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Conseil d'Administration
GB.268/LILS/4/1
268e session
Genève, mars 1997		  
Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail LILS

QUATRIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Autres questions juridiques

Entrée en vigueur du texte révisé du mémorandum d'accord
concernant la coopération relative au Programme international
sur la sécurité chimique (PNUE, OIT, OMS)

1. Depuis 1980, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation internationale du Travail coopèrent au sein du Programme international sur la sécurité chimique (PISC) dans le cadre d'une série d'accords interorganisations(1). Des discussions ont eu lieu en 1995 et 1996 en vue de conclure un nouveau mémorandum d'accord mettant à jour la version précédente et tenant compte en particulier des faits nouveaux survenus depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, juin 1992). Le résultat de ces discussions est le texte ci-joint, qui est entré en vigueur pour une période de six ans le 6 décembre 1996, date de la troisième signature.

2. Le PISC a pour grands objectifs d'établir, par une action collégiale internationale, les bases scientifiques de l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement de l'exposition aux produits chimiques, condition préalable d'une amélioration de la sécurité chimique, et d'apporter une aide technique pour renforcer les capacités nationales de gestion des produits chimiques (paragr. 8 du mémorandum d'accord). Le texte révisé comprend une référence à la prise en compte des considérations éthiques dans le travail du PISC (paragr. 9). Le mandat du Comité consultatif du programme, qui comprend un membre travailleur et un membre employeur, tous deux désignés par le Conseil d'administration du BIT, reste essentiellement le même que celui prévu par les précédents accords.

3. Le PISC est un exemple de programme conjoint mené dans le cadre d'un organe de coordination plus large, le Programme interorganisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques, auquel participent les trois organisations membres du PISC, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l'Organisation de coopération et de développement économiques(2).

4. Le présent document est soumis pour information.

Genève, le 4 février 1997.

Appendice

Mémorandum d'accord conclu entre
le Programme des Nations Unies pour l'environnement,
l'Organisation internationale du Travail
et l'Organisation mondiale de la santé
concernant la coopération relative au Programme international
sur la sécurité chimique

Préambule

1. Dans le cadre du mandat qui leur est confié aux termes de leurs actes constitutifs respectifs, les chefs de secrétariat du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), de l'Organisation internationale du Travail (OIT) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (ci-après désignés les organisations coopérantes) sont convenus de coopérer au Programme international sur la sécurité chimique (PISC), dont les objectifs sont énoncés au paragraphe 8 du présent mémorandum. Le premier mémorandum d'accord instituant cette coopération a été signé par les chefs de secrétariat du PNUE, du BIT et de l'OMS le 1er avril 1980 et renouvelé le 6 juin 1984 puis le 21 avril 1988. L'accord de 1988 a été prorogé le 21 avril 1994 et à nouveau le 21 avril 1995.

2. Les organisations coopérantes notent que l'Assemblée générale des Nations Unies (Résolution 47/190 du 22 décembre 1992) a entériné le programme Action 21 de la CNUED, réunie à Rio de Janeiro en juin 1992, et en particulier son chapitre 19, et qu'en avril 1994 deux résolutions ont été adoptées, l'une demandant la création d'un Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique et une autre sur les activités prioritaires.

3. Un mémorandum d'accord concernant l'établissement du Programme interorganisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques a été signé par les chefs de secrétariat du PNUE, de l'OIT, de la FAO, de l'OMS, de l'ONUDI et de l'OCDE (dénommés organisations participantes) et il est entré en vigueur en mars 1995. Le but de ce programme est de promouvoir la coordination des politiques et activités poursuivies par les organisations participantes, conjointement ou séparément, afin d'assurer une gestion rationnelle des produits chimiques, eu égard à la santé humaine et à l'environnement. Le PISC est un exemple de programme technique conjoint.

Principes de coopération

4. Sous l'autorité de leurs chefs de secrétariat respectifs, les organisations coopérantes s'emploieront activement à faciliter, par les voies appropriées, la réalisation du programme dans les Etats Membres. Elles s'efforceront d'encourager la collaboration aux niveaux national, régional et international. La création de programmes régionaux pourra être décidée par un échange de lettres. Les organisations coopérantes s'efforceront d'obtenir un appui pour le programme, notamment des ressources.

5. Les organisations coopérantes s'efforceront d'obtenir, dans leurs domaines de compétence, que des institutions spécialisées, désignées comme institutions participantes (voir annexe I), participent aux activités du programme.

6. Les organisations coopérantes se consulteront mutuellement au sujet de chacun des rapports qu'elles pourraient présenter à leurs organes directeurs respectifs concernant le programme.

7. De manière générale, les organisations coopérantes s'efforceront de s'entraider pour toutes les questions relatives à la sécurité chimique, notamment l'élaboration, l'adoption et la ratification d'instruments qui ont force obligatoire, de normes, principes directeurs et autres instruments visant la promotion de la sécurité chimique.

Portée

8. Le PISC a pour grands objectifs d'établir, par une action collégiale internationale, les bases scientifiques de l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement de l'exposition aux produits chimiques, condition préalable d'une amélioration de la sécurité chimique, et d'apporter une aide technique pour renforcer les capacités nationales de gestion des produits chimiques.

9. Pour atteindre ces objectifs, les organisations coopérantes, dans le cadre de leurs mandats respectifs, conjugueront leurs efforts pour mettre en œuvre, catalyser et coordonner des activités d'intérêt commun dans le domaine de la sécurité chimique. Les recherches scientifiques et leur application tiendront dûment compte des considérations éthiques dans toutes les activités du PISC.

10. Les domaines d'activité du PISC sont définis à l'annexe II. Les organisations coopérantes conviennent de les élargir lorsque nécessaire par accord entre elles. Le contenu et les résultats du PISC se refléteront dans des plans de travail techniques.

11. Des activités scientifiques et techniques, relatives à un ou plusieurs domaines d'activité, seront entreprises soit par l'Unité centrale du PISC pour le compte des organisations coopérantes, soit par d'autres unités ou programmes de ces organisations, individuellement ou conjointement (respectivement activités A et B). Les décisions relatives au choix des activités qui seront entreprises par le PISC seront prises par consensus par le Comité de coordination intersecrétariats du PISC, en consultation avec le directeur de celui-ci. Ces activités seront désignées comme des activités du PISC.

12. Les domaines de participation spécifique des organisations coopérantes, et notamment la fourniture de ressources au PISC, seront définis dans des plans de travail qui seront approuvés par le Comité de coordination intersecrétariats et révisés au minimum tous les deux ans afin de refléter la teneur et les résultats effectifs du PISC. Le directeur du PISC se chargera de cette révision sous l'autorité du Comité de coordination intersecrétariats.

Structure

13. La mise au point et l'exécution du programme seront assurées sous la direction générale des organes suivants:

  1. Le Comité consultatif du programme, dont les fonctions et le mandat sont décrits à l'annexe III, remplira des fonctions consultatives auprès du PISC. Le mandat et la composition du comité seront modifiés d'un commun accord par les trois organisations coopérantes.
  2. Le Comité de coordination intersecrétariats assurera la participation des organisations coopérantes au PISC. Il sera composé de représentants des organisations coopérantes, qui le présideront à tour de rôle. Le directeur du PISC assurera les fonctions de secrétaire du comité. Celui-ci se réunira au moins deux fois par an. Il aura pouvoir de décision sur les aspects des propositions à soumettre au Comité consultatif du programme qui portent sur les questions de fond et les questions budgétaires. En outre, il donnera des orientations générales au directeur du PISC sur l'application des recommandations du Comité consultatif du programme.
  3. L'Unité centrale, dont les fonctions sont décrites à l'annexe IV, sera située dans les locaux de l'OMS et ses activités seront régies par les règles et procédures de celle-ci. Son personnel sera renforcé, si besoin est, par des détachements ou des prêts. Le personnel détaché sera assujetti aux règles et procédures administratives de l'OMS, sous réserve des dispositions de l'accord de détachement conclu entre l'organisation d'où provient l'intéressé et celle où il est détaché. L'Unité centrale pourra aussi faire appel aux compétences techniques des organisations coopérantes dans des domaines déterminés du programme. Le directeur du PISC sera nommé par le Directeur général de l'OMS, en consultation avec les chefs de secrétariat des autres organisations coopérantes. Il sera autorisé, après consultation des organisations coopérantes, à conclure des accords déterminés avec les institutions participantes au sujet de l'exécution du programme.

Entrée en vigueur

14. Le présent mémorandum entrera en vigueur dès sa signature par les chefs de secrétariat des organisations coopérantes; il restera en vigueur pendant une période de six ans, à l'issue de laquelle il sera revu par les organisations coopérantes.

15. Le présent mémorandum peut être modifié à tout moment par accord mutuel entre les organisations coopérantes, notamment pour y inclure d'autres organes et organismes du système des Nations Unies qui s'intéressent expressément à la sécurité chimique. Toute organisation coopérante qui souhaiterait dénoncer le présent mémorandum pourra le faire six mois après avoir donné notification par écrit à cet effet aux autres organisations coopérantes.

(Signé)

E. Dowdeswell, Le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement
Date: 6.12.96

M. Hansenne, Le Directeur général du Bureau international du Travail
Date: 26.9.96

H. Nakajima, Le Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé
Date: 9.9.96

Annexe I

Institutions participant au PISC

Un réseau d'institutions participantes sera établi et élargi. Il s'agit d'institutions nationales, régionales ou internationales, soit gouvernementales, soit intergouvernementales, soit non gouvernementales, qui s'engageront à participer au PISC en menant pour son compte des activités scientifiques ou techniques du type de celles qui sont décrites à l'annexe II.

Des institutions gouvernementales ou intergouvernementales sont désignées comme institutions participantes par le Directeur général de l'OMS au nom des organisations coopérantes après consultation du Comité consultatif du programme. Elles doivent répondre aux critères suivants:

  1. reconnaissance internationale dans le domaine d'activité du PISC auquel elles participent;
  2. personnel et moyens requis pour pouvoir remplir leurs engagements vis-à-vis du PISC, volonté et capacité d'y consacrer suffisamment de ressources humaines et financières;
  3. pour les institutions nationales: appui total du gouvernement, reconnaissance de leur rôle d'institution participant au PISC par les autorités et organes nationaux compétents.

La désignation des institutions participantes, y compris la détermination des domaines d'activité du PISC auxquels elles participent, interviendra après négociation avec les gouvernements respectifs pour s'assurer que l'engagement et le soutien requis existent, notamment en ce qui concerne le personnel national. Cet engagement prend la forme d'un mémorandum d'accord signé, d'une part, par le Directeur général de l'OMS (ou par son représentant autorisé), au nom des organisations coopérantes, et, d'autre part, par le ministère ou l'organisme le plus directement associé, au nom du gouvernement intéressé.

En ce qui concerne les institutions nationales, régionales ou internationales non gouvernementales, c'est le Comité de coordination intersecrétariats qui les désigne comme institutions participantes après consultation du Comité consultatif du programme, au cas par cas et en fonction des critères i) et ii) ci-dessus.

L'attribution de tâches spécifiques aux institutions participantes s'effectuera par négociation directe entre l'Unité centrale et l'institution nationale intéressée sur la base d'un accord mutuel aussi flexible que possible. On établira des plans de travail pour une période donnée et on examinera la possibilité de réaliser des tâches spécifiques par les voies appropriées, y compris le calendrier, les ressources nécessaires, les rapports et le résultat final. L'Unité centrale peut, le cas échéant, recommander que l'on fasse appel à l'aide d'autres institutions ou experts, l'institution première assurant alors un rôle de direction pour l'activité ou la tâche menée jusqu'à son achèvement.

Les directeurs des institutions participantes devraient se rencontrer tous les trois à cinq ans afin d'examiner la coopération entre ces institutions et les questions connexes relatives aux priorités du programme, en vue d'informer à ce sujet le Comité consultatif du programme, le Comité de coordination intersecrétariats et l'Unité centrale.

Annexe II

Domaines d'activité

I. Les activités du PISC se répartissent en deux catégories:

  1. les activités exécutées par l'Unité centrale du programme qui peuvent être financées par une ou plusieurs organisations coopérantes;
  2. les activités exécutées par d'autres unités ou programmes des organisations coopérantes, en consultation avec le directeur du PISC.

II. Domaines d'activité

  1. Réaliser et diffuser des évaluations sur les risques pour la santé humaine et l'environnement de l'exposition aux produits chimiques et, sur cette base, recommander des valeurs indicatives d'exposition sans risque à ces agents.
  2. Favoriser la mise au point, l'amélioration, l'homologation, l'harmonisation et l'utilisation de procédures de laboratoire, d'études écologiques et épidémiologiques et d'autres méthodes appropriées d'évaluation des risques et dangers des produits chimiques pour la santé et l'environnement.
  3. Encourager les recherches visant à améliorer les bases scientifiques de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement afin de garantir une bonne gestion des produits chimiques.
  4. Promouvoir la coopération technique avec les Etats Membres, notamment les pays en développement, en vue de:
    1. faciliter l'utilisation des évaluations des risques et dangers des produits chimiques pour la santé et l'environnement;
    2. améliorer les capacités nationales d'évaluation des risques et des dangers des produits chimiques pour la santé et l'environnement;
    3. renforcer les infrastructures relatives à la sécurité chimique (production, importation, transport, stockage, utilisation, élimination des produits chimiques).
  5. Promouvoir une coopération internationale efficace pour faire face aux situations d'urgence et aux accidents mettant en jeu des produits chimiques.
  6. Soutenir les programmes nationaux de prévention et de traitement des empoisonnements par des produits chimiques.
  7. Contribuer à l'harmonisation de la classification et de l'étiquetage des produits chimiques.
  8. Favoriser le développement des ressources humaines nécessaires dans les domaines susmentionnés.

Les activités du PISC tiennent dûment compte des considérations éthiques qui s'attachent aux recherches scientifiques et à leur application.

III. Désignation des activités du PISC

La désignation PISC (nom et texte d'attribution définis par le Comité de coordination intersecrétariats) sera attribuée à toutes les activités du programme et au produit de ces activités, lesquels, sauf circonstances exceptionnelles déterminées par le Comité, porteront aussi le logo des organisations coopérantes.

Annexe III

Comité consultatif du programme
(Mandat)

1. Composition

Le Comité consultatif du programme (PISC) se composera d'un maximum de 20 membres, dont 18 seront nommés par le Directeur général de l'OMS, en consultation avec les autres organisations coopérantes et en leur nom. Parmi les membres du comité, il y aura un membre employeur et un membre travailleur, tous deux désignés par le Conseil d'administration du BIT.

Le rôle du comité est de donner des avis sur les aspects scientifiques, techniques, éthiques, administratifs et réglementaires des activités du PISC.

2. Durée du mandat

Chaque membre du comité sera en fonction pour trois ans. Le mandat des membres employeur et travailleur peut être renouvelé par le Conseil d'administration du BIT, et celui des autres membres peut l'être par le Directeur général de l'OMS agissant au nom des organisations coopérantes, lorsque les besoins spécifiques du programme l'exigent.

3. Participation aux sessions

Les organisations coopérantes participeront aux sessions du comité. Elles pourront inviter des experts à participer à certains débats.

D'autres parties intéressées, notamment les représentants d'organisations intergouvernementales ou non gouvernementales concernées par les problèmes de sécurité chimique, pourront être invitées par les organisations coopérantes à envoyer des observateurs aux sessions du comité.

4. Fonctions

Le comité exercera les fonctions suivantes:

  1. conseiller les chefs de secrétariat des organisations coopérantes sur la politique et les priorités du PISC, les formuler et les revoir en fonction des ressources disponibles; à cet effet, analyser les rapports portant sur les activités du PISC et examiner périodiquement toutes les activités menées, les progrès réalisés et la qualité des résultats; si nécessaire, recommander des modifications du champ d'application et du contenu du PISC;
  2. donner des avis sur le rôle et les responsabilités des institutions participant au PISC et des autres entités contribuant à la réalisation de ses objectifs;
  3. donner des avis sur les relations entre le PISC et d'autres organes, institutionnels ou non institutionnels, dans l'application des dispositions du chapitre 19 du programme Action 21 de la CNUED et les activités connexes;
  4. analyser les plans de travail et les budgets du PISC;
  5. recommander des projets spéciaux que devrait entreprendre le PISC;
  6. examiner les autres questions relatives au PISC et à ses activités, décrites à l'annexe II.

5. Fonctionnement

Le comité se réunira généralement tous les ans ou selon la fréquence fixée par les organisations coopérantes par l'intermédiaire du Comité de coordination intersecrétariats. Autant que faire se peut, chacune des organisations coopérantes l'accueillera tour à tour.

Le comité élira parmi ses membres un président qui exercera ses fonctions durant deux sessions.

L'Unité centrale du PISC assurera le secrétariat du comité et fournira les services et moyens d'appui nécessaires. Le président du comité proposera l'ordre du jour de ses réunions en consultation avec le Comité de coordination intersecrétariats et le directeur du PISC, lequel convoquera les sessions et fournira la documentation nécessaire.

Annexe IV

Fonctions de l'Unité centrale

L'Unité centrale est chargée d'assurer la gestion et la cohérence d'ensemble du PISC pour le compte des organisations coopérantes. Elle est placée sous l'autorité directe du directeur du PISC, qui agit selon les orientations générales données par le Comité consultatif intersecrétariats, conformément au paragraphe 13(ii) du mémorandum d'accord, et qui est conseillé par le Comité consultatif du programme.

L'Unité centrale entreprendra des travaux scientifiques et techniques pour le compte des organisations coopérantes dans le cadre des objectifs du PISC. Par ailleurs, elle exercera les fonctions administratives suivantes:

  1. élaborer les plans et programmes de travail et veiller à leur exécution dans les délais fixés;
  2. réunir si nécessaire des groupes consultatifs spéciaux;
  3. établir les règles de procédure applicables aux institutions participantes;
  4. en consultation étroite avec les institutions participantes, élaborer des plans de travail à leur intention et contrôler leur application;
  5. assurer la liaison avec les autres organisations internationales, régionales ou nationales, gouvernementales ou non gouvernementales, concernées par les problèmes de sécurité chimique;
  6. assurer le secrétariat du Comité de coordination intersecrétariats, du Comité consultatif du programme et des autres organes, en fonction de ce que décidera le Comité de coordination intersecrétariats.

En outre, l'Unité centrale:

  1. assurera la coordination centrale des activités du PISC menées par les organisations coopérantes, y compris par leurs bureaux régionaux;
  2. élaborera les plans de travail visés au paragraphe 12 du mémorandum d'accord et à son annexe II (Domaines d'activité), pour examen et approbation par le Comité de coordination intersecrétariats.

1 Pour les mémorandums d'accord précédents et leurs prorogations, voir les documents GB.215/IO/5/7 (et Corr.); GB.228/IO/1/3; GB.241/IO/5/4 et GB.261/LILS/Inf.1.

2 Le Conseil d'administration a été informé de la conclusion de ce mémorandum d'accord par le document GB.264/LILS/Inf.1, qui en reproduit le texte.

Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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