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TROISIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapport de la Commission paritaire maritime
(28e session, Genève, 22 octobre 1996)

1. La Commission paritaire maritime a tenu sa 28e session à Genève le 22 octobre 1996 sous la présidence de M. Mounir Zaharan, Ambassadeur, de la mission permanente de la République arabe d'Egypte auprès des Nations Unies. Son Excellence M. Zaharan a présidé la session à la place de M. Arrate Mac Niven, Président du Conseil d'administration et président de droit de la Commission paritaire maritime, qui était dans l'impossibilité de participer à la session. Le représentant du groupe des employeurs était M. E. Hoff et celui du groupe des travailleurs était M. J. Calamatta. La commission a élu M. D. Lindemann (membre armateur, Allemagne) vice-président armateur et M. John Fay (membre gens de mer, Etats-Unis) vice-président gens de mer. La liste des participants à la session figure à l'annexe I au rapport de la commission qui est joint en annexe⁽¹⁾.

2. L'ordre du jour ne comportait qu'un point: mise à jour du salaire minimum de base des matelots qualifiés, tel que prévu dans la recommandation (no 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1958, ou dans tout instrument adopté par la Conférence internationale du Travail pour remplacer cette recommandation. Le Bureau avait préparé un rapport qui a servi de base aux travaux de la commission⁽²⁾.

Résolution concernant le salaire minimum de l'OIT
pour les matelots qualifiés

3. Dans cette résolution, la commission considère que la liste des 45 pays et zones figurant dans le document du Bureau est actuellement représentative des principales nations maritimes et des principaux fournisseurs de gens de mer. Elle considère également que la formule utilisée pour réviser le salaire ou la solde de base pour un mois civil de service d'un matelot qualifié devrait par ailleurs être maintenue pour ce qui concerne les taux de change des monnaies, les prix à la consommation et la pondération, et que la question de la productivité devrait aussi être abordée quand la commission la juge pertinente.

4. La commission indique que le chiffre de 435 dollars des Etats-Unis devrait être considéré comme l'équivalent, à compter du 1er janvier 1998, du montant indiqué au paragraphe 10 de la recommandation (no 187) concernant les salaires et la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996. Elle demande instamment aux Etats Membres d'appliquer le montant de 435 dollars des Etats-Unis à compter du 1er janvier 1998.

5. La commission indique également dans la résolution que le montant de 435 dollars des Etats-Unis devrait servir de base pour le nouveau calcul et que la formule devrait servir à mesurer les changements intervenus dans les prix à la consommation, les taux de change des monnaies et la pondération au cours de la période d'ajustement qui commencera le 1er janvier 1997 et se poursuivra jusqu'au dernier mois pour lequel on disposera de données, quand une session future de la commission paritaire examinera le montant du salaire ou de la solde de base en vue de sa révision. Elle indique que, lorsque le Bureau n'est pas à même de fournir des données mises à jour pour la période allant du 1er janvier 1997 à la fin de la période d'ajustement suivante complète, il y a lieu de procéder en un premier temps à un ajustement préliminaire du montant établi par cette résolution en utilisant les données disponibles les plus récentes, puis d'étendre à la période d'ajustement complète le montant du changement mensuel moyen obtenu. Elle suggère également que le prochain rapport du Bureau continue à fournir des données préliminaires sur l'ensemble des facteurs entrant dans le calcul, mais que le Bureau ne devrait pas proposer de montant révisé avant que toutes les données mises à jour n'aient été fournies à la Commission paritaire maritime. Elle décide que le montant révisé éventuellement recommandé dans l'avenir prendra effet le 1er janvier 2000.

6. La commission rappelle également au Conseil d'administration la proposition antérieure de la Commission paritaire maritime tendant à ce qu'une commission bipartite restreinte sur le salaire, composée de six représentants des armateurs et de six représentants des gens de mer, soit convoquée tous les deux ans, entre les sessions de la Commission paritaire maritime, afin de mettre à jour le montant du salaire ou de la solde de base pour les matelots qualifiés conformément à la formule prescrite, étant entendu que cette commission ne pourra être convoquée les années précédant les sessions de la Commission paritaire maritime.

7. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes voudra sans doute recommander au Conseil d'administration:

a) d'autoriser le Directeur général:

1. à communiquer le texte de la résolution concernant le salaire minimum de l'OIT pour les matelots qualifiés aux gouvernements des Etats Membres, en attirant tout spécialement leur attention sur le paragraphe de la résolution concernant le montant du salaire qui devrait être appliqué pour remplacer le montant figurant dans la recommandation (no 187) concernant les salaires et la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996;
2. à communiquer le texte de la résolution aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs jouissant du statut consultatif;

b) de prier les gouvernements de communiquer le texte de la résolution aux organisations d'employeurs et de travailleurs concernées;

c) de prier le Directeur général de poursuivre ses consultations avec les secrétaires des groupes armateurs et gens de mer de la Commission paritaire maritime concernant la création d'une commission bipartite sur le salaire, telle qu'elle est proposée au paragraphe 6 ci-dessus.

Genève, le 17 février 1997.

Point appelant une décision: paragraphe 7.

¹ Document JMC/28/4.

² Document JMC/28/1.