L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Conseil d'Administration

GB.269/5
269e session
Genève, juin 1997

CINQUIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapport de la deuxième Réunion d'évaluation
des conséquences de la dévaluation du franc CFA
sur les pays africains de la zone franc
(Yaoundé, Cameroun, 23-25 avril 1997)

1. A la suite de la dévaluation du franc CFA en janvier 1994, la huitième Conférence régionale africaine (Maurice, janvier 1994) a adopté une résolution concernant la dévaluation du franc CFA appelant les Etats Membres à prendre des mesures pour faire face aux conséquences négatives de la dévaluation et demandant l'organisation d'une réunion afin de débattre des mesures appropriées.

2. En conséquence, une réunion tripartite sur les implications socio-économiques de la dévaluation du franc CFA pour les pays africains francophones a eu lieu à Dakar en octobre 1994; le rapport de cette réunion a été soumis à la Commission de l'emploi et de la politique sociale à la 261e session du Conseil d'administration (novembre 1994)(1) . La réunion y invitait notamment le Conseil d'administration à institutionnaliser une structure tripartite permanente de dialogue sur le plan régional pour rechercher un consensus sur les politiques retenues et les actions à mener, en particulier en ce qui concerne le suivi des recommandations relatives aux politiques d'emploi, d'investissement, de développement de l'entreprise et de protection sociale.

3. Une première réunion d'évaluation a donc été organisée à Abidjan en 1996. La deuxième réunion d'évaluation a eu lieu à Yaoundé, au Cameroun, du 23 au 25 avril 1997. Le rapport et les recommandations de cette réunion sont reproduits en annexe.

4. La réunion a adopté deux jeux de recommandations sur la base des rapports des commissions qu'elle avait instituées pour traiter de deux sujets, à savoir la protection sociale, le dialogue social et la promotion de l'emploi, de l'entreprise et du dialogue social.

5. Le Conseil d'administration est invité à prendre note du rapport de la réunion.

Genève, le 10 juin 1997.

 Annexe I

Les conséquences de la dévaluation du franc CFA
sur les pays africains de la zone franc

Deuxième réunion d'évaluation
(Yaoundé, Cameroun, 23-25 avril 1997)

Rapport final

Objet de la réunion

1. Une réunion regroupant des délégations tripartites de 14 pays africains de la zone franc s'est tenue à Yaoundé du 23 au 25 avril 1997. Cette réunion fait suite à la première rencontre organisée à Dakar en octobre 1994 à l'invitation du BIT, suite à la dévaluation du franc CFA intervenue en janvier 1994. La rencontre de Dakar avait recommandé :

a.que soit assuré le suivi des recommandations formulées visant la promotion de l'emploi et de l'entreprise, d'une part, la protection sociale des travailleurs, d'autre part;
b.que soit organisé un prochain atelier de suivi que le Cameroun a proposé d'abriter;
c.que soit institutionnalisée une rencontre tripartite pour débattre périodiquement de l'évolution des politiques d'emploi, de travail, de protection sociale et de dialogue social au sein des pays africains de la zone franc.

Participants

2. La réunion de Yaoundé a regroupé les ministres du Travail de 14 pays concernés, leurs collègues chargés du plan ou de l'économie ou leurs représentants, ainsi que les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs de la plupart des pays. Les partenaires de la communauté internationale: Banque mondiale, FMI, PNUD, CFD, MULPOC, CEA, ONUDI, OUA, CIPRES, BEAC, AISS, CILS-ORAF, OUSA, HCR, etc. ont également pris part aux travaux.

Ouverture solennelle

3. L'ouverture de la réunion était présidée par M. Peter Mafany Musonge, Premier ministre du Cameroun. M. Simon Mbila, ministre du Travail et de la Prévoyance sociale du Cameroun a, dans son allocution de bienvenue, remercié le BIT pour son appui à l'organisation de la rencontre et souhaité aux participants un agréable séjour au Cameroun, «Afrique en miniature». Il a relevé que cette deuxième réunion d'évaluation concrétisait la recommandation de Dakar de voir se renouveler la concertation et l'échange des expériences des pays concernés.

4. Le représentant du Directeur général du BIT, M. Elias G. Mabere, Sous-directeur général, responsable des activités de l'OIT en Afrique, a d'abord rappelé l'importance des réflexions collectives engagées depuis Dakar pour déceler les opportunités à exploiter visant à promouvoir l'emploi, assurer une protection élargie à l'ensemble des travailleurs et tracer la voie à suivre pour lutter contre la pauvreté. Il a indiqué que la réunion de Yaoundé porte sur les mêmes thèmes que ceux retenus à Dakar et se proposait d'examiner ce qui a été entrepris depuis 1994, les résultats obtenus et les stratégies possibles pour l'avenir. Il a souligné qu'il faudra réfléchir sur les stratégies à développer pour promouvoir de nombreux emplois, mais surtout de bons emplois et des entreprises compétitives, et rechercher une protection sociale qui assure un minimum de sécurité pour les plus démunis. Il a fait valoir que le développement des entreprises et la stabilité de l'emploi passent par la croissance et par le développement équilibré de toutes les composantes de l'économie. De même, l'équilibre des régimes de sécurité sociale nécessite un assainissement de leur gestion et la redéfinition d'un cadre plus large de leur vocation, leurs ressources et leurs prestations. Il a aussi souligné que l'échange d'expériences, voire l'harmonisation des stratégies et des réglementations concernant les entreprises, l'emploi et la protection sociale, est une nécessité sociale, économique et politique. Il s'est réjoui de la présence des partenaires du développement qui ont accompagné la dévaluation du franc CFA et continuent d'appuyer les efforts de restructuration et de relance économique; cette présence est un encouragement à aller de l'avant en ouvrant largement la réflexion et le débat.

5. M. Peter Mafany Musonge, Premier ministre du Cameroun, a réitéré, au nom du Président Paul Biya et du gouvernement camerounais, les souhaits de bienvenue en terre camerounaise et sa gratitude au BIT qui a permis cette rencontre, ainsi qu'aux pays membres de la zone franc qui y ont pris part. Après avoir retracé le contexte socio-économique des pays, dominé par le processus d'ajustement structurel et quelques signes encourageants de reprise économique depuis la dévaluation du franc CFA, il a souligné que le contexte social demeure précaire et qu'il importe de capitaliser les effets positifs afin que la décision de la dévaluation du franc CFA soit une opportunité opérationnelle de redressement économique et d'amélioration du contexte social. Il a fait valoir que les thèmes retenus dans le cadre des recommandations de Dakar ont fait l'objet de programmes d'actions mis en œuvre dans les différents pays, y compris le Cameroun dont il a illustré quelques actions. M. Peter Mafany Musonge a attiré l'attention sur la nécessité de bien cerner les concepts qui sous-tendent les programmes d'action, notamment ceux concernant l'emploi, l'entreprise, la protection sociale et le dialogue social, et d'identifier les cibles et partenaires concernés. Il a enfin souhaité une meilleure prise en compte des interrelations entre le cadrage macroéconomique à court, moyen et long termes et les politiques sociales déterminantes pour le bien-être des populations, en élargissant le dialogue social et en recherchant des solutions tant au niveau national, régional que local.

Bureau du séminaire

6. La réunion a constitué son bureau comme suit :

Président:

M. Simon MBILA, ministre du Travail et de la Prévoyance sociale (Cameroun)

Vice-président employeur:

M. Soungalo TRAORE, Secrétaire général, CNPI (Côte d'Ivoire).

Vice-président travailleur:

M. Louis SOMBES, Secrétaire général, CSTC (Cameroun

Rapporteur général:

M. Seini Ali GADO, ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi (Niger).

Exposés introductifs

7. Quatre exposés introductifs ont été présentés par des experts du BIT. Le premier exposé était centré sur le dialogue social, fondement d'un développement socio-économique durable et harmonieux. Les pays de la sous-région sont engagés dans des réformes économiques et sociales pour lesquelles des résultats positifs et un impact durable ne sont possibles que si le dialogue est renforcé entre les gouvernements et les partenaires sociaux. Les illustrations de cette nécessité sont multiples, au niveau des réformes législatives et réglementaires, des restructurations et privatisations des entreprises, de la promotion des PME/PMI, de la protection sociale qu'il convient d'assainir et dont il importe aussi d'étendre le champ d'action, de la formation professionnelle à rénover, etc. Le dialogue social est une des priorités des activités du BIT pour accompagner l'émergence du pluralisme politique et syndical dans les pays et la mise en application effective du principe du tripartisme. La démarche est pratiquée à travers les missions d'identification des objectifs par pays, mais aussi, au niveau interne au BIT, lors de l'élaboration des plans de travail des équipes multidisciplinaires et par des concertations régulières des départements techniques du siège du BIT avec les bureaux de zones et les équipes multidisciplinaires. Trois pays de la zone couverte par l'EMACO ont fait spécifiquement l'objet d'évaluation des mécanismes de consultation tripartite débouchant sur la formulation d'un projet de suivi. Celui-ci vise le renforcement des capacités des partenaires sociaux. Cette dynamique sera étendue à d'autres pays. Les axes de réflexion pour renforcer le dialogue social et formuler des programmes d'actions portent sur la réforme et la décentralisation administrative; la mise en place de programmes hardis de formation au dialogue social; la poursuite judicieuse du processus de «communalisation» et d'amélioration de la gouvernance; la capitalisation des concertations entre le BIT, les institutions de Bretton Woods, les gouvernements et les partenaires sociaux et l'implication des organismes de coopération sous-régionale et régionale.

8. Un deuxième exposé traitait des politiques et programmes d'investissement en liaison avec la politique de l'emploi. Cet exposé s'est appesanti sur les points suivants:

Ces trois pistes permettent d'ouvrir aux politiques et programmes nationaux de nouvelles perspectives de création d'emplois, de promotion de l'entreprise et d'introduire de nouveaux mécanismes de concertation et des modalités de négociation sociale, aussi bien au niveau des politiques macroéconomiques et sectorielles qu'au niveau décentralisé. Les initiatives pour atteindre ces résultats devraient s'insérer dans une stratégie opérationnelle globale liant concrètement les politiques aux programmes d'action. Cette stratégie globale ou cadre de politiques nationales actives de l'emploi devrait être élaborée selon la démarche suivante: analyse de l'offre et de la demande, disponibilité d'un système d'information et d'un cadre institutionnel efficients, formulation et exécution de programmes d'action, validation par large concertation, renforcement des capacités nationales et régionales, développement de systèmes d'information et de communication, établissement d'un calendrier et respect des délais d'exécution et d'évaluation de résultats.

9. Le troisième exposé introductif portait sur le développement de l'entreprise. Le développement et la promotion des entreprises, y compris les coopératives, doivent se faire suivant une stratégie de concertation et de participation de tous les acteurs économiques. Cela suppose un système d'économie concertée basée sur une décentralisation et une déconcentration du secteur public, d'une part, et l'organisation économique et corporative du secteur privé formel ainsi que du secteur privé informel, d'autre part, qui représente en général une grande majorité de l'ensemble de travailleurs. Les petites entreprises de toutes formes (individuelles, sociétés civiles, commerciales classiques ou coopératives), doivent être étudiées dans le cadre d'une réforme et d'une restructuration participative, de façon à montrer aux opérateurs économiques (surtout à la base) les avantages et les inconvénients de chacune des formes juridiques existantes. Cela permettra la création des conditions favorables au niveau politique, législatif institutionnel et surtout fiscal pour la meilleure organisation du secteur informel et des PME.

10. Le quatrième exposé avait trait à la réforme et à l'extension de la protection sociale. L'exposé était articulé autour de trois points: la réforme et l'extension des systèmes de protection sociale, la gestion financière et la gestion des investissements pour promouvoir l'emploi, l'organisation des outils d'aide à la décision. Depuis de nombreuses années, la réforme de la protection sociale dans les pays d'Afrique francophone s'est cantonnée à l'intérieur du système lui-même; exceptionnelles ont été les réformes qui ont essayé de s'intégrer dans une politique globale ou sectorielle. Le résultat de ce cantonnement est une marginalisation de l'immense majorité de la population et le dialogue social avec des partenaires sociaux apparaît de moins en moins représentatif. Cette manière de voir les choses devrait changer si l'on veut éviter à terme la faillite pure et simple de la sécurité sociale. Dans cette perspective, le BIT rappelle que, s'agissant stricto sensu de sécurité sociale, il s'est toujours efforcé de proposer des plans de réforme bien intégrés dans l'environnement économique (budgétaire, fiscal, tarifaire) et social des pays. Aujourd'hui, un pas de plus doit être franchi, en ce sens que le BIT propose à la réflexion générale de lier plus intimement la protection sociale à la politique de l'emploi et de faire de la couverture sociale des populations un des grands thèmes du dialogue social. En certains endroits, la crise financière qui frappe la gestion des régimes de sécurité sociale a menacé leur viabilité. Actuellement, un environnement nouveau est en cours de restauration à travers les programmes nationaux de réforme et de restructuration du secteur financier. A terme, la crédibilité que le système de protection sociale aura retrouvée conduira à l'amélioration de la situation financière et facilitera une meilleure insertion du système de protection sociale dans le développement économique et social des pays. Les propositions du BIT pour mettre en place un cadre plus cohérent et plus concerté d'organisation de systèmes d'informations devraient permettre d'aboutir selon une approche régionale, à la Banque de données de l'OIT sur la sécurité sociale en Afrique (BDSA). Le préalable est l'appui aux pays pour organiser des systèmes sectoriels fiables d'informations, des réseaux de communication et enfin des Banques nationales de données sur la sécurité sociale (BNDS).

Débat général

11. Un débat très fructueux s'est déroulé en séance plénière de la réunion, faisant suite aux exposés introductifs. Les discussions se sont d'abord orientées vers un bilan général de la dévaluation du franc CFA. De l'avis de nombreux intervenants, la reprise de la croissance est manifeste dans la majorité des pays selon les principaux agrégats macroéconomiques. Cependant beaucoup d'orateurs ont souligné que des problèmes déjà perçus à la réunion de Dakar persistaient. Il a ainsi été reconnu que la reprise économique stimulée par les secteurs d'exportation était sans effet positif sur l'emploi ni sur l'amélioration du profil de pauvreté. L'épineux problème de la dette intérieure et surtout extérieure a également été souligné comme une entrave majeure au redressement socio-économique durable des pays. Certains intervenants ont interpellé le BIT pour faire écho auprès des bailleurs de fonds de la nécessité d'un assouplissement de la dette, voire son annulation. D'autres ont recommandé aux Etats d'impliquer les partenaires sociaux à tout le processus de négociation ou de rééchelonnement de la dette. Il en est de même des programmes d'ajustement structurel qui doivent intégrer à la fois la promotion de l'entreprise et du secteur privé, mais aussi celle de l'emploi et de la protection sociale.

12. Dans le sens de l'exposé introductif présenté, le dialogue social a été reconnu par tous les intervenants comme le fondement du développement socio-économique soutenu et harmonieux des pays. Au cours des dernières années, il a été constaté que des progrès ont été faits dans les différents pays, mais les tâtonnements persistent. Le dialogue social est dans certains cas institutionnalisé par des rencontres programmées entre la haute autorité de l'Etat et les partenaires sociaux, mais il n'est pas certain que ce mécanisme de concertation soit réellement efficace, tant les analyses, sensibilités et intérêts semblent divergents. Le dialogue social a été décevant dans certains cas. Divers participants ont fait savoir que le dialogue social suppose la confiance, la possibilité de concessions, le respect mutuel des partenaires, la bonne compréhension des rôles, la communication permanente et les échanges d'informations. D'une manière générale, il a été reconnu la nécessité d'instaurer ou de renforcer le dialogue social là où il n'existe pas ou lorsqu'il apparaît insuffisant et de développer des mécanismes d'information des partenaires sociaux.

13. Le débat a également porté sur les perspectives de promotion de l'emploi. Malgré les signes positifs de relance économique consécutive à la dévaluation du franc CFA, le chômage, le sous-emploi, la déflation des effectifs dans le secteur public et les entreprises en restructuration sont des facteurs de déstabilisation sociale qui justifient que la politique de l'emploi revête un caractère de priorité et d'urgence. Cette recommandation, déjà formulée à Dakar, a été réitérée en insistant sur la nécessité d'une approche multisectorielle, interministérielle et avec la participation des partenaires sociaux. Un exemple récent de la mise en place d'une commission nationale tripartite pour suivre la politique de l'emploi et favoriser le dialogue social a été cité comme digne d'intérêt.

14. De nombreux intervenants ont fait savoir que la promotion des emplois productifs supposait en outre la réforme et la diversification des systèmes de financement. Bien que les capacités de l'Etat soient limitées en matière d'investissement, les opportunités d'orienter ses choix vers les programmes intensifs en main-d'œuvre et en ressources locales doivent être exploitées. De nouveaux dispositifs opérationnels de mobilisation de l'épargne et de facilitation de l'accès au crédit doivent être mis en place au niveau national, régional et local. Certains participants ont constaté le fait que, malgré l'amélioration du chiffre d'affaires, beaucoup d'entreprises demeuraient en deçà de leur capacité de production et recrutaient peu, tout en améliorant leur productivité. Dans ce contexte, la création des emplois passe par la création de nouvelles entreprises et la diversification des filières. Dans cette perspective, l'appui au secteur informel et aux PME/PMI est essentiel en matière de formation pour améliorer la gestion et la productivité, et inciter au regroupement professionnel. L'extension du programme BIT «Improve Your Business» en zone francophone répond donc à un réel besoin. Il est aussi apparu nécessaire d'intégrer l'initiation à l'entreprenariat dans le dispositif de formation à divers niveaux.

15. Le débat sur la protection sociale a confirmé l'étroitesse de la couverture des prestations jusque-là offertes à la minorité des salariés par rapport à l'ensemble de la population active. Aux efforts d'assainissement des systèmes actuels de sécurité sociale, il convient d'ajouter la réflexion permettant l'extension de cette couverture au plus grand nombre. A la question de savoir comment ce redimensionnement pourrait s'opérer, certains participants ont d'abord relevé que le préalable était l'amélioration de la situation de l'emploi, des salaires et des revenus pour élargir l'assiette de participation. Des actions en direction du secteur informel, des coopératives et initiatives locales de développement, déjà amorcées dans certains pays avec l'appui du BIT, méritent d'être poursuivies et le cas échéant étendues, avec l'objectif non seulement d'accroître la productivité, mais aussi de minimiser les risques d'instabilité de l'emploi et d'absence de protection sociale.

16. Enfin, de nombreux participants, en relais au discours d'ouverture du Premier ministre, ont félicité le BIT pour l'heureuse initiative de la rencontre selon le vœu exprimé à Dakar. Pour certains, de nombreuses conférences et divers sommets mondiaux n'ont même pas envisagé un tel mécanisme de suivi et d'échanges périodiques. Il est aussi apparu que, si le débat général s'attardait sur certains aspects du bilan dressé à Dakar, cette deuxième rencontre permettait d'approfondir les analyses avec le recul nécessaire et les données actualisées, de ressortir les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des recommandations de Dakar, ainsi que les actions concrètes réalisées et les nouvelles recommandations et perspectives dans les commissions.

17. Après le débat général, la réunion s'est scindée en deux commissions traitant respectivement des aspects suivants :

* * *

Travaux en commissions

Rapport de la commission chargée de la protection sociale
et du dialogue social

18. La commission chargée de la protection sociale et du dialogue social s'est réunie le jeudi 24 avril 1997 de 10 h 15 à 13 heures et de 14 h 30 à 17 h 30 et le vendredi 25 avril 1997 dans la matinée. La commission a élu son bureau composé ainsi qu'il suit: 

Président:

M. Assomma YAKOUBOU, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative du Bénin.

Vice-président employeur:

M. YOMBO (République centrafricaine).

Vice-président travailleur:

M. MBAYE (Sénégal).

Rapporteur:

M. AMBEU (Côte d'Ivoire).

19. Les travaux de la commission se sont appuyés sur trois rapports:

20. Une présentation des indicateurs rétrospectifs de fonctionnement d'une caisse de sécurité sociale introduit les débats. La première conclusion est que sur cette base, les difficultés de fonctionnement auraient pu être détectées à temps pour permettre des actions de réforme; une cessation de paiement a eu lieu parce que ces actions n'ont pas été mises en œuvre.

21. Un modèle de simulation réelle et prospectif de la situation financière d'une caisse de sécurité sociale, d'un pays africain (Africaland), est directement présenté sur le système informatique. Cette caisse d'Africaland présente les caractéristiques suivantes:

Malgré cette situation et compte tenu du contexte économique, de la crise de l'emploi et du faible rendement des placements, la viabilité financière de la caisse d'Africaland sera néanmoins compromise dans les cinq à six années à venir; cette situation étant aggravée par le gel d'une partie importante des réserves par le Trésor public et aussi par le coût élevé de la gestion administrative.

22. A partir de ces données, la nécessité d'engager des réformes est mise en évidence. Les débats s'engagent alors sur les points suivants:

23. Les participants ont confirmé que les orientations fixées lors de la première conférence tenue à Dakar en 1994 et confirmées à Abidjan en 1996 sont toujours valables mais qu'elles doivent intégrer les préoccupations relatives au dialogue social. La commission a jugé que les discussions sur la protection sociale et le dialogue social doivent être étendues à d'autres composantes de la société civile; notamment les coopératives, les associations, les groupements de producteurs, les jeunes, les femmes, etc. D'autres concepts tels que la notion de famille élargie devraient tenir compte des spécificités nationales. Il est apparu que pour certaines prestations, l'Etat devrait assumer ses responsabilités.

24. La question de l'extension des systèmes de protection sociale est une des priorités, mais l'appréciation de son degré d'urgence dépend de la situation de chaque pays. Dans tous les cas, elle doit être envisagée dans le cadre d'un dialogue social.

25. Concernant le rôle de l'Etat, la commission a estimé qu'une convention devrait définir les limites de l'intervention de l'Etat pour lui permettre de mieux accomplir une mission de contrôle a posteriori. Dans certains des pays, les caisses, tout en assumant des missions de service public, sont gérées selon les règles de droit privé. De l'avis des partenaires sociaux, la nomination des présidents des conseils d'administration et des directeurs généraux dans le cadre de l'autonomie de gestion devrait relever de la compétence du Conseil d'administration et être soumise à l'autorité de tutelle. Dans cette optique les conclusions de la réunion d'Abidjan servent de référence.

26. Il est important que le développement du système de protection sociale tienne compte du processus de décentralisation engagé par les autorités. Mais cette décentralisation géographique des activités ne devrait pas être décidée pour des raisons politiques. Elle doit être conduite par le Conseil d'administration dans le cadre de l'autonomie de gestion pour des raisons essentiellement techniques.

27. Dans la planification des systèmes de protection sociale, le principe de solidarité ne devrait pas être remis en cause. Pour clarifier les types d'intervention, trois niveaux devraient être définis: le premier niveau, qui est celui de la solidarité nationale universelle, est de la responsabilité de l'Etat. Le deuxième niveau fait appel à la solidarité professionnelle; cette solidarité sera organisée entre générations. A ces deux niveaux peuvent s'ajouter des assurances individuelles et volontaires.

28. Pour favoriser la concertation et la régulation du système de protection sociale, la mise en place, sans impact financier, d'une haute autorité de la protection sociale, qui n'aurait qu'un rôle consultatif a été suggérée. Elle ne doit pas interférer avec le système de suivi et de contrôle des ministères de tutelle de la protection sociale.

29. La question relative à la promotion de l'emploi par la réduction des cotisations patronales a fait l'objet d'un débat contradictoire entre les participants; toutefois il en est résulté que la réduction des cotisations devrait être appréciée dans le cadre du dialogue social au niveau de chaque pays.

30. Il a été jugé nécessaire au niveau de la solidarité professionnelle (deuxième niveau du système de protection sociale) de maintenir le principe de la constitution de réserves et de garantir l'autonomie financière des institutions. Les caisses devraient se doter de mécanismes d'évaluation du niveau optimum de leur trésorerie, de celui de leurs dépenses administratives ainsi que d'outils de gestion prévisionnelle pour mieux gérer leur trésorerie, afin de disposer en permanence des liquidités nécessaires. En ce qui concerne la situation financière, et compte tenu des difficultés rencontrées qui menacent leur viabilité financière, il est important de disposer:

31. La gestion des investissements a été handicapée par l'inexistence d'une réglementation appropriée. L'établissement de nouveaux dispositifs semble nécessaire pour assurer une gestion efficace des investissements sous la responsabilité du Conseil d'administration; celui-ci pourrait s'appuyer sur des institutions spécialisées en matière d'investissement.

32. La question des créances sur l'Etat a fait l'objet d'un large débat. Il est apparu aux participants que les montants des créances devraient être inscrits au Tableau des opérations financières de l'Etat (TOFE) et les intérêts générés être régulièrement versés aux organismes de sécurité sociale pour leur permettre de payer les prestations.

33. La gestion des systèmes de protection sociale et le service aux assurés ont été handicapés par la multitude des numéros d'identification, le mauvais fonctionnement des systèmes informatiques et l'absence de fichiers fiables. Aussi, il est apparu nécessaire d'envisager l'adoption d'un identifiant unique par assujetti, d'assainir les fichiers et d'organiser un cadre de réflexion et d'harmonisation du recours à l'informatique pour favoriser les échanges et les économies d'échelle.

34. La commission a jugé que la mise en place de banques de données sur la protection sociale est non seulement une nécessité mais une urgence. Elle simplifierait les relations avec les assujettis, favoriserait les relations entre les institutions et les assujettis, ainsi que les échanges entre institutions tant au plan national que régional, en particulier avec la CIPRES.

35. La mise en œuvre des réformes ci-dessus devrait favoriser la préparation des statistiques d'appréciation du fonctionnement du système de protection sociale et la définition des politiques. Cependant, il sera nécessaire au préalable d'harmoniser les concepts, les nomenclatures et classifications tant au plan national que régional.

36. Afin d'améliorer la gestion, la commission a jugé indispensable que les programmes de formation soient organisés au profit des agents.

Rapport de la commission sur la promotion de l'emploi,
de l'entreprise et du dialogue social

37. La commission a constitué son bureau ainsi qu'il suit: 

Président:

M. Assane DIOP, ministre du Travail et de l'Emploi du Sénégal.

Vice-président employeur:

M. Lassina TRAORE (Mali).

Vice-président travailleur:

M. Martin ALLINI, (Gabon).

Rapporteur:

M. Joseph Martin KABORE, (Burkina Faso).

38. Introduisant les débats, le Président de séance, après avoir attiré l'attention des participants sur la brièveté du temps, a souhaité de leur part beaucoup plus de propositions concrètes que d'analyses qui, selon lui, ont été suffisamment faites dans les documents techniques préparés par le BIT pour cette réunion.

39. La commission a reconnu l'amélioration des indicateurs macroéconomiques après la dévaluation: taux de croissance moyen de 4 à 5 pour cent; maîtrise de l'inflation; augmentation des taux d'investissement dans certains pays. Toutefois cette évolution n'a pas amélioré sensiblement la situation de l'emploi dans l'ensemble des pays. Sur ce plan, la dévaluation est venue s'ajouter aux effets négatifs des programmes d'ajustement structurel déjà mal supportés par certains pays.

40. Par conséquent, la commission a fait siennes les conclusions et recommandations de Dakar dont elle a reconnu la pertinence et dont l'actualité reste entière en 1997. Des intervenants ont souligné le fait que plusieurs recommandations ont été mises en œuvre, certaines ont connu des difficultés et d'autres enfin n'ont pas été suivies d'effet.

41. Après des échanges sur la méthode de travail, la commission a retenu la structure suivante pour les discussions:

Mesures macroéconomiques

42. Sur cet aspect, les constatations suivantes ont été faites :

a. Des réformes des codes du travail nationaux ont été opérés dans certains cas avec la collaboration de la Banque Mondiale et dans certains autres pays avec l'appui du BIT.
b. L'incitation fiscale qui avait été recommandée par la réunion de Dakar n'a pas été effective. Dans certains pays, la fiscalité a même été rehaussée.
c. Malgré leur surliquidité, les banques n'ont pas suffisamment contribué aux investissements productifs au profit des entreprises et coopératives, comme recommandé par la réunion de Dakar.
d. Des opérations de privatisation sont en cours dans tous les pays, mais les intervenants ont souligné la non-participation des partenaires sociaux aux prises de décision dans certains pays.
e. Plusieurs intervenants ont fait remarquer le lourd poids de la dette déjà aggravé par les taux d'intérêt élevés et dont le montant a été doublé par l'effet de la dévaluation, ce qui réduit énormément les possibilités financières des Etats.
f. Les participants ont relevé que la coopération régionale est restée limitée et que les difficultés de change entre le franc CFA de la zone UEMOA et celui de la zone CEMAC n'ont pas facilité l'extension des marchés dans la région. Ils ont également insisté sur la nécessité de renforcer la coopération entre les deux zones.
g. Enfin, plusieurs intervenants ont attiré l'attention des gouvernements, d'une part, sur les implications de l'avènement de l'Euro sur le franc CFA et, d'autre part, sur la négociation de la convention de Lomé-ACP/UE, qui aura nécessairement des implications sur le cadre macroéconomique des Etats.

Les stratégies de création d'emplois

43. La commission, ayant constaté que la croissance économique n'a pas eu d'impact sur la création d'emplois, a fait les observations suivantes:

44. La commission a ainsi relevé que l'amélioration de cette situation devrait reposer sur des politiques volontaristes de création d'emplois et de revenus ainsi que d'amélioration de la formation professionnelle. Ces politiques nationales de l'emploi devraient tendre à maximiser les emplois dans les secteurs public et privé.

45. Les intervenants ont également considéré que le potentiel de création d'emplois au niveau local n'a pas été suffisamment exploité, en raison notamment du fait que le processus de décentralisation et de responsabilisation des communes et des communautés locales n'a été jusqu'ici que partiellement entamé.

46. Enfin, plusieurs membres de la commission ont insisté sur l'importance d'un environnement favorable au développement du secteur privé --  notamment des PME et des microentreprises. La création de cet environnement est liée à plusieurs facteurs dont:

a. la simplification des procédures administratives;
b. la création de conditions appropriées pour l'évolution du secteur informel vers le secteur structuré;
c. le renforcement des avantages comparatifs au niveau des facteurs de production: main-d'œuvre, ressources naturelles, énergie, etc;
d. l'adoption des choix d'investissements et technologiques fortement créateurs d'emplois;
e. 'information et la formation à l'esprit d'entreprenariat;
f. a promotion, le développement et la réglementation de systèmes de financements décentralisés dans le cadre de la réforme des systèmes bancaires.

47. Plusieurs interventions ont permis d'identifier des secteurs porteurs, pourvoyeurs potentiels d'emplois, notamment l'agriculture, l'agro-industrie, etc. Toutefois, la commission a estimé que ces secteurs sont spécifiques à chaque contexte et qu'il importe avant tout de créer un environnement favorable à la promotion du secteur privé, pour relever le défi de la compétitivité, le défi de l'innovation et le défi social (emploi).

Coopération régionale

48. Les intervenants ont demandé la création ou le renforcement d'observatoires de l'emploi et de la formation au niveau national, leur organisation en réseau, voire la création d'un observatoire régional, ainsi que la prise en compte des besoins en formation dans ce domaine.

49. Plusieurs intervenants ont souhaité que des mesures d'harmonisation du droit des affaires au niveau régional soient effectivement appliquées. Ils ont également insisté sur la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux pour faciliter les échanges entre l'UEMOA et la CEMAC, ainsi que la création de joint-ventures entre les deux entités. Ils ont également insisté sur la sécurisation des investissements.

50. Les participants ont regretté que des campagnes d'information et de sensibilisation sur l'intégration sous-régionale et régionale n'aient pas encore été menées suffisamment.

51. Par ailleurs, la commission a fait remarquer l'intérêt d'une coopération régionale plus hardie dans les domaines des transports et de l'énergie.

52. Afin de rendre les entreprises plus compétitives et faciliter les économies d'échelle, les participants ont insisté sur la nécessité de développer les relations interentreprises au niveau régional.

Coopération internationale

53. Les intervenants ont rappelé le respect des normes de l'OIT, notamment les conventions nos 122 et 169 relatives à la politique de l'emploi.

54. Plusieurs participants ont souhaité obtenir une assistance accrue du BIT dans les domaines de la politique de l'emploi, des révisions des codes du travail, des diverses questions sociales pouvant se poser dans le contexte du développement du commerce international, du travail des enfants, des observatoires de l'emploi, etc.

55. Les participants ont estimé utile de négocier en bloc le rééchelonnement ou l'annulation de leurs dettes extérieures et ont lancé un appel en faveur d'un appui international de type Plan Marshall.

Dialogue social

56. Tous les participants ont reconnu l'importance du dialogue social dans la création d'emplois, la définition des politiques de développement et dans la mise en œuvre des programmes.

57. Les intervenants ont exprimé le vœu que ce dialogue social puisse reposer sur des bases de sincérité, de transparence, de circulation d'information, d'implication de tous les ministères techniques.

58. La commission a souligné l'importance de la formation des partenaires sociaux en matière de négociation et de dialogue social ainsi que des mécanismes de fonctionnement du tripartisme.

* * *

Adoption du rapport et des recommandations de la réunion

59. La réunion a tenu une séance plénière le vendredi 25 avril 1997 dans la soirée pour adopter le rapport général, les rapports des commissions et les recommandations. A l'issue des débats, le rapport général intégrant les conclusions des commissions a été adopté, ainsi que les recommandations formulées, moyennant quelques aménagements.

Clôture

60. La séance de clôture a été marquée par trois interventions, la motion de remerciement des participants aux autorités camerounaises et au BIT lue par le ministre du Travail et de la Réforme administrative du Bénin, l'allocution du Directeur régional adjoint du BIT pour l'Afrique et celle du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale du Cameroun.

61. Le Directeur régional adjoint de l'OIT pour l'Afrique a constaté qu'au terme de trois jours bien remplis, la moisson est riche et les conclusions à la fois convergentes et concrètes. Il a rappelé que la réunion a été le fruit d'une volonté commune qui a concrétisé le dialogue social et consacré l'ouverture de ce dialogue à l'ensemble des partenaires. Il a noté que «Yaoundé» a permis de mettre en évidence les liens dialectiques et les connexions étroites qui existent entre la promotion de l'emploi, le développement des entreprises, la consolidation et l'extension de la protection sociale.

62. Il a en outre mis en relief d'autres points de conclusions de la réunion, à savoir d'une part l'importance accordée à la prise en compte des différents niveaux où s'organise le développement sur les plans national, régional et local et, d'autre part, le dialogue social qui constitue la trame et le lien qui assurent la cohésion et la solidarité entre les partenaires sociaux.

63. M. Touré a ensuite souligné que les recommandations formulées nous engagent tous, et que le BIT, dans les domaines relevant de ses compétences, sera aux côtés des pays pour appuyer leurs efforts, dans le cadre de programmes concertés nationaux, mais aussi d'intérêt commun. Il a enfin remercié les autorités du Cameroun pour leur hospitalité.

64. Le président de la réunion, M. Simon Mbila, ministre du Travail et de la Prévoyance sociale du Cameroun a relevé le climat de sérénité, de fraternité, de tolérance et de véritable dialogue social qui a prévalu tout au long des travaux. Il a ensuite rappelé que nombre de problèmes et recommandations examinés à Dakar ont été reconnus d'actualité.

65. Les réflexions de cette deuxième réunion ont permis d'approfondir les analyses, de renforcer les recommandations et d'intégrer de nouveaux champs d'action. Il a souligné que ces recommandations qui viennent d'être formulées seront mises en œuvre dans les pays avec le dialogue social requis. Il a interpellé le BIT et la communauté internationale pour l'appui des pays et de la région dans la mise en œuvre des recommandations adoptées. Il a poursuivi son intervention en remerciant une fois de plus le BIT et les participants pour leur concours au succès des travaux. Il a enfin souhaité bon retour dans leurs pays respectifs aux différents participants.

* * *

Recommandations de la Commission de la protection sociale
et du dialogue social

La commission, après avoir pris connaissance des documents et en avoir débattu, recommande:
I. Sur la réforme de la protection sociale

1. Que les orientations prises à Dakar en 1994 et à Abidjan en 1996 soient poursuivies et renforcées sous réserve que le dialogue social soit intégré.

2. Que la protection sociale soit un thème inscrit en permanence à l'ordre du jour dans le dialogue social.

3. Que les systèmes de protection sociale s'adaptent réellement et concrètement aux conditions économiques et sociales nouvelles mais que le rythme de cette adaptation se définisse pays par pays.

4. Que l'extension de la couverture sociale à l'ensemble de la population soit une priorité nationale.

5. L'établissement d'équipes ou de structures nationales de concertation sur les problèmes d'extension de la couverture.

6. La réhabilitation des systèmes de sécurité sociale, par une plus grande autonomie de gestion des organismes; cette autonomie est déjà en cours dans certains Etats mais doit être renforcée dans l'esprit des recommandations d'Abidjan par des mesures telles que: renforcement systématique de contrôles a posteriori, présidence rotative des conseils d'administration, etc.; l'idée d'une convention ou d'un contrat de programme entre les Etats et les organismes a également été retenue.

7. Que la collectivité de travail soit mieux maîtrisée; que cette action relève du Conseil d'administration. En ce qui concerne la diversité des statuts, il serait souhaitable que les agents des organismes relèvent d'un système conventionnel.

8. Que la décentralisation géographique suive l'histoire et les réalités du pays; cette décentralisation étant susceptible toutefois d'entraîner une augmentation des frais de gestion au moment même où l'on tente de les diminuer; que la sous-traitance de certaines activités se fasse après un réajustement des activités et dans le cadre d'une convention entre l'Etat et les organismes.

9. Que le dispositif permanent de protection sociale se structure en trois niveaux: le premier niveau étant de la responsabilité de l'Etat, le deuxième niveau doit rester celui de la solidarité professionnelle où l'Etat ne dispose plus de l'exclusivité de la mise en œuvre et le troisième niveau appartenant à l'initiative privée, individuelle ou collective. Que ce dispositif soit coiffé par un haut comité, organe de régulation de l'ensemble des acteurs intervenant dans le dispositif permanent de protection sociale.

10. S'agissant de la promotion de l'emploi par la réduction des cotisations patronales ainsi que par le déplafonnement des cotisations, il a été retenu que cette question est prématurée dans l'état actuel du système de sécurité sociale et de l'économie des pays.

II. Sur l'investissement des fonds de la sécurité sociale

11. Que le principe de solidarité entre générations soit conservé dans le deuxième niveau de protection sociale.

12. Que la constitution des réserves se poursuive dans le strict respect de l'autonomie de gestion des caisses.

13. Que tous les organismes de sécurité sociale disposent d'une pleine et entière autonomie financière tant au niveau de la trésorerie qu'au niveau des réserves.

14. Que les organismes de sécurité sociale se dotent d'outils de prévision et de gestion pour les aider à améliorer la gestion administrative, la gestion de la trésorerie et la gestion comptable, financière et technique.

15. Qu'en matière d'investissements des fonds de la sécurité sociale, la réglementation soit adoptée là où elle n'existe pas et réformée là où elle s'avère inadaptée.

16. Que la gestion de ces investissements qui relève de la responsabilité du conseil d'administration puisse être confiée à un organe spécialisé.

17. D'entreprendre avant toute réforme, et pour le court terme, une analyse financière précise, et pour le long terme, une analyse actuarielle.

18. Que les créances des caisses de sécurité sociale sur l'Etat soient inscrites au Tableau des opérations financières de l'Etat (TOFE) à des fins d'apurement, et que tout au moins les intérêts générés par ces créances soient versés aux organismes de sécurité sociale dans le cadre d'accords conventionnels passés entre l'Etat et ces organismes.

III. Sur la banque de données sociales

19. Que soit adopté un identifiant unique de nature à simplifier les relations entre les institutions et les assujettis et à améliorer les procédures internes de gestion.

20. La mise en place d'une structure nationale de réflexion et de standardisation du recours à l'informatique ainsi que l'utilisation d'outils plus flexibles et moins coûteux, en fonction, d'une part, de l'évolution des techniques et, d'autre part, des besoins de gestion des organismes de sécurité sociale.

21. Que soient organisées des banques de données au niveau national et régional pour apporter une réponse aux problèmes de documentation, d'information et de circulation de ces informations en matière de sécurité sociale.

22. De consolider les capacités des institutions à organiser les services statistiques et de promouvoir la concertation nationale et régionale sur la production de statistiques et d'indicateurs de gestion.

23. Que l'assainissement des fichiers soit entrepris en priorité.

IV. Sur la formation et la recherche

24. De consolider les capacités des institutions à organiser en leur sein des unités de formation et des programmes de recyclage professionnel pour les agents d'exécution sans pour autant négliger les formations de niveau régional ou supérieur destinées aux cadres; que cette formation soit organisée en collaboration avec le BIT, le CRADAT, CIFOCSS ou des organismes similaires.

V. En conclusion, la commission recommande:

25. D'instituer de façon urgente dans chaque pays, dans un cadre tripartite et dans un esprit de dialogue social permanent, un comité de suivi des recommandations de Dakar 1994, d'Abidjan 1996 et de Yaoundé 1997, pour l'amélioration et l'extension du système de protection sociale.

26. De recourir à l'assistance du BIT dans la conduite de l'ensemble des réformes à entreprendre.

* * *

Recommandations de la Commission sur la promotion de l'emploi,
de l'entreprise et du dialogue social
La commission a formulé les recommandations suivantes :

I. Mesures macroéconomiques

1. Elaborer des politiques macroéconomiques qui intègrent l'emploi productif comme l'une des priorités.

2. Faire aboutir des réformes bancaires et diversifier les mécanismes de garantie et de financement, notamment les caisses d'épargne et de crédit.

3. Engager une réflexion tripartite sur l'avenir du franc CFA en relation avec l'avènement de l'Euro.

4. Impliquer les partenaires sociaux dans le processus de privatisation.

5. Promouvoir des technologies et investissements créateurs d'emplois.

6. Créer des cellules chargées d'établir des liens entre politiques d'investissement et d'emploi.

7. Engager ou continuer la réforme des politiques et législations coopératives suivant une approche participative concertée et multisectorielle.

8. Aider à l'organisation économique et corporative du secteur informel en vue des économies d'échelle et de sa participation à la prise de décision.

II. Stratégies de création d'emplois

9. La commission a retenu que les stratégies de création d'emploi devraient reposer sur les axes essentiels suivants:

9.1. La formulation d'une politique nationale de l'emploi volontariste, impliquant la participation des partenaires sociaux et les autres composantes de la société civile.

9.2. Une croissance économique qui intègre les préoccupations de création d'emplois.

9.3. Le recours à des options technologiques plus intensives en main-d'œuvre et en ressources locales.

9.4. L'intégration de la dimension emploi dans les politiques et programmes d'investissement.

9.5. L'adéquation éducation formation-emploi en fonction des besoins réels du marché du travail et la mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle plus adaptée aux exigences de l'économie, en concertation étroite avec les partenaires sociaux.

9.6. La mise en place d'un cadre législatif et réglementaire incitatif pour le développement de la petite entreprise afin de permettre au secteur informel d'intégrer progressivement le secteur structuré.

9.7. La promotion d'approches participatives dans les activités de développement des communautés locales.

III. Coopération régionale

10. Créer ou renforcer les observatoires de l'emploi et de la formation au niveau des Etats et faciliter leur connexion en réseau. Pour ce faire, l'appui du BIT est souhaitable.

11. Formuler et mettre en œuvre des programmes de campagnes d'information et de sensibilisation en direction des partenaires sociaux et d'autres groupes cibles, sur l'intégration sous-régionale et régionale.

12. Négocier en bloc le rééchelonnement ou l'annulation de la dette extérieure des pays africains. A ce titre les participants ont lancé un appel en faveur d'un appui international de type Plan Marshall.

13. Etendre l'expérience de l'UEMOA à la CEMAC en matière de réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit, faciliter la libre circulation du franc CFA entre les deux zones et harmoniser le droit des affaires au niveau régional.

IV. Coopération internationale

14. Ratifier et appliquer rigoureusement les normes internationales du travail, et notamment les conventions nos 122 et 169 relatives à la politique de l'emploi.

15. Approfondir la réflexion sur la clause sociale relative au commerce international.

16. Négocier en bloc le rééchelonnement ou l'annulation de la dette extérieure et relancer un appel d'un appui international de type Plan Marshall.

V. Dialogue social

17. Former et informer les partenaires sociaux en vue de renforcer leur capacité de négociation.

VI. Conclusion

18. Les pays de la zone devront constituer des structures et des mécanismes de suivi des présentes recommandations.

Annexe II

Liste des participants

BÉNIN
Gouvernement
M. Assouma YAKOUBOU
Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative
M. Jules ONI
Directeur du travail
M. Boubacar AROUNA
Directeur général
Office béninois de sécurité sociale
Travailleur
M. Amidou LAWANI
Secrétaire général
UNSTB

BURKINA FASO
Gouvernement
M. Daniel BAMBARA
Directeur de l'orientation économique et de la prospective
Représentant le ministre des Finances et du Développement économique
M. Joseph Martin KABORE
Directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle
M. Damien DABIRE
Directeur du recouvrement et du contentieux de la CARFO
M. Sidiki SEREME
Secrétaire général
CNSS
Employeur
M. Joseph O. OUEDRAOGO
Secrétaire général à l'information
CNPB
Travailleur
M. Abdou ZERBO
USTB

CAMEROUN
Gouvernement
M. Simon MBILA
Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale
M. Edouard AKAME MFOUMOU
Ministre d'Etat chargé de l'Economie et des Finances
Conseillers Techniques
M. Alifa OUMAR
Conseiller technique
Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
M. Rémy SIM
Secrétaire général
Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
M. Théodore MINKA II
Directeur du Travail
Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
Mme Rose Alice NJECK
Directeur des études
Mme Agnès TANTOH
Directeur
CNPS
M. Mengue MBENA
Directeur de recouvrement
CNPS
M. Camille MOUTE A. BIDIAS
Directeur général
Fonds national de l'emploi
Employeurs
M. François A. SANZOUANGO
Secrétaire général
GICAM
M. Jean-Christophe FOTSO
GICAM
Travailleurs
M. Louis SOMBES
Secrétaire général
CSTC
Mme Ruth EKOUT
CSTC

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Gouvernement
M. Jean Claude GOUANDJIA
Ministre de la Fonction publique
Employeur
M. Rigobert YOMBO
Président
Union nationale du patronat centrafricain
Travailleur
M. J.R. SANDOS OUALANGA
Secrétaire général
CNTC

COMORES
Gouvernement
M. Madi OMAR
Représentant le ministre du Travail
M. Ahmed Naguib BEN DAROUECHE
Organisation patronale des Comores
Travailleur
M. Ali Tabibou IBOUROI
Secrétaire général
Union des syndicats autonomes des travailleurs des Comores

CONGO
Employeur
M. Jacques FUMEY
Président
UNICONGO
Travailleur
M. Abraham BOUNDZA
Confédération syndicale des travailleurs

COTE D'IVOIRE
Gouvernement
M. Yenon AMBEU
Directeur de Cabinet
Représentant le ministre du Travail, de la Fonction publique
et de la Prévoyance sociale
Employeur
M. Soungalo TRAORE
Secrétaire général
CNPI
Travailleur
M. François ADE-MENSAH
Secrétaire général adjoint
UGTCI

GABON
Gouvernement
M. Raymond NZE NDONG ,
Représentant du ministre du Travail
Premier conseiller, chargé d'affaires a.i.
Employeur
M. Jean ABOUGHE-OBAME
Représentant
Confédération patronale gabonaise
Travailleur
M. Martin ALLINI
Secrétaire général
COSYGA

GUINÉE ÉQUATORIALE
Gouvernement
M. Carmelo MODU AKUSE BINDANG
Ministre d'Etat chargé du travail et de la sécurité sociale
M. Guillermo NGUEMA ELA
Secrétaire général
Représentant le ministre de l'Economie et des Finances
Employeur
M. Enrique ROCA-NGUBA
Président
UGDEEP
Travailleur
M. Justino David ANGUE OSA
Représentant SIS

MALI
Gouvernement
M. Boubacar Gaoussou DIARRA
Ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et du Travail
M. Mamadou DIAKITE
Directeur général
INS
Employeur
M. Lassina TRAORE
Secrétaire permanent
FNEM
Travailleur
M. Issa dit Issé DOUCOURE
Secrétaire général
UNTM

NIGER
Gouvernement
M. Seini Ali GADO
Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi
M. Kochi Chegou MAINA
Secrétaire général adjoint
Ministère de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi
M. Ousmane GAOURI
Directeur général
CNSS
M. Hassan Dan KARAMI
Directeur adjoint de l'informatique
CNSS
Employeur
M. Ousmene ABDOU
Représentant
SPEIN
Travailleur
M. Mahamadou MOUSSA
Secrétaire général
USTN

SÉNÉGAL
Gouvernement
M. Assane DIOP
Ministre du Travail et de l'Emploi
M. Aliou FAYE
Conseiller technique
Représentant le ministre de l'Economie, des Finances et du Plan
Mme Fatou DIAGNE
Directeur de la solde, des pensions et rentes viagères
Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan
M. Babou N'DIAYE
Chef du Service des études
IPRES
Employeur
M. Papa Nalla FALL
Représentant
Conseil national du patronat
Travailleur
M. Rawane MBAYE
Secrétaire confédéral
CNTS

TCHAD
Gouvernement
M. Saleh-Abbas YOUSSOUF
Directeur général
Représentant le ministre du Plan et de la Coopération
M. Gabriel KEYTORO MWABANYOL
Représentant le ministre du Travail
Employeur
M. Abdoulaye DJONOUMA
Vice-président
CNPT
Travailleur
M. Djibrine Assali HAMDALLAH
Secrétaire général
UST

TOGO
Gouvernement
M. Liwoibé SAMBIANI
Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Fonction publique
Employeur
M. Anani KOUDOYOR
Président
CNP
Travailleur
M. Koffi Agbogbe Chrysanthe ZOUNNADJALA
Secrétaire général adjoint
Chargé du secteur privé (CSTT)

OBSERVATEURS
Mme Mireille LINJOUOM, FMI, Yaoundé, Cameroun
M. Robert LACEY, représentant résident, Banque mondiale, Cameroun
M. David TCHUINOU, économiste, Banque mondiale, Cameroun
M. TJADE EONE, représentant, UNESCO, Yaoundé
Mme Marie-Christine BOCOUM, représentant, HCR, Yaoundé
M. P. Apeti DANSOU, directeur, ONUDI, Yaoundé
M. RAZAHOUI, représentant résident, PNUD, Yaoundé
Mme Viviane ZUNON KIPRE, représentant, AISS, Abidjan
M. Guy FIGAREDE, représentant, CFD, Yaoundé
M. Gaston Victor OKOUMOU, chef Section travail, emploi et ressources humaines,
OUA, Addis-Abeba
Mme Yvonne M. YAMDJEU, représentant, OUA/CPI
Mme Nicole ESSOUNGOU, chef du Service surveillance multilatérale, représentant
BEAC
M. Demba DIOP, secretaire général adjoint, OUSA, Accra
M. Mamadou Mansou SARR, ORAF/CISL, Nairobi
M. Lucien GLELE, secrétaire général adjoint, Confédération panafricaine des employeurs, Bénin
M. Gabriel NAHIMANA, économiste, CEA/MULPOC, Yaoundé
M. Vassiriki TOURE, chef de l'Inspection régionale de la prévoyance sociale, CIPRES
Lomé
M. Douhoure SIBAILLY, Internationale du personnel des postes et télécommunications, Abidjan
M. Pierre ZANOU, directeur du CRADAT, Yaoundé
M. Justin SENGOMONA, directeur des études, CRADAT
M. Samuel INACK INACK, représentant, IFORD

AUTRES PARTICIPANTS
CAMEROUN
M. Andze TCHOUNGUI, vice-Premier ministre chargé de l'administration territoriale
M. Augustin Frédéric KODOCK, ministre d'Etat chargé de l'agriculture
M. Ferdinand Léopold OYONO, ministre des Relations extérieures
Mme Halimatou HAMAN ADAMA, conseiller technique, représentant, ministre du Développement industriel et commercial
Mme Yaou AISSATOU, ministre des Affaires sociales et de la Condition féminine
M. Sali DAHIROU, ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
M. Samuel MAKONG W., ministre de la Jeunesse et des Sports
M. Camille MOUTHE a BIDIAS, directeur général du Fonds national de l'emploi
M. Bayiha NTEPP, chef de Division de la coopération, CNPS
M. Mengue MBENA, directeur du recouvrement
M. David NANFAK, directeur des prestations, CNPS.

1.  Document GB.261/ESP/4/4.


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

Conseil d'Administration: [ Haut de page | Page d'accueil | Sessions antérieures | Relevés de décisions ]

© 1996-2017 Organisation internationale du Travail (OIT) | Droit d'auteur et autorisations | Déclaration de protection de la vie privée | Déni de responsabilité