GB.271/10/3 et Corr. |
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DIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration
Rapport des membres gouvernementaux
de la Commission sur les questions
de répartition des contributions
1. Les membres gouvernementaux de la Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration se sont réunis le 17 mars 1998 sous la présidence de M. L. Joublanc, président du groupe gouvernemental, qui assumait les fonctions de rapporteur.
Barème des contributions au budget pour 1999
(première question à l'ordre du jour)
2. Les membres gouvernementaux ont examiné un document(1) dans lequel était recommandé un projet de barème des contributions des Etats Membres de l'OIT pour 1999. Conformément à la pratique suivie jusqu'ici, ce projet était fondé sur les taux de contribution les plus récents fixés pour les Etats Membres de l'OIT à partir du barème des quotes-parts de l'ONU.
3. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a proposé une modification du paragraphe du document du Bureau appelant une décision (cette modification a été communiquée aux membres et elle est reproduite en tant qu'annexe au présent rapport). Ce paragraphe, ainsi modifié, recommandait au Conseil d'administration de soumettre à la Conférence, à sa session de 1998, une proposition tendant à ce que soit appliqué pour 1999 un barème des contributions qui tienne compte de toutes les révisions du barème des quotes-parts de l'ONU pour 1999 décidées avant la fin de 1998.
4. Les Etats-Unis ont récemment versé à l'OIT l'intégralité de leur contribution pour 1997, soit 84 millions de francs suisses. Tout en considérant comme prioritaire l'adoption par le Congrès d'un texte de loi permettant le paiement des arriérés dus aux organisations internationales, l'Administration fédérale demande également au Congrès une contribution volontaire de 20 millions de dollars des Etats-Unis au Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC).
5. Les Etats-Unis appuient sans réserve les objectifs et idéaux de l'OIT et demandent aux autres Etats Membres d'apporter leur soutien à ce nouveau paragraphe appelant une décision. Ainsi qu'il est dit au paragraphe 4 du document du Bureau en décembre 1997, l'Assemblée générale des Nations Unies a apporté un certain nombre de modifications au barème des contributions pour la période 1998-2000. Dans ce cadre, elle a laissé la possibilité de réduire la quote-part maximum (25 pour cent) payée par les Etats-Unis en cas de progrès dans le paiement de leurs arriérés.
6. Le Congrès a été saisi d'un projet de loi visant le paiement des arriérés à l'Organisation des Nations Unies et à d'autres organisations internationales qui fera probablement l'objet d'un vote soit en avril soit début mai. L'Assemblée générale a fait savoir que, si ce projet de loi était adopté, elle pourrait commencer dès la mi-mai à réexaminer le barème des contributions des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies, en commençant peut-être par demander au Comité des contributions de l'ONU de faire rapport sur les modifications à apporter à ce barème si la contribution maximum passe de 25 à 22 pour cent. Dans ce cas, la Conférence de l'OIT saura, à sa session de juin 1998, si le paiement des arriérés a été approuvé et aura quelques indications sur les résultats probables des débats de l'Assemblée générale de décembre 1998 sur les modifications à apporter au barème des contributions pour les années 1999 et 2000.
7. La proposition qui est faite dans le nouveau paragraphe proposé est tout à fait conforme au principe de l'harmonisation, car, dans le cas où les Nations Unies n'approuveraient aucune modification, le barème de l'OIT pour 1999 serait inchangé. Cette proposition s'inspire de l'approche suivie par la FAO, une organisation qui est à peu près de la même taille que l'OIT, et elle mériterait d'être adoptée, car elle apporterait à l'OIT toute la souplesse dont elle a besoin pour tenir compte de ce qui s'est passé jusqu'à la session de la Conférence de juin 1998.
8. Le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran a rappelé que, dans la mesure où l'Organisation des Nations Unies et l'OIT fixent leurs contributions pour des périodes différentes, le principe de l'harmonisation des barèmes des deux organisations ne peut pas être appliqué pleinement. De ce fait, en 1998, plusieurs Etats Membres, dont la République islamique d'Iran, ont dû payer une contribution surévaluée. Il serait plus conforme au principe d'harmonisation que le barème de l'OIT pour une année donnée soit arrêté une fois que l'ONU a établi le sien pour cette année-là.
9. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a exprimé son soutien à la recommandation telle qu'elle est libellée dans le document du Bureau. Ainsi que l'ont souligné les orateurs précédents, le barème des contributions des institutions spécialisées devrait continuer de refléter celui de l'ONU, conformément au principe bien établi de l'harmonisation. Toutefois, aucune modification automatique du barème de l'OIT ne devrait intervenir tant que la question des arriérés n'aura pas été réglée à New York et que des garanties suffisantes concernant le paiement des arriérés n'auront pas été données. Le 22 décembre 1997, le Président de l'Union européenne a déclaré à New York qu'il n'accepterait de rouvrir le débat sur le barème des contributions que lorsque les Etats-Unis auraient adopté des dispositions contraignantes qui leur permettent de payer la totalité de leurs arriérés et de respecter les obligations financières qui leur incombent en vertu de la Charte des Nations Unies, et qu'aucun barème révisé ne devrait entrer en vigueur avant paiement et réception des montants dus. Le gouvernement du Royaume-Uni continue à partager ce point de vue mais serait prêt, dans un souci de compromis, à accepter une formulation semblable à celle adoptée à l'OMS, et qui permettrait de demander au Directeur général de rendre compte à la Conférence internationale du Travail de toute modification du barème de l'ONU qui aurait été adoptée et de l'application le plus tôt possible d'un barème comparable par l'OIT. Cela assurerait la souplesse que les Etats-Unis ont demandée et permettrait à la Conférence de décider que le barème de l'OIT pour 1999 devrait incorporer les modifications qui auraient été décidées au préalable pour le barème de l'ONU, et cela n'empêcherait pas la Conférence de décider que le barème pour 1999 pourrait aussi incorporer les modifications ultérieures du barème de l'ONU qui auraient été décidées avant la fin de 1998.
10. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a demandé si le document dont la commission était saisie était une réponse à la résolution adoptée à la session de la Conférence de 1997. Dans cette résolution, le Directeur général était prié de rendre compte à la Conférence de juin 1998, par l'intermédiaire du Conseil d'administration, des modifications du barème de l'ONU qui auraient été adoptées à la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale, et de toutes les conséquences qui en découleraient pour l'OIT. Cette information, qui devrait comprendre une comparaison entre le barème existant de l'OIT pour 1998 -- adopté en juin 1997 -- et un barème de l'OIT qui serait fondé sur le barème de l'ONU pour 1998, ne figure pas dans le présent document. Nombreux sont les pays qui sont pénalisés par la non-application du principe d'harmonisation intégrale, et cette analyse comparative devrait être fournie par le Bureau aussitôt que possible.
11. Le représentant du gouvernement de l'Inde a déclaré appuyer le point appelant une décision qui figure dans le document du Bureau. La modification que propose le représentant des Etats-Unis causerait toutes sortes de problèmes administratifs et financiers aux pays dont les budgets sont établis avant que le barème de l'ONU ne soit arrêté. Le problème que décrit le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran est toutefois un problème différent, et une solution à long terme devrait être trouvée.
12. La représentante du gouvernement de l'Argentine a elle aussi apporté son soutien au point appelant une décision tel qu'il figure dans le document du Bureau. La modification que propose le représentant des Etats-Unis est contraire aux dispositions du Règlement financier de l'OIT. L'intervenante a appuyé la recommandation faite par le représentant du Royaume-Uni tendant à ce que le Directeur général soit prié de rendre compte à la Conférence, en juin 1998, de toute modification du barème de l'ONU qui aurait été décidée jusque-là et de l'application le plus tôt possible d'un barème comparable par l'OIT. La suggestion qui est faite à l'OIT de modifier un barème adopté par la Conférence à cause d'une décision qui serait prise ultérieurement par les Nations Unies est elle aussi incompatible avec le Règlement financier de l'OIT et ne devrait pas être retenue.
13. Le représentant du gouvernement de la Slovaquie a déclaré partager le point de vue du représentant iranien sur le principe d'une harmonisation intégrale du barème de l'ONU et de celui de l'OIT, et il a convenu qu'une solution à long terme devrait être trouvée. Il est vrai que ce problème ne se pose que de temps à autre, parce que l'ONU et l'OIT fixent leurs quotes-parts pour des périodes différentes, mais il n'en reste pas moins que cela crée des difficultés à beaucoup d'Etats Membres. Aucune solution à long terme ne pouvant être trouvée dans l'immédiat, l'intervenant a souscrit pour l'instant à la suggestion qui a été faite par le représentant du Royaume-Uni de revoir la question à la session de juin 1998 de la Conférence.
14. La représentante du gouvernement du Canada a déclaré qu'elle aurait préféré que la commission prenne ses décisions en s'appuyant sur des faits et non sur des suppositions. Il y aura probablement du nouveau ces prochains mois en ce qui concerne les modifications qui pourraient être apportées au barème des quotes-parts de l'ONU et le paiement par les Etats-Unis de leurs arriérés, et il est encore trop tôt pour appuyer le nouveau point pour décision qui a été proposé. L'oratrice préférerait la proposition du représentant du Royaume-Uni, qui est de toute façon conforme à la décision qu'a prise la Conférence en 1997 de prier le Directeur général de rendre compte à la Conférence en 1998 des modifications apportées au barème de l'ONU et des conséquences qui en découlent pour l'OIT.
15. Le représentant du gouvernement des Etat-Unis a fait remarquer que la position de la commission est pratiquement la même qu'il y a douze mois, lorsqu'elle avait examiné un projet de barème pour 1998. Dans un souci de compromis, il a suggéré de résumer les vues exprimées jusqu'ici en apportant des modifications mineures au point appelant une décision examiné en mars 1997, ce qui donnerait le libellé suivant:
Les membres gouvernementaux de la Commission du programme, du budget et de l'administration recommandent au Conseil d'administration de reporter l'adoption du barème des contributions pour 1999 à la 86e session de la Conférence internationale du Travail et de les autoriser à se réunir durant la Conférence pour établir un projet de barème des contributions pour 1999, en tenant compte de tout fait pertinent pouvant intervenir lors des 52e et 53e sessions de l'Assemblée générale des Nations Unies, et le soumettre directement à la Commission des finances des représentants gouvernementaux de la Conférence.
Il a émis le vœu que ce texte puisse être accepté par les autres membres.
16. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a indiqué que les informations requises par la Conférence de 1997 étaient extrêmement importantes et a demandé quand elles seraient à la disposition de la commission.
17. Le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran a déclaré appuyer la demande de l'orateur précédent. Ces informations montreraient clairement les conséquences de la non-application du principe de l'harmonisation des barèmes et aideraient la commission à trouver une solution à long terme à ce problème.
18. Le représentant du gouvernement du Panama est convenu que les informations demandées par le représentant de la Fédération de Russie seraient très utiles à la commission.
19. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a déclaré que l'OIT et les autres institutions spécialisées étaient confrontées depuis longtemps au problème de l'harmonisation des barèmes. Il est vrai que toutes avaient convenu aligner autant que possible leur barème sur celui de l'Organisation des Nations Unies qui est fixé pour une période de trois ans, mais le calendrier des réunions de leurs organes délibérants ne leur permet pas toujours de prendre le dernier barème de l'ONU en compte. Tel est notamment le cas de l'OIT. Selon le Règlement financier, la Conférence détermine un barème des contributions sur recommandation du Conseil d'administration mais, la Conférence ayant lieu au mois de juin, elle ne peut prendre en considération les décisions ultérieures de l'ONU concernant le barème des contributions pour l'année suivante. Autrefois, le problème de l'écart entre le barème de l'ONU et celui de l'OIT ne se posait pas avec autant d'acuité du fait que les changements apportés au barème des quotes-parts de l'ONU étaient plus progressifs que ces dernières années.
20. La résolution de la Conférence dont il est question au paragraphe 3 du document du Bureau n'est facile ni à saisir ni à mettre en œuvre du fait que le Bureau est invité à tenir compte de points de vue très divergents. Le Directeur général a été prié de prendre en considération les dispositions de la Constitution et du Règlement financier, qui prévoient qu'il appartient à la Conférence de fixer le barème des contributions afin de répartir le montant total du budget entre les Etats Membres et que, chaque année, aussitôt que possible après la Conférence, le Directeur général doit indiquer à chaque Etat Membre le montant de sa contribution due pour l'année suivante. Lorsque cette question a été examinée par la Commission des finances lors de la Conférence de 1997, plusieurs Etats Membres ont indiqué qu'il n'était pas question de revenir sur le barème des contributions de 1998 après son adoption par la Conférence, et le Conseiller juridique confirmerait sans aucun doute que ceci n'est pas légalement possible.
21. Répondant à la question du représentant de la Fédération de Russie concernant les informations demandées par la Conférence en 1997, une analyse comparée du barème des contributions de l'OIT pour 1998 pourra être fournie soit ultérieurement pendant la session en cours du Conseil d'administration, soit pendant la session de 1998 de la Conférence, si la commission décide de repousser jusqu'à cette date son débat sur le barème des contributions de l'OIT pour 1999.
22. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a déclaré que l'analyse comparée devrait non seulement montrer quels sont les Etats Membres de l'OIT dont la quote-part est supérieure ou inférieure à celle prévue dans le barème de l'ONU, mais aussi proposer des solutions afin d'alléger la part des Etats Membres dont la contribution pour 1998 est trop élevée. Il est probable que le Bureau ne disposera pas de suffisamment de temps pour mener à bien cette analyse durant la session en cours du Conseil d'administration.
23. Le Trésorier a indiqué qu'il serait facile de fournir à la commission une analyse statistique comparant le barème existant de l'OIT pour 1998 et un éventuel barème fondé sur celui de l'ONU pour 1998 pendant la présente session du Conseil d'administration. Toutefois, il faudrait disposer de beaucoup plus de temps pour examiner les solutions possibles à long terme et étudier notamment des questions complexes comme un changement possible des dates de la Conférence et les conséquences d'une telle modification.
24. Le représentant de la République islamique d'Iran a insisté sur l'importance d'une analyse comparée et de suggestions quant à la manière d'appliquer une politique d'harmonisation intégrale. Le Bureau devrait prendre le temps nécessaire pour réunir ces informations, mais l'idéal serait naturellement qu'elles soient disponibles pour la Conférence de 1998.
25. Le représentant du gouvernement de la Slovaquie a demandé si un alignement immédiat du barème de l'OIT sur celui de l'ONU supposait un amendement au Règlement financier de l'OIT.
26. Le Trésorier a expliqué que l'Organisation des Nations Unies prenait les décisions relatives à son barème des quotes-parts très tard dans l'année et que, pour que ces changements soient immédiatement introduits dans le barème de l'OIT, il faudrait nécessairement modifier le Règlement financier de l'Organisation et éventuellement revoir le calendrier de la Conférence et du Conseil d'administration.
27. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a déclaré que sur les trois autres institutions spécialisées comparables par leur structure et par leur taille à l'OIT, à savoir l'OMS, la FAO et l'UNESCO, les deux dernières semblent avoir déjà trouvé une solution au problème de l'harmonisation intégrale. Peut-être le Bureau n'a-t-il pas la volonté de faire véritablement avancer les choses.
28. Le Président a déclaré que jusqu'à présent la discussion semblait déboucher sur un consensus en faveur d'un nouvel examen de la question lors de la Conférence de 1998, date à laquelle le Bureau aurait préparé un document contenant une analyse statistique comparée et offrant les solutions à long terme évoquées par les membres. Il a demandé si cette suggestion suscitait des observations.
29. La représentante du gouvernement du Canada a fait remarquer que cette proposition allait dans le sens des décisions précédemment prises par le Conseil d'administration et la Conférence, tendant à ce que le barème des contributions de l'OIT pour 1999 soit examiné par la Conférence en juin 1998. A l'évidence, plusieurs Etats Membres estiment important de disposer d'une analyse comparée des barèmes des contributions de l'OIT pour 1998 et de solutions à long terme au problème de l'harmonisation intégrale entre le barème de l'ONU et celui de l'OIT; les travaux sur cette question pourraient reprendre lors de la Conférence de juin 1998.
30. Le représentant du gouvernement de l'Egypte a repris à son compte les observations de l'oratrice précédente et espéré qu'il serait possible de parvenir à une solution définitive sur ces deux derniers points lors de la Conférence de juin.
31. Le représentant du gouvernement de la France a souscrit aux observations de la représentante du Canada.
32. La représentante du gouvernement de l'Argentine a également appuyé la proposition canadienne. Pour l'information de la commission, elle a souligné que la décision prise par la FAO en novembre 1997 avait trait à l'adoption des barèmes pour 1998 et 1999, mais que le barème pour 1998 n'avait pas fait l'objet d'un ajustement rétroactif.
33. Le représentant du gouvernement de la Pologne a appuyé la proposition avancée par la représentante du Canada.
34. Les représentants des gouvernements de la Chine, de la Turquie, du Brésil, du Japon et de l'Allemagne ont également convenu que le débat devrait se poursuivre lors de la Conférence de juin 1998.
35. Le Président a proposé une brève suspension de séance afin que le Bureau puisse modifier le point appelant une décision de façon à tenir compte des observations faites par les membres et, à la reprise des travaux, il a invité le Trésorier à donner lecture du nouveau point appelant une décision.
36. Le Trésorier a alors lu le texte du point appelant une décision qui figure au paragraphe 38 ci-après.
37. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a appuyé le texte amendé. Il a déclaré qu'il s'agissait d'une question importante pour l'OIT, et les décisions prises lors de la Conférence de juin devraient être suffisamment souples pour tenir compte des éventuels faits nouveaux intervenus lors de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York. Pour le gouvernement des Etats-Unis, cette décision laisse à la Conférence la possibilité de décider d'adopter un barème des contributions pour 1999 basé sur une décision future que l'Assemblée générale des Nations Unies prendrait d'ici la fin de 1998.
38. Les membres gouvernementaux de la Commission du programme, du budget et de l'administration recommandent au Conseil d'administration:
- que l'adoption du barème des contributions pour 1999 soit reportée à la 86e session de la Conférence internationale du Travail et que les membres gouvernementaux se réunissent, avec une délégation de pouvoirs du Conseil d'administration, pour préparer un projet de barème des contributions pour 1999 durant la Conférence en tenant compte de tous les faits nouveaux qui pourraient être intervenus, et de soumettre directement ce projet à la Commission des finances des représentants gouvernementaux de la Conférence;
- qu'à cette occasion le Bureau fournisse des renseignements complets sur le barème des quotes-parts de l'ONU pour 1998 comparé à celui de l'OIT pour 1998;
- que le Bureau fasse également des propositions relatives aux méthodes permettant d'éviter les écarts entre le barème de l'OIT et celui de l'ONU ou d'y remédier.
Procédure pour la poursuite éventuelle
pendant la Conférence internationale du Travail
des travaux des membres gouvernementaux
de la Commission du programme, du budget
et de l'administration en ce qui concerne
la répartition des contributions
39. Les membres gouvernementaux ont examiné un document(2) décrivant la procédure à suivre si les membres gouvernementaux de la commission devaient se réunir lors de la 86e session (juin 1998) de la Conférence.
40. Les membres gouvernementaux recommandent au Conseil d'administration de les autoriser, au besoin, à poursuivre leurs travaux au-delà de la 271e session du Conseil d'administration et à soumettre directement leur rapport à la Commission des finances des représentants gouvernementaux de la Conférence.
Genève, le 24 mars 1998.
(Signé) L. Joublanc,
Rapporteur.
Points appelant une décision:
paragraphe 38
paragraphe 40.
Barème des contributions au budget pour 1999
Proposition du gouvernement des
Etats-Unis d'Amérique
Le gouvernement des Etats-Unis propose de remplacer le paragraphe appelant une décision (paragr. 7) du document GB.271/PFA/GMA/1 par le texte suivant (ajouts soulignés):
7. Les membres gouvernementaux voudront sans doute recommander au Conseil d'administration, conformément à la pratique établie qui consiste à harmoniser les taux de contribution des Etats Membres figurant dans le barème de l'OIT avec leur quote-part prévue dans le barème de l'Organisation des Nations Unies, et notant qu'il est possible que le barème des contributions de l'ONU pour 1999 soit révisé.
- de fonder le barème des contributions de l'OIT pour 1999 sur celui de l'ONU pour la même année et de proposer en conséquence à la Conférence d'adopter le projet de barème pour 1999 figurant à la colonne 3 de l'annexe au présent document, sous réserve de l'alinéa b) ainsi que des ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires au cas où une nouvelle modification de la composition de l'Organisation surviendrait avant que la Conférence soit appelée à adopter le barème recommandé;
- si l'Assemblée générale des Nations Unies adopte avant le 31 décembre 1998 un barème des contributions révisé pour 1999, le barème mentionné à l'alinéa a) ci-dessus sera remplacé par un barème des contributions modifié pour l'OIT pour l'année 1999, qui sera établi par le Directeur général à partir dudit barème de l'ONU en appliquant les principes établis pour ajuster le barème des contributions de l'OIT de façon à tenir compte des différences dans la composition de l'ONU par rapport à celle de l'OIT.
1. Document GB.271/PFA/GMA/1.
2. Document GB.271/PFA/GMA/2.