Conseil d'Administration

---

GB.270/LILS/5 270e session Genève, novembre 1997

---

Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail

LILS

---

CINQUIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Politique normative: ratification et promotion des conventions fondamentales de l'OIT

Table des matières

Introduction

I. Obstacles à la ratification invoqués par les Etats Membres

II. Assistance technique apportée par le BIT

III. Conclusions et recommandations

Annexe -- Tableau récapitulant l'assistance technique apportée par le BIT aux Etats Membres en matière de promotion et de ratification des conventions fondamentales de l'OIT

Introduction

1. Depuis sa 264^e session (novembre 1995), la commission examine à sa session de mars un document relatif à la ratification et à la promotion des conventions fondamentales de l'OIT. En mars 1997, cet examen a été l'occasion pour certains membres de la commission⁽¹⁾ , notamment pour les membres travailleurs, de demander au Bureau de développer davantage l'assistance technique liée à la promotion et à la ratification de ces conventions. Le représentant du Directeur général avait alors souligné que le Bureau était en train de procéder à une analyse de l'assistance technique apportée par le BIT aux Etats Membres et aux autres mandants, dans le cadre de la campagne de promotion et de ratification des conventions fondamentales lancée en mai 1995. Le Directeur général a donc estimé opportun de soumettre à la session de novembre du Conseil d'administration le présent document sur l'assistance technique apportée par le BIT aux Etats Membres en matière de promotion et de ratification des conventions fondamentales. Il convient de rappeler, toutefois, que l'assistance technique fournie par le BIT en matière de normes ne se limite pas uniquement aux conventions fondamentales non ratifiées, mais qu'elle s'étend également à toutes les normes internationales du travail, dont plusieurs touchent à des questions étroitement liées aux droits fondamentaux de l'homme au travail. De même, cette assistance technique ne se limite pas à aider les pays à surmonter les obstacles à la ratification mais porte également sur l'application des conventions ratifiées par ceux-ci, suite notamment aux commentaires des organes de contrôle de l'Organisation⁽²⁾ .

2. Après avoir indiqué les obstacles à la ratification invoqués par les pays (I), le présent document analyse l'assistance technique apportée par le BIT dans le cadre de la campagne de promotion et de ratification des conventions sur les droits fondamentaux de l'homme (II) et en tire les conclusions (III). On trouvera en annexe un tableau récapitulant l'assistance technique apportée par le Bureau aux Etats Membres et à ses autres mandants à cet égard, ainsi que les ratifications intervenues depuis mai 1995. Ce tableau récapitule également les informations dont dispose le BIT sur les processus de ratification formellement engagés⁽³⁾  à ce jour.

I. Obstacles à la ratification invoqués par les Etats Membres

3. Dans la lettre circulaire qu'il adresse annuellement depuis mai 1995 aux pays n'ayant pas ratifié l'ensemble des sept conventions fondamentales, le Directeur général les prie d'indiquer, entre autres, quels sont les obstacles à la ratification de ces instruments. Au fil des années, certains des obstacles invoqués par les pays au début de cet exercice ont disparu et permis à certains d'entre eux soit d'envisager une ratification prochaine (Canada), soit d'entamer une procédure de ratification (Burkina Faso), soit de ratifier une convention (Croatie). L'examen des réponses fournies par les pays qui ont répondu à cette question⁽⁴⁾  fait apparaître quatre catégories principales d'obstacles qui souvent s'additionnent: non-conformité de la législation et des pratiques nationales avec les dispositions des conventions fondamentales; situation politique, économique et sociale; rigidité de certains instruments; lourdeur et lenteur des procédures nationales de ratification. Il est intéressant de noter que ces obstacles ne sont pas spécifiques aux sept conventions fondamentales. Ce sont en effet les mêmes obstacles qu'invoquent généralement les Etats Membres dans leurs rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations -- au titre de l'article 19 de la Constitution de l'OIT.

A. Non-conformité de la législation et des pratiques nationales avec les dispositions des conventions fondamentales

4. C'est l'obstacle le plus fréquemment invoqué par les pays (Arabie saoudite, Australie, Autriche, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée, Egypte, Etats-Unis, Ethiopie, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Jamaïque, Japon, Kazakstan, Koweit, Liban, Maroc, Maurice, Mexique, Namibie, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suisse, République arabe syrienne, République-Unie de Tanzanie, Thaïlande, Ukraine, Zambie) pour expliquer les difficultés de ratification de certaines conventions. Il s'agit aussi bien de cas où la législation (y compris la Constitution) des Etats Membres n'est pas conforme à certains articles des conventions fondamentales, que de cas où il n'existe tout simplement pas de législation ou réglementation nationale sur un point précis comme exigé par certaines conventions⁽⁵⁾ . Il est à noter que cette non-conformité est parfois supposée ou invoquée a priori puisque certains pays indiquent qu'avant de se prononcer sur la ratification éventuelle des instruments en question il leur faut d'abord procéder à un examen approfondi de la législation en vigueur pour vérifier si celle-ci est conforme aux exigences posées par les conventions, ou saisissent cette occasion pour demander au BIT de procéder à une évaluation de leur législation dans les domaines couverts par les conventions fondamentales.

B. Situation politique, économique et sociale

5. Cette difficulté est également fréquemment citée par des pays (Angola, Burkina Faso, Chine, Egypte, Equateur, Erythrée, Gabon, Guinée équatoriale, Inde, République islamique d'Iran, Mali, Maurice, Mexique, Népal, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Sierra Leone, Singapour, Suriname, Thaïlande, Viet Nam) qui estiment que leur situation politique (guerre civile, troubles politiques) ou leur niveau de développement économique (insuffisance des moyens de l'Etat, faiblesse de la capacité institutionnelle des ministères du Travail, transition vers l'économie de marché, importance du secteur informel, faiblesse des mécanismes nationaux de contrôle de l'application de la législation, pauvreté) ou social (analphabétisme, tabous sociaux, poids des contraintes culturelles) ne leur permettent pas d'appliquer de façon satisfaisante, dans l'immédiat, les conventions qu'ils n'ont pas encore ratifiées. Cette conviction est bien souvent renforcée par le fait que la plupart de ces pays rencontrent déjà des difficultés à appliquer correctement les conventions qu'ils ont déjà ratifiées. Pour ces pays et d'autres (Bahamas, Barbade, Burundi, Ghana, Lettonie, Malaisie, Panama), qui affirment que la législation ou la pratique est déjà conforme à l'esprit -- sinon à la lettre -- des grands principes consacrés par les conventions fondamentales, le problème ne réside pas tant dans la ratification de ces instruments que dans leur application pratique une fois ceux-ci ratifiés.

C. Rigidité de certains instruments de l'OIT

6. Nombre de pays (Australie, Chine, Etats-Unis, Inde, Koweït, Madagascar, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Sri Lanka, Thaïlande, Royaume-Uni) estiment que certaines des conventions fondamentales -- notamment la convention (n^o 138) sur l'âge minimum, 1973 -- sont trop rigides, excessivement détaillées et complexes et qu'elles ne tiennent pas assez compte des conditions nationales propres à chacun des Etats Membres de l'OIT. L'impossibilité de faire des réserves est également invoquée comme étant un obstacle à la ratification des conventions fondamentales et des conventions de l'OIT en général. Certains de ces pays estiment, en outre, que le fait que la jurisprudence des organes de contrôle de l'OIT évolue constamment, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas établie une fois pour toutes, ne les incite pas à ratifier ces instruments.

D. Lourdeur et lenteur de la procédure de ratification

7. Pour quelques pays (Barbade, Brésil, Canada, Etats-Unis, Inde, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Ouganda, Panama, Portugal, Zimbabwe), la ratification de certaines des conventions fondamentales de l'OIT, ou de tout traité international, implique le déclenchement de procédures lourdes, complexes et relativement lentes, telles la modification de leur Constitution ou de leur Loi fondamentale ou encore, dans le cas de certains Etats fédératifs, la consultation et l'approbation des Etats constituants, provinces, ou cantons lorsque l'une des conventions de l'OIT touche à des domaines relevant de leurs compétences. Le changement de majorité politique n'est pas non plus sans conséquence sur le cours d'une procédure de ratification, comme l'ont souligné dans leurs communications certains pays (Maurice, Portugal, Roumanie).

E. Autres obstacles invoqués

8. Certains pays invoquent l'inopportunité de la ratification pour diverses raisons: ainsi, le Canada a indiqué qu'il ne pouvait pas ratifier la convention (n^o 29) sur le travail forcé, 1930, car celle-ci concernait essentiellement les anciennes puissances coloniales. Toutefois, dans sa réponse⁽⁶⁾  à la dernière lettre circulaire du Directeur général, le gouvernement canadien a expliqué que sa position avait évolué et qu'il envisageait maintenant de ratifier ladite convention pour démontrer l'importance qu'il accorde à l'initiative du Directeur général. La Croatie et Madagascar ont déclaré que la convention n^o 29 étant déjà ratifiée, la ratification de la convention (n^o 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957, ne paraissait pas opportune⁽⁷⁾ . La République dominicaine a indiqué que ce sont les partenaires sociaux, en l'espèce les organisations d'employeurs, qui s'opposent à la ratification de la convention (n^o 138) sur l'âge minimum, 1973 -- au motif que la législation en vigueur est déjà conforme à ladite convention. Saint-Kitts-et-Nevis, qui n'a encore ratifié aucune convention de l'OIT, a invoqué sa trop récente adhésion à l'Organisation (1996). La Slovaquie a affirmé que les dispositions de sa Constitution sont plus favorables que celles de la convention n^o 105⁽⁸⁾ .

9. D'autres difficultés sont mentionnées: l'Arménie, par exemple, a déclaré qu'avant de pouvoir soumettre les conventions fondamentales à l'approbation de l'Assemblée nationale il lui faut les traduire en arménien et que les moyens financiers lui manquent⁽⁹⁾ . L'expérience prouve que cet obstacle est partagé par de nombreux autres pays même s'ils ne le spécifient pas dans leur réponse à la lettre circulaire du Directeur général. L'Autriche et la République tchèque ont indiqué qu'il leur faut d'abord accomplir l'harmonisation de leur législation nationale avec celle de l'Union européenne avant de ratifier la convention n^o 138.

II. Assistance technique apportée par le BIT dans le cadre de la promotion et de la ratification des conventions fondamentales

10. Dans les lettres [de relance] qu'il adresse aux Etats Membres sur les perspectives de ratification des conventions fondamentales, le Directeur général leur rappelle que le Bureau est à leur disposition pour les aider à surmonter les obstacles s'opposant à la ratification de telles conventions. L'examen de la correspondance échangée entre le Département des normes internationales du travail et les bureaux extérieurs révèle par ailleurs que cette offre est systématiquement renouvelée et relayée auprès des Etats Membres sur le terrain par les directeurs régionaux, de bureaux de zones, d'équipes multidisciplinaires (EMD) et notamment, au sein de ces équipes, par les spécialistes en normes internationales du travail, à l'occasion de contacts personnels, correspondances officielles, coups de téléphone, missions de consultations, réunions de travail ou autres rencontres avec les organisations d'employeurs et de travailleurs. Le siège dans son ensemble, et pas seulement le Département des normes internationales du travail, saisit lui aussi toutes les occasions qui se présentent pour promouvoir l'initiative du Directeur général en faveur de la ratification universelle des conventions fondamentales de l'OIT et rappeler la disponibilité du BIT pour proposer ses services et fournir l'assistance technique nécessaire.

11. La promotion des droits fondamentaux de l'homme au travail, et donc des conventions de l'OIT y relatives, figure depuis toujours au programme des activités de coopération et d'assistance technique menées par le Bureau des activités pour les employeurs (ACT/EMP), souvent en étroite collaboration avec le Département des normes internationales du travail. ACT/EMP offre régulièrement des sessions de formation aux organisations d'employeurs sur les normes internationales du travail, y compris les conventions fondamentales de l'OIT; fournit une assistance technique à ses mandants en matière de liberté syndicale, notamment par le soutien qu'il apporte à la création d'organisations d'employeurs libres et indépendantes. A titre d'exemple, récemment, l'Azerbaïdjan, la Croatie, le Kazakstan et l'Ouzbékistan, ainsi que l'Autorité palestinienne, ont bénéficié de ce type d'aide. Le Bureau des activités pour les employeurs contribue également à la lutte contre la discrimination en matière d'emploi et de profession, à travers des projets de coopération technique visant à intégrer les femmes au développement économique et social d'un pays ou à promouvoir l'emploi des femmes dans les activités du secteur privé en Afrique et en Asie (Bangladesh, Inde, Lesotho, Mauritanie, Pakistan, Philippines, Swaziland) ou encore en publiant des brochures comportant des directives destinées aux employeurs soucieux d'assurer l'égalité de chances et de traitement de leur personnel. Suite à l'adoption en 1996 d'une résolution sur le travail des enfants par l'Organisation internationale des employeurs (OIE), ACT/EMP travaille conjointement avec le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) et l'OIE à l'établissement de directives en la matière destinées aux employeurs et à leurs organisations, qui devraient être prêtes pour la 86^e session (juin 1998) de la Conférence internationale du travail, laquelle doit examiner l'opportunité d'adopter un nouvel instrument pour combattre les formes les plus odieuses du travail des enfants.

12. Le Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV) contribue également depuis toujours à la promotion de la ratification des normes internationales du travail, et notamment des conventions fondamentales de l'OIT. L'assistance apportée par ACTRAV à ses mandants, dans le cadre de la campagne de ratification, est de plusieurs ordres. Tout d'abord, toutes les activités de formation ou éducation ouvrière réalisées par ACTRAV comportent désormais un module sur le rôle des travailleurs dans la promotion de la ratification des conventions fondamentales de l'OIT. D'autre part, ACTRAV organise ou participe -- financièrement et/ou techniquement -- à de nombreuses réunions (ateliers, conférences, séminaires, symposiums) régionales, sous-régionales, nationales, provinciales sur les normes internationales du travail, la négociation collective, les relations professionnelles, les droits des travailleuses, les travailleurs ruraux, les zones franches d'exportation, etc., qui sont autant de forums pour promouvoir l'initiative du Directeur général relative aux conventions fondamentales de l'OIT. Le Bureau des activités pour les travailleurs met également en œuvre des projets de coopération technique dont l'objet recouvre celui des conventions fondamentales (liberté syndicale, travail des enfants, non-discrimination en matière d'emploi); finance la traduction dans des langues nationales (arabe, amharic, tigrinia) de ses manuels d'éducation ouvrière pour accroître la dissémination de l'information relative aux normes internationales du travail, et notamment aux conventions fondamentales de l'OIT; et fournit des services consultatifs à ses mandants, notamment par l'intermédiaire des spécialistes pour les activités des travailleurs qui travaillent sur le terrain au sein des EMD. Enfin, ACTRAV participe activement aux activités menées par l'OIT pour lutter contre le travail des enfants. Cet engagement se traduit essentiellement par une coopération étroite avec le programme IPEC⁽¹⁰⁾ , mais aussi par d'autres programmes d'action tels que le développement de matériel pédagogique; d'activités de sensibilisation des organisations de travailleurs au phénomène du travail des enfants; l'appui aux campagnes conduites par les syndicats nationaux dans ce domaine; et la mise sur pied de projets de coopération technique ayant pour objet de développer des stratégies syndicales nationales et internationales pour combattre le travail des enfants.

13. L'assistance technique demandée par les pays au BIT dans le cadre de la promotion et de la ratification des conventions fondamentales de l'OIT revêt essentiellement deux formes, lesquelles découlent assez logiquement des obstacles à la ratification décrits ci-dessus. Elle donne lieu à des projets de coopération technique

A. Assistance juridique ou services consultatifs techniques

14. C'est de loin l'assistance la plus fréquemment sollicitée par les pays. Elle peut être formelle ou informelle, voir même confidentielle, dispensée par écrit ou oralement. Il s'agit, pour les pays concernés⁽¹¹⁾ , de clarifier certaines dispositions d'une convention⁽¹²⁾  fondamentale, de demander un avis au Bureau sur la conformité d'une législation nationale en vigueur par rapport à une ou plusieurs conventions qu'ils envisagent de ratifier, de demander au BIT de formuler des commentaires et des avis sur des projets de lois ou amendements législatifs ou d'élaborer des projets de lois ou de Codes du travail, de l'inviter à participer aux discussions tripartites sur la révision de la législation du travail, etc.

15. Au siège, deux unités sont principalement concernées par ce type d'activité et travaillent avec les spécialistes des EMD sur le terrain dans leurs domaines de compétence respectifs: le Service du droit du travail et des relations professionnelles et le Département des normes internationales du travail. Lorsqu'il formule des commentaires ou rédige des projets de textes -- à la demande des gouvernements --, le Service du droit du travail et des relations professionnelles accorde une attention particulière aux conventions fondamentales de l'OIT. Depuis le lancement de la campagne en faveur de la ratification universelle des conventions sur les droits fondamentaux de l'homme, ce service prend systématiquement en compte les perspectives de ratification indiquées par les pays. Le Département des normes internationales du travail ainsi que les spécialistes «normes» des EMD développent des activités dont l'objet est d'expliquer et de clarifier les dispositions des conventions fondamentales de l'OIT afin de dissiper tout malentendu éventuel, relatif aux obligations découlant de ces instruments, et d'examiner avec les gouvernements la conformité de leurs législation et pratique nationales avec les dispositions des instruments concernés. Ces activités prennent la forme de séminaires tripartites nationaux ou d'avis ou d'assistance technique, le plus souvent à la demande d'Etats Membres dont les organes compétents sont en train d'examiner les perspectives de ratification des conventions fondamentales de l'OIT.

B. Promotion des conventions fondamentales de l'OIT

16. Cette forme d'assistance a également beaucoup de succès auprès de nombreux Etats Membres de l'Organisation⁽¹³⁾ . Elle a pour objet de sensibiliser les gouvernements, organisations d'employeurs et de travailleurs, mais aussi le grand public, à l'initiative du Directeur général en faveur de la ratification des conventions de l'OIT sur les droits fondamentaux de l'homme; d'inciter les pays à reconsidérer leur position initiale ou à engager une réflexion nationale sur l'opportunité de ratifier l'ensemble des conventions fondamentales et, par voie de conséquence, sur les moyens de surmonter les obstacles supposés ou réels à la ratification. Concrètement, cette assistance technique consiste:

a) à organiser ou participer à des réunions (ateliers, colloques, séminaires, symposiums) tripartites nationales, sous-régionales, régionales sur les normes internationales du travail en général et les conventions fondamentales en particulier. Ces réunions doivent être distinguées de celles qui sont organisées en vue d'examiner de façon systématique les obstacles à la ratification d'une convention particulière;

b) à établir des contacts pendant la Conférence internationale du Travail avec les délégations participant aux travaux de la Commission d'application des normes pour rappeler la disponibilité du BIT, faire des offres concrètes d'assistance technique, régler des problèmes techniques, mettre à jour les informations du Bureau ou des délégations sur certains points;

c) à former des fonctionnaires ou représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs (sur les obligations découlant de la qualité d'Etat Membre de l'Organisation ou de la ratification d'une convention de l'OIT, sur la procédure de ratification des conventions, sur le rôle dévolu par la Constitution aux organisations professionnelles) sur place ou par le biais de visites d'études effectuées au siège ou au Centre de Turin⁽¹⁴⁾ ;

d) à fournir et à diffuser des informations aux fonctionnaires des ministères du Travail ou aux législateurs nationaux, partenaires sociaux, organisations gouvernementales ou non gouvernementales, grand public;

e) à participer à des conférences organisées par des organisations d'employeurs ou de travailleurs, universités, organisations gouvernementales ou non gouvernementales; et

f) à communiquer des copies des conventions fondamentales de l'OIT, exemplaires de législation comparée, financer des traductions des conventions fondamentales en langues nationales.

C. Projets de coopération technique

17. Certains pays bénéficient de programmes d'action directe du BIT destinés, entre autres, à les aider à surmonter les obstacles à la ratification et à l'application effective de certaines conventions fondamentales. Le programme IPEC, actuellement en cours ou en voie d'exécution dans plus d'une quarantaine de pays⁽¹⁵⁾ , constitue l'exemple type de ce genre d'assistance, mais il existe de nombreux autres projets. La Namibie bénéficie actuellement d'un projet de coopération technique (financé par la Norvège) sur l'action positive en matière d'emploi. Les activités de formation, de sensibilisation et de renforcement des institutions que comporte ce projet, de même que son principal résultat attendu, l'adoption d'une loi sur l'égalité dans l'emploi, visent à mettre fin aux séquelles de l'apartheid dans le domaine de l'emploi ainsi qu'à faciliter la ratification de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, par la Namibie. Au Pakistan, le Centre de Turin a développé, avec l'appui du reste du Bureau, notamment le bureau d'Islamabad, un projet sur la promotion et la mise en œuvre des droits de l'homme (financé par la Norvège). Les Pays-Bas financent deux projets coordonnés par le bureau de la Conseillère spéciale pour les questions concernant les travailleuses. Le premier porte sur la formation et la dissémination de l'information sur les droits des travailleuses dans neuf pays (Chine, Egypte, El Salvador, Hongrie, Inde, Mali, Suriname, Viet Nam et Zimbabwe), l'autre sur la formation du personnel du BIT et des mandants de l'Organisation sur l'égalité entre les sexes dans le domaine de l'emploi et, plus généralement, sur l'intégration systématique, dans leurs activités respectives, de préoccupations relatives à l'égalité des sexes. Ce projet qui a déjà été mis en œuvre dans de nombreux pays (Argentine, Bangladesh, Barbade, Brésil, Bulgarie, Chili, Guatemala, Guyana, Hongrie, Inde, Jamaïque, Mexique, Népal, Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Fédération de Russie, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République-Unie de Tanzanie, République tchèque, Trinité-et-Tobago, Ukraine, Uruguay) devrait, entre autres objectifs, faciliter la ratification et l'application des conventions fondamentales de l'OIT qui intéressent plus particulièrement les femmes, c'est-à-dire les conventions n^os 100 et 111. Les projets réalisés par ACT/EMP et ACTRAV ont été mentionnés aux paragraphes 11 et 12 ci-dessus. On peut également mentionner le Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes qui suscite déjà des demandes d'assistance technique de la part de certains pays et zones (Burkina Faso, Estonie, Mexique, Pakistan et République-Unie de Tanzanie, ainsi que Rive occidentale et bande de Gaza). Toutes les activités réalisées dans le cadre de ce programme mettent l'accent sur la promotion de la ratification des conventions de l'OIT pertinentes, à savoir les conventions n^os 100 et 111.

III. Conclusions et recommandations

18. Bien que le BIT n'ait pas attendu la campagne en faveur de la ratification universelle des conventions fondamentales pour promouvoir ces instruments auprès des Etats Membres, il est indéniable que la campagne lancée en mai 1995 a donné une forte impulsion aux activités du BIT dans ce domaine et que l'assistance technique apportée par le Bureau à divers pays, pour les aider à surmonter les obstacles à la ratification, a contribué à en faire un succès. Depuis le début de cette campagne, le BIT a enregistré plus d'une soixantaine de ratifications et confirmations d'obligations antérieures au titre des conventions fondamentales, et nombreux sont les pays qui sont actuellement engagés dans des procédures formelles de ratification ou qui sont en train d'examiner ou réexaminer l'opportunité de ratifier les sept conventions fondamentales de l'Organisation.

19. L'analyse de l'assistance technique apportée par le Bureau aux Etats Membres en matière de ratification des conventions fondamentales montre que celle-ci est essentiellement d'ordre juridique, ce qui est tout à fait conforme à son mandat et également au souhait des pays qui sollicitent son aide. Jusqu'à présent, le Bureau a pu répondre à toutes les requêtes présentées par les pays ou est en train d'examiner activement, avec ces derniers, comment l'assistance demandée peut être dispensée. Toutefois, certains des obstacles à la ratification et à l'application des conventions ne relèvent pas de la simple assistance juridique, et la solution à ces obstacles se trouve dans un accroissement du niveau de développement de certains pays. Le Bureau continuera néanmoins à fournir à ces pays toute l'assistance technique qui lui est demandée. De même, il continuera à prendre des initiatives pour promouvoir la ratification des conventions fondamentales. Ainsi, peut-on citer, à titre d'exemple, l'initiative récente prise conjointement par le Département des normes internationales du travail et le bureau régional pour l'Asie et le Pacifique. Partant du constat que nombre d'Etats Membres d'Asie -- qui ont ratifié la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes -- n'ont pas encore ratifié les conventions de l'OIT sur le même sujet (à savoir les conventions n^os 100 et 111), le Département des normes internationales du travail et le bureau régional pour l'Asie et le Pacifique ont décidé d'effectuer une étude afin d'identifier les raisons pour lesquelles ces pays n'ont pas encore ratifié ces instruments et l'assistance technique que le BIT peut leur apporter pour surmonter ces obstacles.

Genève, le 13 octobre 1997.

Annexe

Tableau récapitulant l'assistance technique apportée par le BIT aux Etats Membres⁽¹⁶⁾  en matière de promotion et de ratification des conventions fondamentales de l'OIT
(mai 1995 -- octobre 1997)

Explication des sigles ou expressions apparaissant dans le tableau

IPEC: International Programme for the Elimination of Child Labour (Programme international pour l'abolition du travail des enfants)

Ratification annoncée: ratification approuvée par l'autorité nationale compétente, mais pas encore enregistrée par le BIT

Ratification confirmée: l'Etat Membre concerné a confirmé qu'il continue à être lié par une convention qui lui était applicable avant son indépendance ou avant qu'il devienne Membre de l'OIT (sont donc consignées dans le tableau les confirmations reçues depuis le début de la campagne, indépendamment de la date à laquelle elles ont été enregistrées)

 

C.	29	-- Convention sur le travail forcé, 1930
C.	87	-- Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
C.	98	-- Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
C.	100	-- Convention sur l'égalité de rémunération, 1951
C.	105	-- Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957
C.	111	-- Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
C.	138	-- Convention sur l'âge minimum, 1973

 

---

Pays	Assistance technique				Ratification
(Ordre alphabétique français)	Assistance juridique	Promotion Information Formation	Coopération technique		Conventions fondamentales ratifiées avant la campagne de ratification	Ratification enregistrées, procédure de ratification formellement engagée depuis mai 1995
Afghanistan		X			C.100, 105, 111
Afrique du Sud	X	X	IPEC		Aucune	C.29, 87, 98, 105, 111 ratifiées
Albanie	X	X	IPEC		C.29, 87, 98, 100	C.105, 111 ratifiées C.138 ratification annoncée
Angola					C.29, 98, 100, 105, 111	C.87, 138 processus de ratification engagé
Antigua-et-Barbuda	X	X	X		C.29, 87, 98, 105, 111, 138	C.100 processus de ratification engagé
Arabie saoudite					C.29, 100, 105, 111
Argentine	X	X	IPEC	X	C.29, 87, 98, 100, 105, 111	C.138 ratifiées1
Arménie	X	X			C.100, 111
Australie					C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Autriche					C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Azerbaïdjan	X	X			C.29, 87, 98, 100, 111, 138
Bahamas	X	X			C.29, 98, 105
Bahreïn		X			C.29	C.111 processus de ratification engagé
Bangladesh	X	X	IPEC	X	C.29, 87, 98, 105, 111	C.100 ratification annoncée
Barbade	X	X	X		C.29, 87, 98, 100, 105, 111	C.138 processus de ratification engagé
Bélarus	X	X			C.29, 87, 98, 100, 111, 138	C.105 ratifiée1
Belize	X	X			C.29, 87, 98, 105	C.111 processus de ratification engagé
Bénin	X	X	IPEC		C.29, 87, 98, 100, 105, 111	C.138 processus de ratification engagé
Bolivie		X	IPEC		C.87, 98, 100, 105, 111	C.138 ratifiée
Bosnie-Herzégovine	X				C.29, 87, 98, 100, 111, 138
Botswana	X	X			Aucune	C.29, 100, 105, 111, 138 ratifiées
Brésil		X	IPEC	X	C.29, 98, 100, 105, 111
Bulgarie	X		X		C.29, 87, 98, 100, 111, 138
Burkina Faso	X	X	IPEC		C.29, 87, 98, 100, 111	C.105 ratifiée C.138 ratification annoncée
Burundi		X			C.29, 87, 100, 105, 111	C.98, 138 ratifications annoncées
Cambodge	X		IPEC		C.29
Cameroun		X	IPEC		C.29, 87, 98, 100, 105, 111	C.138 processus de ratification engagé
Canada	X	X			C.87, 100, 105, 111
Cap-Vert		X			C.29, 98, 100, 105, 111
République centrafricaine		X			C.29, 87, 98, 100, 105, 111	C.138 processus de ratification engagé
Chili		X	IPEC	X	C.29, 100, 111
Chine	X	X	IPEC	X	C.100
Chypre					C.29, 87, 98, 100, 105, 111	C.138 ratification annoncée
Colombie	X	X	IPEC		C.29, 87, 98, 100, 105, 111	C.138 processus de ratification engagé
Comores		X			C.29, 87, 98, 100, 105
Congo	X	X	IPEC		C.29, 87
République de Corée	X	X			Aucune
Côte d'Ivoire	X	X			C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Croatie	X	X			C.29, 87, 98, 100, 111, 138	C.105 ratifiée
Danemark					C.29, 87, 98, 100, 105, 111
République démocratique du Congo (ex-Zaïre)		X			C.29, 98, 100	C.87, 105, 111, 138 processus de ratification engagé
Djibouti	X	X			C.29, 87, 98, 100, 105
République dominicaine	X	X	IPEC		C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Egypte		X	IPEC	X	C.29, 87, 98, 100, 105, 111
El Salvador		X	IPEC	X	C.105	C.29, 111, 138 ratifiées
Emirats arabes unis		X			C.29	C.100, 105 ratifiées C.138 ratification annoncée
Equateur	X	X	IPEC		C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Erythrée	X	X			Aucune
Estonie					C.87, 98	C.29, 100, 105 ratifiées C.111 processus de ratification engagé
Etats-Unis	X				C.105	C.111 processus de ratification engagé
Ethiopie		X	IPEC		C.87, 98, 111
Ex-République yougoslave de Macédoine					Aucune	C.29, 87, 98, 100, 111, 138 confirmées
Fidji		X			C.29, 98, 105	C.87 processus de ratification engagé
Gabon		X			C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Gambie	X	X			Membre de l'OIT depuis 1995
Géorgie	X	X			Aucune	C.29, 98, 100, 105, 111, 138 confirmées
Ghana	X	X			C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Grenade	X	X			C.29, 87, 98, 100, 105
Guinée	X	X	IPEC		C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Guinée-Bissau	X	X			C.29, 98, 100, 105, 111	C.87 processus de ratification engagé
Guinée équatoriale	X	X			C.100, 138	C.29, 87, 98, 105, 111 processus de ratification engagé
Guyana	X	X	X		C.29, 87, 98, 100, 105, 111	C.138 ratification annoncée
Haïti	X	X			C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Hongrie			X		C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Iles Salomon		X			C.29
Inde	X	X	IPEC	X	C.29, 100, 111	C.105 processus de ratification engagé
Indonésie	X	X	IPEC		C.29, 98, 100
République islamique d'Iran		X			C.29, 100, 105, 111
Iraq		X			C.29, 98, 100, 105, 111, 138
Irlande	X				C.29, 87, 98, 100, 105, 138
Islande					C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Jamaïque	X	X	X		C.29, 87, 98, 100, 105, 111	C.138 processus de ratification engagé
Japon		X			C.29, 87, 98, 100
Jordanie		X			C.29, 98, 100, 105, 111	C.87 ratification ajournée temporairement par le Conseil des ministres C.138 ratification annoncée
Kazakstan	X	X			Aucune
Kenya	X	X	IPEC		C.29, 98, 105, 138
Kirghizistan		X			C.29, 87, 98, 100, 111, 138	C.105 processus de ratification engagé
Koweït	X	X			C.29, 87, 105, 111
République démocratique populaire lao	X	X			C.29	C.87, 98, 100, 105, 111, 138 processus de ratification engagé
Lesotho	X	X			C.29, 87, 98
Lettonie					C.87, 98, 100, 105, 111
Liban	X	X			C.29, 98, 100, 105, 111
Libéria		X			C.29, 87, 98, 105, 111
Jamahiriya arabe libyenne		X			C.29, 98, 100, 105, 111, 138
Lituanie					C.29, 87, 98, 100, 105, 111	C.138 processus de ratification engagé
Luxembourg					C.29, 87, 98, 100, 105, 138	C.111 processus de ratification engagé
Madagascar		X	IPEC		C.29, 87, 100, 111	C.98 processus de ratification engagé
Malaisie		X			C.29, 98	C.100, 138 ratifiées
Malawi	X	X			C.98, 100, 111
Mali		X	IPEC	X	C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Maroc	X	X			C.29, 98, 100, 105, 111
Maurice	X	X			C.29, 98, 105, 138
Mauritanie	X	X			C.29, 87, 111	C.105 ratifiée
Mexique	X	X	IPEC	X	C.29, 87, 100, 105, 111
République de Moldova	X	X			C.105	C.87, 98, 111 confirmées
Mongolie		X	IPEC		C.87, 98, 100, 111
Mozambique	X	X	IPEC		C.100, 105, 111	C.87, 98 ratifiées
Myanmar		X			C.29, 87
Namibie	X	X	X		C.87, 98
Népal	X	X	IPEC	X	C.100, 111	C.98, 138 ratifiées
Nigéria		X			C.29, 87, 98, 100, 105
Nouvelle-Zélande					C.29, 100, 105, 111
Oman		X			Aucune
Ouganda	X	X			C.29, 98, 105
Ouzbékistan	X	X			Aucune
Pakistan		X	IPEC	X	C.29, 87, 98, 105, 111
Panama	X	X	IPEC	X	C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Papouasie-Nouvelle-Guinée		X			C.29, 98, 105
Paraguay		X	IPEC	X	C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Pérou	X	X	IPEC	X	C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Philippines	X	X	IPEC	X	C.87, 98, 100, 105, 111	C.138 processus de ratification engagé
Portugal					C.29, 87, 98, 100, 105, 111	C.138 processus de ratification engagé
Qatar					C.111
Roumanie	X	X	IPEC		C.29, 87, 98, 100, 111, 138	C.105 processus de ratification engagé
Royaume-Uni	X				C.29, 87, 98, 100, 105
Fédération de Russie	X	X	X		C.29, 87, 98, 100, 111, 138	C.105 processus de ratification engagé
Rwanda	X	X			C.87, 98, 100, 105, 111, 138	C.29 processus de ratification engagé
Saint-Kitts-et-Nevis	X	X			Membre de l'OIT depuis 1996
Sainte-Lucie	X	X			C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Saint-Vincent-et-les Grenadines		X			Membre de l'OIT depuis 1995	C.87, 98 processus de ratification engagé
Sao Tomé-et-Principe	X	X			C.87, 98, 100, 111
Sénégal	X	X	IPEC		C.29, 87, 98, 100, 105, 111	C.138 processus de ratification engagé
Seychelles		X			C.29, 87, 105
Sierra Leone	X	X			C.29, 87, 98, 100, 105, 111.
Singapour		X			C.29, 98, 105
Slovaquie			X		C.29, 87, 98, 100, 111	C.105, 138 ratifiées1
Slovénie	X		X		C.29, 87, 98, 100, 111, 138	C.105 ratifiée
Somalie					C.29, 105, 111
Soudan		X			C.29, 98, 100, 105, 111	C.138 processus de ratification engagé
Sri Lanka	X	X	IPEC	X	C.29, 98, 100	C.87 ratifiée C.111 processus de ratification engagé
Suisse	X				C.29, 87, 100, 105, 111	C.98 processus de ratification engagé
Suriname		X	X		C.29, 87, 105	C.98 ratifiée C.138 processus de ratification engagé
Swaziland	X	X			C.29, 87, 98, 100, 105, 111
République arabe syrienne		X			C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Tadjikistan	X	X			C.29, 87, 98, 100, 111, 138
République-Unie de Tanzanie	X	X	IPEC	X	C.29, 98, 105
Tchad	X	X			C.29, 87, 98, 100, 105, 111	C.138 processus de ratification engagé
République tchèque	X		X		C.29, 87, 98, 100, 111	C.105 ratifiée
Thaïlande	X	X	IPEC		C.29, 105
Togo	X	X			C.29, 87, 98, 100, 111, 138	C.105 processus de ratification engagé
Trinité-et-Tobago	X	X	X		C.29, 87, 98, 105, 111	C.100 ratifiée C.138 processus de ratification engagé
Tunisie		X			C.29, 87, 98, 100, 105, 111	C.138 ratifiée1
Turkménistan	X	X			Aucune	C.29, 87, 98, 100, 105, 111 ratifiées
Turquie			IPEC		C.87, 98, 100, 105, 111	C.29, 138 processus de ratification engagé
Ukraine	X	X	X		C.29, 87, 98, 100, 111, 138
Uruguay	X	X	IPEC	X	C.87, 98, 100, 105, 111, 138	C.29 ratifiée
Viet Nam	X	X	IPEC	X	Aucune	C.100, 111 ratifiées
Yémen	X	X			C.29, 87, 98, 100, 105, 111
Yougoslavie					C.29, 87, 98, 100, 111, 138
Zambie	X	X	IPEC		C.29, 100, 105, 111,138	C.87, 98 ratifiées
Zimbabwe	X	X	IPEC	X	C.100	C.98, 111 processus de ratification engagé
1 Ce pays a désormais ratifié l'ensemble des conventions fondamentales.

---

1.  Document GB.268/8/2, paragr. 56-75.

2.  Un exemple parmi tant d'autres est celui de l'assistance apportée au Brésil (sous la forme de réunions techniques tripartites nationales et d'activités de formation), au sujet de l'application de la convention n^o 111.

3.  Le Bureau soumettra à la 271^e session (mars 1998) du Conseil d'administration, comme chaque année au mois de mars, un document sur les perspectives de ratification des conventions fondamentales indiquées par les gouvernements.

4.  Nombre de pays auxquels le Directeur général a adressé ses lettres circulaires sur les perspectives de ratification des sept conventions fondamentales n'ont jamais donné suite à ces communications (pour plus de précisions, se référer aux documents GB.268/LILS/7 et GB.268/LILS/7(Add.1)). Quant aux pays qui ont répondu, tous n'ont pas indiqué quels étaient les obstacles à la ratification de certaines des conventions fondamentales.

5.  Tels l'article 1 de la convention (n^o 138) sur l'âge minimum, 1973, qui mentionne que «Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à poursuivre une politique nationale visant à assurer l'abolition effective du travail des enfants...» ou encore l'article 2 de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, aux termes duquel «Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à formuler et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir ... l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession...».

6.  Document GB.268/LILS/7(Add.1), paragr. 6.

7.  Depuis lors, la Croatie a ratifié la convention n^o 105.

8.  Entre-temps, la Slovaquie a ratifié la convention n^o 105.

9.  Le bureau régional pour l'Europe a répondu favorablement à la demande d'assistance financière du gouvernement.

10.  Depuis 1992, ACTRAV a collaboré à quelque 102 programmes réalisés par IPEC.

11.  Voir le tableau ci-joint.

12.  En vertu de l'article 37, paragraphe 1, de la Constitution de l'OIT, la Cour internationale de justice est considérée comme étant le seul organe compétent pour donner des interprétations autorisées des conventions et recommandations internationales du travail. C'est pourquoi, à chaque fois que son avis est sollicité -- quant à la signification de dispositions particulières d'une convention ou recommandation internationale du travail --, le BIT précise toujours qu'il n'a aucune compétence spéciale pour interpréter lesdits instruments.

13.  Voir le tableau qui figure en annexe.

14.  En 1996-97, le Centre de formation de Turin a dispensé des cours tripartites aux ressortissants des pays suivants: Afrique du Sud, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Azerbaïdjan, Bolivie, Botswana, Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Colombie, Congo, République de Corée, République dominicaine, Emirats arabes unis, Equateur, Ghana, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Indonésie, Jamaïque, Kenya, Koweït, République démocratique populaire lao, Lesotho, Mali, Maroc, Maurice, Mongolie, Namibie, Népal, Nigéria, Ouganda, Paraguay, Pérou, Philippines, Roumanie, Rwanda, Sri Lanka, Swaziland, République arabe syrienne, République-Unie de Tanzanie, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Viet Nam, Zimbabwe.

15.  Voir le tableau ci-joint.

16.  Les pays suivants ne figurent pas dans le tableau car ils avaient déjà ratifié les sept conventions fondamentales de l'OIT en mai 1995, date à laquelle le Directeur général a lancé la campagne de ratification universelle de ces instruments: Algérie, Allemagne, Belgique, Costa Rica, Cuba, Dominique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Honduras, Israël, Italie, Malte, Nicaragua, Niger, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Saint-Marin, Suède et Venezuela. Cela ne signifie pas pour autant qu'ils n'ont pas bénéficié de l'assistance technique du BIT, simplement, en ce qui les concerne, l'assistance techique dispensée par le Bureau a surtout mis l'accent sur l'application effective des conventions ratifiées.  

---

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

Conseil d'Administration: [ Haut de page | Page d'accueil | Sessions antérieures | Relevés de décisions ]