déclaration de Philadelphie et la Constitution. Il sera difficile d'atteindre cet objectif si la commission envisage des coupes budgétaires dans des programmes en rapport avec le travail des enfants, les conditions de travail des femmes, la lutte contre la pauvreté et de nombreux autres projets techniques.

26. Le Directeur général, répondant au délégué de la Suède ainsi qu'à d'autres délégués qui se sont exprimés à ce sujet, a déclaré qu'il regrette de devoir procéder à de nouvelles réductions et qu'il craint qu'elles ne soient suivies d'autres réductions et que nous soyons entraînés dans un processus sans fin.

27. Répondant au représentant du Nigéria, porte-parole du groupe africain, il a déclaré que la commission devait prendre ses responsabilités. Il n'est pas possible de poursuivre le débat jusqu'en novembre. Il faut que le Conseil d'administration assume ses responsabilités de manière à ce que la Conférence puisse adopter un budget permettant de faire fonctionner l'Organisation en 1998-99. La commission est, par conséquent, acculée à prendre des décisions.

28. Le Directeur général s'est référé aux documents qui proposent des réductions de programme. Il avait proposé lui-même 11 millions de dollars de réduction au Conseil d'administration. La commission semble avoir accepté l'ensemble des mesures proposées sauf une. En ce qui concerne l'inflation, il n'est pas question de pénaliser un pays où les taux d'inflation sont plus élevés que dans un autre. Il faut tenir compte de la diversité des situations et adopter une mesure d'ensemble qui tienne compte des situations spécifiques pouvant intervenir dans tel pays, ou telle région.

29. Il en va de même en ce qui concerne le coût des voyages pour lequel une réduction de 10 pour cent est proposée. Le Trésorier avait déjà répondu lors du débat général que le Bureau envisage de tirer parti des modifications du marché international des voyages afin de limiter au maximum les conséquences de cette réduction. Il s'agit de faire preuve d'une certaine souplesse afin de ne pas handicaper les régions où les liaisons aériennes sont indispensables, sachant que dans d'autres régions on pourrait imaginer des formules moins coûteuses.

30. Le Directeur général a ensuite répondu à M. Gray que le problème de MULTI doit être envisagé dans une perspective plus générale. A la lumière des discussions de la veille et de celles qui auraient lieu lundi sur le problème de la mondialisation de l'économie et du rôle du BIT, il faudrait examiner en profondeur la manière d'aborder ces sujets dans toute leur ampleur. Il n'est pas possible de repousser longtemps une décision, et le Directeur général compte faire des propositions le plus rapidement possible, en tenant compte des débats qui auront eu lieu lundi sur cette question et après avoir entendu les commentaires du Conseil d'administration sur les conclusions de la Commission LILS.

31. Revenant à la question des 11 millions, le Directeur a noté que le seul point qui fasse l'objet d'une controverse est celui de la réforme de la direction générale. Il a attiré l'attention de la commission sur le fait que, si les économies de 2 300 000 dollars ne sont pas réalisées sous cette rubrique, il faudra les faire ailleurs en accentuant une série de mesures déjà prises; on ne pourra pas éviter de toucher un certain nombre de programmes, à Genève ou sur le terrain. La commission devrait y réfléchir avant de rejeter cette proposition.

32. La seule question qui se pose, a-t-il indiqué, est de savoir si le Conseil d'administration considère qu'il est possible de faire fonctionner le Bureau avec six postes de direction générale au siège. Dans la négative, il faudra réaliser 2 300 000 dollars d'autres économies. Le Directeur général a souligné qu'il n'avait pas l'intention de préciser qu'il supprimera tel ou tel poste. Cela devra faire l'objet d'une proposition d'ensemble, une fois la réduction approuvée. Actuellement, une série de postes sont pourvus, et le Directeur général ne peut pas dire que l'on pourrait supprimer tel ou tel poste sans paraître attaquer telle personne, tel pays ou tel groupe. Il a suggéré que la commission devrait prendre une décision de principe qui n'entrera en vigueur qu'au moment du biennium.

33. Se référant aux arguments de M. Oechslin, il a déclaré que l'OIT n'est pas une organisation telle qu'elle ne puisse pas fonctionner avec six postes de direction au siège, plus cinq postes régionaux. Il n'est pas d'organisation, fût-elle complexe, qui ait besoin de plus de personnes pour fonctionner.

34. En réponse aux questions posées par les représentants de la République islamique d'Iran, du Japon, et du Mexique notamment, le Directeur général a déclaré qu'il lui appartient de présenter au Conseil d'administration une structure adéquate et de veiller à proposer des nominations -- qui tiennent compte de la diversité des groupes. L'OIT est une organisation dont la diversité de structure doit être prise en compte.

35. Il convient de décider si l'Organisation peut fonctionner avec seulement six postes de direction générale et si la commission est d'accord avec le Directeur général pour estimer que le Conseil d'administration devrait débattre en temps opportun de la structure de la direction générale et de la façon dont ces postes seront pourvus. Un accord sur ces points permettrait d'enregistrer 2 300 000 dollars d'économies.

36. Revenant à l'intervention de M. Oechslin, le Directeur général a précisé qu'il n'a jamais suggéré que c'est la date de fin de contrat qui déterminera le maintien d'un poste ou sa suppression. Il s'agit toutefois de tirer parti du fait qu'au cours des deux prochaines années plusieurs postes deviendront vacants, permettant ainsi au Conseil d'administration de faire des choix. Le Directeur général a répété qu'il n'a pas l'intention de faire des choix de poste sans en avoir discuté avec le Conseil d'administration. Il a rappelé que deux questions se posent au Conseil: six postes de direction générale sont-ils suffisants le prochain biennium et les bienniums à venir? Deuxièmement, y a-t-il accord pour que le Directeur général ne prenne aucune décision et laisse au Conseil le soin de les prendre au moment opportun? Dans l'affirmative, le Directeur général ne sera pas obligé de revenir devant le Conseil d'administration avec des choix douloureux et difficiles. Si la réponse est non, et qu'il faille garder les neuf postes, il faudrait alors revenir au Conseil d'administration et faire 2 300 000 dollars supplé-mentaires d'économies.

37. Le Directeur général a répété qu'il ne propose pas la suppression pour l'instant de tel ou tel poste particulier. Il ne propose pas de supprimer les postes dont les contrats se terminent. Mais il demande au Conseil d'administration, étant convaincu de la justesse de sa proposition, de faire fonctionner l'Organisation internationale du Travail avec six postes de direction générale à Genève.

38. M. Oechslin, parlant au nom du groupe des employeurs, a déclaré qu'après une discussion au sein de son groupe, ce dernier reste opposé au point C du document examiné. La procédure présentée par le Directeur général suppose la suppression de trois postes de directeurs généraux adjoints ou sous-directeurs généraux et la redistribution des fonctions qui leur sont associées entre les six postes restants. Cette procédure semble inhabituelle et donne l'impression de mettre la charrue avant les bœufs; de plus, le nombre de postes véritablement nécessaires au niveau de la direction générale n'est pas clair. Il serait utile d'effectuer une étude et de débattre, à un moment donné, de la structure de la direction générale, afin de déterminer le nombre optimum de conseillers à la disposition du Directeur général. Le document ne fournit pas non plus d'informations précises sur le rétablissement à terme des postes supprimés. Bien que les positions ne visent aucun poste précis, les employeurs estiment néanmoins que certains de ces postes sont particulièrement importants, notamment celui en rapport avec l'Institut international d'études sociales.

39. Les employeurs sont en désaccord avec les observations du représentant du gouvernement de la Suède. Ils ont toujours donné la priorité aux programmes et non aux niveaux budgétaires, et leur opposition au point C est liée à leur attachement aux valeurs fondamentales de l'Organisation, notamment au tripartisme qui suppose l'égalité de traitement des trois groupes. Il serait grave que l'Organisation adopte une décision malgré l'opposition formelle de l'un de ces trois groupes. Il importe de maintenir la cohésion de l'Organisation, notamment lorsque celle-ci se trouve à un tournant de son histoire.

40. En ce qui concerne les entreprises multinationales, question abordée précédemment par les travailleurs, la Déclaration de principes tripartite est importante car il s'agit d'un texte qui a été adopté par consensus et qui suppose l'adhésion des entreprises multinationales; celle-ci dépend elle-même de la confiance que ces entreprises accordent aux mécanismes de suivi de l'Organisation, de même qu'à son interprétation impartiale de la Déclaration. La question du département ENTREPRISE est totalement différente, du fait que celui-ci s'occupe essentiellement de développement des entreprises et de création d'emplois.

41. M. Brett, prenant la parole au nom des travailleurs, a déclaré être surpris de l'appui que les employeurs accordent à la Déclaration, compte tenu de leur attitude antérieure. En ce qui concerne la direction générale, ses membres ont traditionnellement reflété une certaine répartition géographique, de même que les intérêts des groupes des travailleurs et des employeurs, et il ne faudrait pas modifier cet arrangement, compte tenu notamment du fait que certaines régions sont déjà sous-représentées. L'orateur a demandé à disposer de davantage d'informations sur les postes concernés ainsi que sur le calendrier des économies que ces mesures entraîneraient. La suppression de postes de directeurs généraux adjoints et de sous-directeurs généraux ne devrait pas entraîner de remise en cause de décisions de principe comme celles qui ont été prises à propos de l'Institut.

42. Répondant à l'intervention de M. Oechslin, le Directeur général s'est demandé si la proposition qu'il a faite consiste vraiment à mettre la charrue avant les bœufs. Il a constaté que, très souvent dans cette enceinte, les arrière-pensées prêtées sont plus importantes que les paroles prononcées ou les actes.

43. Il s'efforce de faire au Conseil d'administration des propositions d'économies le plus efficaces et le moins pénibles possible.

44. Il a constaté par ailleurs que tout le monde trouve rationnelles ses propositions consistant à supprimer trois postes de la direction générale. Personne ne les conteste. Ce sont les arrière-pensées prêtées et les conséquences possibles de ces propositions qui posent problème.

45. Il y a deux manières de comprendre l'intervention de M. Oechslin. La première consiste à penser que, pour le groupe des employeurs, être représenté au sein de l'équipe de direction implique que l'on garde le nombre de postes actuel, soit neuf. Si tel est le cas, le Directeur général serait amené à devoir abandonner sa proposition et à en formuler d'autres.

46. La deuxième interprétation signifie que M. Oechslin ne serait pas a priori hostile à l'idée d'avoir six postes, mais s'inquiète à l'idée que le poste occupé à l'heure actuelle par un représentant du groupe employeur puisse ne pas être renouvelé avant qu'une nouvelle structure de la direction générale n'ait été proposée.

47. Le Directeur général a déclaré faire une ultime proposition qui permettrait grosso modo d'enregistrer la moitié de l'économie prévue de 2 300 000 dollars. En supposant que le Conseil marque son accord dès aujourd'hui pour qu'à partir de l'exercice 1998-99 le Bureau fonctionne avec six postes de direction générale à Genève, il appartiendrait alors au Directeur général de faire des propositions au Conseil d'administration de mars 1999 sur la structure de la direction générale qu'il entend mettre en place.

48. Les postes en question seraient alors pourvus jusqu'à la fin du mois de mars 1999. Cela veut dire, premièrement, que les économies porteront sur trois postes pendant une année de la période biennale, deuxièmement, qu'il appartiendra au Directeur général de proposer une structure d'organisation avec six postes et, troisièmement, qu'il lui appartiendra également, en consultation avec le bureau du Conseil, de pourvoir les postes qui deviendraient vacants. Mais cela signifie aussi qu'aucune économie ne pourra être réalisée avant mars 1999. Autrement dit, le poste auquel songe le groupe des employeurs sera pourvu jusqu'en mars 1999. Ainsi, toutes les chances d'avoir une structure plus rationnelle qu'aujourd'hui seront réunies et le poste en question serait pourvu, anéantissant du même coup les soupçons qui pèsent sur son attribution.

49. Le Directeur général a tenu, avant la suspension de séance, à préciser sa proposition consistant à enregistrer la moitié de l'économie prévue, c'est-à-dire 1 250 000 dollars. Il s'agit alors de compléter le montant pour arriver à 2 300 000 dollars par les propositions suivantes: au grand programme 220, le Bureau a identifié un montant de 250 000 dollars qu'il serait possible d'économiser dans les services de dactylographie par la suppression d'un poste des services généraux et de certains autres coûts non liés au personnel; au grand programme 145, il est proposé de réduire de 70 000 dollars la provision prévue pour le projet de renforcement des bases de données du BIT; au grand programme 290, il est proposé une économie de 387 000 dollars en éliminant la provision pour le réapprovisionnement du Fonds pour le bâtiment et le logement, étant donné que le Bureau s'efforce activement de louer un étage complet du bâtiment; une économie de 100 000 dollars serait réalisée par la réduction d'un certain nombre d'activités évitant des doubles emplois entre le grand programme 125 et le grand programme 60. Au total de 807 000 dollars pourrait s'ajouter une économie de 412 000 dollars découlant de la suppression des deux forums prévus dans le programme et budget ou une de 345 000 dollars résultant de la suppression de deux colloques dans les grands programmes 225 et 230 (Colloque international sur l'avenir des organisations d'employeurs et Colloque international sur l'organisation des travailleurs du secteur non structuré), ou encore 430 000 dollars résultant du report d'une réunion sectorielle.

50. Selon la formule choisie, les économies atteindraient donc un montant soit de 1 219 000 dollars, soit de 1 152 000 dollars, soit de 1 242 000 dollars.

51. La commission a ensuite débattu d'abord d'un document qui lui était soumis par le gouvernement du Royaume-Uni, puis d'un document soumis par les gouvernements des PIEM.

Résolution présentée par le gouvernement du Royaume-Uni
pour être soumise à la Conférence internationale du Travail

52. La commission était saisie d'un texte modifié (voir annexe V) de la résolution devant être soumise à la 85e session (juin 1997) de la Conférence internationale du Travail concernant le budget des dépenses et des recettes pour le 66e exercice financier se terminant le 31 décembre 1999.

53. M. Brett, prenant la parole au nom des membres travailleurs, a pleinement soutenu le texte de la résolution.

54. M. Marshall a souscrit, au nom des membres employeurs, à la proposition qui témoigne de bonnes pratiques de gestion.

55. Le texte de la résolution a été approuvé, sous réserve de discussions complémentaires concernant le montant du programme et budget pour 1998-99.

Proposition des gouvernements des PIEM

56. La commission était saisie d'une proposition émanant des gouvernements des PIEM (voir annexe VI) concernant la présentation des propositions de programme et de budget.

57. Le représentant du gouvernement du Mexique a pris la parole au nom du groupe des Amériques et appuyé la proposition sans réserve.

58. Le Directeur général a déclaré n'avoir pas d'objection à formuler en ce qui concerne la partie B de l'annexe à la proposition du groupe des PIEM. Il s'est cependant déclaré surpris par la partie A de l'annexe et a indiqué qu'il ne voyait pas très bien quel type de document le Bureau devrait préparer pour la Conférence qui n'ait pas déjà été présenté dans le budget et n'ait pas fait l'objet de discussions de cette commission. M. Kirzbaum a répondu à une série de questions posées durant le débat budgétaire. Il est difficile de concevoir la nature des informations qui pourraient être données à la Conférence au mois de juin en sus de ce qui a déjà été transmis au Conseil d'administration.

59. M. Brett, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a appuyé la partie B de l'annexe à la proposition. Les travailleurs ne voient toutefois pas la nécessité du nouveau document demandé dans la partie A, à moins que les gouvernements des PIEM ne cherchent à rouvrir entièrement le débat budgétaire lors de la Conférence internationale du Travail, ce qu'il vaudrait mieux éviter.

60. M. Marshall, prenant la parole au nom des membres employeurs, a appuyé la proposition tout en prenant note des observations formulées par le Directeur général et les membres travailleurs. Il serait utile que les gouvernements des PIEM expliquent pourquoi ils estiment qu'un document devrait être préparé pour la Conférence.

61. La représentante du gouvernement du Canada, prenant la parole au nom des gouvernements des PIEM, s'est félicitée de l'appui fourni à la partie B de l'annexe à la proposition. Si le Bureau a fourni nombre des informations demandées au cours du débat, notamment dans le document GB.268/PFA/6/S2, les gouvernements des PIEM estiment cependant que des informations supplémentaires seraient utiles et qu'il serait bon que la Conférence dispose d'un résumé des informations fournies jusqu'à présent intégralement. Il n'est pas question de rouvrir le débat sur le budget, qu'il s'agisse des affectations ou du montant du budget.

62. Le Directeur général a réaffirmé qu'il ne voyait pas, au-delà de ce qui a été déjà fourni, ce que le Bureau pourrait apporter de significatif au mois de juin. Les documents sur les débats de la Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration sont disponibles, et tous les délégués à la Conférence auront donc pleinement accès à toutes les informations.

63. Pour éviter toute équivoque, il a répété que le Bureau a peine à imaginer la forme et la nature du document demandé. Il ne souhaite pas qu'il y ait malentendu et que le Bureau ne puisse pas répondre à la demande qui lui est faite.

64. Le représentant du gouvernement de la France a convenu que certaines des informations demandées dans la proposition ont déjà été fournies par le Bureau et a insisté sur le fait que ces informations ne doivent être fournies que dans la mesure du possible.

65. M. Marshall a estimé qu'il serait utile à tous les mandants de disposer d'un document qui décrive les principaux objectifs et sous-objectifs de l'Organisation ainsi que la contribution des grands programmes, des programmes d'action et des activités de recherche à la réalisation de ces objectifs, de sorte que chacun puisse comprendre l'approche stratégique suivie par le Bureau. Les membres employeurs ont souscrit à la proposition des gouvernements des PIEM.

66. Répondant à l'intervention de M. Marshall, le Directeur général a indiqué que les réponses demandées ont déjà été données. Ces réponses seront incluses dans le rapport de la Commission du programme, du budget et de l'administration. Il ne s'agit pas de mauvaise volonté. La question est de comprendre ce qui est demandé en plus. S'il s'agit d'une autre présentation du document, pourquoi refaire un document puisqu'il existe déjà?

67. M. Brett a confirmé la position des membres travailleurs. Il a suggéré que les gouvernements des PIEM précisent le genre d'informations qu'ils souhaitent obtenir. Si les gouvernements des PIEM n'y parviennent pas, il est inutile d'approuver la proposition.

68. Le représentant du gouvernement du Nigéria, s'exprimant au nom du groupe de l'Afrique, a déclaré que son groupe n'a pas eu le temps d'étudier la proposition et n'est donc pas en mesure de se prononcer.

69. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a rappelé à la commission qu'en vertu de la Constitution de l'OIT la Conférence doit approuver le budget en procédant à un vote, et que le Conseil d'administration est investi d'une responsabilité fiduciaire à l'égard de la Conférence. Lors des discussions qui ont eu lieu à la commission, on a largement débattu de la présentation du budget et des insuffisances de la présentation actuelle qui ne montre pas comment le programme a été élaboré, comment les ressources ont été dépensées et comment les évaluations des programmes ont été prises en compte pour l'établissement des programmes futurs. Il ressort des réponses données par le Bureau que ces informations existent et pourraient être présentées de façon plus transparente. Les gouvernements des PIEM ont souhaité être sûrs que la commission s'acquitte bien de ses responsabilités à l'égard de la Conférence et que la Conférence a pleinement connaissance de ce qui sera soumis au vote. A l'avenir, la commission voudra peut-être étudier s'il est nécessaire que la Conférence examine le budget, dans le cas où il a déjà été convenu qu'aucune modification ne sera apportée au programme ou au niveau du budget. La Commission des finances a déjà abordé la question sous cet angle en 1995. Entre-temps, il convient de fournir les informations demandées dans la proposition. Une partie de ces informations a déjà été communiquée, à la différence de celles qui concernent les grandes évaluations prévues pour la période biennale, demandées au paragraphe d). Il serait utile de réunir l'ensemble de ces informations en un seul document.

70. M. Brett a déclaré que l'intervention du représentant du gouvernement des Etats-Unis confirme les craintes des membres travailleurs, à savoir que la fourniture de ces informations pourrait servir d'excuse pour reprendre la discussion sur le budget, ce qui serait inutile.

71. Le représentant du gouvernement du Nigéria a affirmé que les parties A et B du document méritent toutes deux un examen attentif et que le groupe de l'Afrique ne peut se prononcer avant que l'examen des deux parties ne soit entièrement achevé.

72. Le président a suspendu la discussion sur la proposition et a invité les membres de la commission à exposer leurs vues sur la deuxième série de propositions du Directeur général concernant les ajustements à opérer dans le programme et budget.

73. M. Oechslin, prenant la parole au nom des membres employeurs, a remercié le Directeur général d'avoir fait l'effort de chercher une solution de compromis, mais a estimé que la solution proposée ne permet pas de résoudre le problème. En conséquence, les employeurs restent sur leur position.

74. M. Brett, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a salué la tentative de trouver un compromis, mais a estimé lui aussi qu'elle s'est soldée par un échec. Il a demandé qu'une nouvelle série de propositions soit préparée pour examen par la Commission du programme, du budget et de l'administration.

75. Le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran, s'exprimant au nom des membres du groupe de l'Asie et du Pacifique au Conseil d'administration, a réitéré la position du groupe concernant la diminution des postes de direction générale. En l'absence d'informations sur les programmes et les postes qui seraient touchés, il serait malencontreux de prendre une décision. L'intervenant a exprimé l'espoir que des économies seraient réalisées sur d'autres postes du budget.

76. Prenant acte des dernières interventions, le Directeur général en conclut qu'il lui incombe de faire de nouvelles propositions d'économies pour un montant de l'ordre de 1 150 000 dollars. Il faudra procéder à des coupures généralisées. Le Directeur général propose donc de réduire les programmes 50 à 145 d'un montant à répartir à peu près uniformément de 575 817 dollars et de réduire également les ressources pour les services régionaux de 0,4 pour cent, les programmes 250 à 280, d'un montant de 74 183 dollars. Ce qui donne, au total, 1 150 000 dollars qui s'ajoutent aux propositions faites antérieurement, permettant ainsi d'atteindre le montant de 2 300 000 dollars.

77. M. Brett, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a demandé que ces propositions soient reproduites dans un document qui sera soumis à la commission pour examen. Il serait préférable de procéder à des coupures généralisées, comme le Directeur général l'a proposé, plutôt que d'opérer des réductions dans des domaines auxquels chacun des groupes peut porter un intérêt particulier.

78. Le représentant du gouvernement du Nigéria a adhéré aux vues exprimées par les membres travailleurs. Il a également fait sienne l'opinion des membres employeurs selon laquelle les ajustements proposés ne devraient pas viser la direction générale. On ne dispose pas d'un délai suffisant pour déterminer avec exactitude quelles modifications devront être proposées. L'intervenant a aussi demandé que les propositions soient exposées dans un document qui pourra être étudié avec attention, et que les priorités de la sous-région soient délimitées. En ce qui concerne la proposition des PIEM, il a souscrit à l'annexe B, mais a réservé pour l'heure sa position au sujet de l'annexe A.

79. M. Brett, prenant la parole au nom des membres travailleurs, a estimé que la responsabilité du programme et budget retenu doit être assumée par tous les membres. Ce sont les gouvernements qui souhaitent vivement une réduction du budget, et les voilà inquiets au sujet de certaines des réductions proposées par le Directeur général. Peut-être les membres gouvernementaux pourraient-ils accepter un budget de 2,3 millions de dollars supérieur à celui qui a été présenté. Ce montant est relativement faible en comparaison de l'ensemble du budget et il semble que plusieurs problèmes auxquels sont confrontés les membres travailleurs et employeurs s'en trouveraient amoindris, et même ceux de certains membres du groupe gouvernemental qui partagent le vœu de ne pas réduire des programmes tels que la direction générale.

80. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a relevé une large convergence de vues sur les propositions de réduction avancées par le Directeur général, à l'exception du montant de 2,3 millions de dollars sur les dépenses de personnel. Il a proposé trois options possibles concernant ce montant. La première consiste à accepter la proposition du Directeur général, ce qui semble impossible vu l'opposition des deux groupes non gouvernementaux. La deuxième est d'accepter la proposition antérieurement formulée par le Directeur général visant à dégager ce montant en opérant des réductions dans différents programmes. La troisième, suggérée par les membres travailleurs, consisterait à réduire le budget de 11 millions de dollars, moins le montant litigieux de 2,3 millions de dollars.

81. Le président a proposé que les consultations entre le Bureau et les différents groupes se tiennent avant la réunion suivante de la commission, ce qui pourrait permettre de dégager un consensus. En ce qui concerne l'annexe A de la proposition formulée par le groupe des PIEM, il serait utile que ce groupe donne davantage de précisions au Bureau sur les informations qu'il juge importantes et dont la Conférence ne dispose pas actuellement. La résolution évoque un document supplémentaire fondé sur ces considérations pour le programme et budget 1998-99.

82. A ce stade, la commission a levé la séance pour donner au Directeur général le temps de préparer de nouveaux ajustements aux propositions de programme et de budget.

Reprise de la discussion

Proposition des gouvernements des PIEM

83. La commission a repris sa discussion du 25 mars 1997; elle était saisie d'un texte révisé (reproduit en tant qu'annexe VIII au présent rapport) pour une partie de la proposition initiale des gouvernements des PIEM tendant à soumettre un document supplémentaire à présenter à la Conférence.

84. La représentante du gouvernement du Canada, s'exprimant au nom du groupe des PIEM, a rappelé que plusieurs membres de la commission avaient demandé des éclaircissements sur certains aspects de la proposition initiale avancée par les gouvernements des PIEM. Le document dont la commission était maintenant saisie contenait un texte révisé indiquant en substance que le document ne tendrait pas à rouvrir la discussion sur les propositions de programme et de budget et ne contiendrait pas d'informations supplémentaires. Il serait basé sur les informations fournies dans les documents examinés par la commission et, le cas échéant, sur des informations supplémentaires données oralement par des fonctionnaires du BIT au cours du débat. L'intention du document de couverture était de réunir et de collationner des informations sur les grands programmes afin de donner aux délégués à la Conférence et au public un aperçu de la stratégie, des activités et des ressources qui sous-tendent les grandes priorités de l'OIT.

85. M. Marshall a déclaré que les employeurs reconnaissaient que le nouveau document clarifiait l'intention, dont s'inspirait la proposition des PIEM, qui était que le document soit un outil d'information pour les participants à la Conférence ainsi que pour le grand public. Les employeurs étaient heureux d'appuyer la proposition.

86. M. Gray a déclaré que les travailleurs acceptaient aussi la proposition.

87. Le représentant du gouvernement du Mexique, au nom du groupe des Amériques, a approuvé la proposition présentée par le groupe des PIEM.

88. La commission recommande que le Conseil d'administration, sans préjudice des Propositions de programme et de budget pour 1998-99 telles qu'elles auront été approuvées par le Conseil d'administration pour soumission à la Conférence, invite le Directeur général:

a) à présenter à la Conférence internationale du Travail un document de couverture pour le programme et budget pour 1998-99 où seront réunis des informations tirées des Propositions de programme et de budget pour 1998-99, la présentation faite par le Directeur général au Conseil d'administration, les renseignements contenus dans le document GB.268/PFA/6/S2 ainsi que les réponses fournies par les membres de la direction pendant les travaux de la Commission du programme, du budget et de l'administration, afin de donner aux participants à la Conférence internationale du Travail une vue d'ensemble des priorités stratégiques de l'Organisation, des activités de soutien et des ressources qui leur sont affectées;

b) à présenter, en vue des prochains programmes et budgets, et à compter du programme et budget pour 2000-01, des propositions intégrées de programme et de budget en deux parties, à savoir:

    i) un exposé stratégique du programme et budget, en introduction, qui décrive à grands traits la démarche stratégique et les méthodes de travail internes sur lesquelles repose le programme et budget et qui présente des informations, sous forme de tableaux ou de graphiques, selon le cas, conformément aux objectifs fondamentaux et aux sous-objectifs, de façon à:

      1) énoncer clairement les grands objectifs et les sous-objectifs au regard des résultats souhaités pour la période;

      2) pour chacun de ceux-ci, au niveau des programmes et des sous-programmes, exposer des objectifs concrets et les activités prioritaires en vue de faciliter le suivi et l'évaluation des résultats mesurés en fonction des priorités énoncées;

      3) fournir, pour le grand programme relatif au partenariat actif et les grands programmes régionaux, une ventilation des dépenses effectuées au titre des grands programmes de fond et indiquer comment les activités de ces programmes, notamment au niveau national, se rattachent aux trois objectifs prioritaires, ainsi que les ressources allouées aux pays en développement, en particulier les plus pauvres;

      4) indiquer, si possible, comment les résultats de l'évaluation ont été pris en considération;

      5) faire apparaître les ressources financières et les ressources en personnel qui sont allouées aux objectifs et aux sous-objectifs;

      6) indiquer les tendances et les réorientations entre les priorités;

      7) établir une distinction entre les activités requises en vertu d'obligations juridiques et réglementaires et celles qui ont été retenues eu égard à des considérations se rapportant aux orientations et aux programmes;

      8) indiquer les activités qui ont été interrompues et les activités nouvelles;

    ii) un budget administratif et comptable sous la forme analytique actuelle.

89. La commission était saisie du document GB.268/PFA/6/4, reproduit en annexe VII à ce rapport, et qui contient de nouveaux ajustements aux Propositions de programme et de budget du Directeur général pour 1998-99.

90. M. Gray a déclaré que les travailleurs auraient préféré le scénario I parce que 2,3 millions de dollars des Etats-Unis est une somme minime par rapport au total du budget, et on aurait sans aucun doute pu les trouver quelque part au cours de l'exercice. Cependant, ils ont admis que les membres gouvernementaux auraient eu du mal à l'accepter et, dans un esprit de compromis, ils ont appuyé le scénario III, qui prévoit de nouvelles réductions uniformes.

91. M. Marshall a déclaré que les employeurs eux aussi auraient accepté le scénario I, mais ils comprenaient qu'il était peu probable qu'il reçoive un appui unanime de la part des membres gouvernementaux. Ils auraient préféré un budget fondé sur les actions prioritaires plutôt que sur des objectifs établis et ils espéraient que l'accord sur les propositions du groupe des PIEM rendrait la chose possible à l'avenir. En attendant, ils étaient prêts à appuyer le scénario III.

92. Le représentant du gouvernement de la France a félicité le Bureau pour la rapidité avec laquelle il a produit ce document et il a appuyé le scénario III.

93. Le représentant du gouvernement du Japon s'est associé à la déclaration de l'orateur précédent et il a aussi appuyé le scénario III.

94. Le représentant du gouvernement de l'Italie s'est associé à la déclaration du représentant du gouvernement de la France.

95. La représentante du gouvernement du Canada s'est également associée à la déclaration du représentant du gouvernement de la France.

96. Le représentant du gouvernement du Panama a également souhaité exprimer son soutien au scénario III.

97. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a remercié le Bureau d'avoir réagi si promptement à la discussion de la commission la semaine précédente. Elle a appuyé le scénario III, mais les Etats-Unis réservent leur position quant au niveau définitif du budget jusqu'à la Conférence en juin.

98. Le représentant du gouvernement du Nigéria a également exprimé son soutien au scénario III, mais il a demandé au Bureau d'accorder le plus d'attention possible aux Etats Membres défavorisés lorsqu'il tente d'opérer de nouvelles réductions dans le budget.

99. A la lumière des vues exprimées par tous les membres de la commission, et compte tenu des réserves exprimées, le président a estimé que la commission était à présent en mesure de recommander le projet de programme et de budget au Conseil d'administration.

100. Compte tenu des positions adoptées et des réserves exprimées au cours de la discussion, la commission recommande:

a) que le Conseil d'administration propose à la Conférence internationale du Travail, à sa 85e session (juin 1997), un niveau provisoire de 557 795 050 dollars des Etats-Unis pour le programme, calculé au taux de change budgétaire fixé pour 1996-97 à 1,16 franc suisse pour 1 dollar des Etats-Unis, la Conférence devant se prononcer sur le taux de change définitif et le niveau correspondant du budget exprimé en dollars des Etats-Unis, ainsi que sur le montant en francs suisses des contributions mises en recouvrement;

b) que le Conseil d'administration propose à la Conférence lors de la même session une résolution concernant l'adoption du programme et budget du 66e exercice (1998-99) et la répartition des dépenses entre les Etats Membres au cours de cette période, dont le texte serait ainsi conçu:

Déclaration du groupe des PIEM

101. La représentante du gouvernement du Canada, s'exprimant au nom du groupe des PIEM, a rappelé que l'une des propositions incluses dans les ajustements proposés à l'origine par le Directeur général portait sur la réorganisation de la direction générale au BIT. Le groupe des PIEM estime qu'il faudrait mener à bien un examen de la structure de la direction générale, mais élargi afin de tenir compte de la nécessité de respecter un équilibre régional et politique et de trouver des moyens de rationaliser toute la structure de direction et pas seulement au niveau des directeurs généraux adjoints et des sous-directeurs généraux. Le groupe des PIEM propose que le Directeur général entreprenne cet examen qui, de toute évidence, prendra beaucoup de temps et qu'il fasse peut-être un rapport préliminaire au Conseil d'administration en mars 1998. Ce rapport contiendrait des informations plus précises sur les fonctions et les responsabilités de la direction générale, et sur la façon de les rationaliser et de réaliser de nouvelles économies, ainsi qu'un calendrier d'action.

102. En réponse à l'intervention de la représentante du Canada, le Directeur général a tout d'abord rappelé que le groupe des PIEM a le privilège d'avoir en son sein un certain nombre de pays qui détiennent un siège permanent au sein du Conseil d'administration. C'est le groupe qui a la plus grande mémoire institutionnelle à côté des employeurs et des travailleurs.

103. Il a également rappelé aux membres permanents du groupe des PIEM qu'un exercice de ce genre avait été entrepris après la Conférence en 1995 qui avait sollicité du Directeur général un programme d'économies d'environ 40 millions de dollars.

104. Avec témérité, il avait présenté en septembre 1995 au groupe de travail du Conseil des propositions comprenant non seulement des mesures d'économies, mais aussi une restructuration du Bureau autour de trois pôles. Le Directeur général a rappelé les réactions au Conseil d'administration de novembre 1995 lors de l'examen des mesures de restructuration proposées et des économies à effectuer.

105. Le Directeur général a assuré la représentante du gouvernement du Canada qu'il était tout disposé à répondre aux demandes qui lui sont adressées par le Conseil d'administration. Mais il pense qu'il serait sage que sur un tel sujet le Conseil d'administration ou une délégation de celui-ci fixe un cahier des charges précis sur la base duquel le Directeur général puisse lui répondre. Il ne souhaite pas s'aventurer une nouvelle fois dans une réforme de cette nature sans précautions préalables.

Genève, le 25 mars 1997.

(Signé) C. Gray,
Rapporteur.

Points appelant une décision:

Annexes(2)

Annexe I: Propositions de programme et de budget pour 1998-99 -- Présentation des propositions par le Directeur général.

Annexe II: Propositions de programme et de budget pour 1998-99 -- Complément d'information demandé par le groupe des PIEM.

Annexe III: Réponse du Directeur général à la discussion des Propositions de programme et de budget pour 1998-99 à la Commission du programme, du budget et de l'administration.

Annexe IV: Propositions du Directeur général concernant les ajustements à opérer dans les Propositions de programme et de budget pour 1998-99.

Annexe V: Résolution présentée par le gouvernement du Royaume-Uni pour être soumise à la Conférence internationale du Travail.

Annexe VI: Proposition des gouvernements des PIEM.

Annexe VII: Propositions du Directeur général concernant de nouveaux ajustements aux Propositions de programme et de budget pour 1998-99.

Annexe VIII: Proposition des gouvernements des PIEM.

Annexe IX: Niveau provisoire du programme après les ajustements proposés par le Directeur général.

Annexe X: Budget des dépenses proposé pour 1998-99, par grand programme.

1. Document GB.268/PFA/6/3.

2. Les annexes IX et X figurent dans des documents distincts. Lorsque le présent document sera reproduit sous forme définitive, en tant que troisième rapport de la Commission du programme, du budget et de l'administration, il contiendra l'ensemble des annexes.


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

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