GB.271/7 |
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SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Examen du rapport du Directeur général sur la situation
des travailleurs des territoires arabes occupés à la 86e session
(1998) de la Conférence internationale du Travail
1. A sa 270e session (novembre 1997), le Conseil d'administration a été saisi d'un projet de résolution soumis par ses membres arabes titulaires, conformément à l'article 15 de son Règlement. Le texte de ce projet est reproduit à l'annexe I.
2. Ce projet de résolution demandait au Directeur général d'inscrire à l'ordre du jour de la 271e session (mars 1998) du Conseil d'administration une question relative à la préparation de propositions à présenter à la Conférence internationale du Travail à sa 86e session (1998), en vue de la tenue d'une séance spéciale de la Conférence chargée d'examiner le rapport du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés.
3. Il a été décidé qu'une question serait inscrite à l'ordre du jour de la 271e session (mars 1998) du Conseil d'administration pour examen.
4. La procédure applicable à cette séance est décrite dans des documents antérieurs(1) . L'article 12 du Règlement de la Conférence dispose que le rapport du Directeur général doit être discuté en séance plénière; toutefois, il a été jugé possible de renvoyer l'examen de la partie du rapport relative à la situation des travailleurs des territoires arabes occupés à une séance spéciale de la Conférence sous réserve que certaines conditions soient réunies, à savoir:
a) qu'aucun projet de résolution sur le même sujet ne soit soumis à la même session de la Conférence internationale du
Travail;
b) qu'il y ait un consensus à ce sujet au sein de la Commission de proposition de la Conférence;
c) qu'aucun autre débat sur ce sujet ne s'instaure à la Conférence en dehors de la séance spéciale.
5. La dernière séance spéciale de la Conférence consacrée à l'examen du rapport du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés a eu lieu à la 82e session (1995) de la Conférence(2) . On rappellera qu'à sa 262e session (mars-avril 1995) le Conseil d'administration avait décidé de soumettre à la Conférence une proposition visant à ce qu'elle tienne une séance spéciale à sa 82e session (1995) étant entendu que, compte tenu de la situation, cela constituerait la dernière occasion d'organiser une telle séance. Dans ces circonstances, il a été estimé qu'il ne serait peut-être pas possible d'obtenir le consensus requis à des sessions futures, procédure considérée comme nécessaire pour l'adoption d'une telle décision par le Conseil d'administration.
6. La question maintenant est donc de savoir si, compte tenu de l'évolution récente de la situation, le sentiment général au Conseil d'administration est qu'une séance spéciale peut encore sembler utile. Naturellement, une telle séance serait soumise aux mêmes conditions que celles appliquées par le Conseil d'administration entre 1990 et 1995. Les modalités selon lesquelles ont eu lieu ces séances spéciales et la procédure suivie sont exposées dans le document qui fait l'objet de l'annexe II.
7. Le Conseil d'administration souhaitera peut-être déterminer si les conditions qui ont fondé les décisions prises entre 1990 et 1995 de tenir une séance spéciale de la Conférence internationale du Travail pour l'examen du rapport du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés sont de nouveau réunies.
8. Dans ces conditions, le Conseil d'administration voudra sans doute :
a) prendre une décision au sujet de la proposition de tenir une séance spéciale pour examiner le rapport du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés à la 86e session (1998) de la Conférence;
b) s'il devait se prononcer en faveur de cette proposition, inviter le Directeur général à soumettre à la Commission de proposition -- sous réserve que soit respectée la condition mentionnée au paragraphe 4 a) ci-dessus -- des propositions relatives à la tenue d'une séance spéciale à la 86e session (juin 1998) de la Conférence internationale du Travail pour examiner son rapport sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés, en se fondant sur les dispositions approuvées à la 82e session (juin 1995) de la Conférence, sous réserve des nouvelles modifications ou adjonctions qui pourraient lui être apportées à la lumière de la discussion du Conseil d'administration.
Genève, le 17 février 1998.
Point appelant une décision: paragraphe 8.
Projet de résolution présenté par les membres arabes titulaires
du Conseil d'administration, conformément à l'article 15
du Règlement du Conseil, en relation avec le deuxième rapport
de la Commission des questions juridiques
et des normes internationales du travail
Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail,
Notant avec satisfaction les efforts déployés par le Directeur général pour le suivi de la résolution de la Conférence internationale du Travail (1980) concernant la situation des travailleurs arabes en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, y compris la mise en œuvre du plan d'action de l'OIT (établi par la mission multidisciplinaire en 1993: «Rapport sur le renforcement des compétences pour le développement social: un programme d'action pour la transition dans les territoires palestiniens occupés»);
Décide de demander au Directeur général d'inscrire une question à l'ordre du jour de la 271e session (mars 1998) du Conseil d'administration aux fins de l'élaboration des propositions à présenter à la Conférence internationale du Travail à sa 86e session (juin 1998) en vue de la tenue d'une séance spéciale de la Conférence pour examiner le rapport annuel du Directeur général sur la situation des travailleurs arabes en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, y compris l'examen de la mise en œuvre du plan d'action de l'OIT précité.
CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL
81e session, Genève, 1994
CP/D.2
Commission de proposition
Première séance, mardi 7 juin 1994
Examen du rapport du Directeur général sur la situation
des travailleurs des territoires arabes occupés
1. A sa 259e session (mars 1994), le Conseil d'administration s'est déclaré favorable à la proposition de consacrer, lors de la 81e session de la Conférence internationale du Travail, une séance spéciale à l'examen du rapport du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés et du plan d'action de l'OIT dans ce domaine, aux mêmes conditions qu'à la 77e session (1990), à la 78e session (1991), à la 79e session (1992) et à la 80e session (1993), c'est-à-dire:
a) qu'aucun projet de résolution sur le même sujet ne serait soumis à la même session de la Conférence internationale du
Travail;
b) qu'il y ait un consensus sur le sujet au sein de la Commission de proposition de la Conférence;
c) qu'aucun autre débat sur ce sujet ne s'instaure à la Conférence en dehors de la séance spéciale.
2. En prenant cette décision, le Conseil d'administration a recommandé que le Directeur général soumette à la Commission de proposition de la Conférence des suggestions qui s'inspirent des dispositions déjà retenues pour les deux précédentes sessions de la Conférence, auxquelles il n'y avait été proposé ni modification ni adjonction.
3. Le Directeur général, observant que la Conférence n'a été saisie d'aucun projet de résolution sur ce sujet et estimant que les conditions requises pour parvenir à un consensus suffisant au sein de la Commission de proposition semblent désormais réunies, présente donc les propositions ci-après, conformément au mandat qu'il a reçu au Conseil d'administration, en tenant compte de la procédure déjà suivie lors de la 77e session (1990), de la 78e session (1991), de la 79e session (1992) et de la 80e session (1993) de la Conférence.
Principe et date de la séance spéciale
4. Les années précédentes, la Conférence a reconnu que si le rapport du Directeur général sur les territoires arabes occupés est partie intégrante du rapport du Directeur général prévu à l'article 12 du Règlement de la Conférence, et a toujours été traité comme tel, il est néanmoins possible de consacrer à la discussion du rapport une séance spéciale, étant entendu que le caractère de la séance ne sera pas modifié et qu'elle ne pourra donner lieu à rien d'autre qu'à un débat.
5. Compte tenu de ce qui précède et conformément à la responsabilité de fixer la date et l'ordre du jour des séances plénières qui lui a été confiée, la Commission de proposition est invitée à décider de convoquer une séance spéciale consacrée à la discussion de l'annexe au rapport du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés, étant entendu que les orateurs devront, lors de cette séance, limiter leurs observations à cette annexe et que, réciproquement, le sujet ne sera pas à nouveau débattu dans le cadre de la discussion des autres parties du rapport.
6. Pour tenir compte du programme général des travaux de la Conférence et du fait que plusieurs ministres, qui ne peuvent être présents que durant les premiers jours de la Conférence, souhaitent prendre la parole au cours de la séance spéciale, il est proposé que cette séance spéciale se tienne dans l'après-midi du jeudi 16 juin.
Procédure pour la séance spéciale
7. Comme il est rappelé ci-dessus, le rapport du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés est partie intégrante du rapport du Directeur général, et sa discussion relève des dispositions de l'article 12 du Règlement de la Conférence. Toutefois, pour permettre aux orateurs qui le souhaiteraient de prendre la parole, non seulement lors de la discussion du rapport du Directeur général dans son ensemble mais aussi lors de cette séance spéciale, il a été admis, lors des années précédentes, que la Conférence pouvait -- à titre exceptionnel et comme cela s'est déjà produit en d'autres occasions spéciales -- autoriser les orateurs à intervenir au cours des deux débats.
8. En conséquence, la Commission de proposition est invitée à recommander à la Conférence de permettre aux orateurs qui le souhaitent de prendre la parole aussi bien à propos du rapport général que lors de la séance spéciale, étant entendu que le sujet abordé lors de cette séance ne reviendra pas en discussion lors des débats sur les autres parties du rapport.
9. En ce qui concerne l'organisation de la séance à proprement parler, l'expérience des précédentes sessions a montré qu'une seule séance spéciale (convoquée au cours de l'après-midi et prolongée au besoin jusqu'à 18 heures ou même jusqu'à 21 heures au plus tard) permet à tous ceux qui le souhaitent de s'exprimer sur le sujet dans des délais raisonnables.
10. On se souviendra qu'en juin 1993, à la suite de plusieurs appels lancés par le bureau de la Conférence en faveur de déclarations jumelées, quelque 51 délégués avaient été inscrits sur la liste des orateurs, dont huit représentants d'ONG (auxquels le bureau de la Conférence s'était réservé la possibilité, prévue à l'article 14.10 du Règlement de la Conférence, de ne donner la parole que dans la mesure où la séance spéciale ne se prolongerait pas au-delà de 21 heures, heure fixée pour sa clôture). Cela avait permis au bureau de la Conférence de fixer à l'avance la durée maximum des interventions à sept minutes, à l'exception des délégués ayant demandé la parole au nom d'un groupe de pays ou des délégués dont le temps de parole avait été fixé à 10 minutes au maximum. En fait, la majorité des orateurs sont restés bien en deçà de ces limites. La séance spéciale a été levée à 20 h 45.
11. Si l'on veut s'en tenir à ce délai, il faudrait cependant être certain que le nombre des orateurs inscrits ne sera pas largement supérieur à celui de l'an dernier. A cet effet, il serait sans doute bon d'encourager dans la mesure du possible les interventions collectives.
12. Il convient de rappeler à cet égard qu'il appartient à la Conférence de décider sur proposition de son bureau de la durée des interventions, en vertu de l'article 14, paragraphe 6, de son Règlement. Il est donc proposé, en application de cette disposition, que le Président soit invité, après consultation des vice-présidents, à soumettre à la Conférence une proposition concernant la durée des interventions au cours de la séance spéciale, en tenant dûment compte du nombre d'orateurs inscrits sur la liste. A cet effet, la Commission de proposition voudra sans doute décider de fixer l'heure de clôture de la liste des orateurs à la séance spéciale à 18 heures, le mardi 14 juin.
13. Comme les années précédentes, conformément aux principes qui régissent la discussion de son rapport en séance plénière, le Directeur général consacrera une partie de sa réponse aux observations formulées lors de la discussion de son rapport à relever les enseignements à tirer de la séance spéciale.
14. Il se peut que la séance spéciale donne lieu à une ou plusieurs invocations du droit de réponse. L'octroi de ce droit est laissé à la discrétion du Président, dans le cadre des fonctions que lui attribue l'article 13 du Règlement. Il lui appartiendra, le cas échéant, de déterminer, en consultation avec les autres membres du bureau, le moment, la durée et les modalités d'exercice du droit de réponse qu'il accordera, conformément aux principes énoncés dans sa déclaration d'ouverture de la discussion du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Directeur général et à la pratique établie à la Conférence.
Réunions des commissions
15. Les années précédentes, certains avaient fait valoir qu'aucune commission ne devrait se réunir pendant la durée de la séance spéciale afin de permettre à tous les délégués d'y participer.
16. Si cette demande peut être satisfaite sans trop de difficultés en ce qui concerne certaines commissions, d'autres, et notamment les commissions techniques et la Commission de l'application des normes, sont déjà soumises à des délais particulièrement courts pour mener à bien leurs travaux. En outre, les commissions techniques sont composées en grande partie de conseillers techniques qui n'assistent à la Conférence que pour participer aux travaux des commissions, et le fait qu'elles se réunissent ne devrait pas réduire de beaucoup le nombre de participants à la séance spéciale.
17. Il est donc proposé que les commissions suivantes ne tiennent aucune réunion pendant la durée de la séance spéciale: Commission des finances, Commission des résolutions et Commission de l'apartheid.
Points appelant une décision:
paragraphe 5;
paragraphe 6;
paragraphe 8;
paragraphe 12;
paragraphe 17.
1. Documents GB.262/6; GB.259/6/3; GB.255/3/3, paragr. 4-10; GB.255/PV(Rev.), pp. VII/1-VII/6.
2. Des séances spéciales ont eu lieu en 1990 (77e), 1991 (78e), 1992 (79e), 1993 (80e), 1994 (81e) et 1995 (82e). Il n'y en a eu ni en 1996 (83e session de la Conférence) ni en 1997 (85e session). La 84e session (1996) était une session maritime de la Conférence.