GB.270/PRS/1/1 |
Groupe de travail sur la politique de révision des normes |
LILS/WP/PRS |
PREMIÈRE QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Mesures de suivi des recommandations du groupe de travail
Table des matières
I. Actions de suivi au niveau de l'Organisation
II. Actions de suivi au niveau des Etats Membres
Annexe II. Ratifications enregistrées du 1er novembre 1995 au 30 septembre 1997
1. Lors de sa réunion de mars 1997, le Conseil d'administration a demandé au Bureau de préparer un document contenant des informations à jour sur les mesures de suivi des recommandations du groupe de travail. Il a été convenu de traiter en priorité le présent document qui figure comme première question à l'ordre du jour de la réunion.
2. Compte tenu du fait que le groupe de travail examine cette question pour la première fois, la mise à jour met en relief les actions entreprises au sein de l'Organisation, tant par les Etats Membres que par ses principaux organes. Elle reprend les informations contenues dans le document présenté lors de la réunion de mars dernier(1) et inclut les réponses des mandants reçues à ce jour dans le cadre des consultations sur les besoins de révision de certaines conventions. Le document propose certaines directions pour les actions futures en matière de politique de révision des normes, que le groupe de travail est invité à considérer.
3. Suite à l'examen des conventions les moins ratifiées ou mises en sommeil, le Conseil d'administration avait indiqué, dans sa décision de mars 1996, que la mise en œuvre de certaines recommandations de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail impliquait des actions à la fois de la part du Bureau et de la part des Etats Membres(2) .
I. Actions de suivi au niveau de l'Organisation
4. Lors des séances plénières de la 85e session de la Conférence, les interventions relatives au rapport du Directeur général sur l'action normative de l'OIT à l'heure de la mondialisation ont donné lieu à un appui marqué pour le processus de révision des normes de la part de nombreux délégués des trois groupes. Certains délégués employeurs ont exprimé leur crainte que le processus en cours ne soit ralenti. Le délégué gouvernemental de la France a indiqué que les documents du groupe de travail devraient faire l'objet d'une publication. En outre, le projet d'amendement constitutionnel sur l'abrogation des conventions, dont l'initiative revient au groupe de travail, a fait l'objet d'une large approbation par la Conférence. Par courrier du 29 août, le texte de l'amendement a été officiellement communiqué aux gouvernements des Etats Membres en vue de sa ratification.
5. Lors de la séance d'ouverture de la Commission de l'application des normes de la Conférence, le représentant du Directeur général a donné la parole au président du groupe de travail afin qu'il mette en lumière auprès des délégations tripartites les travaux réalisés en matière de politique de révision des normes. Dans sa déclaration, le président a rappelé qu'il était nécessaire que les gouvernements et les interlocuteurs sociaux jouent un rôle actif pour que la politique de révision des normes soit couronnée de succès. Il s'est déclaré convaincu que les membres de la commission contribueront à mettre en œuvre, dans leurs pays respectifs, les décisions du Conseil d'administration. Cette déclaration ainsi que la distribution d'une note d'information en tant que document de la commission(3) ont permis aux porte-parole des groupes non gouvernementaux d'apporter leur appui à la politique de révision des normes. Les délégués employeurs ont insisté sur le fait que les normes existantes nécessitent une révision en profondeur. Une diminution du rythme de travail pourrait avoir des répercussions négatives sur l'image et l'efficacité de l'OIT. Les délégués travailleurs ont rappelé que les travaux du Conseil d'administration dans le domaine de la révision des conventions et de la promotion de leur ratification avaient été caractérisés par la sérénité, le sérieux et la recherche du consensus, et que l'on pouvait espérer que ces travaux se poursuivraient dans le même esprit de coopération. De plus, certains délégués ne participant pas directement aux travaux du groupe de travail ont saisi l'occasion pour formuler des observations sur la politique de révision des normes. Ainsi, le représentant gouvernemental du Kenya a apporté son soutien aux travaux en cours. Il a indiqué qu'il était urgent de réviser et de rationaliser les normes existantes. Les questions relatives à la politique de révision des normes ont été également présentes dans la discussion de cas individuels, notamment lorsque le délégué gouvernemental du Pérou a suggéré de réviser la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952.
6. Il faut noter également que l'adoption par la Conférence en juin 1997 de la convention (no 181) sur les agences d'emploi privées a permis de concrétiser la révision de la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949. En mars 1996, le Conseil d'administration avait décidé de mettre à l'écart, avec effet immédiat, la convention (no 34) sur les bureaux de placement payants, 1933, en recommandant que les Etats parties examinent la possibilité de ratifier la convention no 96 ou une nouvelle convention la révisant. Dans un prochain document, le groupe de travail pourra s'il le souhaite examiner à nouveau la situation de la convention no 96, en tenant compte de l'adoption de la convention no 181.
7. Le Conseil d'administration a confirmé la recommandation du groupe de travail en inscrivant à l'ordre du jour de la Conférence en 1999 la question de la révision des instruments sur la protection de la maternité. En outre, en ce qui concerne les études d'ensemble qui ont été confiées à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, le Conseil d'administration, sur la base des recommandations de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail, a d'ores et déjà prévu pour 1998 l'étude d'ensemble portant sur les instruments relatifs aux travailleurs migrants. Considérant que les thèmes des études d'ensemble pour les deux périodes à venir sont déjà fixés, les autres recommandations du groupe de travail relatives à des études d'ensemble -- sur la durée du travail et sur le travail de nuit des femmes -- seront soumises à la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail d'ici novembre 1998. La commission d'experts présentera régulièrement des études spéciales sur les conventions relatives aux droits fondamentaux de l'homme au travail afin d'analyser les obstacles pouvant empêcher la ratification de certains de ces instruments, ainsi que la mesure dans laquelle il a été donné effet, au niveau national, aux dispositions de ces conventions.
8. Il faut rappeler que les recommandations du groupe de travail seront incorporées dans le portefeuille de propositions pour l'ordre du jour de la Conférence qui est présenté au Conseil d'administration(4) . C'est le cas, par exemple, de la révision des instruments sur le travail de nuit des enfants et des adolescents qui pourrait prendre la forme d'un protocole à la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990. Le Conseil d'administration sera invité à prendre en compte directement les recommandations formulées par le groupe de travail lors de la présente réunion afin de pouvoir les considérer pour une éventuelle inscription à l'ordre du jour de la Conférence en l'an 2000.
9. Le Bureau continue de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la ratification des conventions qui ont été identifiées dans les décisions du Conseil d'administration sur la politique de révision des normes. Un document spécifique évalue les progrès de la campagne de ratification des conventions sur les droits fondamentaux de l'homme au travail entreprise depuis mars 1995(5) .
10. En ce qui concerne la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, le groupe de travail avait recommandé que le Directeur général entreprenne une étude sur les voies et moyens d'accroître et de développer la coopération technique dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines, et notamment d'élaborer un guide pratique visant à faciliter la formulation et la mise en œuvre de politiques et de programmes adaptés aux conditions nationales. Le service compétent a indiqué qu'une étude portant sur les problèmes majeurs et les priorités de la politique de formation avait été réalisée dans 12 pays de diverses régions. Cinq autres pays viendront s'ajouter à ceux déjà examinés. Les résultats de cette étude constitueront la base d'un recueil de directives pratiques. Celui-ci sera disponible dès la fin de l'année 1997 et sera largement diffusé au cours de l'année 1998, notamment sur Internet.
11. A la demande des membres employeurs du groupe de travail, des consultations ont été menées au sein du Bureau sur la possibilité d'effectuer une étude spéciale sur la situation de la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974. Le programme et budget en cours ainsi que le prochain ne prévoient pas la réalisation d'une étude de cette nature. Toutefois, les questions relatives à l'éducation et aux systèmes de formation qui impliquent l'établissement de relations flexibles entre l'éducation, la formation et le travail ont une incidence sur les questions couvertes par la convention no 140. La convention no 140 sera prise en compte dans le cadre des activités promotionnelles sur les normes relatives aux conditions de travail.
12. En ce qui concerne les conventions mises à l'écart et celles proposées pour une éventuelle abrogation, le Bureau n'a plus demandé aux Etats de faire parvenir un rapport aux organes de contrôle. Les équipes consultatives multidisciplinaires (EMD) ont également reçu des directives précises leur demandant de ne plus encourager la ratification des conventions mises à l'écart. Enfin, le Bureau veillera à ce que les conventions mises à l'écart soient clairement identifiées dans les publications, les travaux de recherche et les listes de ratifications comme ayant fait l'objet d'une décision du Conseil d'administration visant à les mettre à l'écart.
13. Lorsqu'ils l'ont jugé approprié, les organes de contrôle (en particulier la commission d'experts et la Commission de l'application des normes de la Conférence) ont attiré l'attention des gouvernements sur les instruments plus récents qui pourraient faire l'objet d'une ratification et éventuellement apporter une solution à certaines difficultés d'application. Dans son rapport général de 1996, la commission d'experts a ainsi invité les Etats qui n'ont toujours pas ratifié la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, à examiner la possibilité de le faire, parallèlement à la ratification de la convention (no 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992.
14. L'annexe I du présent document reproduit la note d'information qui a été adressée aux différentes unités du Bureau, telle qu'elle a été diffusée auprès des départements techniques du siège, des bureaux régionaux et des équipes consultatives multidisciplinaires. Cette note a été mise à jour pour faire référence notamment à l'adoption de l'amendement constitutionnel en juin 1997. Elle sera continuellement actualisée à intervalles réguliers pour tenir compte des nouvelles recommandations adoptées par le groupe de travail. Cette note d'information a permis d'identifier cinq groupes de conventions pour lesquels un certain nombre d'actions spécifiques sont requises de la part de l'Organisation et des Etats Membres.
15. Les conventions sont regroupées de la manière suivante: conventions sur les droits fondamentaux de l'homme au travail et conventions prioritaires (groupe I); conventions ayant fait l'objet de propositions de révision (groupe II); conventions révisées dont il a été décidé de promouvoir la ratification, ce qui implique la dénonciation des conventions antérieures correspondantes (groupe III); autres conventions à jour dont on souhaite également promouvoir la ratification (groupe IV); et conventions mises à l'écart ou qui pourraient faire l'objet d'une éventuelle abrogation ou d'un retrait (groupe V).
16. Les décisions du Conseil d'administration ont été portées à l'attention des départements du siège, des bureaux régionaux et des équipes consultatives multidisciplinaires. La coopération de toutes les unités et des fonctionnaires concernés, en particulier des spécialistes des EMD, est indispensable si l'on veut donner suite, de manière appropriée, aux décisions sur la politique de révision des normes. Une réunion des spécialistes des normes des EMD s'est tenue lors de la Conférence. Elle a donné lieu à un séminaire portant spécifiquement sur les questions de politique de révision des normes et les mesures de suivi sur le terrain. On vise ainsi à impliquer les EMD et les bureaux régionaux, en conformité avec les directives de la politique de partenariat actif, dans le suivi des décisions sur la politique de révision des normes. De cette manière, le Bureau escompte que les recommandations du groupe de travail pourront avoir l'impact désiré sur le terrain, tant auprès des responsables gouvernementaux que des organisations d'employeurs et de travailleurs.
17. Dans le cadre de divers séminaires et ateliers de travail organisés par le Département des normes internationales du travail, les participants directement concernés par les questions normatives ont pu être sensibilisés à la nécessité de donner suite aux décisions du Conseil d'administration sur la politique de révision des normes. Lorsque cela a été possible, le Centre international de formation de l'OIT à Turin a été associé à ces activités. En décembre 1996, un séminaire de suivi sur la diffusion des normes internationales du travail, centré spécialement sur les questions de révision des normes, s'est tenu à Iguaçu au Brésil. Il réunissait des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs de certains pays du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). Des exercices pratiques ont été mis en place sur le suivi des décisions du Conseil d'administration. Des travaux de nature tripartite ont été effectués en ce qui concerne la situation au niveau national et au niveau sous-régional. L'expérience d'un séminaire tel que celui qui s'est tenu à Iguaçu peut contribuer à favoriser la cohérence entre les décisions en matière de politique sociale, qui sont parfois prises au niveau sous-régional, et les normes de l'OIT.
18. Certaines initiatives des bureaux régionaux et des EMD méritent d'être soulignées. En collaboration avec l'Equipe consultative multidisciplinaire pour l'Europe centrale et orientale établie à Budapest, et avec la coopération du ministère du Travail, un séminaire sur les normes internationales du travail s'est déroulé à Vilnius (Lituanie) en février 1997. A cette occasion, les participants ont été informés des décisions sur la politique de révision des normes.
19. Dans le cadre des séminaires tripartites sous-régionaux sur les normes internationales du travail qui ont lieu durant la dernière partie de l'année 1997 à Bakou, à Bucarest et à Santiago (Chili), des informations détaillées concernant les mesures à prendre en matière de politique de révision des normes ont été ou seront communiquées aux participants.
20. On peut rappeler également que le bureau du Conseil d'administration a approuvé la proposition conjointe du bureau régional pour les Amériques et de l'Equipe consultative multidisciplinaire pour l'Amérique centrale établie à San José d'organiser un séminaire sous-régional tripartite pour l'Amérique centrale, Cuba, Panama et la République dominicaine sur les activités normatives de l'OIT et la politique de révision des normes internationales du travail. Le gouvernement du Mexique a accepté que cette réunion se déroule dans sa capitale en décembre 1997.
21. On peut également mentionner un séminaire sur la nouvelle économie et le monde du travail, réunissant quelque 60 dirigeants syndicaux, qui s'est tenu à São Paulo (Brésil) en mai 1997. Lors de ce séminaire, les modalités de la participation des organisations de travailleurs à la politique de révision des normes au sein d'une économie mondialisée ont été exposées en détail, sur la base de documents par pays préparés au siège. En octobre 1997, la politique de révision des normes a également été abordée dans le cadre d'un colloque organisé par le ministère du Travail du Brésil.
22. En ce qui concerne les consultations relatives à la convention (no 84) sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947, le Bureau a pris contact avec les autorités de Fidji afin que celles-ci confirment la ratification de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Des séminaires nationaux ont été organisés à Maurice et en République démocratique du Congo concernant cette même question. Depuis lors, les gouvernements de Fidji et de la République démocratique du Congo ont indiqué que le processus de ratification de la convention no 87 était engagé.
23. Le Bureau a établi des contacts avec diverses délégations en s'efforçant de recueillir les expériences réalisées dans différents pays. Le Bureau est convaincu de la nécessité d'accomplir un sérieux effort d'information à l'intention des administrations nationales compétentes et des responsables des questions normatives au sein des organisations d'employeurs et de travailleurs, afin qu'ils disposent de données complètes sur la situation des conventions ratifiées dans leur pays et les résultats des décisions en matière de révision des normes. Des documents techniques par pays sont en cours de préparation. Ces documents donnent une information détaillée sur les conventions ratifiées et en vigueur, les informations qui sont requises sur les besoins de révision des conventions ratifiées ou non ratifiées, les conventions que les Etats sont invités à ratifier, et les conventions qui ont été jugées obsolètes ou qui ont été révisées par des conventions plus récentes. Ces analyses permettent dans de nombreux cas de reconsidérer la ratification des conventions en fonction d'objectifs plus actuels et sont destinées à favoriser de nouvelles ratifications des normes de l'OIT ainsi qu'une plus grande participation des mandants au processus de révision des normes.
II. Actions de suivi au niveau des Etats Membres
24. Une lettre circulaire datée du 6 juin 1997 a été adressée à tous les Etats Membres, attirant leur attention sur les besoins de révision des conventions examinées par le groupe de travail. Ces demandes d'informations ad hoc concernent 16 conventions. Des réponses, incluant les consultations avec les interlocuteurs sociaux, ont été demandées pour le 31 août 1997 au plus tard, de manière à pouvoir informer le groupe de travail lors de la présente réunion. Celles-ci sont analysées dans un document distinct(6) .
25. A ce jour (7 octobre 1997), des réponses ont été reçues de 40 Etats Membres(7) , ce qui est encourageant et devrait inciter un nombre encore plus grand d'Etats Membres à faire part de leurs observations sur la politique de révision des normes et à répondre aux demandes du Conseil d'administration en la matière. Les réponses reçues traduisent un large soutien aux orientations suivies par le groupe de travail, et notamment à l'amélioration de la qualité et de l'applicabilité de l'ensemble des normes de l'OIT.
26. Alors qu'une grande majorité d'organisations professionnelles ont inclus leurs observations dans la communication reçue des gouvernements, certaines organisations ont fait parvenir leurs commentaires dans une communication distincte. Lorsque aucune référence explicite aux consultations tripartites requises par les décisions du Conseil d'administration ne figurait dans la communication du gouvernement, le Bureau a jugé opportun d'adresser aux gouvernements concernés une lettre les invitant à obtenir les opinions des interlocuteurs sociaux. Le groupe de travail souhaitera sans doute insister sur le fait que des consultations tripartites avec les interlocuteurs sociaux doivent être organisées, comme le requièrent les décisions du Conseil d'administration sur la politique de révision des normes.
27. Dans les cas où il a été indiqué que des consultations tripartites avaient eu lieu et dans les cas où des commentaires détaillés des organisations d'employeurs et de travailleurs sur la politique de révision des normes ont été communiqués, on constate également un large consensus en faveur de la politique de révision des normes.
28. En ce qui concerne les besoins de révision, on note une nette tendance en faveur de la révision de certaines conventions -- voir l'analyse détaillée dans le document spécifique. Cette tendance confirme certaines des positions avancées au sein du groupe de travail lors de l'examen, en mars dernier, des besoins de révision des conventions nos 127, 136 et 27. En ce qui concerne d'autres instruments, les réponses mettent en évidence la relation existant entre les conventions de l'OIT et certains autres instruments internationaux ou régionaux. Ainsi, certaines réponses mentionnent les relations entre la convention no 153 et l'Accord européen sur le transport routier, entre la convention no 94 et les instruments plus récents adoptés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés publics, ou encore entre la convention no 127 et la directive 90/269 de l'Union européenne. Il s'agit là de questions nouvelles qui mériteraient une analyse plus détaillée.
29. La majorité des réponses reçues à ce jour évaluent les perspectives de ratification des conventions faisant l'objet de la consultation. Le résultat est relativement positif dans la mesure où, dans un certain nombre de cas, les Etats font part de leur volonté de ratifier certaines conventions.
30. Dans certains cas, la ratification a déjà été approuvée(8) ou est en cours de discussion devant les autorités compétentes(9) . Dans quelques cas, il a été décidé d'entreprendre les études nécessaires pour permettre la ratification, sachant que les organisations d'employeurs et de travailleurs ont déjà donné leur accord pour la ratification. Enfin, dans d'autres cas, les réponses se limitent à indiquer que les conventions sont en cours d'examen, sans préciser s'il existe un intérêt particulier pour la ratification. Les équipes consultatives multidisciplinaires pourront jouer un rôle important en vue d'appuyer les études en cours visant à concrétiser la ratification des conventions.
31. L'existence d'obstacles à la ratification en ce qui concerne certaines conventions a également été évoquée par certains Etats, sans pour autant que soit exprimé le désir de procéder à la révision de ces mêmes conventions. Dans la plus grande partie de ces cas, les Etats précisent qu'il existe une divergence entre la législation et la pratique nationales, d'une part, et les dispositions de la convention, d'autre part -- ce qui empêche, au moins dans un proche avenir, d'envisager la ratification. Il ressort également des commentaires formulés que certaines conventions seraient dépassées et ne pourraient pas être ratifiées du fait même que la matière qu'elles couvrent ou la manière dont elles abordent certains points ont perdu leur intérêt.
32. Dans certains cas, les réponses font part d'une réticence à ratifier, du fait que la législation et la pratique nationales offrent une protection plus grande aux travailleurs que celle prévue dans les conventions de l'OIT. A cet égard, il convient de rappeler que la Constitution de l'OIT prévoit que en aucun cas la ratification d'une convention ne devra être considérée comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assurent des conditions plus favorables aux travailleurs intéressés que celles prévues par la convention ou la recommandation (article 19, paragraphe 8).
33. Le Bureau a attiré l'attention des Etats concernés sur la possibilité de dénoncer certaines conventions obsolètes ou antérieures, en particulier dans les cas où l'instrument peut être dénoncé à tout moment. Des communications individuelles ont ainsi été adressées à certains Etats Membres qui sont parties simultanément à deux conventions portant sur la même matière, cette situation pouvant engendrer des contradictions formelles. Les gouvernements du Chili, de la Grèce et de l'Italie -- comme le leur avait suggéré le Bureau en leur rappelant qu'ils étaient parties à la fois à la convention (no 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952, et à la convention (no 3) sur la protection de la maternité, 1919 -- ont indiqué qu'ils allaient procéder, en consultation avec les interlocuteurs sociaux, à la dénonciation de la convention no 3, du fait qu'il n'y avait plus de raison de la maintenir en vigueur. Pour leur part, le Brésil et l'Uruguay, qui ont ratifié la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, ont procédé à la dénonciation de la convention (no 21) sur l'inspection des émigrants, 1926. Enfin, le gouvernement du Burundi a fait part de son intention de ratifier le Protocole de 1990 à la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, et de dénoncer la convention (no 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919. Il a demandé l'assistance du Bureau pour réaliser les démarches requises.
34. Ce qui précède montre clairement que la mise en œuvre des décisions sur la politique de révision des normes dépend de l'engagement dont feront preuve les autorités gouvernementales et les interlocuteurs sociaux pour que des consultations tripartites soient menées au niveau national, et de leur volonté de prendre les décisions qui permettent aux travaux du groupe de travail d'aboutir à des résultats concrets.
35. Comme l'ont mis en évidence les décisions du Conseil d'administration, les mesures prises en matière de politique de révision des normes doivent tendre à renforcer les consultations tripartites dans le domaine des normes internationales du travail. En ce sens, il convient de rappeler les règles pertinentes élaborées par la Conférence. La convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l'Organisation internationale du Travail, 1976, prévoient expressément la nécessité de tenir des consultations tripartites, à des intervalles appropriés, dans des cas tels que le réexamen de conventions non ratifiées(10) .
36. Le Bureau pourra, le cas échéant, apporter son assistance technique afin de résoudre les problèmes qui surgissent lors de l'examen des conventions, ou pour la mise en place de réunions préliminaires d'information et d'analyse des décisions du Conseil d'administration.
37. Les recommandations du groupe de travail concordent avec les mesures qui sont adoptées au niveau national en ce qui concerne les conventions de l'OIT. Ainsi, l'annexe II présente un tableau illustrant les ratifications et les dénonciations enregistrées depuis le début des travaux du groupe de travail, c'est-à-dire depuis novembre 1995 jusqu'à septembre 1997. L'annexe II reprend les groupes de conventions établis dans la note d'information (annexe I). Quatre-vingt-dix-huit ratifications concernent 33 conventions examinées ou qui ont fait l'objet de recommandations du groupe de travail. Les conventions à jour, dont le groupe de travail a encouragé la ratification, ont fait l'objet de 19 nouvelles ratifications. La promotion des conventions révisées a donné lieu à 12 ratifications, et certaines conventions pour lesquelles le groupe de travail a demandé des informations aux Etats Membres sur les possibilités de ratification ont reçu sept nouvelles ratifications. Trente-neuf ratifications correspondent aux conventions fondamentales, dix aux conventions prioritaires et sept à la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973. On rappellera que ces ratifications de la convention no 138 ont donné lieu à la dénonciation automatique de conventions antérieures. Les dénonciations enregistrées, excepté dans un cas, concernent des conventions qui ont été mises à l'écart ou sont la conséquence de la ratification de conventions révisées. On remarque donc que la tendance actuelle en ce qui concerne les ratifications va dans le sens des orientations fixées par le groupe de travail. Les ratifications sont en règle générale cohérentes avec le processus de rénovation du système normatif de l'OIT.
38. Le mécanisme de consultation sur la politique de révision des normes vise à éviter des procédures compliquées, en fixant des délais raisonnables pour les réponses et en échelonnant les demandes. Il est cependant nécessaire de maintenir un rythme soutenu qui permette au groupe de travail et à la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail un échange régulier avec les autorités gouvernementales et les organisations d'employeurs et de travailleurs concernées.
39. Pour l'instant, le Bureau s'est limité à sélectionner les questions touchant aux conventions pour lesquelles le groupe de travail a mis à jour un éventuel besoin de révision et d'autres conventions qui requièrent une action simple et concrète de la part de certains Etats Membres. Au vu des réponses reçues à ce jour, on peut estimer qu'un dialogue prometteur a été engagé en matière de politique de révision des normes. En tenant compte des conventions examinées et des recommandations formulées par le groupe de travail, le Bureau serait en mesure, dans la prochaine étape, d'adresser une nouvelle communication aux Etats Membres en vue de promouvoir la ratification des conventions révisées et à jour, et d'obtenir la dénonciation concomitante des conventions antérieures ou obsolètes. Le groupe de travail serait régulièrement informé de l'avancement des consultations et des résultats obtenus. Le Bureau suggère qu'un document détaillé soit présenté au groupe de travail lors de sa réunion de novembre 1998.
40. En conséquence, le Groupe de travail sur la politique de révision des normes est invité à prendre note des informations contenues dans le présent document et à examiner la possibilité d'inviter la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail à demander au Conseil d'administration:
a) d'inviter le Bureau à continuer de demander les informations requises par les décisions du Conseil d'administration en matière de politique de révision des normes et d'entreprendre des actions visant à promouvoir la ratification des conventions révisées ou à jour et la dénonciation des conventions antérieures ou obsolètes;
b) de rappeler aux Etats Membres l'importance de la mise en œuvre de mesures de suivi au niveau national, notamment en apportant des réponses détaillées aux demandes d'information adressées par le Bureau, ceci dans le but d'orienter les travaux futurs de l'Organisation en matière de politique de révision des normes;
c) d'inviter le Bureau, lorsqu'il s'adresse aux autorités compétentes et aux organisations d'employeurs et de travailleurs, à rappeler l'importance primordiale des consultations tripartites afin d'assurer le succès de la politique de révision des normes;
d) d'inviter le Bureau à préparer un document détaillé sur les mesures de suivi des décisions en matière de politique de révision des normes pour sa réunion de novembre 1998.
Genève, le 22 octobre 1997.
Point appelant une décision: paragraphe 40.
1. Document GB.268/LILS/WP/PRS/2.
2. Documents GB.265/8/2, paragr. 4 e), et GB.265/205, paragr. 29 e).
3. Document C.App/D.4, dont la version actualisée est reproduite dans l'annexe I du présent document.
4. Documents GB.268/3 et GB.270/2.
5. Document GB.270/... [sur la campagne de ratification des conventions fondamentales].
6. Document GB.270/LILS/WP/PRS/3.
7. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Belgique, Brésil, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Croatie, Danemark, Egypte, El Salvador, Estonie, Fidji, Finlande, Italie, Jordanie, Malaisie, Maroc, Mexique, Myanmar, Nouvelle-Zélande, Panama, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Sri Lanka, Suisse, Suriname, Turquie, Ukraine et Uruguay.
8. C'est le cas pour la convention no 152 en Italie et la convention no 156 en Belgique.
9. C'est le cas pour la convention no 140 au Chili et la convention no 156 en El Salvador.
10. Les cinq cas énumérés dans l'article 5, paragraphe 1, de la convention no 144 sont les suivants:
a)les réponses des gouvernements aux questionnaires et les commentaires sur les projets de nouveaux instruments qui doivent être discutés par la Conférence;
b)les propositions à présenter aux autorités compétentes en relation avec l'obligation de soumettre les conventions et recommandations;
c)le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n'a pas été donné effet;
d)les questions que peuvent poser les rapports qui doivent être adressés au Bureau en vertu de l'article 22;
e)la dénonciation de conventions.
Conformément à la recommandation no 152, des consultations devraient également être organisées en ce qui concerne les questions relatives aux rapports communiqués dans le cadre de l'article 19 (sur la présentation des instruments aux autorités compétentes ainsi que sur les conventions non ratifiées et les recommandations) et, compte tenu de la pratique nationale, sur les aspects législatifs relatifs à l'application des conventions (en particulier les conventions ratifiées) et des recommandations.
Table des matières
I. Conventions sur les droits fondamentaux de l'homme au travail et conventions prioritaires
III. Promotion de la ratification des conventions révisées
IV. Promotion de la ratification de conventions à jour
V. Mises à l'écart et perspectives d'abrogation ou de retrait de certaines conventions
1. Lors de sa 262e session (mars-avril 1995), le Conseil d'administration a approuvé la création d'un groupe de travail sur la politique de révision des normes(1) . Cette décision faisait suite aux débats sur la politique normative qui avaient eu lieu au sein de la Conférence internationale du Travail en 1994. Le groupe de travail a tenu quatre réunions (en novembre 1995, mars et novembre 1996, et mars 1997). Il a formulé un nombre important de recommandations qui ont été unanimement approuvées par la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail (Commission LILS) et par le Conseil d'administration. La présente note reprend les décisions prises par le Conseil d'administration à ce jour, afin d'en informer les départements techniques et régionaux, les bureaux extérieurs et les équipes multidisciplinaires, et de les guider dans la mise en œuvre des mesures de suivi que requièrent les décisions du Conseil.
2. Le groupe de travail a examiné cas par cas 101 conventions. Des décisions ont été prises par le Conseil d'administration pour 99 des conventions examinées(2) . Les résultats obtenus permettent de regrouper les conventions traitées en cinq groupes, pour lesquels le Conseil d'administration recommande un certain nombre d'actions soit de la part du Bureau, soit de la part des Etats Membres.
I. Conventions sur les droits fondamentaux de l'homme au travail et conventions prioritaires
3. Le Conseil d'administration, en novembre 1995, a confirmé la place centrale de dix conventions au sein du système normatif de l'OIT. Il a considéré que ces conventions demeuraient pleinement pertinentes et à jour, et qu'il n'y avait pas lieu d'envisager leur révision.
a) Six conventions sur les droits fondamentaux de l'homme,
portant sur trois domaines:
Liberté syndicale |
Convention (no 87) sur la liberté
syndicale et la protection du droit syndical, 1948 |
Travail forcé |
Convention (no 29) sur le travail forcé,
1930 |
Non-discrimination |
Convention (no 100) sur l'égalité
de rémunération, 1951 |
Dans le cadre de l'examen de la convention (no 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921, le Conseil d'administration a invité les Etats Membres à ratifier en priorité la convention no 87.
4. Les décisions du Conseil d'administration renforcent la place et le rôle essentiels qui ont été reconnus à ces conventions lors du Sommet social de Copenhague. Une campagne de ratification de ces conventions est en cours, visant à atteindre leur ratification universelle d'ici l'an 2000. Le groupe de travail a indiqué que la question de l'élimination du travail des enfants faisait partie des droits de l'homme, mais il a réservé la situation de la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, en attendant l'issue des travaux de la Conférence en 1998 et 1999 sur cette question.
b) Quatre conventions prioritaires, portant sur trois domaines:
Politique de l'emploi |
Convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964 |
Inspection du travail |
Convention (no 81) sur l'inspection du
travail, 1947 |
Consultations tripartites |
Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 |
5. La décision relative à ces dix conventions intervient après les décisions du Conseil d'administration de 1993(3) qui avaient prévu que des rapports sur l'application de ces conventions seraient demandés tous les deux ans pour être examinés par les organes de contrôle réguliers.
A. Décisions de révision
6. Des propositions de révision ont été approuvées par le Conseil d'administration concernant sept conventions.
a) Cinq propositions de révision sont fermes:
Protection de la maternité |
Convention (no 3) sur la protection
de la maternité, 1919 |
Travail de nuit des enfants et des adolescents |
Convention (no 6) sur le travail
de nuit des enfants (industrie), 1919 |
La question de la révision des instruments sur la protection de la maternité est d'ores et déjà inscrite à l'ordre du jour de la Conférence en 1999. Le groupe de travail a recommandé de prendre en considération la convention no 3 dans ce contexte.
b) Deux propositions de révision sont conditionnelles:
Durée du travail |
Convention (no 43) des verreries
à vitres, 1934 |
Le groupe de travail a recommandé que ces deux conventions soient incluses parmi les conventions qui pourraient faire l'objet d'une révision au cas où le groupe de travail recommanderait la révision d'autres conventions portant sur la durée du travail et les conditions de travail des travailleurs par équipe.
B. Demandes d'informations complémentaires
7. Dans le cas de 23 conventions, le Conseil d'administration a souhaité obtenir des informations complémentaires auprès des mandants afin d'être en mesure d'apprécier de manière plus précise les besoins de révision des instruments.
8. Etudes d'ensemble. En ce qui concerne sept conventions,
le Conseil d'administration a décidé d'inviter les Etats Membres
à fournir des rapports au titre de l'article 19 de la Constitution
et de demander à la commission d'experts d'entreprendre ensuite une étude
d'ensemble en la matière.
Travailleurs migrants |
Convention (no 97) sur les travailleurs
migrants (révisée), 1949 |
Etude d'ensemble (prévue pour 1999) |
Durée du travail |
Convention (no 1) sur la durée
du travail (industrie), 1919 |
Etude d'ensemble (année à déterminer) |
Travail de nuit des femmes |
Convention (no 4) sur le travail
de nuit (femmes), 1919 |
Etude d'ensemble (année à déterminer) |
9. Demandes d'informations ad hoc. En ce qui concerne 16 conventions, le Conseil d'administration a souhaité obtenir des informations directement de la part des Etats Membres.
a) Dans le cas de trois conventions, le Conseil d'administration
a invité les Etats Membres à informer le Bureau sur le besoin
de réviser totalement ou partiellement chacune d'entre elles et, le cas
échéant, sur la forme que cette révision pourrait prendre(4) .
Sécurité et hygiène du travail |
Convention (no 27) sur l'indication
du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 |
b) Dans le cas de 13 autres conventions, le Conseil d'administration
a invité les Etats Membres qui n'avaient pas encore ratifié ces
conventions à examiner la possibilité de le faire et, le cas échéant,
à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés
qui pourraient empêcher ou retarder la ratification ou mettre en évidence
un besoin de révision totale ou partielle.
Egalité de chances et de traitement |
Convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 |
Sécurité de l'emploi |
Convention (no 158) sur le licenciement, 1982 |
Salaires |
Convention (no 94) sur les clauses
de travail (contrats publics), 1949 |
Durée du travail |
Convention (no 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979 |
Congés payés |
Convention (no 132) sur les congés
payés (révisée), 1970 |
Sécurité et hygiène du travail |
Convention (no 13) sur la céruse
(peinture), 1921 |
Sécurité sociale |
Convention (no 128) concernant les
prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants,
1967(6) |
C. Statu quo
10. En ce qui concerne les six conventions suivantes, le
Conseil d'administration s'est prononcé en faveur du statu quo estimant,
d'une part, qu'il n'y avait pas lieu d'envisager actuellement de les réviser,
d'autre part, que la promotion de la ratification de ces conventions ne pouvait
être recommandée.
Politique de l'emploi |
Convention (no 2) sur le chômage, 1919 |
Service de l'emploi |
Convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948 |
Politique sociale |
Convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 |
Salaires |
Convention (no 26) sur les méthodes
de fixation des salaires minima, 1928 |
Durée du travail |
Convention (no 47) des quarante heures, 1935 |
D. Cas particuliers
11. Dans le cas de quatre conventions relatives aux travailleurs dans les territoires non métropolitains, le Conseil d'administration a souhaité que le Bureau engage des consultations avec les gouvernements concernés(7) . Ces conventions seront réexaminées ultérieurement par le groupe de travail à la lumière des résultats des consultations.
III. Promotion de la ratification des conventions révisées
12. Le Conseil d'administration a considéré que 27 conventions, sur les 101 examinées, n'étaient plus à jour. Il a décidé d'inviter les Etats parties à ces conventions à examiner la possibilité de ratifier une convention récente correspondante et de dénoncer à cette occasion la convention antérieure. Cette invitation s'accompagne d'une demande d'informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés qui, le cas échéant, pourraient empêcher ou retarder la ratification des instruments récents.
13. La préoccupation principale du groupe de travail était d'éviter que les Etats Membres ne prennent la décision immédiate de dénoncer une convention en reportant à une date ultérieure la ratification de la convention récente correspondante. En ce sens, lors des débats au sein du groupe de travail, les membres employeurs et travailleurs ont souligné que ces deux mesures (ratification/dénonciation) instauraient un équilibre qu'il ne fallait pas rompre, et qu'elles devaient être prises de manière concomitante(8) .
14. En outre, le Conseil d'administration a souligné que la mise en œuvre de ces décisions suppose d'entreprendre des consultations tripartites, au niveau des Etats Membres, en tenant compte en particulier des procédures prévues dans le cadre de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et de la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l'Organisation internationale du Travail, 1976.
15. Les conventions révisées n'ont pas toujours
été largement ratifiées et ont laissé subsister
des conventions initiales normalement fermées à ratification.
Le groupe de travail a fait des propositions visant à réactiver
la ratification de ces conventions révisées et la dénonciation,
à cette occasion, des conventions initiales. Le Conseil d'administration
a pris une décision en ce sens pour les dix-neuf conventions suivantes:
Matières |
Conventions proposées à la ratification |
Conventions proposées à la dénonciation |
Durée du travail |
Convention (no 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979 |
Convention (no 67) sur la durée du travail et les repos (transports par route), 1939 |
Congés payés |
Convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970 |
Convention (no 52) sur les congés payés, 1936, et Convention (no 101) sur les congés payés (agriculture), 1952 |
Sécurité sociale |
Convention (no 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 |
Convention (no 24) sur l'assurance-maladie
(industrie), 1927 |
|
Convention (no 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967 |
Convention (no 35) sur l'assurance-vieillesse
(industrie, etc.), 1933 |
Convention (no 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988 |
Convention (no 44) du chômage, 1934 |
|
Convention (no 157) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982 |
Convention (no 48) sur la conservation des droits à pension des migrants, 1935 |
|
Sécurité et hygiène du travail |
Convention (no 152) sur la sécurité
et l'hygiène dans les |
Convention (no 28) sur la protection des dockers contre les accidents, 1929, et Convention (no 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 |
Convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 |
Convention (no 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 |
|
Emploi des femmes |
Convention (no 89) sur le travail de
nuit (femmes) (révisée), 1948 [et Protocole, 1990]
ou |
Convention (no 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919, et/ou Convention (no 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), l934 |
Age minimum |
Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973 |
Convention (no 60) (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937 |
16. Dans huit autres cas, bien qu'il n'y ait pas eu révision
formelle de la convention antérieure, le Conseil d'administration a décidé
de promouvoir auprès des Etats parties à cette convention la ratification
d'une convention récente correspondante et la dénonciation, à
cette occasion, de la convention plus ancienne.
Matière |
Conventions proposées à la ratification |
Conventions proposées à la dénonciation |
Travail de nuit |
Convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990 |
Convention (no 20) sur le travail de nuit (boulangeries), 1925 |
Emploi des femmes |
Convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 |
Convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935(9) |
Travailleurs migrants |
Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 |
Convention (no 21) sur l'inspection des émigrants, 1926 |
Travailleurs indigènes |
Convention (no 169) relative aux peuples
indigènes et tribaux, 1989, et/ou |
Convention (no 50) sur le recrutement
des travailleurs indigènes, 1936 |
Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 |
Convention (no 65) sur les sanctions
pénales (travailleurs indigènes), 1939 |
|
IV. Promotion de la ratification de conventions à jour
17. En ce qui concerne les quinze conventions suivantes, le Conseil d'administration a considéré que leur ratification devait être encouragée soit parce qu'il s'agissait de conventions récentes, soit parce qu'il a estimé qu'elles continuaient de répondre aux besoins actuels.
18. Dans le cas de sept conventions, le Conseil d'administration
a invité les Etats Membres à examiner la possibilité de
ratifier la convention:
Emploi |
Convention (no 142) sur la mise en valeur
des ressources humaines, 1975 |
Administration du travail |
Convention (no 150) sur l'administration du travail, 1978 |
Repos hebdomadaire |
Convention (no 14) sur le repos hebdomadaire
(industrie), 1921 |
Sécurité et hygiène du travail |
Convention (no 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 |
Plantations |
Convention (no 110) sur les plantations, 1958 [et Protocole, 1982] |
19. Dans le cas de huit autres conventions, l'invitation
faite aux Etats Membres d'examiner la possibilité de ratifier la convention
s'accompagne d'une demande d'informations sur les obstacles et les difficultés
rencontrés, le cas échéant, en matière de ratification:
Liberté syndicale |
Convention (no 135) concernant les représentants
des travailleurs, 1971 |
Relations professionnelles |
Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981 |
Salaires |
Convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 |
Sécurité et hygiène du travail |
Convention (no 115) sur la protection
contre les radiations, 1960 |
V. Mises à l'écart et perspectives d'abrogation ou de retrait de certaines conventions
A. Décisions de mise à l'écart
20. Le Conseil d'administration a considéré que certaines conventions ne correspondaient plus aux besoins actuels, et qu'elles étaient devenues inadaptées ou obsolètes. Il a ainsi décidé la mise à l'écart avec effet immédiat des vingt-cinq conventions suivantes:
Service de l'emploi |
Convention (no 34) sur les bureaux de placement payants, 1933 |
Durée du travail |
Convention (no 31) sur la durée
du travail (mines de charbon), 1931 |
Travail de nuit |
Convention (no 20) sur le travail de nuit (boulangeries), 1925 |
Sécurité et hygiène du travail |
Convention (no 28) sur la protection des dockers contre les accidents, 1929 |
Sécurité sociale |
Convention (no 35) sur l'assurance-vieillesse
(industrie, etc.), 1933 |
Age minimum |
Convention (no 60) (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937 |
Travailleurs migrants |
Convention (no 21) sur l'inspection des
émigrants, 1926 |
Travailleurs indigènes |
Convention (no 50) sur le recrutement
des travailleurs indigènes, 1936 |
21. Le Conseil d'administration a invité les Etats Membres à examiner la possibilité de dénoncer, dans le cadre de la ratification des conventions révisées ou récentes, la plupart des conventions mises à l'écart. Toutefois, ce n'est pas le cas pour trois conventions: les conventions nos 43 et 49, dont le Conseil d'administration a proposé la révision (voir paragraphe 6); la convention no 34 (révisée par la convention no 96), pour laquelle le Conseil a souhaité attendre les travaux de la Conférence en 1997 visant à adopter une nouvelle convention révisée sur les bureaux de placement payants. En outre, les conventions énumérées aux paragraphes 15 et 16 ci-dessus n'ont pas toutes fait l'objet d'une décision de mise à l'écart. C'est le cas des conventions nos 24, 25 et 44 (sécurité sociale), nos 4, 41 et 45 (emploi des femmes) et no 101 (congés payés), dont le Conseil d'administration a estimé qu'elles demeurent d'actualité à titre intérimaire pour certains Etats parties.
22. La ratification des conventions mises à l'écart n'est plus encouragée et leur mode de publication dans les rapports, études et travaux de recherche du BIT sera modifié. La mise à l'écart revient également à ne plus demander de rapports détaillés sur l'application des conventions en question. Toutefois, elle laisse intact le droit d'invoquer les dispositions concernant les réclamations et les plaintes, sur la base des articles 24 et 26 de la Constitution. Elle n'affecte pas non plus le droit des organisations d'employeurs et de travailleurs de continuer à faire des commentaires, conformément aux procédures de contrôle régulier, ni l'examen par la commission d'experts de ces commentaires et la demande, le cas échéant, d'un rapport détaillé au titre de l'article 22 de la Constitution. Enfin, la mise à l'écart n'a pas d'incidence sur les effets de ces conventions dans les systèmes juridiques des Etats Membres qui les ont ratifiées.
B. Mise à l'écart différée
23. En outre, le Conseil d'administration a décidé de différer la mise à l'écart de cinq conventions pour lesquelles il a estimé que des informations complémentaires seraient nécessaires. En ce qui concerne les conventions nos 24, 25 et 44 (sécurité sociale), les Etats parties sont invités à communiquer au Bureau des informations sur les difficultés éventuelles inhérentes à la convention, la législation ou la pratique nationale, qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de conventions plus récentes, à savoir la convention (no 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969, et la convention (no 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988. Pour deux conventions relatives aux travailleurs dans les territoires non métropolitains (conventions nos 82 et 83), la décision de mise à l'écart sera réexaminée à la lumière des consultations du Bureau avec les Etats concernés.
C. Perspectives d'abrogation ou de
retrait
de certaines conventions
24. Lors de sa 85e session en juin 1997, la Conférence a adopté le projet d'amendement constitutionnel sur l'abrogation et le retrait des conventions. Cet amendement prévoit d'ajouter à l'article 19 un nouveau paragraphe 9 visant à habiliter la Conférence à abroger, à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents, toute convention s'il apparaît qu'elle a perdu son objet ou qu'elle n'apporte plus de contribution utile à l'accomplissement des objectifs de l'Organisation. Avant l'inscription d'une proposition d'abrogation à l'ordre du jour de la Conférence, le Conseil d'administration devra se prononcer par consensus dans une première phrase, et à défaut à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres. Conformément à l'article 36 de la Constitution, l'amendement entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par les deux tiers des Membres de l'Organisation, comprenant cinq des dix Membres représentés au Conseil d'administration en qualité de Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable.
25. Le Conseil d'administration a retenu huit conventions mises à l'écart comme des candidates à une éventuelle abrogation(10) :
- Durée du travail: conventions nos 31, 46, 51, 61 et 67
- Sécurité et hygiène du travail: convention no 28
- Age minimum: convention no 60
- Travailleurs migrants: convention no 66
* * *
26. Le Directeur général compte sur la coopération de toutes les unités et des fonctionnaires concernés, et en particulier sur les spécialistes des équipes consultatives multidisciplinaires, pour donner suite aux décisions prises par le Conseil d'administration, qui revêtent une importance cruciale pour la crédibilité et l'efficacité du système normatif de l'Organisation.
Ratifications
enregistrées du 1er novembre 1995
au 30 septembre 1997
Conventions |
Pays |
Date de ratification |
Conventions sur les droits fondamentaux de l'homme au travail et conventions prioritaires |
||
Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 |
Estonie |
07.02.1996 |
Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 |
Afrique du Sud |
19.02.1996 |
Convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 |
Afrique du Sud |
19.02.1996 |
Convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 |
Estonie |
10.05.1996 |
Convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 |
Estonie |
07.02.1996 |
Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 |
République de Moldova |
12.08.1996 |
Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973 |
El Salvador |
23.01.1996 |
Convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947 |
République de Moldova |
12.08.1996 |
Convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964 |
République de Moldova |
12.08.1996 |
Convention (no 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 |
Belgique |
08.09.1997 |
Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 |
République de Moldova |
12.08.1996 |
Invitation à ratifier et à informer sur les besoins de révision |
||
Convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 |
Norvège |
12.02.1996 |
Convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949 |
République de Moldova |
12.08.1996 |
Convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970 |
République tchèque |
23.08.1996 |
Convention (no 158) sur le licenciement, 1982 |
Portugal |
27.11.1995 |
Statu quo |
||
Convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948 |
République de Moldova |
12.08.1996 |
Convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 |
République de Moldova |
12.08.1996 |
Propositions de révision |
||
Convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 |
Argentine |
10.09.1996 |
Convention (no 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 |
République de Moldova |
14.02.1997 |
Promotion de la ratification des conventions révisées |
||
Convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 |
Finlande |
23.01.1997 |
Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 |
Danemark |
22.02.1996 |
Convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990 |
Portugal |
27.11.1995 |
Convention (no 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 |
Autriche |
20.12.1996 |
Convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 |
Espagne |
22.05.1997 |
Promotion de la ratification des conventions à jour |
||
Convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 |
Chypre |
03.01.1996 |
Convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974 |
Belgique |
11.10.1996 |
Convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975 |
Burkina Faso |
25.08.1997 |
Convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 |
Guatemala |
22.02.1996 |
Convention (no 150) sur l'administration du travail, 1978 |
Namibie |
28.06.1996 |
Convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 |
Grèce |
29.07.1996 |
Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981 |
Suriname |
05.06.1996 |
Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 |
Kazakstan |
30.07.1996 |
Convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 |
Cuba |
03.10.1996 |
Conventions maritimes et conventions qui ne sont pas examinées par le groupe de travail |
||
Convention (no 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946 |
Guinée équatoriale |
23.04.1996 |
Convention (no 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 |
Guinée équatoriale |
23.04.1996 |
Convention (no 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 |
Sri Lanka |
24.11.1995 |
Convention (no 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970 |
Brésil |
25.07.1996 |
Convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 |
Croatie |
19.07.1996 |
Convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985 |
Canada |
11.11.1995 |
Convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985 |
Burkina Faso |
25.08.1997 |
Convention (no 162) sur l'amiante, 1986 |
Belgique |
11.10.1996 |
Convention (no 163) sur le bien-être des gens de mer, 1987 |
Brésil |
04.03.1997 |
Convention (no 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987 |
Brésil |
04.03.1997 |
Convention (no 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987 |
Guyana |
10.06.1996 |
Convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990 |
Brésil |
23.12.1996 |
Convention (no 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991 |
Guyana |
20.08.1996 |
Convention (no 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993 |
Arménie |
03.01.1996 |
Convention (no 175) sur le travail à temps partiel, 1994 |
Maurice |
14.06.1996 |
|
Dénonciations enregistrées
du 1er novembre 1995
au 30 septembre 1997
Conventions |
Pays |
Date d'enregis-trement de la dénonciation |
Dénonciations de conventions mises à l'écart et de conventions révisées |
||
Convention (no 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919 |
Pérou |
05.02.1997 |
Convention (no 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 |
Argentine |
11.11.1996 |
Convention (no 7) sur l'âge minimum (travail maritime), 1920 |
Argentine |
11.11.1996 |
Convention (no 10) sur l'âge minimum (agriculture), 1921 |
Argentine |
11.11.1996 |
Convention (no 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921 |
Argentine |
11.11.1996 |
Convention (no 20) sur le travail de nuit (boulangeries), 1925 |
Pérou |
18.06.1996 |
Convention (no 33) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932 |
Argentine |
11.11.1996 |
Convention (no 34) sur les bureaux de placement payants, 1933 |
Argentine |
19.09.1996 |
Convention (no 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934 |
Pérou |
13.01.1997 |
Convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 |
Chili |
30.05.1997 |
Convention (no 52) sur les congés payés, 1936 |
République tchèque |
23.08.1996 |
Convention (no 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 |
Finlande |
23.01.1997 |
Convention (no 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 |
Canada |
22.11.1995 |
Dénonciations d'autres conventions |
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Convention (no 158) sur le licenciement, 1982 |
Brésil |
20.11.1996 |
1. Le mandat du groupe de travail est annexé au document GB.267/LILS/WP/PRS/2.
2. Texte des décisions dans les documents GB.264/9/2, GB.265/8/2, GB.267/9/2 et GB.268/8/2. Les éléments relatifs à l'analyse des conventions examinées sont reproduits dans les documents GB.265/LILS/WP/PRS/1, GB.267/LILS/WP/PRS/2 et GB.268/LILS/WP/PRS/1.
3. Document GB.258/6/19, annexe I.
4. Y compris l'adoption éventuelle d'un protocole additionnel en ce qui concerne les conventions nos 27 et 136.
5. Le Conseil d'administration a invité les Etats parties à la convention no 95 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992, qui révise l'article 11 de la convention no 95.
6. Les Etats Membres n'ont pas été invités à examiner la possibilité de ratifier la convention no 13.
7. -- En ce qui concerne la convention (no 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947, il s'agit de s'assurer que ses dispositions sont appliquées par les Etats parties dans le cadre d'autres conventions dans les territoires non métropolitains concernés.
-- Dans le cas de la convention (no 83) sur les normes du travail (territoires non métropolitains), 1947, il s'agit d'examiner de quelle manière les conventions figurant en annexe de la convention no 83 pourraient continuer à être appliquées dans les territoires non métropolitains concernés.
--Les Etats Membres qui ont pris l'engagement formel d'appliquer les dispositions de la convention (no 84) sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947, sont invités à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et/ou, selon le cas, la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.
--Les cinq Etats parties à la convention (no 85) sur l'inspection du travail (territoires non métropolitains), 1947, sont invités à examiner la possibilité d'étendre l'application de la convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, et/ou de la convention (no 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, aux territoires non métropolitains qui demeurent régis par les dispositions de la convention no 85.
8. Les modalités techniques de dénonciation varient d'un instrument à l'autre. Dans le cas des conventions contenant les dispositions finales types, la ratification de la nouvelle convention portant révision entraîne de plein droit dénonciation immédiate de la convention initiale. Cependant, lorsque la Conférence en a décidé autrement, et dans le cas des conventions adoptées avant 1929 qui ne comportaient pas cette disposition, la dénonciation n'est pas automatique. En outre, l'enregistrement d'une dénonciation ne peut intervenir techniquement que dans une période donnée. Toutefois, le Conseil d'administration a souhaité mettre ici l'accent sur la décision politique à prendre par les autorités gouvernementales, en consultation avec les partenaires sociaux, et non sur les modalités techniques.
9. Le Conseil d'administration a invité les Etats parties à la convention no 45 à examiner la possibilité de ratifier la convention no 176 et éventuellement de dénoncer la convention no 45.
10. Avant que la portée de ce terme ne soit précisée dans le document GB.267/LILS/ WP/PRS/1.
Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.