GB.271/LILS/9 |
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Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail |
LILS |
NEUVIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Recommandation de l'UNESCO concernant la condition
du personnel enseignant de l'enseignement supérieur, 1997
Texte adopté par la Conférence générale
de l'UNESCO à sa 29e session
1. A sa 268e session (mars 1997), le Conseil d'administration a examiné un document du Bureau(1) présentant brièvement le dernier état de la question, et notamment les résultats de la Réunion d'experts gouvernementaux de l'UNESCO qui a examiné et révisé le texte du projet de recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur et proposé son adoption. Des exemplaires du rapport de la réunion d'experts et de la version révisée du projet de recommandation ont été fournis à la commission(2) . Le Conseil d'administration a pris note de la partie pertinente du rapport de la commission et des dispositions du projet de recommandation de l'UNESCO relevant de la compétence de l'OIT. Il a invité le Directeur général à communiquer au directeur général de l'UNESCO les résultats de l'examen de cette question par le Conseil d'administration afin qu'ils soient communiqués à la 29e session de la Conférence générale de l'UNESCO et faire en sorte que l'OIT soit représentée aux débats de la conférence générale sur cette question(3) .
2. Par lettre du 24 juin 1997, le Directeur général a communiqué copie de la décision du Conseil d'administration au directeur général de l'UNESCO. Ultérieurement, en réponse à une invitation à participer aux débats de la conférence générale sur cette question, une délégation de l'OIT conduite par M. Tapiola, Directeur général adjoint, a participé aux débats de la Commission II de la conférence générale relatifs au projet de recommandation.
3. La Conférence générale de l'UNESCO a adopté la recommandation le 11 novembre 1997, en lui apportant des amendements mineurs proposés par la Commission II(4) . Tout en appuyant les objectifs de la recommandation consistant à garantir les libertés académiques et les droits individuels du personnel enseignant de l'enseignement supérieur et les principes contenus dans la partie IX intitulée «Conditions d'emploi», les représentants de l'Australie, de l'Espagne, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni ont émis des réserves sur cette partie, qu'ils ont jugée trop détaillée dans les domaines qui relèvent de la responsabilité des Etats Membres et de leurs institutions.
4. S'agissant de la question du contrôle de l'application du nouvel instrument, la partie X de la recommandation intitulée «Utilisation et mise en œuvre» prévoit seulement l'établissement, par le directeur général de l'UNESCO, d'un «rapport détaillé sur la situation mondiale en matière de respect des libertés académiques et des droits individuels du personnel enseignant de l'enseignement supérieur». Le Conseil d'administration a recommandé que le contrôle de l'application du nouvel instrument soit confié au Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant (CEART), sous réserve d'un élargissement de son mandat. Cet appel a été renouvelé dans la déclaration faite au nom de l'OIT devant la Conférence générale de l'UNESCO, où il était signalé, par ailleurs, qu'à la session de septembre 1997 les membres du CEART avaient indiqué qu'il voyaient l'élargissement de leur mandat comme une suite logique et naturelle, à condition de disposer de ressources suffisantes.
5. La conférence générale n'a cependant pris aucune disposition à ce sujet. Du point de vue de la procédure, la question devra être soumise au Conseil exécutif de l'UNESCO afin qu'il se prononce sur ses aspects juridiques et pratiques et, le cas échéant, présente une proposition à la 30e session de la Conférence générale de l'UNESCO qui doit se tenir en 1999. Les secrétariats des deux institutions devraient alors élaborer un projet de mandat révisé qui serait soumis à l'examen et à l'approbation du Conseil exécutif de l'UNESCO et du Conseil d'administration de l'OIT. Au cas où le Conseil d'administration souhaiterait donner des instructions au Bureau en ce qui concerne la position de l'OIT sur cette question, le Conseil exécutif de l'UNESCO doit se réunir en mai et en septembre 1998.
6. La Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail voudra sans doute recommander au Conseil d'administration:
a. de prendre note de l'adoption, par la Conférence générale de l'UNESCO à sa 29e session, de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur;
b. d'inviter le Directeur général à poursuivre les consultations avec le directeur général de l'UNESCO en vue de soumettre au Conseil exécutif de l'UNESCO, lors de l'une de ses prochaines sessions, une proposition concernant les aspects juridiques et pratiques du contrôle de l'application de la recommandation par le Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant (CEART);
c. d'inviter le Directeur général à soumettre au Conseil d'administration, lors de sa 273e session (novembre 1998), un rapport sur le résultat de ces consultations et sur toute mesure prise par le Conseil exécutif de l'UNESCO.
Genève, le 26 janvier 1998.
Point appelant une décision: paragraphe 6.
2. Rapport final, Réunion d'experts gouvernementaux chargés d'examiner le projet de recommandation concernant la condition du personnel enseignant du supérieur, UNESCO, Paris, 8-9 oct. 1996.
3. Document GB.268/8/2, paragr. 95.
4. Recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur. Pour des raisons d'économie, le texte n'est pas joint en annexe. Des exemplaires peuvent être obtenus sur demande et seront disponibles lors de la réunion de la commission.