| GB.268/MNE/2 |
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Sous-commission sur les entreprises multinationales |
MNE |
DEUXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Faits nouveaux survenus dans d'autres organisations
1. Pour répondre à une demande formulée antérieurement par la Commission sur les entreprises multinationales, le présent document expose brièvement les faits nouveaux survenus dans diverses organisations intergouvernementales régionales et internationales qui ont adopté des codes, des principes directeurs ou d'autres instruments se rapportant directement ou indirectement aux entreprises multinationales et fait le point des activités qu'elles ont entreprises. Il met à jour les informations fournies à la sous-commission lors de la 261e session (novembre 1994) du Conseil d'administration(1). Le Bureau remercie les organisations de l'aide qu'elles lui ont apportée en répondant à sa demande d'information(2).
Conférence des Nations Unies sur le commerce
et le développement (CNUCED)
Projet de Code international de conduite
pour le transfert de technologie (Code TOT)
2. Comme il était déjà indiqué dans le rapport de 1994(3), l'Assemblée générale des Nations Unies, dans sa résolution 48/167 du 21 décembre 1993, a réaffirmé que les conditions d'un total accord sur toutes les questions restant à régler en ce qui concerne le projet de Code international de conduite pour le transfert de technologie ne sont pas réunies actuellement. Elle a invité le Secrétaire général de la CNUCED, compte tenu des dispositions pertinentes de l'Engagement de Carthagène et des conclusions du Groupe de travail spécial sur l'interaction des investissements et du transfert de technologie, à lui rendre compte à sa cinquantième session de l'état d'avancement des débats sur la question. En réponse à cette invitation, le Secrétaire général de la CNUCED a présenté un rapport à l'Assemblée générale à sa cinquantième session(4).
3. Dans son rapport, le Secrétaire général a examiné les faits récents en matière de transfert de technologie et de renforcement des capacités technologiques en rapport avec les débats sur le projet de code de conduite.
4. Le Groupe de travail spécial sur l'interaction des investissements et du transfert de technologie(5) et les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay(6) avaient conclu que les éléments nouveaux, qui ont fait évoluer les conceptions et les orientations, présentent un intérêt exceptionnel pour les discussions relatives au projet de code de conduite, et que ... il serait ... particulièrement important d'évaluer les incidences spécifiques de ces éléments nouveaux sur le transfert international de technologie, en particulier pour les pays en développement, et d'en évaluer les éventuels effets sur la coopération interentreprises et intergouvernementale en matière de transfert de technologie, notamment de déterminer les règles et principes qui pourraient accroître la stabilité et la prévisibilité indispensables à cette coopération(7). Dans ce contexte, le Secrétaire général de la CNUCED a proposé de suspendre officiellement les négociations sur l'actuel projet de code de conduite(8). Aucune autre décision en la matière n'a été prise par l'Assemblée générale des Nations Unies.
Nouveau mandat de la CNUCED
en matière d'investissement
5. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, à sa neuvième session (UNCTAD IX, Midrand, Afrique du Sud, mai 1996), a fixé un nouveau mandat pour la CNUCED dans le domaine de l'investissement étranger direct (IED) qui reflète la reconnaissance claire du rôle clé que joue l'IED dans le développement et le besoin pour la CNUCED d'aider à en optimiser les avantages en facilitant l'élaboration de politiques et en stimulant un dialogue constructif entre les Etats sur ce type d'investissement. A cette fin, la CNUCED a été priée notamment de définir et [d']analyser les conséquences pour le développement de l'éventuelle élaboration d'un cadre multilatéral pour l'investissement, compte tenu des intérêts des pays en développement et des travaux d'autres organisations(9).
Principales activités de recherche et
d'analyse des politiques récemment entreprises
6. Les principales activités de recherche et d'analyse des politiques entreprises par la CNUCED dans le domaine de l'investissement étranger direct sont présentées dans le World Investment Report, qui paraît une fois l'an. Le World Investment Report 1994: Transnational Corporations, Employment and the Workplace accordait une large place à l'emploi, à la mise en valeur des ressources humaines et aux relations professionnelles. A cet égard, le rapport fournissait un cadre analytique pour déterminer la gamme des effets de l'IED sur l'emploi et lier ces effets aux stratégies des entreprises, et il analysait les tendances récentes. Ce rapport expliquait le rôle des sociétés transnationales dans la mise en valeur des ressources humaines, examinait l'optique syndicale par rapport à la production internationale et tirait quelques conclusions pratiques suggérant une action concertée de la part des gouvernements, des sociétés transnationales et des syndicats.
7. Le World Investment Report 1995: Transnational Corporations and Competitiveness était centré sur le thème de l'influence des sociétés transnationales sur l'accès des pays aux ressources et aux marchés et de leur apport à la restructuration économique. Enfin, le World Investment Report 1996: Investment, Trade and International Policy Arrangements traite des divers liens existant entre l'investissement et le commerce et examine les initiatives récentes visant à élaborer des règles internationales pour l'investissement étranger direct, en accordant une attention particulière à la cohérence des politiques et à la dimension du développement.
Le cadre international
8. De même, pour faciliter la compréhension des problèmes que soulève l'élaboration d'instruments internationaux régissant les investissements, la CNUCED a achevé son ouvrage intitulé International Investment Instruments: A Compendium qui réunit pour la première fois les instruments internationaux les plus importants traitant de l'IED. L'ouvrage reproduit les textes de plus de 80 instruments normatifs dont une sélection d'instruments inédits pour les traités bilatéraux portant sur les investissements et les principaux instruments élaborés par des organisations non gouvernementales. L'introduction consiste en une analyse de l'évolution du cadre international de l'investissement étranger direct qui place les instruments dans leur contexte et recense les principales questions dont ils traitent.
Politiques nationales
9. A la demande de la Commission de l'investissement international et des sociétés transnationales, le secrétariat entreprend actuellement des analyses des politiques en matière d'investissement. Conduites de manière uniforme, objective et ouverte, avec la participation du secteur privé, ces analyses sont conçues pour offrir aux responsables gouvernementaux des moyens novateurs de contrôler l'IED dans un milieu libéral. Le travail d'analyse a commencé en ce qui concerne le Pakistan, l'Egypte, la Pologne et le Pérou.
Activités à venir
10. Les travaux actuels de la CNUCED relatifs à l'IED consistent, entre autres, en la préparation d'une publication sur les traités bilatéraux relatifs aux investissements qui contiendra une analyse des tendances récentes et une liste à jour des traités déjà signés. Est également en préparation une publication exposant et analysant les récents réaménagements des régimes nationaux pour le traitement des investissements étrangers directs.
Groupe de travail intergouvernemental d'experts
des normes internationales de comptabilité
et de publication
11. Le Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et de publication a tenu ses 13e et 14e sessions à Genève en mars 1995 et juillet 1996. La 13e session a été entièrement consacrée à divers sujets relatifs à la comptabilité environnementale au niveau des entreprises. Le Groupe a conclu que de nombreux gouvernements réclament de plus en plus une orientation quant aux informations à fournir dans les états financiers et que ces indications devraient être synthétisées et rassemblées dans un ouvrage pour guider les responsables nationaux de l'établissement des normes. Le Groupe a également examiné les raisons pour lesquelles les entreprises transnationales ont du mal à adopter le concept de développement durable.
12. A sa 14e session, le Groupe s'est penché sur diverses questions: la comptabilité pour les banques commerciales, la comptabilité pour les concessions gouvernementales, la détermination des prix de transfert, les raisons du non- respect des normes comptables internationales et les travaux entrepris par l'Organisation mondiale du commerce pour réduire les obstacles aux échanges dans les services de comptabilité. Les pays en développement ont contesté la justesse des informations qu'ils avaient reçues concernant la détermination des prix de transfert et demandé qu'un plus grand nombre d'informations soient publiées dans les états financiers. Bien que l'on s'oriente, sous l'impulsion de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), vers l'adoption de normes comptables internationales, les pays en développement et en transition ont encore du mal à les appliquer dans la pratique.
Banque mondiale
Directives concernant le traitement
des investissements étrangers directs
13. La Banque continue de surveiller l'usage que font ses Etats membres des Directives concernant le traitement des investissements étrangers directs, qui ont été portées à leur attention par son Comité du développement en septembre 1992.
14. Plus généralement, le Groupe de la Banque contribue globalement de nombreuses manières à favoriser l'accroissement du flux des investissements étrangers privés dans les pays en développement. La BIRD et l'AID ont financé des projets dont certaines composantes appuient les mesures gouvernementales destinées à libéraliser les régimes applicables aux investissements étrangers. La Société financière internationale (SFI) finance des projets sans garantie gouvernementale; l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) offre aux investisseurs étrangers des garanties contre les risques non commerciaux; enfin, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) dispense des services de conciliation et d'arbitrage pour les différends en matière d'investissements.
Rapport sur le développement dans le monde 1995
15. On notera que la Banque mondiale a consacré aux questions relatives au travail son Rapport sur le développement dans le monde 1995, intitulé: Le monde du travail dans une économie sans frontières. Ce rapport examinait en quoi les changements survenus dans l'économie mondiale affectent la vie et les perspectives des travailleurs dans le monde. La conclusion est que les stratégies de développement fondées sur le marché constituent le meilleur moyen d'élever le niveau de vie des travailleurs, notamment des plus pauvres.
Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE)
Accord multilatéral sur l'investissement
16. Le lancement de négociations au sein de l'OCDE sur un accord multilatéral sur l'investissement a constitué un événement marquant en 1995. Cet accord, négocié dans le cadre d'un groupe de négociation spécialement constitué, serait un traité juridiquement contraignant prévoyant des normes élevées pour la libéralisation des régimes applicables aux investissements et la protection de l'investissement ainsi que des procédures efficaces de règlement des différends. L'accord viserait à aller au-delà de la libéralisation actuelle, fondée sur une démarche du sommet à la base: les seules exceptions autorisées seraient celles enregistrées au moment de l'adhésion, et celles-ci seraient sujettes à une libéralisation progressive. L'accord multilatéral serait un traité international indépendant ouvert à tous les membres de l'OCDE, et les pays non membres pourraient y adhérer.
17. Dans un rapport intérimaire, le groupe de négociation a fait savoir au Conseil de l'OCDE au niveau des ministres que des questions absolument fondamentales avaient été examinées. Des progrès rapides avaient été faits en particulier dans le domaine de la protection de l'investissement. Les négociations devraient être terminées au printemps 1997.
Recommandation de l'OCDE sur la corruption
dans le cadre de transactions commerciales
internationales
18. L'OCDE a commencé à appliquer sa recommandation de 1994 sur la corruption dans les transactions commerciales internationales (1994) qui appelle les Etats membres à lutter contre la corruption des agents publics étrangers. Le Groupe de travail sur la corruption, créé pour surveiller l'application de la recommandation, a examiné les mesures adoptées par les Etats membres à cette fin et a commencé son analyse en profondeur de certaines questions, y compris la criminalisation de la corruption d'agents publics étrangers. En avril 1996, l'OCDE a publié une recommandation sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. Des propositions détaillées sur la criminalisation et l'évaluation de la recommandation de 1994 seront présentées au Conseil de l'OCDE au printemps 1997.
Investissement et normes du travail
19. Le commerce et les normes du travail occupent une place de premier plan depuis la fin des négociations du Cycle d'Uruguay. Pour une part, la question est étroitement liée à l'impact de normes du travail différentes sur le flux des investissements directs internationaux. Dans le cadre d'une importante étude de l'OCDE sur le commerce, l'emploi et les normes du travail(10), le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales a examiné:
- le rôle des normes du travail dans les décisions d'investissement;
- l'impact des entreprises multinationales sur les normes du travail dans les pays d'origine et les pays d'implantation des investisseurs;
- la contribution éventuelle à la promotion du respect de ces normes des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
20. Le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales a estimé que les preuves empiriques de la relation directe entre l'investissement étranger direct (IED) et les normes fondamentales du travail étaient rares et sujettes à des interprétations diverses. Si les normes fondamentales du travail peuvent ne pas être systématiquement absentes des décisions d'investissement des investisseurs de l'OCDE dans les pays n'appartenant pas à l'OCDE, les données globales concernant l'IED indiquent que les normes fondamentales du travail ne sont pas des facteurs primordiaux dans la plupart des décisions d'investissement des sociétés ayant leur siège dans les pays de l'OCDE. Il n'en reste pas moins que certains gouvernements de pays non membres de l'OCDE ont restreint les droits des travailleurs avec la conviction que de telles mesures attireraient les investissements étrangers directs. Les investissements directs de l'étranger en provenance de pays n'appartenant pas à l'OCDE, dont certains sont connus pour ne pas respecter les normes du travail fondamentales, ont aussi augmenté. Selon les rapports des entreprises multinationales des pays membres de l'OCDE, les normes fondamentales du travail ne sont pas considérées comme un facteur dans l'évaluation des possibilités d'investissement dans un pays d'implantation éventuel. Dans ces conditions, les pays d'implantation peuvent appliquer les normes fondamentales du travail sans risquer de subir des répercussions négatives sur les flux d'investissements étrangers directs. L'application de ces normes peut aussi inciter à augmenter la productivité en investissant dans le capital humain et physique.
Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention
des entreprises multinationales
21. L'étude susmentionnée de l'OCDE faisait observer que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ont un rôle à jouer en tant qu'instrument non obligatoire pour encourager les entreprises multinationales à adopter un comportement responsable. Ce rôle serait renforcé si les pays d'origine et les pays d'accueil faisaient savoir qu'ils attendent des investisseurs étrangers qu'ils tiennent compte des normes énoncées dans les principes directeurs à travers le monde et si les pays non membres de l'OCDE étaient encouragés à adopter ces principes directeurs. Le nombre des pays dans ce cas a augmenté avec l'entrée de nouveaux membres dans l'OCDE, tandis que les nouveaux observateurs auprès du comité sont tenus d'adhérer également aux principes directeurs.
22. On pourrait aussi envisager de réviser les principes directeurs en y incorporant les normes fondamentales qui ne sont pas expressément prises en compte, à savoir l'interdiction du travail forcé, l'exploitation du travail des enfants et la discrimination. Le message serait clair et indiquerait l'importance que les gouvernements des pays membres de l'OCDE attachent au respect de ces normes.
23. Dans le cadre des négociations sur l'Accord multilatéral sur l'investissement, on étudie actuellement la possibilité d'incorporer dans l'accord les principes directeurs, sans modifier leur caractère non contraignant.
Obstacles à l'accès aux marchés
24. L'OCDE est en train de recenser les mesures tendant à faire obstacle aux investissements étrangers afin de formuler des recommandations en vue de leur abolition. Les travaux ont progressé en ce qui concerne les obstacles à l'accès aux marchés, qui procèdent des monopoles et concessions, de la discrimination à l'encontre des investissements étrangers dans la privatisation, de mesures justifiées par des raisons de sécurité nationale, de restrictions aux mouvements transfrontières des agents occupant des postes de responsabilité et de pratiques commerciales restrictives reposant ou non sur une réglementation des pouvoirs publics. Ces travaux sont actuellement pris en considération dans les négociations sur l'Accord multilatéral sur l'investissement.
Contrôle des capitaux
25. L'OCDE a terminé son examen des restrictions encore imposées par les pays membres aux investissements étrangers dans l'immobilier à des fins non commerciales ainsi que des réserves correspondantes en vertu du Code de la libération des mouvements de capitaux. Cet examen a conduit le conseil à formuler des recommandations et certains pays membres à agir en vue de réduire l'étendue de leurs réserves dans ce domaine. A l'heure actuelle, un examen des règles d'admission des valeurs étrangères sur les marchés financiers nationaux des pays membres de l'OCDE est en cours.
Examens par pays
26. L'OCDE a poursuivi ses examens des politiques des pays membres en matière d'investissements étrangers directs pour promouvoir le respect des dispositions relatives à ce type d'investissement qui figurent dans ses instruments de libération (le Code de la libération des mouvements de capitaux et l'Instrument relatif au traitement national). Les examens concernant le Danemark, les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Norvège et la Suisse ont été achevés et les résultats publiés dans la série intitulée Examens de l'OCDE sur l'investissement étranger direct.
Nouveaux membres
27. Une des conditions essentielles de l'affiliation à l'OCDE est l'acceptation par le pays candidat des obligations des codes de libération de l'OCDE et des engagements à prendre dans le cadre de la Déclaration et des Décisions sur l'investissement international et les entreprises multinationales. En 1995 et 1996, l'OCDE a procédé à une analyse approfondie de la réglementation sur les flux de capitaux transfrontières, l'investissement étranger direct et les échanges de services de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de la République de Corée; elle a estimé que ces pays avaient satisfait à ses exigences dans ces domaines; l'adhésion de ces pays a été acceptée.
28. Dans le cadre du processus d'affiliation, les nouveaux membres sont tenus d'adhérer à la Déclaration et aux Décisions de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales -- qui englobent les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales -- et de participer pleinement à leur application (y compris la création de points de contact nationaux pour les principes directeurs).
Relations avec les pays non membres
29. Le Groupe consultatif sur l'investissement offre un cadre pour l'échange régulier de points de vue et de données d'expérience entre les personnes qui prennent les décisions en matière d'investissement étranger direct dans les pays en transition. Parmi les questions récemment abordées par le groupe consultatif, on peut citer les moyens de financement de l'investissement et les garanties d'investissement, le rôle de l'IED dans le secteur des services dans les économies en transition et le rôle de l'IED dans le développement transfrontières des petites et moyennes entreprises.
30. En 1996, l'OCDE a publié des guides sur l'investissement étranger direct concernant l'Estonie, la Fédération de Russie, la Bulgarie et l'Ouzbékistan.
31. L'investissement étranger direct constitue un élément central du dialogue de l'OCDE avec les économies dynamiques non membres (EDNM) d'Asie et d'Amérique latine ainsi qu'avec les autres économies de marché émergentes dans le Forum des économies de marché émergentes nouvellement créé. Le dialogue a servi notamment à informer les pays non membres des progrès accomplis dans les négociations sur l'Accord multilatéral sur l'investissement et à entendre leurs points de vue sur la question.
32. En réponse à la demande formulée par le Conseil de l'OCDE au niveau des ministres, tendant à ce que l'on étudie les possibilités de dialogue et de coopération avec la Chine là où il existe des intérêts mutuels, le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales et le Comité des échanges ont analysé les liens en matière d'échanges et d'investissement entre les pays membres de l'OCDE et la Chine. Un atelier s'est tenu en mars 1995 avec la participation d'une délégation chinoise de haut niveau. Dans le cadre du suivi de l'atelier, l'OCDE aide la Chine à améliorer son système statistique des investissements directs de l'étranger.
Organisation mondiale de la santé (OMS)
Code international de commercialisation
des substituts du lait maternel
33. Le directeur général de l'OMS a présenté le neuvième rapport biennal (document A49/4, partie VIII) sur l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant à la 97e session du Conseil exécutif de l'OMS (janvier 1996) et à la 49e Assemblée mondiale de la santé (mai 1996). Depuis 1994, 26 Etats membres ont adopté de nouvelles mesures -- principalement législatives -- donnant généralement effet à des parties du code. Globalement, depuis l'adoption du code (1981), 149 Etats membres (soit 78 pour cent) ont présenté des rapports sur les mesures adoptées pour donner effet à ses dispositions.
34. L'objet du code international est de favoriser une nutrition saine et adéquate des nourrissons en protégeant et en encourageant l'allaitement au sein et en garantissant la bonne utilisation des substituts du lait maternel, lorsqu'ils sont nécessaires, grâce à une information appropriée et à une mise en vente et une distribution adaptées aux circonstances. Le code (art. 11.7) prévoit la soumission les années paires d'un rapport faisant le point de son application.
35. Après avoir examiné le rapport du directeur général, le Conseil exécutif a décidé de maintenir l'établissement des rapports selon un cycle biennal, mais qu'à compter de 1998 un rapport sur deux devrait être un rapport complet. L'Assemblée mondiale de la santé a pour sa part vivement engagé les Etats membres à prendre des dispositions pour que le contrôle de l'application du code international et des résolutions ultérieures pertinentes soit assuré de manière transparente, indépendante et à l'abri de toute influence commerciale; à veiller à ce que les pratiques et les procédures des systèmes de soins de santé soient compatibles avec les principes et les buts du code; enfin, à fournir au directeur général des informations complètes et détaillées sur l'application du code.
36. Le prochain rapport du directeur général faisant le point de l'application du code international sera présenté en 1998 au Conseil exécutif et à l'Assemblée mondiale de la santé.
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
et l'agriculture (FAO)
Code international de conduite pour la distribution
et l'utilisation des pesticides
37. L'une des fonctions principales du code de 1985, adopté à l'unanimité par l'ensemble des pays membres de la FAO, est de servir de point de référence pour les gouvernements, l'industrie des pesticides, les utilisateurs de pesticides et autres pour la gestion, la commercialisation et l'utilisation adéquates des pesticides. Le code est destiné à être utilisé, dans le cadre de la législation nationale, comme une base sur laquelle les pouvoirs publics, les fabricants de pesticides, les commerçants et tous les autres citoyens ou utilisateurs de pesticides pourront juger si les actions qu'ils envisagent ainsi que celles des autres constituent des pratiques acceptables.
38. Au cours des deux dernières années, la FAO a fourni une assistance technique à de nombreux pays et sous-régions en développement pour les aider à appliquer diverses dispositions du code. Le principal objectif était d'améliorer et de renforcer la capacité des gouvernements d'enregistrer, de contrôler et d'améliorer la sécurité et l'efficacité dans l'utilisation des pesticides agricoles dans le cadre de la lutte intégrée contre les parasites (la LIP). Le code comprend une disposition relative à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) pour les produits chimiques qui ont été interdits ou dont l'usage a été sévèrement restreint pour des raisons de santé ou d'écologie. Les procédures PIC sont menées conjointement par la FAO (pour les pesticides) et le PNUE (pour les autres substances) dans le cadre d'un programme commun auquel les gouvernements participent librement. Entre-temps, le conseil de la FAO et le conseil d'administration du PNUE sont convenus de convertir le PIC en une forme d'instrument juridique contraignant, et plusieurs réunions intergouvernementales et autres réunions techniques se sont tenues à cette fin.
39. Dans le cadre d'une initiative liée, la FAO, après avoir procédé à une analyse, est sur le point de publier un document sur les réponses fournies par les Etats membres à un questionnaire visant à cerner dans quelle mesure les gouvernements, l'industrie des pesticides, les utilisateurs de pesticides et autres respectent ce code, intitulé Analysis of government responses to the second questionnaire on the state of implementation of the International Code of Conduct on the Distribution and Use of Pesticides (FAO, Rome, 1996). Les informations en la matière sont recueillies à intervalles réguliers afin de contrôler l'évolution, y compris l'identification de domaines spécifiques -- tant géographiques que techniques (par exemple, règlements, normes, responsabilités, politiques, problèmes de sécurité, etc.) -- nécessitant une attention plus soutenue ou un rang de priorité plus élevé, ou de nouvelles activités de suivi de la part des gouvernements, de l'industrie des pesticides et/ou de toute autre partie intéressée.
Commission européenne
Union européenne
40. Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le 22 septembre 1994 la directive 94/95/EC du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(11).
41. Cette directive est applicable à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni, de même qu'à la Norvège, à l'Islande et au Liechtenstein.
42. La directive prévoit l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de rechange dans le but d'informer et de consulter les travailleurs sur une base transnationale dans les entreprises et les groupes d'entreprises employant au moins 1 000 travailleurs dans les Etats membres de l'Union européenne, et au moins 150 travailleurs dans au moins deux Etats différents.
43. A cette fin, et pour donner suite à une demande spécifique, un arrangement peut être conclu entre la direction centrale et un groupe spécial de négociation représentant les travailleurs. Lorsque les parties ne sont pas en mesure de conclure un accord dans un délai donné (normalement trois ans), un certain nombre de prescriptions subsidiaires s'appliquent. Selon ces dernières, un comité d'entreprise européen doit être institué dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises en question, qui aura compétence pour être informé et consulté sur les questions transnationales. L'annexe à la directive contient un ensemble de règles de procédure pour l'établissement et le fonctionnement de cet organe.
44. Les Etats membres doivent appliquer les dispositions de la directive dans leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives au plus tard le 22 septembre 1996. En attendant cette mise en oeuvre, un nombre non négligeable d'entreprises multinationales et leurs salariés ont tiré parti de la possibilité offerte par l'article 13 de la directive qui exempte de leurs obligations les entreprises et les groupes d'entreprises dans lesquels un accord a déjà été conclu avant la date finale de la mise en oeuvre de la Directive sur l'information et la consultation transnationale des travailleurs applicable à l'ensemble des travailleurs. On prévoit que quelque 200 entreprises multinationales auront conclu de tels accords d'ici le 22 septembre 1996.
Marché commun du Sud(12)
45. L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay constituent le Marché commun du Sud (MERCOSUR), qui a été constitué le 26 mars 1991 par le Traité d'Asunción. Les buts du MERCOSUR sont d'abaisser progressivement les droits de douane entre les Etats membres afin de former un marché commun, d'adopter des politiques régionales dans un certain nombre de domaines, dont l'investissement, et de promouvoir le libre flux des capitaux, des biens et des services ainsi que le libre déplacement des personnes. Le 5 août 1994, un Protocole pour la promotion et la protection des investissements originaires d'Etats non membres du MERCOSUR a été adopté(13). Les dispositions de cet instrument portent sur les domaines suivants: traitement juste et équitable des investisseurs étrangers; traitement national; protection contre la nationalisation ou l'expropriation, sauf pour des raisons d'intérêt public ou social; prompt paiement d'une contrepartie juste et adéquate; liberté de transférer dans une devise convertible les capitaux et la plus-value des investissements, les contreparties, les paiements divers et la rémunération des nationaux des pays tiers concernés; règlement des différends concernant l'interprétation et l'application des accords conclus entre un Etat membre du MERCOSUR et l'Etat dont est originaire l'investisseur; règlement des différends impliquant un investisseur étranger et le pays hôte; enfin, durée des accords. Les Etats membres ont le devoir d'échanger des informations sur les négociations en cours et futures concernant les accords relatifs à la promotion et à la protection des investissements avec les Etats non membres. Ils se consulteront si des changements importants doivent intervenir dans leurs politiques nationales concernant le traitement des investissements étrangers. Ce protocole peut être considéré comme un complément à celui adopté le 17 janvier 1994 concernant la promotion et la protection réciproque des investissements entre les membres du MERCOSUR, dont de nombreuses dispositions sont similaires(14).
Genève, le 27 janvier 1997.
3. Document GB.261/MNE/3/5, paragr. 4.
4. Négociations sur un Code international de conduite pour le transfert de technologie. Rapport du Secrétaire général de la CNUCED. TD/CODE TOT/60.
5. Un nouveau partenariat pour le développement: l'Engagement de Carthagène, voir Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, huitième session, rapport et annexes (TD/364/Rev.1, publication des Nations Unies, no de vente F.93.II.D.5), paragr. 173.
7. TD/CODE TOT/60, paragr. 20.
9. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement: Déclaration de Midrand et un partenariat pour la croissance et le développement, adoptée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement à sa neuvième session (document TD/377 du 24 mai 1996), p. 27.
10. Le commerce, l'emploi et les normes du travail: une étude sur les droits fondamentaux des travailleurs et l'échange international, publications de l'OCDE, 1996. Voir aussi document GB.267/WP/SDL/2.
11. JO no L 254 du 30 septembre 1994.
13. MERCOSUR/CMC/DEC no 11/94, 10 pp. (document ronéotypé).
14. Conclu dans la ville de Colonia del Sacramento (Paraguay), l'instrument est connu sous le nom de Protocole de Colonia pour la promotion et la protection réciproque des investissements au sein du MERCOSUR (Intrazone) (Protocolo de Colonia para la promoción y protección reciproca de inversiones en el MERCOSUR (Intrazona), MERCOSUR/CMC/DEC no 11/93), 9 pp. plus une annexe d'une page. En annexe au protocole, les quatre signataires ont indiqué les industries et les secteurs pour lesquels ils se sont réservé le droit de suspendre temporairement l'octroi du traitement national aux investisseurs des Etats membres du MERCOSUR. Ils sont convenus de se réunir tous les trois mois pour suivre les mesures tendant à éliminer ces exceptions.