GB.270/10 |
DIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport de la Commission de l'emploi
et de la politique sociale
1. La Commission de l'emploi et de la politique sociale s'est réunie les 10 et 11 novembre 1997. Mme Sarmiento (gouvernement, Philippines) a été élue présidente. MM. Katz et Ito étaient, respectivement, vice-président employeur et vice-président travailleur.
2. L'ordre du jour de la commission était le suivant:
1. Suivi du Sommet mondial pour le développement social:
a) Equipe spéciale sur le plein emploi et les moyens de subsistance durable du CAC: Rapport de synthèse;
b) examens par pays de l'OIT: modalités et rapport intérimaire.
2. Le travail dans le monde 1997-98: Relations professionnelles, démocratie et cohésion sociale.
3. Relations avec les institutions de Bretton Woods.
4. Deuxième Forum des entreprises de l'OIT: informations préliminaires sur les travaux préparatoires.
3. Ayant reçu tardivement le rapport Le travail dans le monde 1997-98, certains membres de la commission n'ont pas eu le temps de le lire entièrement, et celle-ci a donc décidé de ne pas examiner la deuxième question à son ordre du jour.
Deuxième Forum des entreprises de l'OIT:
informations préliminaires sur les travaux préparatoires
4. Le Sous-directeur général responsable des activités en faveur des entreprises (M. Hultin) a présenté la question. Il a expliqué que le document(1) dont est saisie la commission a pour objet de lancer le débat sur l'ordre du jour du deuxième Forum des entreprises, compte tenu des défis que les entreprises devront relever au cours des prochaines années du fait de la mondialisation. Une réunion de planification a déjà eu lieu avec des représentants des employeurs et des travailleurs et une deuxième se tiendra avant la fin de l'année. A sa prochaine session, en mars 1998, la commission recevra un document plus détaillé qui exposera les résultats des deux réunions tenues en 1997.
5. M. Oechslin, parlant au nom des membres employeurs en l'absence du vice-président employeur (M. Katz), a rappelé à la commission que, grâce à son caractère novateur, le premier Forum des entreprises a été un succès. Pour qu'il soit aussi réussi, le deuxième Forum des entreprises doit tenir compte des préoccupations réelles des entreprises et organiser la discussion sur des questions qui les touchent directement. L'orateur a proposé comme thème principal de ce deuxième Forum «la gestion des ressources humaines et le développement des qualifications» dans le contexte de la mondialisation et de la restructuration. Le Bureau devra mettre à jour ces connaissances sur ce thème s'il est retenu, et à cet égard la réunion sera donc aussi utile aux fonctionnaires du BIT. D'autres organisations, et notamment les institutions de Bretton Woods, devraient être associées à cette manifestation. L'intervenant a admis que des ressources extrabudgétaires devront être mobilisées. Pour faciliter la participation des personnes qui viennent de loin, il serait bon d'organiser le forum en même temps que la Conférence internationale du Travail en juin 1999.
6. Le vice-président travailleur (M. Ito) a déclaré que le deuxième forum devrait mettre l'accent sur la dimension sociale des activités des entreprises. A cet égard, il faudrait penser éventuellement à changer son titre. L'orateur s'est dit déçu de constater que le document du Bureau ne traduit guère la volonté d'assurer une participation tripartite aux préparatifs. Or l'appui du groupe des travailleurs à la réunion dépend de cette participation. Pour ce qui est de l'ordre du jour de la réunion, il faudrait y inscrire des questions telles que le label social et les codes de conduite sociale, si l'on ne veut pas donner l'impression que le forum ne s'adresse qu'aux dirigeants d'entreprise. Devraient également y figurer les mécanismes propres à promouvoir la négociation collective au niveau international et l'assistance technique aux acteurs de la négociation collective dans l'entreprise. Il est important de ne pas donner à penser que le Forum des entreprises est l'affaire des employeurs et le Forum social celle des travailleurs. Les deux devraient être véritablement tripartites, tant au stade des préparatifs que dans leur contenu. Sans rejeter l'idée d'un parrainage, l'orateur a indiqué qu'il faudrait veiller à ne pas faire naître l'idée que les réunions de l'OIT dépendent pour leur financement de telle ou telle entreprise. Il faudrait redoubler d'efforts pour faciliter la participation des représentants des travailleurs. La date proposée pour le forum est acceptable.
7. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a proposé que la réunion examine de près le rôle des femmes chefs d'entreprise, étant donné leur importance économique croissante, surtout dans le secteur des services. Le représentant du gouvernement de la Chine a appuyé cette proposition et a lui aussi souligné le rôle des femmes dans la création des petites et moyennes entreprises. Tout en souscrivant à la proposition, le représentant du gouvernement du Panama a déclaré qu'il faudrait aussi examiner de près les liens entre les petites et les grandes entreprises et la promotion du tripartisme. Le représentant du gouvernement de l'Egypte a insisté sur l'importance des petites et moyennes entreprises en général et a suggéré que ces questions soient discutées à la réunion.
8. M. Anand (membre employeur) a déclaré que le deuxième Forum des entreprises devrait approfondir le thème du premier forum en mettant l'accent sur la promotion de la culture d'entreprise. Il devrait être possible de parvenir à un consensus sur l'ordre du jour, en particulier s'il met l'accent sur le développement des qualifications et le rôle des partenaires sociaux à cet égard.
9. Le vice-président travailleur a appuyé la proposition d'inscrire la question des femmes chefs d'entreprise à l'ordre du jour, à condition que le but soit de réduire la discrimination, et non pas simplement de promouvoir l'esprit d'entreprise chez les femmes. Il a également approuvé en principe l'inscription à l'ordre du jour de questions relatives au développement des qualifications et à la formation, mais a ajouté que le débat sur la culture d'entreprise a davantage sa place en dehors de l'OIT.
10. Tout en convenant de la nécessité d'une participation tripartite aux travaux préparatoires et à la réunion proprement dite, M. Oechslin a rappelé à la commission que le forum n'est pas une réunion ordinaire du BIT qui débouche sur des conclusions. Son but est plutôt de promouvoir un échange de vues et de données d'expérience avec les chefs d'entreprise. Il faut s'efforcer de préserver ce caractère proactif, axé sur l'avenir, qui fait sa spécificité. L'orateur a demandé, une fois de plus, que la gestion des ressources humaines et le développement des qualifications occupent une place prioritaire à l'ordre du jour et a rappelé la nécessité de trouver des solutions appropriées à la question du financement de la réunion.
11. Revenant à la question de la participation tripartite à la préparation du forum et au forum lui-même, le vice-président travailleur a déclaré qu'il serait peut-être utile de créer une équipe ou autre groupe de travail pour rechercher un consensus. M. Mansfield (membre travailleur), notant que le succès de l'entreprise intéresse autant les employeurs que les travailleurs, a estimé qu'il devrait être possible de se mettre d'accord. Toutefois, il serait bon de mettre en avant les valeurs de l'OIT et d'insister par conséquent sur le rôle social de l'entreprise. La réunion devrait se pencher sur le travail des enfants, la discrimination, la négociation collective, le label social, les codes de conduite et les relations professionnelles au niveau de l'entreprise, faute de quoi le groupe des travailleurs pourra émettre des réserves.
12. M. Oechslin a rappelé que l'objet d'un forum est de permettre un échange de vues et non d'adopter des conclusions. Il a admis qu'il serait bon que le Bureau organise d'autres consultations tripartites pour faciliter la recherche d'un consensus.
13. Dans sa réponse, le représentant du Directeur général (M. Hultin) a assuré la commission qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour que le groupe de planification tripartite, qui s'est déjà réuni une fois et qui doit se réunir à nouveau prochainement, parvienne à un consensus. Ce groupe tiendra évidemment compte aussi des avis exprimés par les membres gouvernementaux de la commission. A sa prochaine session, celle-si sera saisie d'un rapport sur l'avancement des travaux.
Suivi du Sommet mondial pour le développement social
a) Equipe spéciale du CAC sur le plein emploi
et les moyens de subsistance durables:
Rapport de synthèse
14. Le directeur du Département de l'emploi et de la formation (M. Sengenberger) a présenté le document du Bureau(2) contenant les principales constatations et conclusions du Rapport de synthèse de l'Equipe spéciale sur le plein emploi et les moyens de subsistance durables. Sous la direction de l'OIT et avec la participation d'institutions internationales, dont celles de Bretton Woods, l'Equipe spéciale a mené un examen d'ensemble de la politique de l'emploi dans sept pays. Trois de ces examens ont été réalisés par le BIT (Chili, Hongrie, Népal), deux par le PNUD (Maroc, Zambie), un par l'UNESCO (Mozambique) et un par la Banque mondiale (Indonésie). Le Rapport de synthèse, établi par le BIT sur la base des examens, a été présenté au Comité administratif de coordination des Nations Unies (CAC) en avril 1997. Les objectifs fondamentaux des examens étaient les suivants: évaluer les politiques nationales de promotion de l'emploi et de moyens de subsistance durables et proposer les changements voulus; tirer des enseignements de l'expérience nationale en vue d'une diffusion plus large; faire la preuve de l'aptitude des institutions des Nations Unies à travailler ensemble au niveau des pays. Pour chaque pays, un diagnostic a été établi en fonction des éléments suivants: i) politiques macroéconomiques sectorielles et au niveau de l'entreprise, et en particulier promotion et qualité de l'emploi; ii) adaptation à l'évolution des flux d'échanges et de capitaux ainsi que des mouvements de migration de main-d'œuvre; iii) fonctionnement des institutions et politiques du marché du travail compte tenu des réglementations et des normes internationales; iv) démocratie, dialogue social et participation des organisations d'employeurs et de travailleurs aux questions d'emploi et de politique du marché du travail; v) élimination de la discrimination entre les sexes et du travail des enfants, et mise en œuvre de programmes ciblés sur les groupes les plus vulnérables.
15. Les résultats détaillés et les constatations empiriques des examens sont présentés dans les rapports par pays et dans le Rapport de synthèse. Il en ressort les conclusions suivantes:
i) il existe bien un lien entre la croissance de la production et la progression de l'emploi: lorsque cette dernière est vigoureuse, la pauvreté diminue;
ii) la plupart des pays connaissent une croissance lente de l'emploi salarié dans le secteur moderne et une nette baisse de l'emploi dans le secteur public; les petites entreprises et le secteur non structuré sont à l'origine de la plupart des nouveaux emplois;
iii) la qualité de l'emploi est souvent médiocre et des carences préoccupantes ont été mentionnées: protection de la main-d'œuvre laissant à désirer, droits fondamentaux des travailleurs guère respectés, mauvaises conditions de travail, discrimination à l'encontre des femmes;
iv) le niveau d'éducation de base et de qualification professionnelle, trop bas, compromet les efforts entrepris pour accroître la productivité, être compétitifs sur le marché international et attirer les capitaux privés étrangers; cela vaut tant pour les pays en développement que pour les pays plus développés;
v) quel que soit le niveau de développement des pays, les femmes continuent à être victimes de discrimination, qu'il s'agisse des perspectives d'emploi, des salaires, des conditions de travail ou de l'éducation;
vi) l'opinion publique est beaucoup plus sensible au problème du travail des enfants, mais le marasme économique dans plusieurs pays se traduit par une expansion du phénomène.
Le paragraphe 22 du document du Bureau présente un ensemble d'orientations générales tirées des examens par pays pour la promotion de l'emploi et de moyens de subsistance durables au niveau national. Ces orientations pourront contribuer à faciliter le travail des coordonnateurs résidents des Nations Unies dans leurs domaines de compétence. Le Rapport de synthèse met fortement l'accent sur l'importance et l'utilité du plein emploi en tant qu'objectif primordial de la politique de l'emploi. Le rapport présente aussi des propositions pour l'action internationale, en montrant comment les institutions des Nations Unies, travaillant de concert et s'appuyant chacune sur leur mandat et leur avantage comparatif, peuvent aider les pays membres.
16. Le vice-président travailleur a remercié le Bureau d'avoir établi le Rapport de synthèse et d'avoir soumis les documents en temps utile. Il a déclaré que le document à l'étude diffère considérablement du rapport soumis en mars 1997 à la commission(3) et que, faute de temps, elle n'avait pu examiner. Le présent document n'indique pas ce qu'a fait le BIT pour donner effet aux recommandations issues des examens par pays. Comme le soulignent les paragraphes 36 à 44 du document antérieur, il est essentiel que le BIT apporte son aide aux Etats Membres, qu'il contribue activement à promouvoir l'emploi, et notamment sa qualité, à renforcer les institutions, le dialogue social et ses propres mécanismes de contrôle, et qu'il poursuive le dialogue permanent avec les institutions de Bretton Woods en faveur du développement social. Le document précédent présente également les modalités de réalisation des examens par pays, et les membres travailleurs se sont demandé si les autres institutions internationales les appliquent, pour ce qui est en particulier des normes du travail, des relations professionnelles et du tripartisme. Le problème qui s'est posé à propos de la liberté syndicale pour l'examen sur l'Indonésie préoccupe au plus haut point le groupe des travailleurs. La Banque a renoncé à poursuivre l'examen et le BIT n'a pas réussi à organiser une conférence nationale dans le pays; cela illustre bien la difficulté d'associer d'autres institutions à l'examen des politiques d'emploi. Le présent document accorde une place insuffisante à la dimension sociale du développement. Beaucoup des pays examinés, qui semblent se débrouiller assez bien d'après certains indicateurs économiques, sont moins performants sur le plan social, particulièrement en ce qui concerne les normes du travail fondamentales. Le groupe des travailleurs constate avec préoccupation que le document fait bien peu de cas de la dimension sociale du développement.
17. Le BIT doit continuer de conduire des examens de la politique de l'emploi, en respectant les phases et modalités indiquées dans le document de mars 1997. Gouvernements, travailleurs et employeurs doivent y être associés sur un pied d'égalité. Dans ses examens sur le Chili, la Hongrie et le Népal, le BIT a suivi les modalités citées, et la dimension sociale est correctement traitée; on ne peut en dire autant des examens confiés à d'autres institutions. C'est à l'OIT que le Sommet de Copenhague et la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Singapour ont confié la responsabilité de veiller à l'application des normes fondamentales du travail et de fournir des conseils aux autres institutions sur la manière d'aborder la dimension sociale du développement. L'ajustement structurel, la libéralisation et la privatisation ne font pas forcément reculer le chômage et la pauvreté; de fait, ils ont creusé les inégalités, ce qui est contraire aux engagements pris à Copenhague. Nombre des constatations et conclusions notées aux paragraphes 3 à 9 du document du Bureau sont exactes, mais des mesures et mécanismes d'application sont requis pour leur donner effet. En revanche, il n'est pas exact de dire que les avantages de la libéralisation sont comparables à ceux de la démocratie. Il faut assurer un dialogue social permanent et renforcer le tripartisme au stade de l'élaboration des politiques et des décisions d'application. L'aide de l'OIT sera fonction des besoins prioritaires de chaque pays. L'orateur a déclaré qu'il souscrit en grande partie au cadre d'ensemble et aux orientations présentées au paragraphe 22, mais que les recommandations relatives à l'ajustement structurel et à la libéralisation ne concordent pas avec les résultats présentés dans le texte. En outre, il n'est fait mention ni des zones franches d'exportation ni du rôle des entreprises multinationales, et l'on effleure à peine l'incidence de la réduction des budgets consacrés à la formation professionnelle et à l'enseignement primaire. Il y a lieu de favoriser la mise en valeur des ressources humaines en vue d'améliorer la qualité de l'emploi. Enfin, il faut renforcer les mécanismes de contrôle de l'OIT afin de progresser sur le front social.
18. Le vice-président employeur s'est dit pleinement d'accord avec le vice-président travailleur quant à la nécessité de promouvoir l'éducation et la formation professionnelle, dont dépend l'employabilité de la main-d'œuvre dans un monde en mutation rapide. Actuellement, seule une minorité de travailleurs peuvent aspirer à un emploi stable à vie. Les travailleurs continueront à avoir plus d'un employeur, et l'évolution de leur salaire -- positive ou négative -- dépendra bel et bien de leur formation et de leurs qualifications. Il y a lieu de se demander si autant d'efforts étaient nécessaires pour aboutir aux conclusions du Rapport de synthèse. En dépit de quelques divergences, les conclusions sont acceptables telles quelles pour les trois groupes, et elles ont déjà été discutées dans nombre d'instances de l'OIT. Il est bon que l'OIT ait été chargée du suivi du Sommet social dans ce domaine. L'orateur a indiqué qu'on peut douter de l'utilité de mener de si nombreuses études si c'est pour aboutir à des généralités du type de celles notées dans le rapport; il a cependant reconnu que le Chili constitue un bon exemple et que la Hongrie est un cas intéressant d'économie en transition. En revanche, le Népal ne lui semble guère représentatif. Les conclusions du paragraphe 22 contiennent des éléments intéressants que les employeurs dans l'ensemble acceptent, à l'exception de leur ordre de priorité. Il n'est pas exact que la stabilité de l'emploi dépende principalement d'une politique macroéconomique stable et que des dépenses publiques inconsidérées ou une politique monétaire laxiste ne jouent pas aussi un rôle. Des mesures de déréglementation microéconomiques sont également nécessaires, notamment dans les domaines des marchés du travail, des échanges, des cartels et de l'agriculture. En ce qui concerne la politique macroéconomique, les employeurs espèrent que les travailleurs finiront par croire aux bienfaits de la stabilité macroéconomique et d'une inflation limitée, doctrine aujourd'hui reconnue.
19. Le Rapport de synthèse reconnaît -- avec un certain retard -- le rôle essentiel des entreprises dans la création d'emplois, comme dans les cas du Chili et de l'Indonésie. A l'inverse, en Zambie et au Mozambique, le manque de création d'emplois est à mettre en rapport avec un développement insuffisant de l'entreprise. Le rôle de l'investissement direct étranger dans la promotion de l'emploi n'est pas mentionné au paragraphe 22, et il y a lieu de noter que la politique microéconomique est aussi importante que la politique macroéconomique. Cela suppose la déréglementation des produits comme celle des marchés du travail. L'ordre de présentation des points au paragraphe 22 est contestable, et il faut réfléchir à un ensemble attrayant de mesures à soumettre aux gouvernements et aux partenaires sociaux. Le rapport devrait donner les éléments sur lesquels se fonde sa constatation que le travail des enfants est en progression. L'objectif de la prochaine phase des examens par pays entrepris par l'OIT doit être précisé. Il est inutile d'entreprendre de nouvelles études si elles ne doivent servir qu'à appuyer les conclusions générales présentées dans le document du Bureau. A ce propos, l'orateur a demandé si leur coût se justifie. Fonder des conclusions sur l'échantillon de pays examinés n'est peut-être pas très sérieux.
20. Le représentant du gouvernement du Bangladesh a déclaré que créer des emplois est un immense défi pour son gouvernement, mais que celui-ci n'en est pas moins déterminé à honorer les engagements pris à Copenhague. La création d'emplois est un objectif central du plan de développement, et la mise en valeur des ressources humaines par l'éducation et la formation professionnelle est une priorité. Le secteur privé et les ONG travaillent la main dans la main avec le gouvernement, dans le cadre d'une politique microéconomique rationnelle et d'une gestion démocratique. Le Bangladesh a obtenu les meilleurs résultats d'Asie du Sud en matière de progression de l'emploi au cours de la période 1978-1991. L'accent est également mis sur la qualité du travail et le respect des normes fondamentales du travail. Six conventions fondamentales de l'OIT ont été ratifiées, et un protocole d'accord sur l'élimination du travail des enfants a été signé avec l'OIT, l'UNICEF et l'Association des exportateurs de vêtements. Le gouvernement espère qu'il sera soutenu dans son action en faveur du plein emploi par la communauté internationale. L'aide consentie à des conditions de faveur diminue; dans ce contexte, l'accroissement des investissements dans les pays en développement, l'accès préférentiel de leurs produits aux marchés et des lois sur l'immigration favorables peuvent contribuer notablement à la réalisation du plein emploi.
21. La représentante du gouvernement de la Hongrie, se référant à l'examen relatif à son pays, a indiqué qu'il a été effectué sur la base de l'engagement politique et de consultations tripartites. Elle a déclaré que son gouvernement apprécie l'ampleur et la complexité de ce travail, qui reflète bien ses intentions. L'examen s'est déroulé en même temps que l'étude de l'OCDE sur l'emploi, et l'un et l'autre sont également appréciés. Cependant, le rapport dont est saisie la commission ne rend pas compte de la complexité de l'examen par pays et contient des déclarations erronées sur la Hongrie. D'autres informations, concernant par exemple les salaires et l'inflation, sont dépassées. Qui plus est, les conclusions qui figurent au paragraphe 22 ne peuvent guère s'appliquer à la Hongrie: dans ce pays, l'emploi rural est limité, le travail des enfants inexistant, la sous-utilisation de la main-d'œuvre n'est pas une caractéristique de l'économie et la discrimination à l'égard des femmes n'est pas pire qu'ailleurs. La nouvelle série d'examens débouchera peut-être sur des conclusions plus équilibrées.
22. Le représentant du gouvernement de l'Autriche a indiqué que l'OIT a rempli la tâche qui lui a été assignée. Son approche maintient l'équilibre entre la stabilité macroéconomique et les réformes microéconomiques nécessaires dans les domaines des marchés du travail, de l'éducation et de la formation. La croissance durable débouchera sur des réformes structurelles, puis sur un accroissement non inflationniste de la demande. La croissance peut atténuer les problèmes du marché du travail. Les mesures macroéconomiques visant à promouvoir l'emploi n'ont pas simplement pour but de maîtriser l'inflation: la politique monétaire peut contribuer à la croissance de l'emploi. En matière de mondialisation et d'intégration, il faut éviter que les flux de capitaux n'aient un effet déstabilisateur. L'investissement dans les ressources humaines, la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes, l'élimination du travail des enfants, l'adoption de politiques spéciales en faveur des pauvres et des institutions démocratiques qui fonctionnent bien sont des points essentiels. Des programmes ciblés de création d'emplois basés sur le dialogue tripartite sont également bienvenus. Sur tous ces points, le rapport du Bureau va dans le même sens que les directives pour 1998 de la Commission européenne concernant l'emploi.
23. M. Mansfield (membre travailleur) a indiqué que les travaux du BIT sur les politiques de l'emploi revêtent d'autant plus d'importance cette année que le nombre de chômeurs a augmenté. Dans des pays comme le Bangladesh, une grande partie des emplois sont de nature marginale, et en Australie le problème du chômage reste incontournable. Cela représente un défi pour l'OIT et ses mandants tripartites. L'initiative de l'Equipe spéciale du CAC et les examens par pays sont utiles, bien que certains aspects puissent être améliorés et que le travail sur l'Indonésie n'ait pas été achevé. Il faut réorienter les politiques pour accélérer la croissance, mais la libéralisation et la privatisation ne sont pas une réponse, comme il ressort de certains examens. Les conclusions mettent en évidence certains points importants: il existe un lien entre croissance démographique et taux de chômage (toutefois, une certaine croissance démographique est bénéfique); il ne faut pas négliger le secteur rural qui pose des problèmes spécifiques; augmenter la croissance économique est un moyen prioritaire de créer des emplois, mais certaines formes de croissance ne créent que des emplois de médiocre qualité. La déréglementation et la flexibilité peuvent aboutir à une dégradation des conditions de travail au détriment de la sécurité, en particulier dans le secteur d'exportation des pays pauvres. Le BIT doit combattre cela. Il est fondamental de promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes ainsi que la bonne gestion des affaires publiques. La question de l'employabilité est certes importante et d'actualité, mais la principale cause du chômage est le manque d'emplois et non pas de qualifications, étant entendu que celles-ci sont un atout pour trouver du travail. La notion de croissance sans emploi est inacceptable: ce qu'il faut c'est une accélération de la croissance. L'idée qu'il puisse y avoir un taux de chômage non inflationniste et que l'inflation risque d'augmenter lorsque le chômage baisse est une idée fausse, et cela a été démontré. Les conclusions du rapport témoignent d'une grande sagesse, et la commission pourra s'en inspirer pour dégager une position commune sur les moyens de promouvoir la croissance économique et celle de l'emploi. Ce pourra être une contribution à la réunion de haut niveau de 1999 sur l'emploi. A l'avenir, les examens par pays devront prêter plus d'attention aux résultats et aux changements intervenus dans les politiques. De bonnes statistiques sont aussi une priorité.
24. Le représentant du gouvernement de l'Indonésie a rappelé que l'objet des examens par pays est de tirer des leçons des expériences nationales de poursuite du plein emploi et d'explorer les moyens de les appliquer ailleurs, le cas échéant. Cela suppose une étude en profondeur. A cause des hésitations de la commission, l'examen sur l'Indonésie reste préliminaire et ne peut être comparé à celui des autres pays. En tenir compte dans l'analyse et les conclusions du Rapport de synthèse est donc une erreur.
25. Le représentant du gouvernement de la Finlande a indiqué que les conclusions du rapport n'indiquent pas de priorités. L'innovation sur le lieu de travail et la performance des entreprises doivent être mises en évidence, d'où la nécessité d'approfondir les travaux. Le représentant du gouvernement du Brésil a contesté certaines données relatives à son pays, faisant valoir que la situation a beaucoup changé depuis l'introduction, en 1994, du programme de stabilisation. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a félicité le BIT de l'important et difficile travail accompli. Il a observé qu'il existe maintenant une équipe multidisciplinaire à Moscou et qu'il serait bon d'entreprendre un examen de la politique de l'emploi dans la Fédération de Russie.
26. Le vice-président employeur s'est demandé si M. Mansfield propose d'abandonner les réformes et de retourner à un système de protection, ce qui irait à l'encontre de tous les travaux récents du BIT. Le groupe des travailleurs est-il favorable à la création d'emplois au moyen de la réglementation? Ce qui est dit dans le Rapport de synthèse sur la politique macroéconomique et la croissance, et l'introduction de l'examen sur la Hongrie et le Chili ainsi que l'analyse de la situation de l'emploi dans ces pays sont dignes d'éloges. En ce qui concerne les taux de chômage non inflationnistes, tous les aspects de la politique économique sont liés et les résultats obtenus sont parfois différents de ceux escomptés. La récente «crise» des marchés n'est pas sans rapport avec une gestion trop négligente des affaires publiques ni sans conséquence sur les taux d'intérêt. Le Rapport de synthèse ainsi que le rapport dont est saisie la commission contiennent des commentaires erronés à propos des questions sectorielles. Le premier semble prôner une politique industrielle interventionniste, alors que celle-ci est discréditée. Le deuxième se réfère à la négociation collective au niveau sectoriel, qui, comme le montrent les recherches, est pourtant inférieure aux négociations salariales tant centralisées que décentralisées.
27. Le vice-président travailleur a demandé pour qui fonctionne l'économie et a souligné la nécessité de bonnes conditions de travail et de moyens de subsistance durables. Les efforts actuels de déréglementation et d'ajustement structurel ne tiennent pas compte de l'élément humain. La maîtrise de l'inflation et l'équilibre macroéconomique ne sont pas les seules priorités. Donner du travail aux gens doit être un objectif au moins aussi important. L'employeur capable n'est pas celui qui se borne à faire du profit: il faut aussi veiller aux conditions de travail et créer des emplois. Les employeurs des pays développés doivent penser à l'emploi dans les pays en développement. Les employeurs des pays en développement doivent réfléchir aux moyens d'accroître l'emploi chez eux, et en particulier à l'incidence négative que l'utilisation de techniques de pointe pourrait avoir sur l'emploi. Le BIT devrait préparer un rapport d'information sur le travail des enfants et sur son évolution.
28. Le représentant du gouvernement du Pakistan a noté que les examens par pays sont utiles en ce qu'ils mettent en lumière les lacunes des politiques nationales de l'emploi et qu'ils peuvent donc contribuer à un meilleur ciblage de l'assistance technique. Il faut tenir compte des difficultés auxquelles se heurtent les pays en développement à l'ère de la mondialisation et faire des propositions constructives. La communauté internationale est moins encline à remédier aux obstacles structurels qui entravent le développement, tels que le fardeau de la dette, les difficultés d'accès à la technologie et à des financements à des conditions de faveur. Dans ces conditions, les pays en développement sont incapables de participer effectivement aux échanges économiques mondiaux. Les pays développés doivent adopter des politiques de croissance plus vigoureuses pour accélérer la reprise économique mondiale et offrir plus de possibilités de commerce et de croissance aux pays en développement. Les politiques d'immigration méritent un examen.
29. Le représentant du gouvernement de l'Inde a remercié le BIT de son rapport, bien documenté. Il est nécessaire de faire le point des progrès réalisés depuis le Sommet social. Il existe actuellement un vent de réforme économique et de libéralisation. Les pays en développement n'en tirent pas tous des avantages, lesquels ne sont guère substantiels, en particulier quand les ressources manquent pour financer des filets de sécurité. Le rapport L'emploi dans le monde qualifie de très morose la situation mondiale de l'emploi, qui se caractérise par un recul de l'emploi dans le secteur formel et une dégradation de la sécurité et de la qualité de l'emploi. En Inde, les syndicats craignent que la croissance rapide enregistrée par le pays ne soit pas créatrice d'emplois. Le BIT doit continuer de chercher à lever les obstacles au plein emploi et à lutter contre l'exclusion sociale. Des réformes axées sur le marché du type de celles mentionnées au paragraphe 22 du rapport ne peuvent suffire à créer plus d'emplois; elles ne peuvent faire abstraction du besoin de justice sociale et de protection des groupes vulnérables. L'Inde est engagée sur la voie des réformes économiques et de la recherche de l'équité, une cause qui est au cœur même du mandat de l'OIT. Les priorités doivent être fixées de façon équilibrée. Il s'agit de promouvoir la croissance axée sur la création d'emplois et d'accroître les possibilités d'emploi; de renforcer l'efficacité de l'action gouvernementale; de favoriser le développement de l'entreprise et de l'investissement privé. Le BIT pourrait réfléchir à ces questions. Preuve de son engagement à poursuivre l'objectif du plein emploi, le gouvernement a décidé de ratifier la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964.
b) Examens par pays de l'OIT: modalités
et rapport sur l'avancement des travaux
30. Le directeur du Département de l'emploi et de la formation a présenté le document du Bureau(4) . Il a souligné que cette nouvelle série d'examens est entièrement placée sous la responsabilité de l'OIT et que les observations formulées sur les précédents examens lui seront utiles. L'objectif général de ces examens est d'aider les pays à élaborer une politique de l'emploi, à l'appliquer et à remplir l'engagement 3 pris au Sommet mondial pour le développement social. Ces examens viseront un certain nombre de préoccupations communes qui découlent de cet engagement et des conventions pertinentes de l'OIT, même si les différents pays n'ont pas tous les mêmes intérêts fondamentaux. Ils se feront selon les modalités définies en mars 1996, à savoir notamment: plein consentement du pays et ferme engagement politique; étroite collaboration des autorités nationales et des partenaires sociaux; organisation d'un sommet tripartite national en vue de diffuser les résultats de l'examen et de sélectionner des recommandations; fourniture, sur demande, d'une assistance technique pour la mise en œuvre. Huit à dix examens sont prévus pour 1998-99. Le choix des pays se fait en fonction de la demande exprimée, des suggestions de la commission et des critères d'équilibre régional et de niveau de développement. Les travaux ont commencé au Brésil et en Ukraine. Les discussions avec le gouvernement, les travailleurs et les employeurs sont bien avancées à la Barbade, au Pakistan et au Kenya. Des discussions préliminaires ont eu lieu en Autriche, en Irlande et aux Pays-Bas. Toutefois, la liste de pays n'est pas définitive. Ces examens seront une contribution à la réunion de haut niveau de 1999 sur l'emploi; ils devront être terminés à temps pour sa préparation.
31. Le vice-président employeur a rappelé la suggestion faite par les employeurs de soumettre ces études à la Commission de l'emploi et de la politique sociale ou à un petit groupe de ses membres pour examen selon une procédure semblable à celle suivie par l'OCDE pour les politiques économiques de ses Etats membres. Cette suggestion n'a jamais été rejetée par la commission. Le choix des pays est meilleur que celui fait dans le cadre du CAC. Les Pays-Bas et l'Irlande sont qualifiés dans l'étude sur l'emploi de l'OCDE d'exemples réussis de création d'emplois. Des examens par pays sont également menés sous l'égide du Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international. Etant donné que les examens sur l'emploi abordent aussi des aspects qui ont trait aux normes et que les deux séries d'examens vont probablement se recouper, un effort de rationalisation et de réorganisation serait le bienvenu. L'OIT n'a pas besoin d'invoquer le Sommet mondial pour le développement social pour justifier son action concernant la politique de l'emploi. Il est évident que des questions telles que la politique de l'emploi et des relations professionnelles et l'adaptation à la mondialisation relèvent du mandat de l'OIT.
32. Le vice-président travailleur a souscrit dans l'ensemble à ce qui a été dit par le précédent orateur. Toutefois, l'essentiel est de donner aux pays examinés l'occasion d'avoir un débat tripartite sur la politique de l'emploi. Chaque pays a des problèmes qui lui sont propres, et la participation tripartite est très importante. Il est nécessaire de tirer des enseignements des examens précédents et d'utiliser le cadre et les modalités définis en mars 1996, autrement dit d'appliquer le principe du tripartisme, et de tenir compte des droits des travailleurs et des normes fondamentales du travail. Le BIT joue un rôle capital dans ces examens et peut promouvoir ces principes. Le choix des pays est bon et le Danemark et la Nouvelle-Zélande pourraient aussi être retenus. Les examens influeront sur la réunion de haut niveau de 1999. Aussi est-il important qu'elle ait le même impact que la réunion de haut niveau de 1987, et que des ministres des Finances et des chefs de gouvernement ainsi que des ministres du Travail y participent. La commission devrait être associée à cette consultation, qui définira le mandat de l'OIT et son propre ordre du jour.
33. Le représentant du gouvernement de l'Autriche a promis d'appuyer sans réserve un examen de la politique de l'emploi que l'OIT voudrait bien réaliser dans son pays. Le représentant du gouvernement de l'Indonésie a fait remarquer qu'en matière de politique de l'emploi on peut tirer des enseignements de toute expérience, qu'elle ait été un succès ou un échec. En revanche, en matière de démocratie et de liberté syndicale, il conviendrait peut-être de s'en tenir aux pays qui ont un bon palmarès, tant pour la création d'emplois que pour le respect des normes du travail.
34. M. Taqi (Sous-directeur général) a fait remarquer que c'est au Conseil d'administration qu'il appartient de décider si les examens par pays doivent être soumis aux membres de la commission. En attendant, des crédits sont inscrits dans le programme et budget 1998-99 pour des examens par pays sur l'emploi. Le choix des pays ne résulte pas d'une décision unilatérale, mais d'un dialogue et d'un accord aussi bien sur le choix du pays que sur la date. L'orateur a pris note des remarques positives formulées par le représentant du gouvernement de l'Autriche et des suggestions du vice-président travailleur. Le Rapport de synthèse a été préparé dans le cadre du suivi coordonné des grandes conférences internationales par le système des Nations Unies. C'est un document destiné au CAC sur la coopération dans le système des Nations Unies. En tant que tel, il ne contient évidemment aucune proposition d'action future à l'intention de l'OIT, propositions qui sont la prérogative du Conseil d'administration et de la Conférence. Le rapport est le résultat d'un exercice de collaboration que le BIT juge fondamentalement fructueux. Dans l'avenir toutefois, la coordination interinstitutions sera plus efficace si elle tient pleinement compte des avantages comparatifs et des domaines de spécialisation de chaque organisation. La commission a indiqué de manière parfaitement claire que les examens nationaux sur l'emploi devraient être effectués par l'OIT de manière indépendante, et le Bureau observera cette consigne. Le Rapport de synthèse ne donne qu'un avant-goût des rapports par pays, qui, comme le représentant du gouvernement de la Hongrie l'a fait remarquer, sont riches et complexes. Les données factuelles et statistiques réclamées par le groupe des travailleurs figurent dans les rapports par pays. En outre, combinés aux consultations tripartites, ces rapports visent à apporter une aide aux gouvernements et aux partenaires sociaux des pays intéressés. Par exemple, ils conduisent à la réalisation d'activités de coopération technique. Les conclusions d'ensemble sont nécessairement formulées en termes généraux, mais elles comportent cependant de nombreux éléments qui sont importants eu égard au contexte dans lequel le document a été établi ainsi qu'un certain nombre d'éléments qui restent sujets à controverse.
35. Mme Hagen (Directeur général adjoint) a précisé que le document du Bureau sur le Rapport de synthèse complète celui de mars 1997 et n'a pas pour objet de répéter les propositions présentées alors. Le BIT est conscient de l'importance de ses activités de suivi. Le Rapport de synthèse n'est pas destiné à son usage exclusif: il porte sur des questions qui sont la spécialité de l'OIT et qui peuvent intéresser d'autres institutions, et il sera utilisé également par les coordonnateurs résidents du PNUD. Il illustre la mobilisation de l'ensemble du système des Nations Unies en faveur d'une série de principes, dont certains sont controversés, et c'est là l'expérience d'une large adhésion aux objectifs de l'OIT. Les conclusions constituent une liste des points que les futurs examens sur l'emploi devront traiter, et non pas une liste de problèmes ayant la même importance pour tous les pays. Un suivi effectif est nécessaire, mais il ne peut se faire sans consensus préalable. La poursuite de l'examen en Indonésie est très problématique, car aussi bien l'équipe spéciale que le gouvernement sont partagés quant à son utilité. Le Rapport de synthèse est un cadre conceptuel dans lequel le CAC et les institutions des Nations Unies s'engagent à collaborer avec l'OIT et à l'appuyer.
36. M. Sengenberger a remercié la commission de ses observations, qui seront d'une grande utilité pour la prochaine série d'examens. Les conclusions générales méritent d'être énoncées aussi longtemps qu'elles ne seront pas traduites dans la réalité. Elles sont par ailleurs le fruit d'un consensus à l'échelle du système des Nations Unies. Les rapports individuels en contiennent bien d'autres, d'où un intérêt supplémentaire pour les pays.
Relations avec les institutions de Bretton Woods
37. Présentant le document du Bureau, Mme Hagen a fait remarquer que les objectifs de la coopération et du dialogue avec les institutions de Bretton Woods n'ont pas changé. L'impact des programmes d'ajustement structurel garde en soi son importance, mais l'accent s'est déplacé vers des préoccupations plus sociales, ce qui a contribué à une convergence positive de la réflexion sur la nécessité d'un développement social, d'un consensus social et du respect des droits de l'homme fondamentaux. Pour mesurer le chemin parcouru, il suffit d'évoquer la participation de M. Wolfensohn à la session de 1997 de la Conférence internationale du Travail; dans son allocution, il a insisté sur l'importance pour la paix et la sécurité des investissements, des droits de l'homme, de la justice sociale et de l'équité et sur le rôle crucial d'une bonne politique sociale sans laquelle il n'y a pas de bonne politique économique. Les travaux se poursuivent, notamment avec la Banque mondiale, dans différents domaines -- réforme de la législation du travail, politique salariale, pensions, sécurité sociale et filets de sécurité; le dialogue tient compte de l'importance du développement social et du consensus social, du mandat propre à chaque institution, des perspectives générales et des capacités de chacune, ainsi que de la réalité du processus intense de changement et de réformes qui modifie leurs relations entre elles et leur interaction avec le système des Nations Unies dans son ensemble.
38. Le vice-président employeur s'est félicité de la richesse des informations fournies et a indiqué qu'il en faut davantage. La nouvelle convergence entre l'OIT et les institutions de Bretton Woods semble en être encore à un niveau abstrait et théorique, mais des problèmes subsistent, en particulier dans le domaine des normes fondamentales du travail. La référence qui est faite dans la conclusion à une croissance économique créatrice d'emplois et à une création d'emplois productifs et rémunérateurs dans le respect de la sécurité et de la santé au travail peut donner à entendre que, si cet objectif élevé ne peut pas être atteint, il n'y a rien à faire qu'à laisser le pays en question procéder lui-même aux ajustements nécessaires. L'expérience du Brésil montre que, dans ce domaine, mieux vaut être modeste et prudent, car si peu gratifiant qu'il puisse être l'emploi est parfois le seul recours contre la famine ou la délinquance. Le BIT a beaucoup à apporter aux travaux de la Banque et du Fonds, particulièrement dans le domaine de l'ajustement structurel. Il ne s'agit pas pour le BIT d'imposer ses vues, mais de proposer un soutien concret, là où ses compétences peuvent être d'une grande utilité. Il faut donner plus d'informations concrètes sur la contribution possible de l'OIT. A propos du travail des enfants, l'orateur a souhaité savoir si la Banque mondiale a mis au point des programmes de coopération comme avec l'IPEC. Avec ses ressources, la Banque peut jouer un rôle important dans l'élimination des formes abusives de travail des enfants. La recherche de solutions viables coûte cher, et il y a des limites à ce que les entreprises privées peuvent faire.
39. Le vice-président travailleur a félicité le Bureau des progrès accomplis. Il a souligné que le but des réformes économiques est d'améliorer la qualité de la vie et de créer des emplois de qualité. Le BIT ne peut assumer seul la responsabilité des relations avec les institutions de Bretton Woods, il doit pouvoir compter fermement sur les gouvernements des pays membres de la Banque et du Fonds. Il est également important que l'OIT ne soit pas seule à faire des efforts et que les institutions de Bretton Woods tiennent réellement compte de ses avis pour l'application des politiques. Si M. Wolfensohn a fortement insisté sur la dimension sociale lors de son intervention devant la Conférence internationale du Travail, on ne peut en dire autant du personnel de la Banque. Il y a de bonnes raisons de pousser la coopération avec le FMI aussi loin qu'avec la Banque, mais le peu d'informations fournies pourrait donner à penser que cette coopération n'existe pas.
40. En premier lieu, l'OIT doit amener la Banque et le Fonds à valoriser le tripartisme et à comprendre que l'application des mesures d'ajustement structurel et des politiques économiques suppose la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs à tous les stades de la planification, processus dans lequel elle joue un rôle clé. M. Wolfensohn a insisté sur les nouvelles relations que la Banque entretient avec la société civile et sur la coopération avec les syndicats, ce qui devrait vouloir dire qu'elle tient compte de leurs vues, et non pas qu'elle les force à accepter ses politiques. L'initiative de l'examen participatif de l'ajustement structurel (SAPRI) est certes un grand pas en avant dans les relations de la Banque avec les syndicats, mais certains pays hésitent à y participer parce que ces derniers y sont associés. L'OIT devrait dans ces cas-là user de son influence. Le transfert de responsabilités supérieures à des directeurs de la Banque dans les pays risque de ne pas faciliter l'application du tripartisme, et celui-ci pourrait souffrir du renforcement des contacts de la Banque et d'autres institutions avec la société civile.
41. En deuxième lieu, la création d'emplois, essentielle pour l'OIT, est secondaire pour les institutions de Bretton Woods. Le rapport de l'Equipe spéciale du CAC montre que le volume de l'emploi n'a pas augmenté, malgré les politiques d'ajustement structurel, et que l'OIT n'a pas pour autant exercé de pressions sur la Banque ou sur le Fonds. Il semble même qu'elle ait presque renoncé à cet objectif et que son influence soit en déclin, malgré les pouvoirs que lui a conférés le Sommet pour le développement social. L'OIT doit maintenir son rôle et persuader les autres institutions des Nations Unies et celles de Bretton Woods que les questions d'emploi ont la priorité dans l'ajustement structurel. Il y a certes des séminaires qui ont donné d'excellents résultats, mais, dans les programmes d'action de son prochain exercice, le BIT devra s'attaquer de nouveau à ces questions et réaffirmer son autorité dans ce domaine.
42. En troisième lieu, la mission de haut niveau de l'OIT, qui s'est rendue au siège de la Banque mondiale en mars 1996, a souligné l'importance des normes fondamentales du travail, mais la Banque et le Fonds ont tous deux fait comprendre que cette question ne les concerne pas. La Banque a abandonné la préparation du rapport de l'Equipe spéciale du CAC sur l'Indonésie dès que la question de la liberté syndicale s'est posée. Cependant, elle s'est trouvée en porte à faux avec d'autres organisations internationales et des gouvernements. A l'OCDE, à l'OMC et au Sommet social, on a signalé l'importance que présente l'application des normes fondamentales du travail. Certains Membres de l'OIT, qui sont aussi des membres influents des institutions de Bretton Woods, devraient intervenir pour faire en sorte que la Banque reconnaisse l'importance des normes fondamentales. En 1998, le dialogue entre l'ECOSOC et les institutions de Bretton Woods marquera un tournant dans la coordination à l'échelle du système, et il est impératif que l'OIT sorte de l'impasse sur les conditions de travail.
43. En quatrième lieu, les séminaires OIT-Banque mondiale sur le droit du travail en Afrique ont soulevé la question des mandats. Les normes du travail sont au cœur du mandat de l'OIT, et sur ce point les institutions de Bretton Woods ne peuvent lui être comparées. Il est arrivé à la Banque d'intervenir sur certains aspects des garanties sociales qui, de toute évidence, sont du ressort de l'OIT.
44. Le représentant du gouvernement du Bangladesh a apporté son appui aux efforts de l'OIT et s'est dit satisfait de la coopération étroite qui s'est établie avec la Banque mondiale, coopération dont les résultats sont tangibles. Ensemble, les compétences de l'OIT et les ressources de la Banque peuvent contribuer considérablement à la promotion du plein emploi par la création de nombreux emplois de qualité. Le Bangladesh est un pays très peuplé qui manque de ressources: créer des emplois est une priorité, mais cela nécessite des compétences et des fonds. La coopération entre l'OIT et la Banque mondiale se développe, et cela ne peut être que bénéfique. L'OIT n'est pas un organisme de financement, mais elle peut concevoir des projets de création d'emplois viables susceptibles d'être financés par la Banque mondiale. Insister outre mesure sur les normes risque de tarir les sources de financement. Il faudrait insister davantage sur la formation professionnelle, le développement de l'entreprise et les petites et moyennes entreprises. Le projet mené en Ouzbékistan est un bon exemple de coopération entre l'OIT et la Banque mondiale qui a débouché sur un financement. L'orateur a souhaité avoir des précisions sur le rôle que l'OIT a joué dans la mobilisation de ces fonds et sur le rôle qu'elle jouera dans l'exécution du projet.
45. Le représentant du gouvernement de la Malaisie, se référant aux buts de la coopération mentionnés au paragraphe 33 du document, a pris note de la participation de l'OIT à différentes activités des institutions de Bretton Woods, dont les récentes réunions de Hong-kong; il a rappelé que les problèmes provoqués dans un grand nombre de pays par des manipulations sur les marchés monétaires ont été discutés lors de ces réunions. Alors que la Banque et le Fonds prennent des mesures dans le cadre de leur mandat respectif, il ne semble pas, à la lecture du document du Bureau que l'OIT fasse de même. La tourmente financière a pourtant eu de graves effets sur l'économie, entraînant des licenciements douloureux pour les travailleurs et leur famille et balayant les acquis du développement accumulés au fil des ans. L'OIT devrait proposer des stratégies pour s'attaquer à ces problèmes. Le rapport sur l'étude relative à la formation et à l'enseignement professionnels mentionnée au paragraphe 17 du document devrait être diffusé dès que possible.
46. Le représentant du gouvernement de la France s'est félicité des progrès accomplis dans les relations avec les institutions de Bretton Woods, mais s'est dit déçu des conclusions. Les progrès résultent à la fois des engagements de Copenhague, qui exigent un nouveau type de relations entre les institutions de Bretton Woods et celles de l'ONU, et du dynamisme du secrétariat du BIT. Pour ce qui est des conclusions, le document fournit quelques exemples concrets de coopération, mais la participation de M. Wolfensohn à la Conférence aurait dû déboucher sur un programme concret de coopération entre l'OIT et la Banque mondiale.
47. La représentante du gouvernement de la Croatie a dit partager les préoccupations qui ont été exprimées au sujet du dialogue avec les institutions de Bretton Woods. Citant la déclaration de M. Wolfensohn à la Conférence, elle a émis des doutes sur les véritables raisons de cette situation. Il faut rassembler davantage d'informations sur les obstacles réels à la coopération entre les institutions de Bretton Woods et l'OIT et sur leurs divergences dans des domaines importants tels que les normes fondamentales et le tripartisme.
48. Le directeur du bureau du Fonds monétaire international à Genève a évoqué les contacts fréquents et les relations étroites et constructives qu'il entretient avec le siège de l'OIT et auxquels le Fonds attache une grande importance. Lors d'une réunion conjointe en mai, les deux organisations ont confronté leurs vues sur l'ajustement économique: le sujet est si compliqué qu'il serait surprenant qu'il n'y ait pas de divergences d'opinions. Il est encourageant de constater que le personnel des deux institutions a pu se réunir pour exprimer ces divergences et essayer de mieux se comprendre afin de mieux coopérer dans l'avenir. L'une des raisons pour lesquelles le Bureau insiste moins, dans son document, sur la coopération avec le Fonds tient peut-être à ce que ses relations avec celui-ci reposent sur des discussions assez suivies à Genève, ce qui ne peut être le cas avec la Banque. L'orateur reconnaît que des ajustements structurels sont nécessaires, mais la question est de savoir s'il faut chercher à organiser le processus. Un ajustement incontrôlé -- donnant libre cours au marché noir, à des taux de change conduisant à l'épuisement des réserves d'où la désorganisation croissante, l'intervention de plus en plus poussée de l'Etat, la dégradation de la gestion publique -- risque de nuire le plus aux plus pauvres et à ceux qui sont le moins représentés. Le Fonds et la Banque, en consultation avec les autorités, s'efforcent de mettre en place des programmes macroéconomiques visant à réduire l'incertitude et à améliorer le sort des pauvres et de la population dans son ensemble. L'incertitude ainsi réduite, la stabilité macroéconomique permet de prendre en matière d'investissement et d'épargne des décisions qui tiennent compte des paramètres économiques fondamentaux et favorisent la répartition efficace des ressources. L'accent est mis sur la responsabilité et la transparence. Trop de réglementation et d'intervention de l'Etat dans les activités économiques favorisent la recherche de rentes de situation, voire la corruption. La protection insuffisante des droits individuels et l'application timorée du droit nuisent gravement à la croissance; c'est pour favoriser un climat de confiance et garantir le respect du droit que le Fonds s'efforce de promouvoir de bonnes méthodes de gouvernement. La coopération avec l'OIT est importante, et comme le Directeur général du Fonds l'a rappelé dans des directives à l'ensemble du personnel de terrain, elle constitue un impératif. La coopération sur le terrain s'est améliorée et les progrès ne s'arrêteront pas là. Les institutions prennent des mesures dans ce sens et la coopération va encore se développer.
49. M. Sunmonu (membre travailleur), parlant au nom des membres travailleurs africains, a déclaré que la plupart des pays d'Afrique appliquent des programmes d'ajustement structurel, pour la plupart imposés par le FMI et la Banque mondiale, qui ne se fondent pas sur un consensus social. Les groupes socio-économiques ont le droit démocratique de participer aux décisions touchant à la vie sociale, économique et politique. Ce que la Banque et le Fonds appellent des consultations ne constitue pas une véritable participation, et ces institutions doivent faire preuve de transparence. Les travailleurs africains ne sont pas opposés à l'ajustement structurel, mais veulent participer aux décisions. L'orateur s'est référé au Cadre alternatif africain de référence pour les programmes d'ajustement structurel en vue du redressement et de la transformation socio-économiques, que les acteurs de la vie sociale et économique en Afrique ont accepté et qui a été ratifié par les chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA en juillet 1989; il a demandé pourquoi les institutions de Bretton Woods ne contribuent pas à la mise en œuvre de cette initiative de l'Afrique en faveur des programmes d'ajustement structurel. Les pays africains -- même s'ils en sont les parents pauvres -- sont membres de ces institutions dont l'Afrique a besoin, mais dont les programmes d'ajustement structurel orthodoxes causent sa perte, économiquement, politiquement et socialement. Au sujet de la famine en Somalie, l'orateur a cité une publication selon laquelle le Fonds est le seul des principaux créanciers de la Somalie à avoir refusé le rééchelonnement de sa dette, et participe de fait au financement d'un programme d'ajustement structurel dont l'un des objectifs majeurs est de rembourser le Fonds.
50. Le représentant du gouvernement du Panama s'est félicité que l'on aborde de manière plus satisfaisante la question de la promotion des normes fondamentales du travail et de la lutte contre le travail des enfants, objectifs auxquels son gouvernement est très attaché. Il a convenu qu'il y a lieu d'adopter des conclusions plus concrètes et a demandé davantage d'informations.
51. Le représentant du gouvernement de la Chine s'est dit satisfait de l'évolution des relations avec les institutions de Bretton Woods. Cependant, c'est le contenu de ces relations qui compte avant tout, et en particulier la manière dont l'OIT l'influence. En ce qui concerne la mission de haut niveau de l'OIT, il faut fixer d'autres priorités que les droits fondamentaux et le travail des enfants, notamment la promotion de l'emploi et l'élimination de la pauvreté. Le Sommet de Copenhague a chargé l'OIT d'assurer un rôle de chef de file dans ces domaines, et il faudrait mettre davantage l'accent sur ce rôle dans les relations avec la Banque et le Fonds.
52. Le vice-président travailleur s'est félicité des observations du représentant du FMI et des liens étroits entre le bureau du FMI à Genève et le BIT. Cependant, la situation est différente ailleurs, et il convient d'y remédier. Il est essentiel que le Fonds, lorsqu'il se lance dans des programmes d'ajustement structurel, s'attache à établir un vrai dialogue social. La création d'emplois est l'objectif le plus important de ces programmes, et il est essentiel qu'on le poursuive dans le respect des normes fondamentales de l'OIT.
53. Le vice-président employeur, évoquant la déclaration du représentant du FMI et celle de M. Sunmonu, a estimé que ni le BIT ni le FMI ne détiennent toute la vérité en matière de politique sociale et d'ajustement structurel. Les avis diffèrent selon les économistes: non seulement les travailleurs africains, mais aussi des économistes de grand renom ont critiqué certaines conceptions du FMI. Citant l'un d'entre eux, l'orateur a indiqué que, de l'avis général, la politique macroéconomique ne peut à elle seule résoudre les problèmes d'ajustement structurel et qu'elle doit s'accompagner de mesures microéconomiques. Dans la Fédération de Russie, le FMI et la Banque mondiale se sont partagés la tâche -- volet macroéconomique et mesures nécessaires d'accompagnement microéconomique --, ce qui ne va pas sans problèmes et qui montre que l'OIT, le FMI et la Banque doivent apprendre à travailler ensemble. L'OIT a un rôle vital à jouer dans la gestion microéconomique des programmes d'ajustement structurel dans des domaines comme la création d'emplois, les problèmes sociaux et le travail des enfants. Plus on retarde la mise en œuvre des programmes, plus elle sera douloureuse, et l'OIT doit poursuivre ses efforts pour remédier aux problèmes pratiques.
54. Mme Hagen a expliqué que le rapport du Bureau porte principalement sur le dialogue concernant les politiques et n'entre donc pas dans le détail des aspects microéconomiques ou des activités pratiques menées principalement, mais non pas exclusivement, en coopération avec la Banque mondiale sur le terrain: cette question relève plutôt de la Commission de la coopération technique. Le Bureau essaiera de fournir plus d'informations sur des sujets comme les fonds sociaux et la formation professionnelle et de donner un programme plus concret de mesures à prendre pour promouvoir le dialogue. Les diverses références aux normes fondamentales du travail illustrent dans le rapport l'évolution du dialogue sur le rôle de la Banque et du Fonds dans l'élaboration de politiques conformes à ces normes. Lorsque le BIT a insisté sur cette nécessaire conformité, la Banque et le Fonds ont répondu qu'ils n'ont pas de problèmes pour promouvoir et appliquer de bonnes méthodes de gestion publique mais, qu'en revanche ils ne peuvent se laisser entraîner dans un débat politique avec leurs mandants; le BIT a fait savoir qu'il ne s'agit pas là de politique mais de droits de l'homme fondamentaux, comme cela a été reconnu par le Sommet de Copenhague et même par les ministres du Commerce à Singapour. Avec le FMI, le dialogue se poursuit activement, et un accord a été conclu sur la nécessité de tenir compte des normes fondamentales du travail. Avec la Banque, ce degré de compréhension n'est pas encore atteint. Mieux faire comprendre son point de vue au personnel et aux dirigeants de la Banque et les amener à l'accepter est pour le BIT une véritable gageure. Il ne s'agit pas pour autant d'imposer des conditions, ni même de faire de la promotion: la question est que les conseils que la Banque donne pour l'élaboration des politiques soient conformes aux normes fondamentales de l'OIT, qui ont été adoptées par la communauté internationale, par des gouvernements qui sont aussi membres de la Banque et du Fonds.
55. Un débat constructif a eu lieu sur la nécessité et la capacité de coopérer dans la lutte contre la discrimination, le travail forcé et les formes abusives de travail des enfants. La semaine précédente, la Banque a approuvé au niveau interne son document sur le travail des enfants. Le BIT lui a déjà indiqué dans le détail les domaines dans lesquels il peut offrir sa collaboration et escompte que la Banque se montrera désormais plus coopérative. Le principal problème resté en suspens concerne la liberté d'association et la négociation collective; il s'agit en particulier de faire comprendre aux institutions de Bretton Woods comment fonctionnent ces mécanismes fondamentaux et comment elles devraient s'y prendre pour que leurs activités tiennent compte du mandat de l'OIT. Les questions relatives à l'emploi, notamment à sa promotion et à sa qualité, continuent de faire partie intégrante de ce dialogue. Il s'agit ici principalement de coopération pratique, ce qui ne pose pas de problème de principes. Le BIT s'efforcera de donner plus d'informations dans ce domaine, comme l'a demandé la commission. Le sujet du tripartisme exige de plus amples délibérations. Certains orateurs ont évoqué l'initiative de la Banque mondiale concernant la société civile et la décentralisation en cours tant à la Banque qu'au BIT, qui ne sont pas sans influer sur l'évolution du dialogue avec la société civile. L'approche tripartite n'est guère familière à la Banque et le BIT se doit d'en démontrer la pertinence pour tout ce qui touche aux questions du travail.
56. En conclusion, l'oratrice a évoqué la crise financière dans les pays d'Asie de l'Est et le rôle important joué par le FMI et les autres institutions financières internationales. Les répercussions sociales de l'ajustement sont parmi les problèmes qui préoccupent le plus les responsables de la planification des programmes. Il faut encore travailler à définir le rôle complémentaire des différentes institutions mais, dans le cas initial de la Thaïlande, le BIT a répondu positivement à la demande d'appui formulée par ses mandants tripartites; il les a convoqués à des séminaires pour explorer des moyens d'effectuer les ajustements nécessaires de façon maîtrisée, en s'attachant à limiter les pertes d'emploi et en créant des perspectives d'emplois permanents. Le BIT n'aura de cesse de chercher des moyens de relever ce nouveau défi et le personnel des bureaux extérieurs continuera aussi d'aider d'autres pays à trouver les bonnes solutions à long terme.
Genève, le 17 novembre 1997.
1. Document GB.270/ESP/4.
2. Document GB.270/ESP/1/1.
3. Document GB.268/ESP/2: Rapport préliminaire sur les synthèses des examens par pays de la politique de l'emploi effectués par l'Equipe spéciale du CAC.
4. Document GB.270/ESP/1/2.