GB.270/TC/3 |
| Commission de la coopération technique | TC |
TROISIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Faits récents concernant les activités opérationnelles menées par les organismes des Nations Unies
Table des matières
I. Introduction: «La réforme n'est pas un événement, c'est un processus»
II. Une plate-forme commune: le suivi des conférences mondiales
III. Administration et financement
V. PNUD: la gestion du changement
I. Introduction «La réforme n'est pas un événement, c'est un processus»
1. Le présent document vise à fournir à la commission un résumé des principaux événements concernant les activités opérationnelles du système des Nations Unies et à évaluer, le cas échéant, leurs implications pour les programmes de l'OIT.
2. Comme indiqué dans le précédent rapport consacré à cette question(1) , il est devenu répétitif de noter que l'ensemble du système des Nations Unies est entré dans une période de changement et de réforme. Toutefois, depuis ce dernier document, l'accent mis sur la réforme des Nations Unies et du système des Nations Unies s'est intensifié et la question a dominé les discussions de tous les principaux organismes intergouvernementaux et interinstitutions qu'il s'agisse des mandats globaux, des tâches et fonctions de fond du système des Nations Unies, d'administration et de financement, de relations entre les différentes institutions du système et de répartition du travail entre celles-ci ou de réforme gestionnaire et administrative à tous les niveaux.
3. Comme l'a noté M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies, en introduisant son ensemble de propositions de réforme au début de l'année «la réforme n'est pas un événement, c'est un processus». Nombre des questions examinées, notamment celle concernant l'administration et le financement, supposent une révision de la Charte des Nations Unies et nécessiteront des négociations politiques de grande portée et de longue durée qui pourraient se poursuivre jusqu'au siècle prochain. Toutefois, les différents processus de réforme interdépendants se sont récemment accélérés du fait de différents facteurs:
- la volonté du nouveau Secrétaire général des Nations Unies de mettre un terme aux critiques croissantes des Nations Unies formulées par certains gouvernements et d'examiner le problème du non-paiement des contributions, en introduisant des propositions de réforme radicale, y compris des réductions des coûts administratifs;
- l'appui au système des Nations Unies apporté par certains groupes de pays, comme les pays nordiques et l'Union européenne, comme en témoigne la présentation de propositions de réforme bien étudiées;
- les preuves des réformes qui ont lieu dans toutes les institutions, au siège et sur le terrain;
- l'élan créé par la série de résolutions de l'Assemblée générale consécutives aux examens triennaux des orientations des activités opérationnelles de développement dans le système des Nations Unies(2) ainsi que les résultats visibles et pratiques qui en sont découlés.
4. Alors que l'Assemblée générale commence à examiner cet automne les nombreux aspects de la réforme, il semble que les Etats Membres et les institutions du système souhaitent engager des négociations constructives sur le processus de réforme des Nations Unies(3) .
II. Une plate-forme commune: le suivi des conférences mondiales
5. Jusqu'à présent, les changements les plus visibles ont lieu dans le domaine des activités opérationnelles pour le développement, du fait à la fois des processus déjà engagés dans les forums intergouvernementaux et interinstitutions et de certaines initiatives et propositions nouvelles figurant dans le programme de réforme des Nations Unies présenté par le Secrétaire général en deux étapes, à savoir en mars et en juillet de cette année. C'est également dans ce domaine que les nombreux fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies sont le plus étroitement associés dans une collaboration pratique. Le rapport de l'année dernière donnait un aperçu d'un nouveau paradigme pour les activités de développement du système des Nations Unies en ce qui concerne les orientations de fond et les arrangements organisationnels au niveau des pays. Les principaux éléments de ce paradigme sont renforcés par les réformes déjà en cours et visant à instaurer les conditions propices à une meilleure unité d'action au niveau mondial et au niveau du siège: il s'agit d'établir l'orientation des activités du système des Nations Unies à l'appui du développement et de prendre les dispositions favorables à une action améliorée et coordonnée. Les principales modifications gestionnaires et organisationnelles à cet égard sont présentées plus loin.
6. Le suivi des différentes conférences mondiales parrainées par les Nations Unies dans les années quatre-vingt a suscité un intérêt considérable et une grande pression politique sur les activités du système. On considère généralement les programmes d'action adoptés lors de ces réunions ainsi que les objectifs et cibles complémentaires qui se chevauchent et qui leur sont associés comme une large plate-forme politique commune propice à la coopération internationale pour le développement. Plus précisément, on estime que les diverses institutions du système des Nations Unies ont là une occasion d'agir et de coordonner leurs activités dans un cadre d'objectifs communs. Ce cadre fournira à chaque institution un axe précis et des priorités d'action conformes à son mandat et à son domaine de compétences, tout en indiquant des domaines de collaboration et d'action communes, fournissant ainsi une matrice qui devrait permettre au système complexe des Nations Unies de définir les rôles et les responsabilités qui seront affectés aux diverses institutions aux niveaux mondial, régional et national.
7. Les possibilités ainsi fournies par les conférences mondiales et les attentes soulevées en rapport avec la capacité du système des Nations Unies sont étroitement liées au débat sur le rôle particulier de ce système en matière de développement face à d'autres acteurs comme les banques de développement, les donneurs bilatéraux, les ONG et le secteur privé. On admet de plus en plus que la caractéristique propre au système des Nations Unies, son avantage relatif, tient au fait que son action s'appuie sur des accords et contrats internationaux et que la promotion d'objectifs normatifs devrait donc être intégrée à ses activités opérationnelles et encouragée par celles-ci. Alors que les ressources destinées à la coopération internationale pour le développement vont en s'amenuisant, il est de plus en plus largement admis que les institutions du système des Nations Unies devraient, collectivement et individuellement, mettre l'accent sur l'interaction entre la coopération technique et les fonctions normatives et la renforcer. Ces relations ne sont naturellement pas nouvelles pour l'OIT mais le fait qu'elles soient mieux reconnues au sein du système plus large des Nations Unies pourrait également aider à mieux reconnaître et accepter les normes de l'OIT dans le programme d'autres institutions.
8. Dans ce contexte, le Comité consultatif pour les questions relatives aux programmes et aux opérations (CCQPO)(4) a examiné, lors de sa réunion de mars 1997, l'état d'avancement des programmes globaux d'action ainsi que les futurs arrangements en vue d'une action intégrée et coordonnée à l'échelle du système. Il a recommandé, avec l'appui ultérieur du Comité administratif de coordination (CAC)(5) , que ces questions complexes du fait des problèmes de fond et d'organisation qu'elles impliquent, soient examinées de manière approfondie dans le cadre d'un atelier. Cet atelier, destiné à fournir des directives opérationnelles et pratiques aux représentants du système des Nations Unies sur le terrain, se tiendra en décembre dans le contexte de l'Ecole des cadres des Nations Unies au Centre international de formation de l'OIT (Turin). Il examinera les mécanismes de suivi existant aux niveaux intergouvernemental et interinstitutions et passera en revue les expériences et les résultats des trois équipes spéciales interinstitutions mises en place par le CAC (l'OIT a présidé l'équipe spéciale sur le plein emploi et les moyens de subsistance durables), cette question intéressant à la fois le Sommet social et les autres conférences mondiales. Le résultat de ces discussions interinstitutions, auquel seront associées les conclusions des discussions des organes exécutifs des différentes organisations, donnera naissance à des propositions et recommandations sur les moyens d'assistance les plus efficaces que le système des Nations Unies peut mettre au point pour aider les pays face aux divers engagements et objectifs globaux et sur les dispositions pratiques de coordination et d'action concertées au sein du système.
9. Enfin, les délibérations qui ont lieu sur ces questions au sein des organes interinstitutions mettent en avant de nouvelles dispositions plus souples de coordination et de collaboration au sein du système des Nations Unies à tous les niveaux, les différentes questions étant confiées soit de manière ponctuelle, soit sur une base à plus long terme à un responsable pour des tâches données, qui garantit la coordination entre les organisations directement concernées ou intéressées par la question. Dans le cadre de ces dispositions, l'OIT pourrait être appelée à jouer un rôle de chef de file et de coordination s'agissant de questions prioritaires précises dans un contexte donné, comme le travail des enfants, la protection des droits des travailleurs, la politique de l'emploi et d'autres domaines considérés comme prioritaires pour l'OIT.
III. Administration et financement
10. Comme indiqué dans des rapports antérieurs, c'est dans les domaines de l'administration et du financement que le processus de réforme progresse naturellement le plus lentement. Dans le premier, les modifications apportées, quelque désirables qu'elles puissent sembler, entraîneront inévitablement un réalignement dans l'exercice du pouvoir politique aux différents niveaux du système des Nations Unies ainsi qu'entre les organes exécutifs et les mandants des différentes organisations. Malgré la complexité et la lenteur de la réforme, il convient de s'arrêter sur quelques aspects affectant les activités opérationnelles.
11. Premièrement, les propositions de réforme présentées par certains groupes de pays ainsi que les propositions du Secrétaire général reconnaissent clairement que le Conseil économique et social constitue un faible lien entre le rôle général d'établissement des politiques de l'Assemblée générale et les différents organes exécutifs des fonds, programmes et institutions spécialisées du système des Nations Unies. Il est admis depuis longtemps que le Conseil économique et social, sous sa forme actuelle et avec ses méthodes de travail, n'est pas capable d'exercer efficacement son mandat de coordination des politiques concernant toute une gamme de questions sectorielles examinées de diverses manières par les multiples entités du système.
12. Les propositions du Secrétaire général sont moins radicales que les suggestions avancées par d'autres dans le but de transformer le Conseil économique et social en une véritable structure d'administration des activités de développement et des programmes ordinaires dans les domaines économique et social, capable d'exercer une certaine supervision, par exemple sur les programmes et budgets des différentes institutions. Les propositions du Secrétaire général, qui vont dans le sens de réformes plus progressives et d'améliorations qualitatives, ont sans doute une meilleure chance d'être acceptées à plus court terme. Elles ont pour objet de renforcer le Conseil économique et social par une restructuration plus claire et plus thématique de son programme, de rationaliser ses organes subsidiaires et d'améliorer la qualité des débats en assurant une meilleure préparation au sein du secrétariat des Nations Unies et au niveau interinstitutions, afin de garantir un plus haut niveau de participation des représentants gouvernementaux.
13. Les réformes antérieures des dispositions administratives concernant les fonds et programmes des Nations Unies (PNUD, FNUAP, UNICEF et PAM) ont entraîné, comme il est indiqué plus haut, une transformation des organes de direction en conseils exécutifs de taille plus restreinte fonctionnant davantage à l'image du secteur privé et interagissant plus fréquemment avec l'administration générale de leurs organisations respectives. La plus grande intégration de ces fonds et programmes aux niveaux gestionnaire et opérationnel, telle qu'elle est décrite plus bas, entraînera inévitablement un regroupement des différents conseils exécutifs et l'introduction de réunions conjointes sur des problèmes d'intérêt commun.
14. En ce qui concerne le financement des activités de développement du système des Nations Unies, le recul de l'aide publique au développement (APD), constaté ces dernières années, a été plus ou moins stoppé en 1996, mais l'optimisme n'est pas de mise et il ne faut pas penser que la tendance va se renverser de manière significative. Les discussions au sein du Conseil économique et social, qui a consacré le débat de haut niveau sur les activités opérationnelles de sa session de fond de 1997 à la question du financement, ont davantage insisté sur la nécessité de garantir un financement plus prévisible des activités de développement du système des Nations Unies afin d'éviter les effets dévastateurs d'une planification avec des fluctuations considérables du montant des ressources affectées, comme cela a été le cas ces dernières années.
15. Ces débats ont toujours pour origine les idées initialement présentées par les pays nordiques en vue de la mise en place d'un système de financement à trois niveaux composé comme suit:
a. contributions fixées conformément au budget ordinaire afin de couvrir les frais fixes, c'est-à-dire les frais administratifs centraux ;
b. contributions négociées conformément aux exercices de reconstitution des ressources pour les prêts à des conditions de faveur des banques internationales et régionales de développement;
c. contributions volontaires comme actuellement.
Cette proposition aurait de plus l'avantage d'une plus grande équité et d'un partage de la charge mieux réparti entre les pays, en fonction de leur capacité de paiement et permettrait de dégager des ressources supplémentaires pour les activités de développement, du fait qu'une part plus importante des structures administratives relèverait des budgets ordinaires. Toutefois, ces propositions ne font l'objet d'aucun consensus et l'accord intérimaire est plutôt comparable à un engagement conjoint avec, d'une part, les Etats Membres promettant de fournir des ressources de manière plus prévisible et par tranche pluriannuelle et, d'autre part, le système des Nations Unies s'engageant à planifier les ressources en s'appuyant sur une évaluation réaliste des ressources qui seront mises à sa disposition plutôt qu'en fixant des cibles trop ambitieuses afin de faire pression sur les donateurs.
16. Dans cette situation plutôt statique, on s'intéresse de plus en plus à des sources nouvelles et novatrices de financement et à une mobilisation proactive des ressources à tous les niveaux au détriment de l'APD traditionnelle financée par les Etats et canalisée par les mécanismes centraux de financement. Ce concept commence à faire partie intégrante des stratégies de mobilisation des ressources dans la quasi-totalité des organisations, dans la deuxième partie de ses propositions, et le Secrétaire général suggère la création d'un Bureau du financement du développement chargé d'examiner et de promouvoir différentes formes de financement pouvant provenir du secteur privé, y compris les différentes formes d'imposition des transactions internationales et supra nationales qui ont déjà donné lieu à de longs débats. A court terme, la mise en place d'une fondation permettant aux Nations Unies de recevoir, de sociétés privées et de particuliers, des donations exemptes d'impôts pour des activités de développement et des opérations humanitaires à l'échelle du système devrait donner de bons résultats.
17. La situation en matière de financement de la coopération pour le développement du système des Nations Unies devient de plus en plus complexe et, à certains égards, contradictoire, comme le montre l'évolution de la relation entre le PNUD et les institutions spécialisées: après plusieurs années successives de baisse ou de stagnation des contributions alimentant ses ressources de base, le PNUD a été contraint de se trouver de nouveaux rôles afin de développer des produits et services pouvant être commercialisés et de puiser de plus en plus dans ses ressources de base limitées pour attirer des ressources supplémentaires. De ce fait, chaque année, le PNUD a pu augmenter le volume de ressources qu'il gère, alors que ses partenaires traditionnels du système des Nations Unies, à savoir les institutions spécialisées, participaient de moins en moins à la programmation et à l'utilisation de ces ressources. En revanche, après plusieurs années de baisse des ressources provenant du guichet de financement central du PNUD, les institutions spécialisées ont été obligées de développer leur propre politique proactive de mobilisation des ressources et sont, en ce sens, devenues elles-mêmes des établissements de financement.
18. La portée des propositions de réforme présentées par le Secrétaire général(6) est trop importante, même ne s'agissant que des activités opérationnelles pour le développement, pour être résumée ici de manière satisfaisante. De ce fait, seules les mesures ayant une importance particulière ou des répercussions pour la collaboration de l'OIT avec le système des Nations Unies en général sont présentées ci-après.
19. Le Secrétaire général a indiqué peu après être entré en fonctions qu'il avait l'intention d'adopter une approche à deux étapes, comme il a été mentionné plus haut. La première étape comportait des mesures pouvant être mises en œuvre immédiatement sous son autorité, mais la deuxième se composait de mesures de plus grande ampleur nécessitant des discussions avec les Etats Membres et l'approbation ultérieure de ces derniers. Le Secrétaire général a également fait état d'un ensemble de questions plus générales supposant des modifications dans la base constitutionnelle des Nations Unies, l'examen de la Charte des Nations Unies et une réévaluation des relations et du fonctionnement de l'ensemble du système. Pour lancer les débats sur ces problèmes extrêmement complexes, le Secrétaire général propose la mise en place d'un comité spécial de niveau ministériel.
20. Conformément à cette approche, l'OIT et les autres institutions spécialisées ont été tenues informées des premières étapes du processus, mais elles n'ont pas été directement consultées. Les modifications des dispositions institutionnelles et des modalités de programmation des activités de développement des Nations Unies auraient inévitablement des répercussions sur l'ensemble du système et l'OIT a suivi avec beaucoup d'intérêt ce processus. Pour ce qui est des activités opérationnelles, le changement le plus important est la création du Groupe des Nations Unies pour le développement qui regroupe le PNUD, le FNUAP et l'UNICEF, mais également d'autres entités du système participant davantage de manière ponctuelle, en fonction de leurs intérêts et de leur mandat. Ce groupe est dirigé par un comité exécutif regroupant les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies et présidé par l'administrateur du PNUD.
21. La création du Groupe pour le développement et de son comité exécutif, qui est le fruit d'efforts considérables déployés dans des directions différentes par des éléments à l'intérieur et à l'extérieur du système, ne répond pas aux attentes de certains, alors que d'autres craignent qu'elle ne donne naissance à une institution de développement des Nations Unies plus monolithique et à gestion centrale. Dans le cadre des arrangements proposés, les différents fonds et programmes continueront à assumer leur propre gestion opérationnelle et conserveront leur identité, leur composition et leurs fonctions de mobilisation des ressources. Du point de vue des institutions spécialisées, y compris de l'OIT, le Groupe pour le développement devrait être un nouveau partenaire du développement, plus puissant que la somme des entités qui le composent, avec davantage d'autorité et une base de ressources plus large, et, au fil des années, il est évident que son existence modifiera considérablement les relations et les modalités de collaboration avec les Nations Unies et ses fonds et programmes.
22. Alors que les objectifs recherchés -- davantage de cohérence, plus d'efficacité et un impact plus large -- par ce regroupement des institutions de développement des Nations Unies sont de plus en plus largement acceptés, l'OIT a, quant à elle, noté que le Groupe pour le développement cherche à assurer une unité d'action et une synergie entre les différents domaines couverts par l'ensemble du système des Nations Unies, que certaines propositions ont pour objet de renforcer l'appui technique aux programmes de développement et d'associer plus étroitement action normative et développement et que la création du Groupe pour le développement, à un niveau supérieur à celui des organes qui le composent, permettra aux institutions spécialisées, comme l'OIT, d'interagir avec un organe même si les intérêts institutionnels de ses composantes sont quelque peu différents.
23. Pour insister encore sur l'objectif de plus grande unité opérationnelle qui a présidé à la création du Groupe pour le développement, le Secrétaire général a introduit un nouvel instrument de programmation et de planification des ressources, à savoir le plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement, et a invité le Groupe pour le développement à le mettre en œuvre à titre expérimental dans dix pays au moins avant la fin de 1997. Grâce aux directives et dispositions concernant le plan-cadre préparées par le comité exécutif, ce processus est maintenant bien avancé. Là où il existe, le plan-cadre est décrit comme issu de la note de stratégie de pays(7) ou d'autres instruments de politique générale soulignant les priorités et les stratégies de développement d'un pays donné. Il devrait fonctionner comme un cadre de gestion commune plus solide en vue de la planification, de la programmation et de l'exécution, dans un premier temps, des activités des organisations du Groupe pour le développement conformément aux objectifs nationaux.
24. Il est évident que le plan-cadre modifiera considérablement la manière dont le système des Nations Unies aborde la programmation de la coopération pour le développement, mettant un terme aux exercices de programmation distincts, mais qui se chevauchent parfois, de chaque organisation prise séparément. En tant que tel, le plan-cadre fournira le lien manquant entre la note de stratégie de pays et les activités des différentes organisations des Nations Unies, traduisant les objectifs larges en un cadre de gestion avec des tâches précises et des affectations de ressources.
25. L'OIT a constaté la nature quelque peu ambiguë du plan-cadre. En effet, il est indiqué qu'il s'applique aux fonds et programmes des Nations Unies et que ceux-ci doivent le mettre en œuvre mais d'autres partenaires du système des Nations Unies sont invités à participer au processus de préparation. Il est également difficile de voir comment le plan-cadre, avec d'un côté la note de stratégie de pays et de l'autre la mise en œuvre du programme -- qui supposent tous les deux l'implication de l'ensemble du système des Nations Unies --, peut avoir une véritable signification s'il ne s'applique qu'au Groupe pour le développement. Selon des rapports des bureaux de zone de l'OIT, l'Organisation est invitée à participer au plan-cadre et cet exercice a commencé. Pour l'OIT, la question est essentiellement de savoir si ce nouvel outil de programmation lui permettra de faire profiter le plan-cadre de son expérience et d'en tirer profit tout en renforçant ses propres programmes tels qu'ils sont définis avec les mandants dans les exercices d'objectifs de pays. Il s'agit notamment de savoir comment le plan-cadre sera utilisé pour mobiliser les ressources provenant des établissements de financement et d'autres donateurs.
26. Les propositions de réforme du Secrétaire général au niveau des pays comportent également une série de mesures visant à renforcer le système du coordonnateur résident. Ces mesures vont dans le sens des récentes résolutions de l'Assemblée générale et de l'accord du CAC sur cette question, mais elles vont même un peu plus loin puisqu'elles désignent clairement le coordonnateur résident comme le plus haut fonctionnaire du système des Nations Unies et le représentant du Secrétaire général dirigeant les activités des fonds et programmes des Nations Unies au sein du Groupe pour le développement et le chef de l'équipe de pays des Nations Unies et du système de coordonnateur résident. La fonction de coordonnateur résident est liée de manière complexe à celle de représentant résident du PNUD même s'il convient d'établir une distinction claire entre les deux. En revanche, la recherche de candidats à ces postes peut maintenant se faire dans les principaux fonds et programmes des Nations Unies et institutions spécialisées.
27. Un autre élément important dans les arrangements de coordination au niveau national intéressant particulièrement l'OIT est la notion de groupe thématique, dirigé ou coordonné par une agence opérant dans le cadre du système de coordonnateur résident. Ces arrangements, qui reprennent au niveau national le système de responsable de tâches données (voir paragr. 9), offrent à l'OIT des possibilités de diriger ou d'appuyer des activités du système des Nations Unies plus larges dans des domaines l'intéressant particulièrement ou dans lesquels elle dispose d'un avantage relatif net.
28. Une importance considérable est attachée aux questions de locaux communs ou de services communs pour des raisons de rentabilité et d'économies d'échelle, mais aussi parce que le fait de regrouper la famille des Nations Unies dans une «maison des Nations Unies» dans chaque pays a une valeur symbolique et encourage l'unité et le travail d'équipe. En principe, les institutions spécialisées sont invitées à partager ces locaux communs et ils ont même une certaine obligation à cet égard. L'OIT est favorable à ces concepts et, en fait, elle partage déjà des locaux avec d'autres organisations des Nations Unies dans plusieurs pays à la condition toutefois que, dans chaque cas, des circonstances particulières, y compris la nécessité pour les mandants d'avoir libre accès aux bâtiments de l'OIT, ainsi que des considérations de coût, soient prises en considération.
V. PNUD: la gestion du changement
29. Le PNUD reste le principal donateur pour les activités de coopération technique de l'OIT, et dans de nombreux pays c'est la seule source véritablement viable de financement extrabudgétaire. Par sa participation à la préparation et à la mise en œuvre des programmes du PNUD, l'OIT est directement liée aux programmes du système des Nations Unies. De ce fait, l'évolution du PNUD, signalée précédemment, influe directement sur le volume, l'orientation et les types de coopération technique de l'OIT.
30. Lors de sa réunion annuelle tenue en mai 1997, le conseil d'administration du PNUD a entamé la dernière étape de ses travaux sur les réformes administratives et gestionnaires du PNUD, connue sous le nom de processus de gestion du changement. Lors de la réunion, l'Administrateur a souligné que ces changements ne devaient en rien être considérés comme allant à l'encontre des décisions précédemment prises par le conseil d'administration et visant à réorienter le PNUD vers le développement humain durable et à redéfinir ses relations pratiques avec les partenaires, mais plutôt comme des mesures visant à permettre au PNUD de gérer au mieux ce nouveau mandat. Alors que ces mesures concernent essentiellement des changements internes au PNUD, compte tenu du rôle central que celui-ci joue en matière de coopération pour le développement dans le système des Nations Unies, elles auront naturellement des répercussions sur les dispositions et modalités de collaboration avec les partenaires du système des Nations Unies comme l'OIT.
31. Le processus de changement comporte trois éléments essentiels: a) la décentralisation; b) la restructuration du siège; et c) une nouvelle stratégie de mobilisation des ressources. En ce qui concerne les deux premiers, il est intéressant de noter que la caractéristique principale est une redistribution des rôles et responsabilités entre le siège du PNUD et son réseau de bureaux extérieurs, et que cette évolution n'est pas sans rappeler le processus suivi au sein de l'OIT avec la mise en œuvre de la politique de partenariat actif. Dans la nouvelle structure, le siège du PNUD interviendra après la préparation et l'approbation des programmes et projets plutôt qu'avant, la responsabilité de la formulation de ceux-ci étant entièrement confiée au terrain alors que le siège exercera un contrôle de qualité, un suivi et une évaluation ultérieurs.
32. Le siège du PNUD va également progressivement se défaire de son rôle traditionnel d'appui technique et de centre de service qui seront décentralisés. Ici encore, la caractéristique la plus intéressante des changements introduits est la création d'un réseau de 15 unités de ressources sous-régionales qui occuperont des fonctions de soutien très semblables à celles des équipes multidisciplinaires de l'OIT. Compte tenu des ressources limitées du PNUD par rapport à sa structure de terrain très développée, ces unités seront mises en place progressivement au cours des trois prochaines années; elles seront relativement restreintes avec seulement deux ou trois fonctionnaires recrutés au niveau international, mais à la différence des projets relatifs aux équipes multidisciplinaires de l'OIT, ces unités ne seront pas physiquement la source ou le prestataire de services techniques. En revanche, elles serviront de point focal ou de catalyseur pour un appui technique pertinent aux programmes et projets dans la sous-région, orchestrant ainsi un réseau d'institutions locales, de consultants, d'ONG et de spécialistes des institutions des Nations Unies. Avec une couverture sous-régionale semblable à celle des équipes multidisciplinaires de l'OIT, ces unités ne seront pas des entités indépendantes mais seront logées dans le bureau du PNUD dans le pays et rendront compte au représentant résident du PNUD.
33. Comme l'ont souligné le conseil d'administration et la direction du PNUD, ces unités ne devraient en aucun cas faire double emploi ou entrer en concurrence avec les compétences techniques existantes et décentralisées du système des Nations Unies comme les équipes multidisciplinaires de l'OIT ou celles d'autres grandes institutions techniques, ou de la Banque mondiale, qui décentralise également son appui technique et renforce sa structure de terrain. Les nouvelles unités, souvent situées au même endroit que les équipes multidisciplinaires, pourraient offrir de nouvelles possibilités de collaboration, plus proches des pays desservis, et permettront d'instaurer un dialogue technique plus ciblé entre les spécialistes techniques de l'OIT et la structure du PNUD afin de mobiliser un appui technique.
34. Pour ce qui est de la mobilisation des ressources, les principaux éléments de la stratégie du PNUD ont déjà été examinés dans la section intitulée «Administration et financement». Les principaux éléments -- financement diversifié, élargissement de la coopération avec les donateurs, association de sources multilatérales, bilatérales et du secteur privé et mobilisation à tous les niveaux de l'organisation, particulièrement des bureaux extérieurs, à l'appui de la stratégie de financement -- ressemblent sur certains points à la stratégie de mobilisation des ressources proposée à l'OIT(8) . Compte tenu du rôle du PNUD dans la coordination de l'aide, de la place centrale qu'il occupe comme homologue des ministères gouvernementaux centraux, des liens étroits qu'il entretient avec d'autres donateurs et de sa base plus large de ressources, l'OIT -- et d'autres -- peuvent attendre une concurrence importante du PNUD et une forte pression pour canaliser les ressources mobilisées auprès des donateurs multi-bilatéraux au niveau du pays par le biais des arrangements du PNUD. Inversement l'accent mis sur la mobilisation des ressources au niveau national, ajouté à la pression exercée sur les bureaux du PNUD pour qu'ils atteignent des cibles de mobilisation des ressources quantitatives, peut également renforcer l'intérêt du PNUD pour des projets de l'OIT et ouvrir ainsi des possibilités de mobilisation conjointe des ressources face à d'autres donateurs.
Genève, le 23 septembre 1997.
1. Document GB.267/TC/3.
2. La résolution 47/199 était annexée au document GB.258/TC/1/2; la résolution 50/120 était annexée au document GB.267/TC/3.
3. Un rapport sur l'évolution du système des Nations Unies sera présenté au Conseil d'administration en mars 1998.
4. Le CCQPO est présidé par Mme Chinery-Hesse, Directeur général adjoint, 1996-1998.
5. Le CAC examinera à nouveau cette question lors de sa réunion d'octobre 1997.
6. Les propositions dans leur totalité ainsi que les informations apparentées peuvent être consultées sur la page d'accueil Réforme des Nations Unies sur l'Internet (http://www.un.org/reform).
7. Pour des informations sur la note de stratégie de pays, voir le document GB.267/TC/3.
8. Document GB.270/TC/2.