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DOUZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT

1. Aux termes de l'article III, paragraphe 2, du Statut du Tribunal administratif, les juges sont nommés pour une durée de trois ans par la Conférence. La composition du Tribunal est actuellement la suivante:

Juges:

Sir William Douglas (Barbade), président: mandat venant à expiration en juin 1997;
M. Michel Gentot (France), vice-président: mandat venant à expiration en juillet 1998;
M. Julio Barberis (Argentine): mandat venant à expiration en juillet 1998;
Melle Mella Carroll (Irlande): mandat venant à expiration en juillet 1999;
M. Jean-François Egli (Suisse): mandat venant à expiration en juillet 1998;
M. Mark Fernando (Sri Lanka): mandat venant à expiration en juillet 1998;
M. Edilbert Razafindralambo (Madagascar): mandat venant à expiration en juin 1997.

2. Sir William Douglas et M. Edilbert Razafindralambo (nés tous deux en 1921) ont servi le Tribunal depuis 1982 jusqu'à la limite d'âge que les juges se sont coutumièrement imposée à eux-mêmes, contribuant ainsi durant ces nombreuses années au développement important du droit de la fonction publique internationale. Sir William Douglas a assumé la présidence avec une grande distinction depuis 1994, après avoir exercé les fonctions de vice-président depuis 1992.

3. La commission voudra sans doute recommander au Conseil d'administration, et par son intermédiaire à la Conférence, d'exprimer à Sir William Douglas et à M. Edilbert Razafindralambo leur profonde gratitude pour s'être acquittés avec dévouement et distinction, durant quinze années, de leurs fonctions au service de la communauté internationale.

4. Par suite du départ de Sir William Douglas et de M. Razafindralambo, deux postes de juge seront vacants. Conformément à la pratique en vigueur selon laquelle sont nommées comme membres du Tribunal des personnes qui occupent ou ont occupé des postes judiciaires élevés en veillant à assurer un équilibre approprié sur le plan linguistique, sur le plan des systèmes juridiques et sur le plan géographique, le Directeur général, après avoir consulté le bureau du Conseil d'administration, propose les désignations suivantes:

• M. Seydou Ba (Sénégal, né en 1939) était jusqu'à une époque récente premier président de la Cour de cassation de la République du Sénégal, après avoir gravi les divers échelons de la hiérarchie judiciaire dans son pays. Il a également occupé les fonctions de président de la Commission nationale pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique francophone et a été tout récemment désigné comme président de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.
• M. James K. Hugessen (Canada, né en 1933) est actuellement juge à la Chambre d'appel de la Cour fédérale du Canada à Ottawa, juge à la Cour d'appel des cours martiales du Canada et juge adjoint à la Cour suprême des territoires du Nord-Ouest. Il a été auparavant notamment membre puis président du Comité du droit de la preuve de l'Office de révision du Code civil de la province de Québec, directeur, puis vice-président de l'Institut canadien pour l'administration de la justice, président de la Commission de séminaires du Conseil judiciaire canadien (formation continue des membres de l'ordre judiciaire fédéral canadien).

5. En conséquence, la commission est invitée à recommander au Conseil d'administration de saisir la Conférence internationale du Travail à sa prochaine session de la résolution suivante:

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Exprimant sa profonde gratitude à Sir William Douglas et à M. Edilbert Razafindralambo pour s'être acquittés avec dévouement et distinction, durant quinze années, de leurs fonctions au service de la communauté internationale,

Décide, conformément à l'article III du Statut du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, de nommer en qualité de juges du Tribunal administratif, pour un mandat de trois ans, avec effet au 1er juillet 1997 et, dans un souci d'uniformité(1), jusqu'au 31 juillet 2000:

• M. Seydou Ba (Sénégal);
• M. James K. Hugessen (Canada).

Genève, le 19 mars 1997.

Points appelant une décision:

paragraphe 3;
paragraphe 5.

1. Voir document GB.262/PFA/14.