Conseil d'Administration

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II. Consultation au sujet du présent rapport
avec les organisations représentatives d'employeurs
et les organisations représentatives de travailleurs

Les gouvernements sont priés de communiquer des copies de leurs réponses au questionnaire aux organisations d'employeurs et aux organisations de travailleurs les plus représentatives dans le pays et de les inviter à faire les observations qu'elles jugent utiles. Il est souhaitable que ces observations soient reprises dans les réponses des gouvernements, mais les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs peuvent aussi transmettre leurs observations directement au BIT (Add: documents GB.244/MNE/1/3/Rev., paragr. 121 et GB.285/205, paragr. 67 c)).

Gouvernements

1) S'il s'agit d'un rapport commun, veuillez indiquer le nom des organisations d'employeurs et de travailleurs ayant participé à la préparation de cette réponse.

2) S'il ne s'agit pas d'un rapport commun, veuillez indiquer le nom des organisations d'employeurs et de travailleurs auxquelles des exemplaires de votre rapport ont été envoyés.

Employeurs et travailleurs

3) Si les réponses des employeurs et des travailleurs sont envoyées directement au Bureau, des copies de ces réponses ont-elles été adressées aux pouvoirs publics concernés, ainsi qu'aux organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs? Dans l'affirmative, veuillez indiquer le nom de ces organisations.

Le rapport du gouvernement australien n'est pas un rapport commun. La Chambre australienne de commerce et d'industrie et le Conseil australien des syndicats ont été invités à participer à l'établissement du rapport mais ne l'ont pas fait.

Le gouvernement autrichien n'a pas reçu d'observation au sujet de son rapport des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs les plus représentatives.

Le rapport du gouvernement bahamien n'est pas un rapport conjoint. Des copies en ont été envoyées à la Confédération des employeurs, au Congrès national des syndicats et au Commonwealth du Congrès des syndicats des Bahamas.

Le gouvernement du Bangladesh a envoyé des copies du questionnaire aux organisations d'employeurs et aux organisations de travailleurs suivantes: Association des employeurs du Bangladesh, Bangladesh Jatiotabadi Sramik Dal (BJSD), Fédération Jatiyo Sramik (JSF), Jatiyo Sramik Jote Bangladesh, Centrale syndicale du Bangladesh (BTUK). Cependant, seule l'Association des employeurs du Bangladesh a fait connaître ses vues, qui ont été reprises dans le rapport du gouvernement. L'Association des employeurs du Bangladesh a transmis sa réponse au BIT et envoyé une copie au gouvernement.

La Confédération des employeurs de la Barbade n'a pas envoyé de copie de sa réponse aux autorités compétentes du pays, ni aux organisations de travailleurs les plus représentatives. Le Syndicat des travailleurs de la Barbade (BWU) dit avoir été invité par le gouvernement à participer à l'établissement de la réponse de celui-ci. Une copie du rapport du BWU a été envoyée au gouvernement.

Le gouvernement belge dit que la réponse du Conseil national du travail fait partie intégrante de son rapport. Le Conseil national du travail dit qu'il a été invité par le gouvernement belge à faire connaître ses vues au sujet de l'effet donné à la Déclaration tripartite.

Le gouvernement brésilien a envoyé des copies de son rapport à trois organisations de travailleurs: la Centrale unique de travailleurs (CUT), la Confédération générale des travailleurs (GCT) et Força Sindical, ainsi qu'à quatre organisations d'employeurs: la Confédération nationale de l'agriculture (CUT), la Confédération nationale du commerce (CNC), la Confédération nationale de l'industrie (CNI) et la Confédération nationale des transports (CNT). La Centrale unique des travailleurs a envoyé sa réponse directement au BIT, avec copie au ministère brésilien du Travail.

Le gouvernement cambodgien fait savoir qu'en l'absence d'organisations d'employeurs et d'organisations de travailleurs, il a envoyé son rapport à des représentants du personnel de deux entreprises (et a indiqué le nom des représentants et des entreprises).

Le gouvernement canadien a demandé au Conseil canadien des employeurs, au Congrès du travail du Canada et à la Confédération des syndicats nationaux de faire connaître leurs observations, mais aucun n'a répondu.

Le gouvernement tchadien a envoyé des copies du questionnaire aux organisations suivantes: Conseil national du patronat tchadien (CNPT), Union des syndicats du Tchad (UST), Confédération libre des travailleurs du Tchad (CLTT) et Confédération des syndicats du Tchad (CST). L'UST a soumis certaines observations dont le gouvernement a tenu compte. Dans l'une de celles-ci, elle a suggéré que des consultations tripartites aient lieu deux fois par an pour donner effet à la Déclaration tripartite. Une copie du rapport du gouvernement est envoyée à chacune des organisations dont le nom figure ci-dessus.

Le gouvernement chilien dit que des copies de son rapport ont été envoyées à la Confédération de l'industrie et du commerce et à la Centrale unitaire des travailleurs chiliens (CUT). Aucune des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs les plus représentatives n'a fait connaître ses vues.

La réponse de la Confédération générale des travailleurs démocratiques de Colombie a été communiquée au ministère du Travail, qui a été prié de l'envoyer aux employeurs.

La réponse du gouvernement costa-ricien n'est pas une réponse conjointe.

Le gouvernement de la République tchèque a prié les deux organisations d'employeurs et organisations de travailleurs les plus représentatives de faire connaître leurs observations. La Confédération de l'industrie et des transports a participé à l'établissement du rapport du gouvernement et la Chambre tchéco-morave des syndicats a établi un rapport distinct qui a été transmis au BIT par l'intermédiaire du gouvernement.

La Fédération des employeurs dominicains n'a envoyé de copies de sa réponse ni au gouvernement, ni aux organisations de travailleurs.

Le gouvernement équatorien a envoyé le questionnaire aux organisations suivantes d'employeurs et de travailleurs: Fédération nationale des chambres d'industrie, Confédération des travailleurs de l'Equateur et Fédération équatorienne des organisations professionnelles (CEDOC).

Le rapport du gouvernement estonien a été établi conjointement avec la Confédération estonienne de l'industrie et des employeurs, l'Association estonienne des petites entreprises et l'Association des syndicats estoniens.

Le gouvernement finlandais a consulté certaines autorités compétentes ainsi que les organisations suivantes auxquelles il a aussi demandé de participer à l'établissement de son rapport: Confédération de l'industrie et des employeurs finlandais (TT), Confédération des employeurs des industries de services de Finlande (Palvelutyönantajat), Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), Confédération des organisations de techniciens (STTK), Confédération syndicale des professions universitaires (AKAVA), Commission des employeurs des activités locales (KT), Bureau des fonctionnaires (VTML). Une copie du rapport a été envoyée à chacune de ces organisations. La réponse conjointe de la SAK, de la STTK et de l'AKAVA a été transmise avec la réponse du gouvernement.

Le gouvernement gabonais a envoyé son rapport aux organisations suivantes: Confédération patronale gabonaise (CPG), Confédération nationale du patronat gabonais, Confédération syndicale gabonaise et Confédération gabonaise des syndicats libres. Le gouvernement a reçu une copie du rapport de la CPG.

Le gouvernement grenadin a envoyé des copies de son rapport à la Fédération des employeurs de la Grenade ainsi qu'au Conseil syndical de la Grenade.

Le gouvernement hongrois s'est mis en rapport avec les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs dont la liste figure ci-après, en leur proposant un examen tripartite de son rapport. Le projet de rapport a été examiné en février 1996 avec des membres du Comité des salaires et du travail du Conseil national de conciliation auquel appartiennent les organisations suivantes: Association hongroise d'entreprises internationales, Association nationale des industries, Fédération nationale des coopératives de consommateurs générales, Fédération nationale des membres de coopératives et des producteurs dans l'agriculture, Syndicat des employeurs agricoles, Association nationale des chefs d'entreprise, Association hongroise des employeurs, Association industrielle hongroise, Fédération nationale du commerce et des industries de services et Fédération des industriels hongrois; Confédération nationale des syndicats hongrois, Fédération nationale des syndicats autonomes et Ligue démocratique des syndicats indépendants, Fédération nationale des conseils de travailleurs, Forum de coopération des syndicats et Groupe syndical des intellectuel. Le rapport a été envoyé à chacune de ces organisations. Un résumé des observations écrites communiquées par les trois premières des organisations de travailleurs mentionnées est contenu dans le rapport du gouvernement.

Le gouvernement indien a envoyé des copies de son rapport aux organisations d'employeurs suivantes: la Fédération des employeurs de l'Inde (Bombay), l'Organisation panindienne des employeurs (New Delhi), l'Organisation panindienne des fabricants (Bombay), l'Assemblée permanente des entreprises publiques (New Delhi); aux organisations de travailleurs: le Congrès des syndicats panindiens (New Delhi), le Congrès national indien des syndicats (INTUC) (New Delhi), le HMS (New Delhi), le Congrès des syndicats unifiés (LS) (Calcutta), le BMS (New Delhi), le Centre des syndicats unifiés (Calcutta), l'Organisation nationale du travail (Ahmedabad), le Front national des syndicats indiens (Calcutta), le Centre de coordination syndicale (New Delhi), la Centrale des syndicats indiens. Toutes ces organisations ont été invitées à donner des informations qui servent à répondre au questionnaire. La plupart soit n'ont pas répondu, soit ont dit qu'elles n'avaient pas d'information à fournir.

Le gouvernement irlandais a envoyé des copies de sa réponse à la Confédération de l'industrie et des employeurs irlandais et au Congrès irlandais des syndicats, les invitant à faire des observations.

La Confédération générale de l'industrie (Italie) a envoyé une copie de sa réponse au ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

Le rapport du gouvernement japonais inclut les observations de la Fédération japonaise des associations d'employeurs (NIKKEIREN). Des copies du rapport du gouvernement ont été envoyées à la NIKKEIREN et à la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO).

Des copies du rapport du gouvernement jordanien seront envoyées à la Chambre de l'industrie d'Amman, à la Fédération des chambres de commerce jordaniennes et à la Fédération générale des syndicats jordaniens. La Chambre de l'industrie d'Amman dit que son rapport a été établi en collaboration avec le ministère du Travail et la Fédération générale des syndicats jordaniens.

La Fédération des employeurs coréens a consulté la Chambre américaine de commerce et la Chambre de commerce des Etats-Unis en Corée pour établir sa réponse, qu'elle a soumise directement au BIT.

Le rapport de la Fédération des industriels luxembourgeois a été envoyé au gouvernement, qui l'a transmis à l'OIT. La Confédération des syndicats indépendants a envoyé une copie de sa réponse au gouvernement luxembourgeois.

La Confédération générale des employeurs de Mauritanie dit que son rapport ne contient rien qui provienne de source extérieure.

Le gouvernement mauricien dit qu'aucune organisation d'employeurs ni aucune organisation de travailleurs n'a soumis de réponse, bien que des copies de la formule de rapport leur aient été envoyées individuellement. Des copies du rapport du gouvernement ont été envoyées à la Fédération des employeurs de Maurice et aux organisations de travailleurs suivantes: Fédération des travailleurs unis, Fédération des syndicats progressistes, Fédération des syndicats démocratiques libres, Fédération des travailleurs de Maurice, Confédération mauricienne de travailleurs, Congrès du travail de Maurice, Fédération des syndicats des corps constitués, Fédération générale de travailleurs et Fédération des agents de l'Etat.

Pour l'établissement de son rapport, le gouvernement mexicain a demandé à la Confédération des chambres d'industrie des Etats-Unis du Mexique (CONCAMIN) et à la Confédération des travailleurs du Mexique (CTM) de lui communiquer leurs observations.

Le gouvernement namibien dit que son rapport n'est pas un rapport commun et que des copies en ont été envoyées au Syndicat national des travailleurs namibiens et à la Fédération des employeurs namibiens.

Le gouvernement néerlandais dit qu'il n'a pas été possible de consulter les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs suffisamment à temps pour inclure leurs observations dans le rapport et que si elles en ont à faire, elles les soumettront au BIT. La Fédération de l'industrie et des employeurs des Pays-Bas a envoyé au BIT une lettre disant qu'elle approuvait la réponse faite par le gouvernement à la sixième Enquête.

Le gouvernement néo-zélandais a envoyé des copies de son rapport à la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande ainsi qu'au Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande.

Le gouvernement nicaraguayen dit avoir consulté les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs les plus représentatives (sans indiquer leur nom) conformément aux dispositions de la Convention n 144. Il a envoyé des copies de son rapport aux organisations suivantes: Union nationale des agriculteurs et des éleveurs (Unión Nacional de Agricultores y Ganaderos), Conseil supérieur de l'entreprise privée (Consejo Superior de la Empresa Privada), Centrale autonome des travailleurs du Nicaragua (Central de Trabajadores de Nicaragua Autónoma), Centrale des travailleurs du Nicaragua (Central de Trabajadores de Nicaragua), Centrale sandiniste des travailleurs, Association des travailleurs agricoles, Confédération générale des travailleurs (Confederación General de Trabajadores), Confédération pour l'action en faveur de l'unité syndicale (Confederación de Acción de Unificació Sindical), et la Confédération de l'unité syndicale (Confereración de Unificació Sindical).

Le Congrès du travailleur du Nigéria n'a pas envoyé de copie de sa réponse au gouvernement ni à l'Association consultative des employeurs du Nigéria.

Le gouvernement norvégien a envoyé des copies de son rapport à la Fédération norvégienne des syndicats et à la Confédération norvégienne du commerce et de l'industrie. Celle-ci a envoyé une lettre au BIT pour lui dire qu'elle approuvait les déclarations du gouvernement.

Le gouvernement pakistanais a demandé aux organisations d'employeurs et aux organisations de travailleurs les plus représentatives de faire connaître leurs observations, mais n'a reçu aucune réponse. La Fédération des employeurs du Pakistan n'a pas envoyé de copie de sa réponse au gouvernement.

Solidarno (Syndicat autonome indépendant Solidarité) a envoyé une copie de sa réponse au gouvernement polonais.

Le gouvernement portugais a envoyé des copies de son rapport aux organisations suivantes d'employeurs et de travailleurs: Confédération de l'industrie portugaise (CIP), Confédération des agriculteurs du Portugal (Confederação dos Agricultores de Portugal), Confédération du commerce et des services du Portugal (Confederação do Comércio e Serviços de Portugal), Confédération générale des travailleurs du Portugal (Confederação Geral dos Trabalhadores Portugueses) et Union générale des travailleurs (UGT). Celle-ci a été la seule organisation à présenter des observations à la demande du gouvernement, qui les a incluses dans sa réponse. L'Union générale des travailleurs a transmis au BIT une copie de la réponse qu'elle avait présentée au gouvernement portugais.

Le gouvernement roumain a envoya son rapport à la Confédération nationale du patronat roumain. Des questionnaires ont été envoyés aux organisations de travailleurs suivantes: CNSLR-Fratia, Bloc national syndical et Cartel CNS ALFA (sans indication des noms), ainsi qu'à trois EMN (dont les noms ont été indiqués). Le gouvernement n'a reçu aucune réponse.

La Fédération des employeurs de Saint-Vincent n'a consulté aucun des autres partenaires sociaux pour établir son rapport.

Le gouvernement singapourien dit avoir rédigé son rapport en consultation avec la Fédération nationale des employeurs de Singapour et le Congrès national des syndicats.

Le gouvernement slovène a envoyé des copies de son rapport aux organisations suivantes d'employeurs ou de travailleurs: Organisations d'employeurs de Slovénie, Chambre économique de Slovénie, Association des employeurs de Slovénie, Confédération des syndicats 90 de Slovénie, Independence -- Conférence des syndicats indépendants de Slovénie (KNSS), PERGAM -- Confédération des syndicats de Slovénie, et Union des syndicats indépendants de Slovénie.

Le gouvernement espagnol dit que, pour établir le rapport, il a demandé des informations aux organisations suivantes d'employeurs ou de travailleurs, dont aucune n'a répondu: Confédération espagnole des organisations d'employeurs (CEOE), UGT, Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO), Solidarité des travailleurs basques (ELA/STV), et Convergence intersyndicale galicienne (Convergencia Intersindical Gallega). L'Union générale des travailleurs (UGT) a dit avoir été invitée par le gouvernement espagnol à communiquer ses observations, mais ne pas avoir reçu de copie de la réponse du gouvernement. Une copie du rapport de l'UGT a été envoyée au gouvernement.

La Fédération des employeurs de Ceylan, le Congrès des travailleurs de Ceylan et le Syndicat des travailleurs de Lanka Jathika ont contribué à l'établissement du rapport du gouvernement sri-lankais. Le Syndicat des travailleurs de Lanka Jathika fait observer que, bien que les EMN n'aient pas été au centre de ses préoccupations, il a présenté des observations au sujet de certaines des questions. Il a envoyé une copie de sa réponse au gouvernement sri-lankais.

Le gouvernement du Swaziland a expliqué que son rapport n'était pas un rapport commun. Il en enverra des copies à la Fédération des employeurs du Swaziland, à la Fédération des syndicats du Swaziland et à la Fédération des travailleurs du Swaziland. Il n'a pas reçu de copie des rapports des travailleurs ou des employeurs.

Le rapport du gouvernement suédois reprend des déclarations et des informations émanant de certains organismes publics et des organisations suivantes d'employeurs ou de travailleurs: Confédération patronale suédoise (SAF), Fédération des industries suédoises, Confédération suédoise des syndicats (LO) et Confédération des cadres (TCO). La réponse de la LO reprend des déclarations individuelles du Syndicat des travailleurs des transports et du Syndicat des employés de commerce.

Le gouvernement suisse a envoyé le questionnaire à tous les services publics intéressés pour qu'ils fassent connaître leurs vues aux fins de l'établissement du rapport. Les organisations représentatives d'employeurs ou de travailleurs suivantes ont reçu des exemplaires du questionnaire et recevront des exemplaires du rapport: Union suisse du commerce et de l'industrie, Union centrale des associations patronales suisses (UCAPS), Union suisse des paysans, Union suisse des arts et métiers (USAM), Union syndicale suisse (USS/SGB), Fédération des sociétés suisses d'employés (VSA), Confédération des syndicats chrétiens de la Suisse (CSC/CNG), et Union suisse des syndicats autonomes.

Le gouvernement de la République arabe syrienne a préparé sa réponse en consultation avec la Chambre de l'industrie, qui représente les employeurs. Des copies de la réponse seront envoyées aux organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives ainsi qu'à la Fédération générale des syndicats et au ministère de l'Industrie. La Chambre de l'industrie a envoyé une copie de sa réponse au gouvernement de la République arabe syrienne.

Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago n'a pas rédigé son rapport en collaboration avec les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs. Néanmoins, il en enverra des copies à l'Association consultative des employeurs et à la Centrale syndicale de la Trinité-et-Tobago.

Le gouvernement tunisien a envoyé des copies de son rapport à l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ainsi qu'à l'Union générale tunisienne du travail.

Le gouvernement turc a envoyé des copies du rapport qu'il a établi en consultation avec les organisations de travailleurs et les organisations d'employeurs à la Confédération des associations d'employeurs de Turquie (TISK) et à la Confédération des syndicats d'ouvriers de Turquie (TÜRK-IS). La Confédération des associations d'employeurs de Turquie dit avoir fait connaître ses vues au ministère du Travail et de la Sécurité sociale à la demande de celui-ci.

Le gouvernement du Royaume-Uni n'a pas présenté de rapport commun. Il transmet celui de la Confédération de l'industrie britannique et fait observer que le Congrès des syndicats (TUC) soumettra sa propre réponse. Des copies du rapport ont été envoyées à ces deux organisations.

Pour établir son rapport, le gouvernement des Etats-Unis a consulté le Conseil des Etats-Unis pour les entreprises internationales, la Fédération américaine du travail et le Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO).

Le gouvernement uruguayen dit qu'il a demandé des informations à la Chambre d'industrie de l'Uruguay (Cámara de Industrias del Uruguay) et à l'Assemblée intersyndicale des travailleurs -- Congrès national des travailleurs (PIT-CNT). Il a voulu obtenir la collaboration aussi de représentants du Groupe consultatif tripartite (Grupo Tripartito de Asesoramiento). Il n'a cependant obtenu aucune réponse. Il envoie des copies de son rapport à ces organisations d'employeurs ou de travailleurs.

Le gouvernement vénézuélien dit que sa réponse n'a pas été établie conjointement. Il a informé officiellement les organisations suivantes qu'il la préparait: Fédération vénézuélienne des chambres et associations du commerce et de la production (FEDECAMARAS), Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), Centrale unitaire des travailleurs du Venezuela (Central Unitaria de Trabajadores de Venezuela), Confédération des syndicats autonomes (CODESA) et Confédération générale des travailleurs (CGT). Il a transmis le rapport de la FEDECAMARAS. La CTV a dit qu'elle soumettrait directement sa réponse au BIT. La FEDECAMARAS a déclaré que son rapport n'avait pas été établi conjointement et qu'il était envoyé au BIT par l'intermédiaire du gouvernement vénézuélien.

Le gouvernement zambien a déclaré que son rapport n'était pas un rapport commun et que des copies avaient été envoyées à la Fédération zambienne des employeurs à Lusaka et au Congrès zambien des syndicats à Kitwe.

Le gouvernement zimbabwéen dit avoir envoyé des copies de son rapport au Congrès des syndicats du Zimbabwe et à la Confédération des employeurs du Zimbabwe; la Confédération des employeurs du Zimbabwe a déclaré qu'elle n'avait pas envoyé de copie de son rapport aux autorités gouvernementales compétentes, ni à l'organisation de travailleurs la plus représentative.

III. Mesures favorisant le respect de la Déclaration

A sa 226e session (mai-juin 1984), le Conseil d'administration a, une fois de plus, invité les gouvernements, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs à œuvrer pour faire mieux accepter et respecter les principes de la Déclaration. Un moyen de le faire, selon lui, était que les entreprises (tant nationales que multinationales), dans leur rapport annuel, déclarent appuyer les dispositions de la Déclaration tripartite et en favoriser le respect. Il était aussi possible de distribuer des copies de la Déclaration aux membres affiliés des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs (la deuxième édition de la Déclaration existe dans 19 langues) (sa traduction dans 10 autres langues est en cours et des copies peuvent être obtenues auprès du BIT), et qu'il soit question de la Déclaration à des séminaires, des tables rondes et autres réunions. Les ministres chargés du travail et des affaires sociales pouvaient, par exemple, informer d'autres ministères ou autorités gouvernementales qui s'occupent de promouvoir les investissements, du secteur industriel, de celui des services, etc., des lignes directrices contenues dans la Déclaration tripartite et leur en communiquer les copies, en soulignant que le calme dans les relations avec les syndicats, que les principes de la Déclaration tripartite cherchent à favoriser, est une condition essentielle des investissements et de la croissance.

Les gouvernements pourraient aussi promouvoir et mettre en œuvre les principes de la Déclaration tripartite, entre autres, en prenant l'initiative de politiques qui concrétisent davantage les principes énoncés dans la Déclaration et les normes consacrées par les instruments qui y sont joints. Ils devraient œuvrer pour que ces principes et ces normes soient mieux acceptés en tant que règles de conduite quotidiennes s'imposant à tous.

1) Quels types d'activités promotionnelles, le cas échéant, ont-ils été entrepris par le gouvernement, les employeurs et les travailleurs -- seuls ou conjointement -- au cours des quatre dernières années dans le but d'accroître la prise de conscience des objectifs et principes de la Déclaration tripartite?

Les réponses fournies par les gouvernements et les organisations suivants ont indiqué qu'aucune activité promotionnelle n'avait été entreprise dans ce sens au cours de la période considérée pour l'Enquête:

Gouvernements:

Bahamas, Grenade, Inde, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela.

Organisations d'employeurs:

Confédération des employeurs de la Barbade, Fédération des employeurs dominicains, Fédération des employeurs de Corée, Confédération générale des employeurs de Mauritanie, Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande, Fédération des employeurs du Pakistan.

Organisations de travailleurs:

Syndicat des travailleurs de la Barbade, Congrès des syndicats de Malaisie, Congrès du travail du Nigéria, Union générale des travailleurs (Espagne), Confédération libre des travailleurs de Mauritanie, Confédération des syndicats d'ouvriers de Turquie.

L'Association des employeurs du Bangladesh fait savoir qu'il se peut que le gouvernement inscrive la défense des principes de la Déclaration à l'ordre du jour de réunions de Comité consultatif tripartite national sur les questions liées au travail, s'il le juge nécessaire en temps opportun.

Le gouvernement cambodgien précise qu'en raison de la situation politique dans le pays avant 1993, c'est la première fois qu'il reçoit un questionnaire pour l'enquête et que, pour la même raison, il n'a pas pu avoir des activités promotionnelles.

Le gouvernement canadien fait observer que ses réponses à différentes questions indiquent la façon dont, directement ou indirectement, il a favorisé le respect de la Déclaration tripartite au Canada.

Le gouvernement tchadien signale que des activités pour la défense de la Déclaration seront étudiées et feront l'objet d'un accord aux consultations biennales tripartites consacrées aux effets donnés à la Déclaration tripartite.

Au Chili, le gouvernement signale que des exemplaires de la Déclaration tripartite ont été distribuées aux organisations d'employeurs et aux organisations de travailleurs les plus représentatives.

La Confédération générale des travailleurs démocratiques de Colombie dit qu'elle n'a pas connaissance d'activités qui seraient entreprises par le gouvernement ou les employeurs pour défendre et faire mieux connaître les objectifs et principes de la Déclaration tripartite.

Le gouvernement de la République tchèque indique que la version en tchèque de la Déclaration tripartite a été publiée et communiquée à 76 services régionaux de l'emploi (bureaux du travail) pour leur permettre de se familiariser avec ce texte et d'en suivre l'application dans les EMN de leur région. Des exemplaires ont aussi été envoyées au ministère de l'Economie et au ministère de l'Industrie et du Commerce qui, entre autres, veillent aux intérêts de l'Etat et participent au suivi de l'application de la Déclaration. La Chambre tchéco-morave des syndicats note que peu de choses ont été entreprises dans le passé pour faire mieux connaître et respecter la Déclaration, dont les syndicats n'apprécient pas pleinement la portée. Elle considère que les textes internationaux comme la Déclaration devraient être inscrits aux programmes d'enseignement destinés aux travailleurs ainsi qu'à celui d'autres activités syndicales qu'elle entreprend. En décembre 1995, à Prague, le BIT, la Confédération internationale des syndicats libres et elle-même ont réuni un séminaire sur le thème des syndicats et des entreprises multinationales, qui a facilité et permis de développer des contacts très utiles entre ses propres représentants et ceux du BIT et va avoir pour résultat qu'une attention accrue sera accordée à la Déclaration tripartite et aux modalités d'examen des différends résultant de son application.

Le gouvernement finlandais a établi à l'intention du BIT la deuxième édition de la version en finnois de la Déclaration tripartite. Il en a distribué 200 exemplaires à la Commission tripartite finlandaise du BIT, au ministère du Travail, à des organisations finlandaises d'employeurs ou de travailleurs et à certaines bibliothèques centrales. Des copies ont aussi été communiquées au ministère estonien du Travail. La Confédération de l'industrie et des employeurs de Finlande et la Confédération des employeurs des industries de services de Finlande ont dit n'avoir rien de nouveau à signaler.

Le gouvernement gabonais estime que la promulgation du nouveau Code du travail (modifié par la loi 3/94 du 21 novembre 1994) a pour effet de donner plus de valeur aux principes de la Déclaration tripartite par ses nouvelles dispositions concernant les règles de licenciement, la sécurité et la santé, ainsi que le droit de négocier collectivement.

Le gouvernement hongrois dit que des consultations se déroulent pour déterminer les meilleurs moyens de défendre et de faire respecter les principes de la Déclaration tripartite.

Selon le gouvernement irlandais, des copies de la Déclaration tripartite ont été distribuées à la Confédération de l'industrie et des employeurs irlandais ainsi qu'au Congrès irlandais des syndicats.

Le gouvernement jordanien fait savoir que les autorités compétentes, en coopération avec des organisations d'employeurs et des syndicats, essaient de faire mieux connaître les buts et principes de la Déclaration tripartite au moyen de séminaires, de conférences et de cours destinés aux travailleurs. Elles ont aussi tenu compte des principes de la Déclaration pour rédiger le nouveau Code et la nouvelle réglementation du travail. Le ministère du Travail a distribué la version arabe de la Déclaration. La Chambre de l'industrie d'Amman (Jordanie) dit que la Déclaration tripartite est respectée et que ses objectifs sont mis en valeur lors de séminaires consacrés aux investissements étrangers.

Le gouvernement de la République de Corée dit que le Conseil central de gestion du travail a procédé à des négociations tripartites portant sur de grandes questions de principe relatives à la main-d'œuvre. Le Conseil de la politique internationale de la main-d'œuvre, composé de représentants tripartites, tient des consultations au sujet de questions importantes de politique étrangère, y compris la ratification des conventions de l'OIT.

La Fédération des industriels luxembourgeois dit que les objectifs et les principes de la Déclaration sont largement admis par les employeurs car ils sont conformes à la législation nationale. Des activités particulières pour les défendre ne sont donc pas nécessaires. La Confédération des syndicats indépendants et la Confédération générale du travail sont d'avis que les EMN au Luxembourg respectent en général les principes de la Déclaration. Les observations faites dans la réponse des travailleurs s'adressent donc aux responsables publics des politiques. Il serait au moins utile de distribuer des exemplaires de la Déclaration aux entreprises ainsi qu'aux représentants syndicaux et de mettre l'accent sur ce texte dans le programme de formation organisé pour les représentants syndicaux à l'Institut supérieur du travail.

Le gouvernement malaisien dit que les objectifs et les principes de la Déclaration tripartite sont mieux connus grâce aux lois nouvelles, aux activités déployées dans ce sens lors de la Fête du travail et aux campagnes de promotion de la sécurité et de la santé.

Le gouvernement mauricien considère que des activités particulières ne sont pas nécessaires pour faire mieux connaître les objectifs et les principes de la Déclaration tripartite car la législation nationale du travail ne fait pas de discrimination entre les entreprises multinationales et les entreprises nationales. En outre, l'information sur toutes les questions liées au travail est diffusée par le Service de l'éducation des travailleurs du ministère des Relations du travail.

Le gouvernement mexicain indique que ce sont les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs qui sont chargées de faire connaître et respecter la Déclaration tripartite et qu'elles le font par des séminaires, des conférences et autres activités analogues. En outre, les six divisions du Secrétariat du travail et de la sécurité sociale qui ont été invitées à participer à l'établissement du rapport du gouvernement et les autres services auxquels elles se sont à leur tour adressées pour obtenir des renseignements supplémentaires ont aussi été sensibilisés davantage à la teneur et aux buts de la Déclaration tripartite. La Confédération des chambres d'industrie des Etats-Unis du Mexique (CONCAMIN) signale que la Déclaration tripartite a fait l'objet d'une large publicité dans les chambres de tout le pays qui sont affiliées à elle. La Confédération des travailleurs du Mexique est d'accord avec le gouvernement.

Le gouvernement namibien dit que le Conseil consultatif du travail, organisme tripartite constitué dans le cadre de la loi sur le travail, est chargé, entre autres, de faire connaître les principes de la Déclaration tripartite.

Selon le gouvernement nigérian, la connaissance et le respect de la Déclaration tripartite sont largement favorisés par des séminaires et des réunions. Il est possible de s'y référer dans les procédures de règlement des différends ainsi que pour trouver des conseils et des indications au sujet de questions qui y sont liées. L'Association consultative des employeurs du Nigéria fait les mêmes observations.

En 1994, Solidarno (Syndicat autonome indépendant Solidarité) a envoyé le questionnaire et une copie de sa réponse à ses membres dans toute la Pologne.

Le gouvernement portugais dit avoir distribué des exemplaires de la Déclaration tripartite à des organisations (dont il n'indique pas le nom) ainsi qu'à des services ministériels, mais rien n'a ensuite permis de voir si les destinataires avaient œuvré dans le sens de la Déclaration. L'Union générale des travailleurs (Portugal) dit que la Déclaration tripartite énonce des principes et des objectifs très importants pour les travailleurs et les pays où sont implantées des EMN. Elle souligne qu'il faut appliquer ces principes dans leur intégralité et demande que soient créés des mécanismes qui garantissent que ces principes sont effectivement appliqués.

Le gouvernement roumain a envoyé des copies de la Déclaration à des organisations d'employeurs et à des organisations de travailleurs.

La Fédération des employeurs de Saint-Vincent explique qu'après avoir accédé à l'indépendance politique en 1979, Saint-Vincent-et-les Grenadines ont continué de respecter les conventions de l'OIT ratifiées par le Royaume-Uni, les recommandations de l'OIT et la Déclaration tripartite.

Le gouvernement sri-lankais n'a pas connaissance de la moindre activité de promotion .

La Confédération suédoise des syndicats (LO) et la Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés de Suède (TCO) estiment que ce qui est accompli pour faire mieux connaître la Déclaration tripartite n'est pas suffisant. Certes, la Déclaration a été traduite en suédois, mais il est nécessaire que le gouvernement et les partenaires sociaux coopèrent pour établir un document unique, commode à employer, qui présente les lignes directrices de l'OCDE et de la Déclaration tripartite et fasse le bilan des instruments juridiques qui ont des incidences sur les relations entre le personnel et la direction des EMN. Un tel document pourrait être utile à ceux qui participent à la rédaction et à l'application d'accords interentreprises dans le domaine social et dans celui du travail. La LO et la TCO pensent avec optimisme que la conclusion d'accords en matière d'information et de consultation dans le cadre de la Directive de la CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise contribuera à mieux faire respecter les buts de la Déclaration tripartite et les Lignes directrices de l'OCDE.

Le gouvernement de la République arabe syrienne a distribué des exemplaires de la Déclaration aux organisations d'employeurs et aux organisations de travailleurs les plus représentatives. Selon la Chambre d'industrie, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs en République arabe syrienne ont été informées des objectifs et des principes de la Déclaration et priées de les respecter.

A la Trinité-et-Tobago, le gouvernement a pris des mesures pour constituer à divers niveaux des commissions tripartites chargées de questions d'intérêt national ou sectoriel. Leurs débats portent, entre autres, sur les buts et principes de la Déclaration tripartite.

Le gouvernement du Royaume-Uni renouvelle son attachement au principe d'égalité de chances et de traitement (paragr. 21 à 23 de la Déclaration tripartite) et rappelle ce qu'il fait pour faciliter son respect par sa législation et diverses initiatives qui sensibilisent l'opinion à ce sujet.

Le gouvernement des Etats-Unis dit que le Comité présidentiel qui s'occupe des relations avec le BIT est l'organe où ont lieu les consultations tripartites concernant la défense et le respect des principes de la Déclaration. Ce Comité, qui a été créé par décret, est présidé par le Secrétaire du travail. En sont membres aussi le Secrétaire d'Etat et le Secrétaire au commerce, l'Adjoint présidentiel chargé des questions de sécurité nationale, les Présidents de l'AFL-CIO et du Conseil des Etats-Unis pour les entreprises internationales ainsi que leurs représentants désignés. Les Principes modèles concernant les entreprises (MBP) adoptés par le gouvernement actuel en 1995 ont été soumis à la Sous-commission sur les entreprises multinationales du Conseil d'administration du BIT en novembre 1995. Le représentant du gouvernement a souligné que ces Principes avaient pour objet de compléter la Déclaration tripartite de l'OIT, les Lignes directrices de l'OCDE et les codes de conduite des entreprises. A de nombreuses occasions, les représentants du gouvernement ont cherché à faire mieux connaître la Déclaration tripartite aux organisations d'employeurs et aux organisations de travailleurs ainsi qu'aux organisations universitaires et civiques, les invitant instamment à la défendre et soulignant leur utilité pour la rédaction de codes de conduite d'entreprises.

La Fédération vénézuélienne des chambres et associations du commerce et de la production dit que, depuis quelques années, de très importantes activités tripartites ont eu lieu au sujet de tout un éventail de questions, particulièrement la sécurité sociale. Des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs ont participé particulièrement à des réunions et des tables rondes pour rechercher un consensus à ce sujet.

Le gouvernement zambien indique que des exemplaires de la Déclaration ont été distribuées aux EMN par l'intermédiaire de la Fédération des employeurs de Zambie.

Le gouvernement zimbabwéen précise que le Centre des investissements du Zimbabwe (ZIC) informe les investisseurs potentiels au sujet de la politique de l'emploi et des conditions à respecter à ce sujet dans le pays avant que ceux-ci ne commencent leurs activités. À ce sujet, le ZIC œuvre pour mieux faire respecter la Déclaration et les investisseurs potentiels ont la possibilité d'examiner les dispositions détaillées de la réglementation du travail avec les autorités compétentes. La Confédération des employeurs du Zimbabwe dit que le gouvernement, le Congrès des syndicats du Zimbabwe et des organismes qui y sont affiliés ont ensemble défendu les mérites du tripartisme, le droit de négociation collective et le maintien des droits des employeurs et des travailleurs. Le gouvernement s'est efforcé de ratifier un certain nombre de conventions du BIT et a adopté des textes de loi qui ont pour effet de faire mieux respecter les principes de la Déclaration tripartite.

IV. La Déclaration tripartite
et divers secteurs économiques et industriels

A sa 245e session (février-mars 1990), le Conseil d'administration a noté avec regret que certains Etats Membres où des EMN avaient des activités considérables n'avaient jamais répondu à la moindre enquête et que des pays où existaient d'importantes zones industrielles travaillant pour l'exportation ou des zones économiques spéciales n'avaient répondu à aucune des questions liées à leur expérience de la Déclaration tripartite et de son application, ou n'avaient répondu qu'à quelques questions seulement (GB.244/MNE/1/3/Rev., paragr. 110).

1) Dans le cas où le pays a créé des zones industrielles d'exportation ou des zones économiques spéciales, le droit du travail applicable dans ces zones diffère-t-il de quelque manière que ce soit de celui qui est appliqué ailleurs dans le pays? Dans l'affirmative, prière d'expliquer.

2) Les travailleurs des zones industrielles d'exportations ou des zones économiques spéciales ont-ils le droit de créer des associations de leur choix et de pratiquer la négociation collective dans les termes et les conditions d'emploi qui devraient s'appliquer à eux?

3) Les avantages particuliers qui peuvent être offerts aux investisseurs dans ces zones spéciales limitent-ils d'une quelconque manière, directement ou indirectement, les droits fondamentaux de l'homme et les droits syndicaux, la sécurité de l'emploi, l'égalité de traitement, les normes de sécurité et d'hygiène et les autres droits des travailleurs?

4) Y a-t-il des antécédents particuliers concernant l'application de la Déclaration tripartite dans les divers secteurs économiques et industriels au sujet desquels vous aimeriez fournir des informations?

5) Etes-vous en mesure de fournir des informations spécifiques aux zones industrielles d'exportation ou économiques spéciales concernant les paragraphes 17, 20, 25, 26, 30, 34, 37, 40, 41, 45, 52, 54, 56 et 58 de la Déclaration?

Les gouvernements, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs suivants ont déclaré qu'il n'y a pas de zones industrielles d'exportation (ou zones franches d'exportation -- ZFE), ni de zones économiques spéciales (ZES) dans leur pays:

Gouvernements:

Cambodge, Canada, Estonie, Gabon, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Slovénie, Swaziland, Tchad, Zambie

Organisations d'employeurs:

Confédération des employeurs de la Barbade, Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande, Fédération d'employeurs de Saint-Vincent, Association consultative d'employeurs de la Trinité-et-Tobago

Organisations de travailleurs:

Syndicat des travailleurs de la Barbade, Confédération gabonaise des syndicats libres, Solidarno (Syndicat autonome indépendant Solidarité) (Pologne)

Le gouvernement des Bahamas indique que la législation du travail s'applique dans tout le pays et que tous les travailleurs peuvent exercer leurs droits. Les incitations spéciales ne nuisent en aucun cas à l'exercice des droits fondamentaux de l'être humain ou des droits syndicaux, à la sécurité de l'emploi, à l'égalité de traitement et aux normes de sécurité et de santé du travail.

L'Organisation centrale unique des travailleurs dit que l'emploi dans la zone franche de Manaus, au Brésil, a reculé de plus de 60 pour cent (sans indiquer de date ni de chiffres absolus).

Le gouvernement chilien explique que la législation de son pays, y compris dans le domaine du travail, s'applique aux entreprises en tous lieux du territoire national et dans les installations off-shore.

Le gouvernement colombien dit que les zones franches sont des zones délimitées où un régime spécial s'applique aux douanes, aux devises, aux investissements, aux tarifs douaniers et au commerce. Dans ces enclaves, les travailleurs ont le droit de constituer des syndicats de leur choix et de négocier collectivement. Le régime applicable aux zones franches n'empiète nullement sur les droits de l'être humain et les droits des travailleurs. Il ne nuit pas à la sécurité de l'emploi, à l'égalité de traitement, aux normes de sécurité sociale ou à d'autres droits. L'Association nationale des industriels appuie ce qu'a dit le gouvernement au sujet des droits des travailleurs dans les zones économiques spéciales et les zones franches en Colombie. La Confédération générale des travailleurs démocrates explique qu'il y a en Colombie neuf zones franches où sont exercées des activités manufacturières et des activités de services. Dans ces zones, on compte une dizaine de milliers de travailleurs dont 90 pour cent ne gagnent que le salaire minimum. Les relations professionnelles ne sont pas bonnes et les travailleurs ont du mal à s'organiser en raison de plusieurs obstacles, entre autres, l'impossibilité d'accéder aux locaux. La liberté d'exercice des droits des travailleurs est gravement limitée et la situation concernant la sécurité et la santé n'est pas satisfaisante. Cette Confédération considère que la situation générale est extrêmement préoccupante et a fait part de ses inquiétudes à de nombreuses occasions aux autorités compétentes.

Le gouvernement costa-ricien fait observer que la législation du travail dans les ZFE est la même que celle qui s'applique dans d'autres régions du pays. Dans ces zones, les travailleurs ont le droit de s'organiser et de négocier collectivement et aucune incitation n'est accordée pour favoriser les investissements au détriment de l'exercice des droits de l'homme et des droits syndicaux.

Le gouvernement de la République tchèque fait savoir qu'il n'existe pas à proprement parler de ZFE et que la législation nationale du travail en vigueur s'applique dans tout le pays. Etant donné que les EMN n'ont des activités dans le pays que depuis relativement peu, il ne dispose pas d'information sur l'application de la Déclaration tripartite dans les différents secteurs. La Chambre tchéco-morave des syndicats précise qu'au début du processus de transformation économique, le gouvernement a approuvé la création d'une dizaine de zones d'exportation ou de zones hors douane (en indiquant le nom des zones et des entrepôts) où les régimes sont avantageux. Ce sont les douanes qui en assurent la surveillance et le contrôle. Elles sont différentes des ZFE des pays en développement. Aucune zone nouvelle n'a été créée depuis quelques années, mais des préparatifs sont en cours en vue de la construction du premier bureau européen d'une EMN connue (dont le nom est indiqué) à laquelle seront accordées un certain nombre de concessions sur le modèle des ZFE. Cette implantation devrait créer environ 800 emplois. Dans l'ensemble, cependant, aucune mesure particulière ne vise à attirer les investisseurs étrangers. On insiste sur d'autres avantages propres au pays. La liberté d'association est consacrée par la Constitution et toutes les lois qui s'appliquent dans tout le pays, y compris dans les zones.

La Fédération des employeurs dominicains fait observer qu'il n'est fait exception à la législation du travail nulle part dans le pays et que les travailleurs peuvent exercer leur droit à s'organiser et à négocier collectivement. Elle note que les représentants des travailleurs estiment qu'en informant les investisseurs potentiels de l'existence d'un salaire minimum garanti, la Société pour le développement national a rendu les négociations salariales extrêmement difficiles. Il n'existe pas d'information permettant de répondre à la question 5.

Le gouvernement équatorien fait savoir qu'il ne dispose pas d'information au sujet de l'application de la Déclaration tripartite dans tel ou tel secteur autre que ceux dont il est question dans d'autres parties de sa réponse.

Le gouvernement égyptien signale que la loi no 230 de 1989 relative aux investissements et les règlements qui s'y rapportent contiennent des dispositions au sujet de différents aspects de l'emploi dans les ZFE. L'article 40 de la loi supprime l'obligation, au profit des Egyptiens recrutés par les entreprises des ZFE, d'obtenir une autorisation de travail dans les entreprises étrangères. Les contrats des travailleurs arabophones doivent être rédigés en arabe. Ils doivent spécifier le type d'emploi, sa durée et le salaire dont il a été convenu. Une copie doit être communiquée aux autorités administratives compétentes de la ZFE dans les deux semaines qui suivent la prise de fonction. L'administration des ZFE est chargée de définir des règles prévoyant que 75 pour cent de la main-d'œuvre doit être égyptienne et que le salaire minimum dans la zone ne doit pas être inférieur au salaire minimum défini par la loi. C'est aussi elle qui définit le nombre maximal d'heures ouvrées par jour et par semaine, la rémunération des heures supplémentaires, les avantages sociaux, y compris l'assurance maladie et les règles de sécurité et de santé. La rémunération des travailleurs de la production, des salariés et des techniciens, ainsi que des cadres locaux et des membres de conseils sont calculés en devises et payés en livres égyptiennes au taux de change défini par la Banque centrale. La législation concernant la sécurité sociale s'applique aux travailleurs égyptiens des zones, et les entreprises de celles-ci doivent respecter les règlements concernant l'environnement. Elles doivent aussi se conformer aux normes nationales de sécurité et de santé du travail, particulièrement au sujet de la manipulation de matières dangereuses et d'explosifs.

Le gouvernement finlandais, la Confédération de l'industrie et des employeurs de Finlande et la Confédération des employeurs des industries de services de Finlande déclarent n'avoir rien de nouveau à signaler. L'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la Confédération finlandaise des employés et la Confédération syndicale des professions universitaires de Finlande (AKAVA) font savoir que la Déclaration tripartite s'applique aussi bien aux entreprises nationales qu'aux entreprises multinationales, quel que soit leur secteur.

Selon le gouvernement de la Grenade, la législation du travail dans les ZFE est la même que dans le reste du pays. Les travailleurs de ces zones constituent des associations et négocient collectivement. Aucune incitation offerte aux investisseurs dans ces zones ne limite les droits des travailleurs, la sécurité de l'emploi, les normes de sécurité ou d'autres droits.

En Hongrie, le gouvernement a déclaré qu'il n'y avait pour l'instant pas de zone économique spéciale. Néanmoins, le projet de législation sur le développement régional prévoit des dispositions pour la création de zones d'entreprises et des préparatifs de passage à une phase expérimentale sont en cours.

Le gouvernement indien signale que la législation du travail s'applique dans tous les pays, y compris dans les ZFE. Les travailleurs de ces zones ont le droit de former des associations de leur choix et de négocier collectivement. Les incitations spéciales prévues ne limitent aucunement l'exercice des droits fondamentaux de la personne humaine et des droits syndicaux essentiels, et ne nuisent pas à la sécurité de l'emploi ni aux normes de sécurité et de santé du travail.

Le gouvernement irlandais fait savoir que la législation du travail s'applique dans tout le pays. Dans les ZFE comme ailleurs, les travailleurs ont le droit de constituer des organisations de leur choix et d'y adhérer, ainsi que de négocier collectivement. Aucune des incitations particulières qui pourraient être proposées aux investisseurs n'a pour effet de limiter d'une façon ou d'une autre les droits des travailleurs.

Le gouvernement jordanien dit que la législation du travail s'applique dans tout le royaume, y compris dans les zones franches. Dans ces zones, les travailleurs ont le droit d'adhérer à des syndicats et de négocier collectivement. Aucune incitation spéciale offerte aux investisseurs ne limite ces droits. La Chambre de l'industrie d'Amman note que la législation du travail s'applique aux entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches et que les travailleurs sont libres d'adhérer à des syndicats. Les employeurs peuvent soit adhérer à des organisations d'employeurs de leur choix, soit constituer leurs propres organisations. Il n'existe pas d'incitation spéciale qui ne soit pas conforme à la loi ou aux politiques du gouvernement.

Le gouvernement de la République de Corée fait savoir que les conflits du travail dans les ZFE sont traités de la même manière que dans les services publics, où un délai d'attente de quinze jours (dix jours dans les autres secteurs) est prévu. Dans le cas où on considère qu'une grève dans la zone pose de graves problèmes pour la vie et l'économie nationales, la Commission des relations du travail, ex-qualité ou à la demande de l'autorité compétente, peut régler le différend par arbitrage obligatoire. Les travailleurs des zones ont les mêmes droits que ceux du secteur privé. Aucune incitation n'est offerte aux investisseurs qui puisse limiter ces droits. La Fédération des employeurs de Corée fait savoir que la législation du travail est la même dans tout le pays et que les travailleurs des zones jouissent du même droit de liberté d'association qu'ailleurs. Rien ne limite l'exercice des droits de l'homme ni des droits syndicaux dans les zones. Il n'y a pas de différence entre les conditions qui s'appliquent dans les zones et celles qui valent pour les autres secteurs de l'économie.

Selon la Fédération des industriels luxembourgeois, la Déclaration tripartite est respectée dans la même mesure dans les diverses régions ou les divers secteurs, que ce soit au sujet de la législation du travail, des modalités de négociation collective, des droits de l'homme ou des droits syndicaux.

Le gouvernement malaisien dit que les travailleurs des ZFE et des ZES, comme ceux des autres régions du pays, ont le droit de constituer des associations et de négocier collectivement leurs conditions d'emploi. La législation du travail existante s'applique généralement aux ZFE et aux ZES. Néanmoins, en raison du caractère particulier de leurs opérations, ces zones peuvent bénéficier d'exemptions accordées cas par cas par le ministre des Ressources humaines. Les conditions d'emploi sont alors plus favorables que celles qui sont prévues par la loi. Le Congrès des syndicats de Malaisie (MTUC) signale que la même législation du travail s'applique dans tout le pays. Cependant, dans les ZFE, comme dans d'autres régions du pays, des restrictions sont mises à l'exercice de la liberté d'association et de négociation collective par les travailleurs. Les restrictions à la liberté d'association constituent une incitation indirecte accordée aux EMN et empiètent sur les droits des travailleurs. Au sujet de la question 5, il n'y a pas eu de consultation avec les organisations de travailleurs et, autant que le MTUC le sache, les EMN ne respectent pas les dispositions des paragraphes considérés. La sécurité de l'emploi n'est pas au premier rang des priorités des EMN. La loi laisse latitude aux employeurs de réorganiser leurs activités comme ils l'entendent. La formation fournie est conçue pour répondre aux besoins de l'entreprise. Le gouvernement encourage une politique des bas salaires et les EMN semblent s'en être inspirées pour payer des salaires extrêmement bas comparés à ceux qu'elles pourraient verser. Là où il y a des syndicats, les EMN respectent les normes minimales en matière de sécurité et de santé du travail. Néanmoins, des problèmes se posent parce que, dans la plupart, il n'y a pas de syndicat et que les inspecteurs du travail sont trop peu nombreux pour se rendre sur tous les lieux de travail. La législation du travail et le système des relations professionnelles défavorisent les travailleurs qui ne jouissent pas de la liberté d'association et ne sont pas suffisamment protégés contre les actes de discrimination antisyndicale en ce qui concerne leur emploi. Plusieurs incitations qui visent à encourager les investissements limitent le droit à la liberté d'association, ainsi que celui de s'organiser et de négocier collectivement. Il existe une entreprise (dont le nom est indiqué) qui a pu éviter de reconnaître un syndicat d'entreprise en changeant de nom. La question est encore examinée par les tribunaux. La politique consistant à faire barrière aux syndicats dans l'industrie électronique fait que les dispositions du paragraphe 54 de la Déclaration tripartite ne peuvent être respectées. Il n'y a pas de consultation entre le personnel et la direction au sujet des questions d'intérêt commun. Les différends sont réglés par les mécanismes de conciliation et d'arbitrage institués par le gouvernement.

La Confédération générale des employeurs de Mauritanie note que la législation du travail est la même dans tout le pays et qu'aucune distinction n'est faite au sujet des ZFE. Dans ces zones, les travailleurs ont le même droit de liberté d'association et de négociation collective que dans le reste du pays. Le Code des investissements ne limite pas les droits fondamentaux de la personne humaine, ni les droits syndicaux de base, ni aucun autre droit. Aucune information n'existe au sujet de l'application de la Déclaration tripartite, y compris dans les ZFE. La Confédération libre des travailleurs de Mauritanie déclare que, bien que la législation du travail ne fasse pas de distinction entre les ZFE et le reste du pays, elle est généralement insuffisamment appliquée. Tous les travailleurs, quel que soit l'endroit où est située leur entreprise, ont des difficultés à faire respecter le droit à la liberté d'association et à la négociation collective. Les incitations spéciales offertes aux investisseurs dans les ZFE ont limité l'exercice des droits fondamentaux de la personne humaine et les droits syndicaux de base, les droits liés à la sécurité de l'emploi, à l'égalité de traitement et aux normes en matière de sécurité et de santé du travail.

Le gouvernement mauricien déclare que les entreprises des ZFE sont régies par le règlement de 1984 relatif aux entreprises d'exportation (décret concernant la rémunération) modifié et la loi de 1993 relative à l'expansion industrielle, qui a abrogé la loi de 1970 relative aux zones industrielles travaillant pour l'exportation. Le titre VI de la loi sur le travail (cessation d'emploi) ne s'applique pas aux travailleurs des ZFE, sauf dans les cas de licenciement injustifié. Les heures supplémentaires sont calculées sur une base hebdomadaire et non pas quotidienne, ce qui vent dire que les travailleurs doivent d'abord accomplir quarante-cinq heures de travail par semaine (quel que soit le nombre d'heures travaillées journellement) avant de pouvoir accumuler des heures supplémentaires. Ils peuvent aussi être obligés de travailler jusqu'à dix heures par semaine en plus. La plupart des décrets concernant la rémunération comportent des dispositions prévoyant la retraite à soixante ans ou avant pour des raisons médicales, avec paiement d'une indemnité d'ancienneté; cependant, ces dispositions n'ont pas encore été inscrites dans le décret concernant la rémunération dans les ZFE. L'article 20 de la loi relative à l'expansion industrielle dispose que le travailleur aux fonctions duquel il est mis fin a droit à une indemnité: i) qui n'est pas inférieure à une semaine de salaire par année d'ancienneté lorsqu'il est au service continu d'un employeur depuis plus de douze mois mais moins de trois ans, ii) qui n'est pas inférieure à deux semaines de salaire par année d'ancienneté s'il est au service continu d'un employeur depuis au moins trois ans. Dans d'autres entreprises du secteur privé, les travailleurs employés au service de leur employeur sans interruption depuis au moins douze mois et aux fonctions desquels d'employeur met fin pour des motifs justifiés, ont droit à un quart de leur salaire mensuel par période d'ancienneté de douze mois. La loi relative aux relations professionnelles ne dénie en aucune façon aux travailleurs des ZFE le droit de constituer des associations de leur choix ou d'y adhérer et de négocier collectivement. Les incitations spéciales qui peuvent être offertes aux investisseurs ne limitent nullement les droits des travailleurs, la sécurité de l'emploi, les normes de sécurité et de santé et l'égalité de traitement. En ce qui concerne l'application de la Déclaration tripartite, les ZFE ne sont pas considérées comme différentes des autres secteurs de l'économie.

Le gouvernement mexicain fait observer que, puisque la législation du travail s'applique dans tout le pays, les travailleurs des ZFE ont les mêmes droits que ceux des autres secteurs économiques. Les incitations visant à encourager les investissements ne nuisent pas aux droits des travailleurs ni aux normes de sécurité et de santé professionnelles. La législation et la réglementation du travail valent dans tout le pays, quel que soit le mode de propriété des entreprises, selon la Confédération des chambres d'industrie des Etats-Unis du Mexique. Il n'y a pas de restriction à la liberté d'association et de négociation collective. La Confédération des travailleurs du Mexique est de l'avis du gouvernement.

Le gouvernement namibien confirme que la législation du travail s'applique également dans les ZFE et que les travailleurs ont le droit de constituer des associations de leur choix et d'y adhérer ainsi que de négocier collectivement. Les incitations spéciales accordées aux investisseurs ne limitent nullement les droits syndicaux ou autres. En Namibie, la ZFE en est encore à l'état embryonnaire et il n'est donc pas possible de fournir pour l'instant des informations précise.

Selon le gouvernement nicaraguayen, la législation nationale du travail s'applique aux travailleurs de tout le pays, y compris dans les zones franches. Elle doit être respectée par toutes les entreprises et il n'existe pas d'incitation spéciale aux investissements qui viole les droits des travailleurs ou les droits fondamentaux de l'être humain. Le gouvernement rappelle que le ministre du Travail a récemment fait une déclaration à la presse nationale et internationale en présence de représentants d'organisations d'employeurs et d'organisations de travailleurs ainsi que d'autres groupes sociaux et qu'il a, à cette occasion, garanti que rien officiellement ne s'opposait à l'enregistrement des syndicats et aux accords collectifs dans zones franches.

Le gouvernement nigérian fait observer que la ZFE créée dans son pays l'a été par le décret no 63 de 1992 qui concerne aussi la création de l'Autorité nigériane des ZFE. Celle-ci a les fonctions suivantes: administration et gestion de toutes les ZFE nigérianes, création de services des douanes, de la police, de l'immigration, etc., dans les zones, coordination des fonctions des diverses organismes du secteur public et du secteur privé ayant des activités dans les zones, règlement des différends du travail dans les zones en consultation avec le ministère fédéral du Travail et de la Productivité, adoption de stratégies encourageant les investissements dans les zones et recommandation au gouvernement fédéral d'incitations supplémentaires pour encourager les ZFE. L'Autorité a créé la première ZFE à Calabar, en même temps qu'une infrastructure de base et des structures administratives. Elle a défini des incitations pour les investisseurs potentiels, rédigé et approuvé des règles applicables aux conditions d'emploi et à la main-d'œuvre ainsi que des statuts pour son propre personnel et celui des entreprises ayant des activités dans la zone. Les conditions d'emploi sont en moyenne meilleures que celles qui sont offertes aux travailleurs du secteur privé et aussi du secteur public. Néanmoins, le personnel de l'Autorité et les travailleurs des entreprises des ZFE n'ont pas le droit de grève. L'Association consultative des employeurs du Nigéria est de l'avis du gouvernement. Le Congrès du travail du Nigéria signale que la ZFE ne fonctionne pas encore. La législation concernant ses activités contrevient aux principes du droit de s'organiser et de négocier collectivement. Les incitations à investir dans la zone limitent donc l'exercice des droits syndicaux.

Le gouvernement pakistanais fait savoir que la législation du travail en vigueur au Pakistan s'applique dans tout le pays. Selon la Fédération des employeurs du Pakistan, les ZFE et les ZES sont différentes. Dans les premières, les investisseurs bénéficient d'incitations spéciales qui les dispensent d'appliquer certaines dispositions du Code du travail. Dans les ZES, les concessions et les dispenses n'ont pas d'incidence sur les questions de travail. C'est la législation nationale qui s'applique.

Le gouvernement philippin déclare que la législation nationale du travail s'applique dans tout le pays, y compris dans les ZFE. Les travailleurs de ces zones sont libres de s'associer et d'engager des négociations collectives, comme le garantissent la Constitution et le Code du travail. Les incitations spéciales offertes aux investisseurs ne limitent pas l'exercice des droits fondamentaux de la personne humaine, des droits syndicaux de base ni les autres droits des travailleurs. Le gouvernement donne les renseignements qui suivent au sujet des paragraphes précis dont il est question. Les entreprises qui souhaitent s'établir dans une ZFE consultent le gouvernement par l'intermédiaire de l'Autorité de la ZFE (AZFE) au sujet du personnel qu'il leur faut, des installations et de leurs autres besoins en général, pour que leurs plans et programmes soient harmonisés avec la politique de développement national (paragr. 17). Les entreprises manufacturières des ZFE utilisent des matières premières locales chaque fois que cela est possible et rentable. Il faut aussi pour cela que, par la qualité et la quantité, les matières premières locales soient comparables à celles qui peuvent être obtenues auprès de fournisseurs étrangers. Au sujet du paragraphe 25, les entreprises des ZFE offrent des emplois plus permanents que les autres ainsi que les incitations et les avantages prévus par la loi. En cas de fermeture, elles donnent les préavis prévus et paient les indemnités réglementaires de licenciement aux travailleurs intéressés, conformément à la législation et à la réglementation du travail applicables (paragr. 26). Il en est de même pour les travailleurs dont l'emploi a pris fin à la suite de la réorganisation d'une entreprise. Au sujet du paragraphe 30, les entreprises des ZFE organisent une formation périodique sur le lieu de travail pour permettre à leurs employés de perfectionner leurs connaissances pratiques ou théoriques. Certains sont envoyés à l'étranger apprendre l'application des technologies de pointe, l'objectif étant la productivité de l'entreprise. Les travailleurs sont payés au moins le salaire minimum garanti par la loi et la plupart des entreprises paient des salaires supérieurs à ce minimum, si bien que leurs salaires sont comparables à ceux qui sont versés par les entreprises extérieures aux ZFE (paragr. 34). Au sujet du paragraphe 37, les entreprises des ZFE respectent les normes nationales en matière de sécurité et de santé du travail et l'AZFE effectue périodiquement des inspections en coordination avec le ministère de la Main-d'œuvre et de l'Emploi. Elle sanctionne les infractions à la loi. Les entreprises fournissent aussi des installations médicales, y compris les services d'un médecin et d'une infirmière. Au sujet des paragraphes 40, 41, 45, 52, 54, 56 et 58, le gouvernement précise que les travailleurs des ZFE sont incités à former leurs associations, conformément à la Constitution nationale qui leur garantit ce droit. Il encourage aussi les consultations périodiques avec des personnalités officielles et des représentants (non spécifiés) au sujet d'avantages additionnels liés à l'emploi, est favorable à l'octroi d'autres incitations pour accroître la productivité des travailleurs. Des accords collectifs sont conclus pour déterminer les conditions d'emploi et les avantages; ils sont valables de trois à cinq ans, et sont respectés strictement par les deux parties. Afin d'éviter tout conflit indu du travail, il existe des mécanismes de règlement des différends et l'AZFE, qui est chargée d'administrer les zones, a créé des bureaux chargés des relations professionnelles dans différentes ZFE; ces bureaux surveillent les relations professionnelles et recommandent des solutions aux problèmes éventuels; ils dépendent directement des directeurs de la zone industrielle.

Le gouvernement portugais fait observer que les entreprises de la zone franche (la Région autonome de Madère), bien qu'elles jouissent d'avantages fiscaux, sont soumises à la législation nationale portugaise.

Le gouvernement roumain indique que la législation du travail applicable dans les ZFE n'est pas différente de celle qui vaut pour le reste du pays et que les travailleurs de ces zones jouissent de la liberté d'association et de négociation collective. Les incitations spéciales proposées aux investisseurs dans les ZFE ne limitent pas les droits fondamentaux de la personne humaine, les droits syndicaux de base, les droits concernant la sécurité de l'emploi, l'égalité de traitement, les normes de sécurité et de santé professionnelles et les autres droits des travailleurs.

L'Union générale des travailleurs (Espagne) précise que la législation nationale s'applique à tous les secteurs de l'économie. La liberté d'association et le droit de négocier collectivement sont garantis par la Constitution nationale et doivent être respectés dans tout le pays. Il n'y a pas d'incitation aux investissement qui nuise aux droits sociaux et aux droits du travail. Aucune information n'est disponible pour répondre à la question 5.

Selon le gouvernement sri-lankais, les mêmes lois du travail s'appliquent dans les ZFE et dans le reste du pays. Néanmoins, le préavis de licenciement dans les entreprises des ZFE est bref, quand il existe. Dans les ZFE, les travailleurs ont le droit de s'organiser librement et de négocier collectivement, mais il a été signalé que de nombreuses EMN les leur avaient dénié. La législation qui reprend les dispositions de la Charte nationale des travailleurs doit rendre la reconnaissance des syndicats obligatoire. Les incitations spéciales accordées aux investisseurs dans les ZFE ne limitent en rien l'exercice des droits des travailleurs. La Fédération des employeurs de Ceylan, au nom des EMN qui en sont membres, fait savoir le Conseil des investissements de Sri Lanka surveille les salaires et les conditions d'emploi ainsi que les relations professionnelles dans les entreprises qui relèvent d'elle.

Le gouvernement de la République arabe syrienne fait savoir que la législation du travail applicable dans les ZFE ne diffère pas de celle qui est en vigueur dans le reste du pays. Les travailleurs dans ces zones ont le droit de créer des comités syndicaux en collaboration avec les syndicats intéressés et de négocier collectivement. Les incitations spéciales accordées dans ces zones ne limitent ni l'exercice des droits fondamentaux de la personne humaine, ni l'exercice des droits syndicaux, ni celui des droits des travailleurs en général. Dans les ZFE, on ne dispose d'aucune information sur l'application des paragraphes particuliers mentionnés. La réponse de la Chambre de l'industrie est la même que celle du gouvernement de la République arabe syrienne.

Selon le gouvernement thaïlandais, la législation nationale du travail s'applique dans tout le pays, y compris dans les ZFE. Le droit à la liberté d'association et de négociation collective est garanti aux travailleurs de ces zones. Le gouvernement n'offre aucune incitation particulière qui pourrait restreindre les droits des travailleurs dans les ZFE.

Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago dit que la législation du travail s'applique dans tout le pays. Dans les ZFE, les travailleurs ont le droit de constituer des associations de leur choix et de négocier collectivement les conditions d'emploi.

Le gouvernement tunisien indique qu'il a toujours insisté pour accroître l'IED et les coentreprises à capitaux tunisiens et étrangers. Il donne des détails sur ce qui attire les investisseurs vers les deux zones qui ont été créées. En ce qui concerne les questions de main-d'œuvre, l'article 24 de la loi n 94-14 prévoit la conclusion de contrats de travail à durée déterminée entre les travailleurs et les employeurs dans ces zones, ainsi que la liberté pour l'employeur de recruter quatre expatriés, pour exercer des fonctions de direction et de responsabilité aussi longtemps qu'il les déclare aux autorités publiques compétentes. Les entreprises de la zone doivent cotiser au régime national de sécurité sociale. Le personnel expatrié peut choisir un régime étranger de sécurité sociale.

Le gouvernement turc déclare que la législation applicable aux ZFE prévoit un moratoire de dix ans sur l'application de la législation nationale concernant les grèves, les lock-out et la conciliation. Pendant ce temps, les différends relèvent du Comité suprême d'arbitrage. La Confédération des syndicats d'ouvriers de Turquie confirme que les grèves sont interdites pendant les dix années qui suivent la création des ZFE. Dans ces zones, les droits des travailleurs à créer des syndicats et à négocier collectivement sont confirmés et des dispositions prévoient l'arbitrage obligatoire des différends.

La Déclaration tripartite est respectée dans tous les Etats-Unis, y compris dans les ZFE, selon le rapport du gouvernement de ce pays.

Le gouvernement vénézuélien indique que la législation nationale du travail s'applique à tous les secteurs et toutes les activités économiques. Les travailleurs jouissent des mêmes droits et garanties. La Fédération vénézuélienne des chambres et associations du commerce et de la production affirme que la législation et la réglementation du travail s'appliquent dans tout le pays, y compris dans les zones franches. Les travailleurs de ces zones ont donc les mêmes droits que ceux d'autres secteurs économiques et les incitations offertes aux investisseurs dans ces zones ne font nullement obstruction à l'exercice des droits syndicaux et ne violent pas les droits fondamentaux de la personne humaine.

Le gouvernement zimbabwéen indique que la loi de 1994 relative aux zones industrielles travaillant pour l'exportation prévoit la création de ZFE. La question de savoir si la législation du travail doit ou non s'y appliquer fait encore l'objet de débats et on compte que la question sera réglée de manière satisfaisante avant que les activités commencent dans ces zones. Bien que la question concernant les ZFE puisse ne pas se poser pour l'instant, la Confédération des employeurs du Zimbabwe relève que la loi relative aux ZFE prévoit que la loi sur les relations professionnelles ne s'applique pas à ces zones. Selon la Confédération, cette loi risque d'éroder les droits des travailleurs à former des associations de leur choix et à négocier collectivement.

V. Différends concernant l'interprétation
des dispositions de la Déclaration

A sa 232e séance (mars 1986), le Conseil d'administration a adopté un texte modifié (en annexe) concernant les procédures d'examen des différends soulevés par l'application de la Déclaration tripartite.

1) Des différends ont-ils surgi dans votre pays à la suite de diverses interprétations données par les parties concernées à un ou plusieurs paragraphes de la Déclaration tripartite? Dans l'affirmative, prière de fournir des détails sur les questions soulevées et sur la manière dont elles ont été résolues.

2) La procédure décrite a-t-elle soulevé des difficultés? Dans l'affirmative, prière d'expliquer et de faire part des améliorations que vous estimez possibles.

Les gouvernements, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs suivants ont dit qu'aucun différend n'avait surgi et que la procédure ne posait pas de difficulté:

Gouvernements:

Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Cambodge, Canada, Chili, Costa Rica, Equateur, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Grenade, Hongrie, Inde, Irlande, Jordanie, Maurice, Mexique, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Swaziland, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie, Venezuela, Zambie, Zimbabwe

Organisations d'employeurs:

Association des employeurs du Bangladesh, Confédération des employeurs de la Barbade, Fédération des employeurs dominicains, Confédération de l'industrie et des employeurs de Finlande, Confédération des employeurs des industries de services (Finlande), Chambre de l'industrie d'Amman (Jordanie), Fédération des employeurs de Corée, Confédération des chambres d'industrie des Etats-Unis du Mexique, Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande, Association consultative des employeurs du Nigéria, Fédération des employeurs du Pakistan, Fédération des employeurs de Saint-Vincent, Chambre de l'industrie (République arabe syrienne), Association consultative d'employeurs de Trinité-et-Tobago, Confédération d'employeurs du Zimbabwe

Organisations de travailleurs:

Syndicats des travailleurs de la Barbade, Chambre tchéco-morave des syndicats, Confédération gabonaise des syndicats libres, Confédération libre des travailleurs de Mauritanie, Congrès du travail du Nigéria, Confédération des syndicats d'ouvriers de Turquie

Le gouvernement tchadien estime que les différences d'interprétation ne peuvent surgir que lorsque des mesures concrètes sont prises pour appliquer la Déclaration tripartite.

Solidarno (Syndicat autonome indépendant Solidarité) (Pologne) rappelle que des difficultés se sont posées avec une coentreprise à capitaux polonais et capitaux étrangers dans l'industrie automobile à Varsovie. Un partenaire d'un pays de l'Union européenne (le nom de la société a été donné) était impliqué. En 1995, le nouveau conseil de l'entreprise a essayé d'imposer des changements de statut et de structure au syndicat. Selon celui-ci, la procédure ne pouvait pas être appliquée parce que le gouvernement et les partenaires sociaux n'avaient pas la volonté politique suffisante et ne connaissaient pas assez la Déclaration.

L'Union générale des travailleurs est d'avis que la raison pour laquelle il n'y a pas eu de conflit au sujet de la Déclaration tripartite est que l'application de cet instrument n'a pas été véritablement encouragée. À certaines occasions, les syndicats s'y sont référés, mais la Déclaration n'a pas été citée aussi fréquemment devant les tribunaux du travail que d'autres règles internationales concernant le travail. Les facteurs suivants en sont responsables. En Espagne, il est courant que la Déclaration tripartite ne soit pas appliquée et il faudrait des mesures politiques et économiques générales pour changer cette situation. La mondialisation et les problèmes économiques internes sont responsables de ce non-respect et des mesures qui ne tiennent pas compte des politiques sociales. Le gouvernement n'a pas réagi à cette évolution par crainte de pousser les entreprises à s'implanter ailleurs. Cependant, la présence des EMN ne mine pas des droits fondamentaux des travailleurs.

Genève, le 7 janvier 1997.

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Annexe 1

Réponses reçues des secrétariats professionnels internationaux

La Fédération internationale des employés, techniciens et cadres (FIET) déclare attacher beaucoup d'importance à la Déclaration tripartite de l'OIT, qui est devenue plus utile que jamais. Elle surveille les activités et pratiques des EMN dans le domaine social et celui de la main-d'œuvre, dans les secteurs du commerce, de l'industrie, des banques, des assurances, ainsi que des services d'entretien et de sécurité. Elle fait observer qu'elle participe à des négociations en vue de constituer des conseils d'entreprise dans plus de 100 EMN ayant des activités à l'intérieur de l'Union européenne et qu'un petit nombre d'accords ont déjà été signés à ce sujet (deux EMN sont citées nommément). La réduction de taille et le sourçage extérieur nuisent à la sécurité de l'emploi, aux perspectives de carrière et aux conditions de travail dans les EMN du secteur des services. Les réformes de la réglementation et l'adoption de politiques qui favorisent la libéralisation économique permettent plus facilement à ces entreprises de fermer dans certains endroits pour rouvrir ailleurs. La FIET s'occupe des problèmes sociaux et des problèmes de main-d'œuvre qui se posent dans les ZFE, particulièrement dans les pays en développement, et regrette que certaines questions essentielles puissent ne pas occuper suffisamment de place dans les réponses au questionnaire. La FIET qui, en 1994, comptait 11 millions de membres dans 119 pays, affirme sa volonté d'encourager, entre autres, un comportement socialement responsable de la part des EMN (une copie du rapport d'activités de la FIET pour la période 1991-1995 est jointe à la réponse.)

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Annexe 2

Observations faites par les gouvernements
au sujet des rapports présentés par les organisations d'employeurs
et les organisations de travailleurs directement à l'OIT

Japon

Le gouvernement japonais reconnaît que les problèmes de main-d'œuvre dus aux activités des EMN doivent être traités conformément aux principes de la Déclaration tripartite.

Malaisie

En ce qui concerne la réaction du Congrès des syndicats de Malaisie (MTUC) à la question 1, paragraphes 1 à 7, le gouvernement malaisien fait observer que l'affirmation du MTUC selon laquelle en 1988 il avait accepté initialement la constitution d'un syndicat national des travailleurs de l'électronique est inexacte, car il n'y a pas eu de tel accord.

Au sujet de la réponse du MTUC à la question 1, paragraphes 8 à 12, le gouvernement malaisien relève que les questions que les dispositions de l'article 13(3) de la loi de 1967 relative aux relations industrielles excluent du champ d'application de la négociation collective sont appelées prérogatives de la direction interne. Elles peuvent faire l'objet de négociations, de conciliation, d'arbitrage et de décisions judiciaires et ceci au fur et à mesure qu'elles se posent, à la différence des questions dont il convient de convenir collectivement et qui doivent être négociées à des intervalles déterminés. Ces questions ne peuvent pas être définies préalablement dans un accord collectif, car cela nuirait en définitif à une bonne gestion. Néanmoins, les dispositions n'accordent pas des droits illimités aux employeurs. C'est ce que montrent de nombreuses décisions des tribunaux malaisiens: ils ont reconnu aux syndicats le droit de contester les raisons pour lesquelles un travailleur n'a pas été promu, afin de déterminer si les motifs étaient justes, l'employeur n'a pas un droit illimité de décider des transferts, il ne doit pas agir sans motif fondé ou faire preuve de mauvaise foi, il ne doit pas y avoir de licenciement arbitraire, le principe du licenciement en premier des travailleurs ayant le moins d'ancienneté doit s'appliquer, les travailleurs peuvent obtenir d'être réintégrés en cas de licenciement injuste et, par exemple, l'attribution des tâches ne peut pas faire l'objet d'accords collectifs car cela serait contraire à des pratiques de gestion internationalement acceptables.

Au sujet de la réponse du MTUC aux questions 1 à 4, paragraphes 13 à 20, le gouvernement malaisien dit qu'il est inexact d'imputer les déséquilibres dans la structure de l'emploi et des professions aux politiques adoptées par les EMN. Ces déséquilibres sont dus à divers facteurs, par exemple la difficulté de conjuguer obligations familiales et carrière, ou l'absence de qualifications recherchées sur le marché. Ces obstacles sont reconnus et des efforts sont faits pour y remédier. Au cours des années 1990-1995, sixième Plan national, la proportion de femmes dans la population active, qui était initialement de 45,8 pour cent a atteint 47,1 pour cent. On pense qu'elle sera de 47,5 pour cent d'ici à l'an 2000. L'affirmation du MTUC selon laquelle les EMN semblent préférer employer des étrangers est inexacte. Il ne s'agit pas de préférence et, lorsqu'il est nécessaire d'employer des étrangers, ceux-ci ne représentent qu'un faible pourcentage de l'ensemble des effectifs. Une étude récente portant sur 10 grandes EMN et entreprise par le ministère du Travail a conclu que, sur un effectif total de 30 162 personnes, 2 795 seulement, soit 9 pour cent, étaient étrangères. L'autorisation d'employer des étrangers n'est accordée qu'en dernier recours et temporairement, en cas de pénurie de main-d'œuvre. Les employeurs doivent prendre des mesures correctrices à long terme pour trouver la main-d'œuvre dont ils ont besoin et moins dépendre des travailleurs étrangers. Contrairement à ce qu'affirme le MTUC, les EMN créent de nombreux emplois indirects.

Au sujet de ce que le MTUC a répondu à la question 2, paragraphes 24 à 28, le gouvernement malaisien dit qu'il semble se fonder sur des cas isolés qui ne répondent pas à ce qui se fait généralement dans le pays.

Au sujet de la réponse du MTUC à la question 1, paragraphes 36 à 39, le gouvernement malaisien juge fallacieux de prétendre que les principes des conventions et des recommandations ne sont pas appliqués aussi largement que possible. À propos de la questions 2 b), il fait observer que les représentants des travailleurs au Conseil national chargé de la sécurité et de la santé du travail peuvent soulever cette question s'il est vrai que les informations concernant les normes à ce sujet respectées par les EMN dans d'autres pays n'ont pas été portées à leur connaissance. En outre, le MTUC dresse un tableau inexact de la situation actuelle concernant les normes de sécurité et de santé du travail appliquées par les EMN.

Examinant la réponse du MTUC à la question 1, paragraphes 40 à 47, le gouvernement malaisien dit que les EMN ne dénient pas le droit à la liberté d'association aux travailleurs qu'elles emploient dans l'électronique étant donné qu'ils sont libres de constituer des syndicats maison. À ce jour, il y a officiellement sept syndicats dans ce secteur. La législation leur reconnaît les mêmes droits et la même protection qu'aux syndicats nationaux, y compris le droit de grève et la liberté de s'affilier à des organes consultatifs tels que le MTUC. Les syndicats maison, par exemple le Syndicat des employés de DMIB Bhd et le Syndicat des employés de Telecom, arrivent mieux à exprimer les préoccupations de leurs membres que certains syndicats nationaux. Ils sont tous deux aussi affiliés au MTUC. Cette observation vaut aussi pour la réponse faite par le MTUC à la question 1, paragraphes 1 à 7, et à la question 1, paragraphes 8 à 12.

En ce qui concerne la réponse du MTUC à la question 1, partie III, le gouvernement malaisien déclare que, bien que le MTUC n'ait guère joué de rôle à ce sujet, le gouvernement a mieux fait connaître les buts et principes de la Déclaration tripartite.

À propos de ce que le MTUC a répondu à la question 2, partie IV, le gouvernement malaisien fait observer que les travailleurs des ZFE et des ZES ont le même droit que les travailleurs extérieurs à ces zones de constituer des associations de leur choix et de négocier collectivement les conditions de l'emploi. Donc, ce que dit le MTUC est inexact. La déclaration du MTUC à propos de la question 3 prête à confusion. Il n'y a pas de discrimination entre les travailleurs des ZFE et les autres. Au sujet de la question 5, le gouvernement fait les observations suivantes. Paragraphe 34: il favorise un système de salaire dépendant de la productivité et permet aux forces du marché de déterminer les salaires. Dans une situation de plein emploi, les travailleurs peuvent chercher à travailler pour des entreprises qui offrent des salaires concurrentiels. Donc, il n'est pas vrai que la Malaisie encourage une politique de bas salaires. Paragraphe 37: en général, les normes dans les EMN sont conformes aux exigences de la législation et, dans bien des cas, les dépassent. D'ailleurs, depuis qu'il a été créé, le prix national dans le domaine de la sécurité et de la santé du travail a été attribué tous les ans à des EMN. Paragraphes 40, 41 et 45: il est faux de dire que le système existant des relations professionnelles est hostile aux travailleurs et favorise les employeurs ou qu'il limite la liberté d'association et le droit des travailleurs à s'organiser. Le MTUC devrait justifier les allégations qu'il a formulées dans ces paragraphes. Paragraphe 52: il est faux de dire que la société, dont le nom est donné, a pu éviter de reconnaître le syndicat constitué par son personnel en changeant de nom (le nouveau nom est indiqué), parce que le syndicat a aussi eu le droit de changer de nom et que la société (dont le nom est donné) a ultérieurement reconnu le syndicat, sur décision du ministre. Dans l'affaire qui a été soumise aux tribunaux et dont parle le MTUC, le tribunal s'est prononcé en faveur des travailleurs. Ceci vaut aussi pour la réponse du MTUC à la question 1, paragraphes 48 à 55.

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Annexe 3

Communications des gouvernements,
des organisations d'employeurs et des organisations
de travailleurs qui n'ont pas présenté de rapport

Les gouvernements, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs suivants ont informé le Bureau des raisons pour lesquelles ils n'ont pas présenté de rapport pour la sixième enquête.

Le gouvernement arménien dit que, puisqu'il n'y a pas d'EMN dans son pays, il n'est pas en mesure de répondre à l'enquête.

Le gouvernement bulgare fait savoir que les EMN n'ont commencé leurs activités dans le pays que depuis peu et qu'il n'a donc pas suffisamment d'information pour préparer une réponse. Cependant, il ajoute que l'implantation et les activités des EMN sont régies par la loi de 1992 relative aux activités économiques des étrangers et à la protection des investissements étrangers. La législation bulgare, qui traite de toutes les questions liées au travail, s'applique à toutes les entreprises, y compris aux EMN. Elle dispose que le personnel étranger doit être assuré contre les incapacités temporaires ou permanentes. La cotisation s'élève à 20 pour cent du salaire brut et le contrat d'emploi peut prévoir une assurance supplémentaire. Toutes les entreprises, quelle que soit leur origine, doivent respecter les principes des conventions nos 87, 98 et 122 de l'OIT ainsi que les recommandations correspondantes, de même que ceux de la Déclaration tripartite.

Le Conseil canadien des employeurs estime que l'enquête aurait dû être de portée plus limitée. Ni les organisations d'employeurs, ni les employeurs isolément n'ont eu le temps et les moyens de fournir les réponses complètes demandées.

L'Association danoise de cadres (Ledernes Hovedorganisation) estime l'enquête intéressante, mais dit qu'elle n'a pas pu consacrer les moyens nécessaires à remplir le questionnaire qui est beaucoup trop général. Elle ajoute que les conditions de travail de ses membres dans les EMN ne sont pas différentes de celles qui existent dans les entreprises danoises.

Le gouvernement israélien dit ne pas disposer des renseignements nécessaires à la rédaction d'une réponse.

Selon la Fédération des chambres jordaniennes de commerce, il y a très peu d'EMN en Jordanie mais leur rôle dans l'économie nationale pourrait très bien se développer car la région s'ouvre aux investissements étrangers. La Fédération générale des syndicats jordaniens est d'avis que, les EMN étant quasi absentes dans le pays, aucune information n'existe pour établir un rapport détaillé. Elle ajoute que la législation nationale du travail et les normes internationales à ce sujet sont respectées par toutes les entreprises.

Le gouvernement lettonien fait savoir que les EMN commencent seulement à avoir des activités dans le pays. Il ne dispose donc pas de suffisamment d'information pour rédiger une réponse complète. De plus, les EMN sont très peu nombreuses et leur rôle dans l'économie nationale est encore peu important. La législation du travail et la législation sociale s'appliquent à toutes les entreprises, y compris celles dans laquelle il y a une participation étrangère et, jusqu'à présent, rien ne prouve qu'elles ne soient pas respectées. Le gouvernement a consulté l'Association des syndicats libres de Lettonie et la Confédération des employeurs lettons, qui toutes deux partagent ses vues.

L'Association des entrepreneurs lituaniens fait savoir qu'elle ne compte parmi ses membres aucune EMN importante et n'a donc pas les renseignements nécessaires pour rédiger une réponse.

La Fédération des employeurs de Malaisie (MEF) dit ne pas être en mesure de répondre aux nombreuses questions et ajoute que, si le Bureau souhaite recevoir des réponses d'organisations d'employeurs, il devrait choisir les questions appropriées. Elle fait observer que c'est aux gouvernements de répondre à la majorité des questions (par exemple, paragr. 21 à 23, 29 à 32 et 36 à 39), que pour d'autres (par exemple, paragr. 24 à 28 et paragr. 56), la réponse ne peut provenir que des entreprises et, enfin, que d'autres réponses sont compliquées et appellent un examen détaillé. La MEF suggère au BIT d'entreprendre des recherches intensives sur les multinationales en cette période de mondialisation, car il est certain que les conclusions seront différentes de celles auxquelles on s'attend.

Le gouvernement maltais dit qu'il n'y a guère d'EMN implantées dans le pays et donc qu'il ne peut pas remplir le questionnaire.

Le gouvernement de la République de Moldova indique qu'il n'y a pas d'EMN dans le pays à ce moment et qu'il ne peut donc pas préparer de réponse.

La Chambre de commerce et d'industrie d'Oman fait savoir qu'elle ne dispose pas des renseignements nécessaires à la rédaction d'une réponse.

L'Union des industriels et chefs d'entreprise de Russie déclare qu'en Fédération de Russie les chefs d'entreprise appuient pleinement les principes de la Déclaration tripartite dont ils tiendront compte dans leurs activités. Elle ajoute que les EMN ne sont pas très présentes dans l'économie nationale et que les données ne suffisent pas pour l'établissement d'une réponse.

La Centrale des syndicats des travailleurs du Rwanda (CESTRAR) se dit incapable d'établir un rapport en raison de la situation politique au Rwanda.

Le gouvernement sud-africain juge le questionnaire très détaillé et complexe et, parce qu'il manque pour l'instant de spécialistes, n'est pas en mesure de le remplir. L'Organisation des employeurs sud-africains (BSA) dit ne pas avoir le temps ni les moyens de préparer une réponse utile.

Le Conseil des Etats-Unis pour les entreprises internationales dit qu'il n'a pas envoyé de réponse séparée parce qu'il avait eu des consultations avec le gouvernement des Etats-Unis au sujet de l'établissement du rapport de celui-ci. La réponse du gouvernement des Etats-Unis ne lui posait pas de problèmes majeurs, la plupart des questions posées dans l'enquête étant d'ordre technique.

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Annexe 4

Liste récapitulative des conventions et recommandations
internationales du travail citées dans la Déclaration de principes
tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale

Conventions

Convention (no 29) concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930.
Convention (no 87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.
Convention (no 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, 1949.
Convention (no 100) concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, 1951.
Convention (no 105) concernant l'abolition du travail forcé, 1957.
Convention (no 110) concernant les conditions d'emploi des travailleurs des plantations, 1958.
Convention (no 111) concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession), 1958.
Convention (no 115) concernant la protection des travailleurs contre les radiations, 1960.
Convention (no 119) concernant la protection des machines, 1963.
Convention (no 122) concernant la politique de l'emploi, 1964.
Convention (no 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969.
Convention (no 135) concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, 1971.
Convention (no 136) concernant la protection contre les risques d'intoxication dus au benzène, 1971.
Convention (no 139) concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, 1974.
Convention (no 142) concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

Recommandations

Recommandation (no 35) concernant la contrainte indirecte au travail, 1930.
Recommandation (no 69) concernant les soins médicaux, 1944.
Recommandation (no 90) concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, 1951.
Recommandation (no 92) concernant la conciliation et l'arbitrage volontaires, 1951.
Recommandation (no 94) concernant la collaboration entre employeurs et travailleurs sur le plan de l'entreprise, 1952.
Recommandation (no 110) concernant les conditions d'emploi des travailleurs des plantations, 1958.
Recommandation (no 111) concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, 1958.
Recommandation (no 114) concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, 1960.
Recommandation (no 115) concernant le logement des travailleurs, 1961.
Recommandation (no 116) concernant la réduction de la durée du travail, 1962.
Recommandation (no 118) concernant la protection des machines, 1963.
Recommandation (no 119) concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, 1963.
Recommandation (no 122) concernant la politique de l'emploi, 1964.
Recommandation (no 129) concernant les communications entre la direction et les travailleurs dans l'entreprise, 1967.
Recommandation (no 130) concernant l'examen des réclamations dans l'entreprise en vue de leur solution, 1967.
Recommandation (no 134) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969.
Recommandation (no 144) concernant la protection contre les risques d'intoxication dus au benzène, 1971.
Recommandation (no 147) concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, 1974.
Recommandation (no 150) concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

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Addendum I

Références aux conventions et recommandations
dans la Déclaration de principes tripartite
sur les entreprises multinationales et la politique sociale

Il est fait référence dans les notes de bas de page de la Déclaration et dans son annexe à un certain nombre de conventions et de recommandations internationales du travail qui comprennent certaines dispositions pertinentes au regard de la Déclaration. Ces notes de bas de page n'affectent pas la signification des dispositions de la Déclaration auxquelles ces notes se réfèrent. Elles doivent être considérées comme des références aux instruments pertinents adoptés par l'Organisation internationale du Travail dans des domaines correspondants, qui ont contribué à la formulation des dispositions de la Déclaration.

Depuis l'adoption, le 16 novembre 1977, de la Déclaration par le Conseil d'administration, de nouvelles conventions et recommandations ont été adoptées par la Conférence internationale du Travail. La liste des conventions et recommandations adoptées depuis 1977 (y compris celles adoptées en juin 1977) qui contiennent certaines dispositions pertinentes à l'égard de la Déclaration figure ci-après. De même que les notes de bas de page incluses dans la Déclaration lors de son adoption, ces nouvelles références n'affectent pas la signification des dispositions de la Déclaration.

En conformité avec le caractère volontaire de la Déclaration, toutes ces dispositions, qu'elles dérivent de conventions et recommandations de l'OIT, ou d'autres sources, revêtent le caractère de recommandations, sauf bien entendu pour les dispositions des conventions qui lient les Etats Membres qui les ont ratifiées.

Liste des conventions et recommandations adoptées depuis 1977
(inclusivement) qui contiennent des dispositions
pertinentes au regard de la Déclaration

Numéro et titre complet des conventions et recommandations		Paragraphes de la Déclaration concernée
Conventions
No 148	concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, 1977	36
No 154	concernant la promotion de la négociation collective, 1981	9, 49
No 155	concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, 1981	36
No 156	concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981	21
No 158	concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, 1982	9, 26, 27, 28
No 161	concernant les services de santé au travail, 1985	36
No 162	concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, 1986	36
Recommandations
No 156	concernant protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, 1977	36
No 163	concernant la promotion de la négociation collective, 1981	51, 54, 55
No 164	concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, 1981	36
No 166	concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, 1982	9, 26, 27, 28
No 169	concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984	13
No 171	concernant les services de santé au travail, 1985	36
No 172	concernant la sécurité dans l'utilisation d l'amiante, 1986	36

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Addendum II

Liste des conventions et recommandations
adoptées depuis 1986 qui contiennent des dispositions
pertinentes au regard de la Déclaration

Depuis la dernière mise à jour, un certain nombre de conventions et de recommandations internationales du travail ont été adoptées par la Conférence internationale du Travail. Parmi celles-ci, il a été considéré que les instruments suivants étaient pertinents au regard de la Déclaration tripartite et qu'ils pourraient compléter les instruments déjà inclus dans l'annexe dans l'addendum à la Déclaration.

Le présent addendum a été adopté par le Conseil d'administration à sa 264e session (novembre 1995):

• convention (no 167) et recommandation (no 175) concernant la sécurité et la santé dans la construction, 1988 (pertinente au regard du paragraphe 36 de la Déclaration);
• convention (no 168) et recommandation (no 176) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988 (pertinentes au regard du paragraphe 13 de la Déclaration);
• convention (no 170) et recommandation (no 177) concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, 1990 (pertinentes au regard du paragraphe 36 de la Déclaration);
• convention (no 173) et recommandation (no 180) concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 (pertinentes au regard du paragraphe 28 de la Déclaration);
• convention (no 174) et recommandation (no 181) concernant la prévention des accidents industriels majeurs, 1993 (pertinentes au regard du paragraphe 36 de la Déclaration);
• convention (no 176) et recommandation (no 183) concernant la sécurité et la santé dans les mines, 1995 (pertinentes au regard du paragraphe 36 de la Déclaration).

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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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