GB.271/PFA/7/1 |
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Commission du programme, du budget et de l'administration |
PFA |
SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Autres questions financières et questions générales
Amendements au Règlement financier:
Mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes
1. Le Règlement financier des organisations du système des Nations Unies contient une annexe intitulée «Mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes», qui indique, au paragraphe 5, les éléments devant figurer dans l'opinion du commissaire aux comptes.
2. Le Président du Groupe de vérificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique a adressé, le 15 janvier 1997, en sa qualité de président du Comité administratif de coordination (CAC), une lettre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour lui faire part d'une révision qu'il est proposé d'apporter, dans l'ensemble du système des Nations Unies, au libellé de l'opinion du commissaire aux comptes qui est consignée dans le mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes, lequel figure dans le Règlement financier de chaque organisation.
3. Le texte révisé est censé refléter les prescriptions de la norme internationale de vérification no 13 de la Fédération internationale des experts-comptables, qui concerne le rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers. Ces prescriptions ajoutent quatre nouveaux éléments à l'opinion du commissaire aux comptes telle qu'elle est actuellement formulée:
- une référence à la responsabilité qui incombe au Directeur général d'établir les états financiers et à celle qui incombe au commissaire aux comptes d'exprimer une opinion sur ces états;
- l'indication des normes de vérification suivies et de ce sur quoi a porté la vérification;
- deux opinions distinctes, la première sur la présentation fidèle des états financiers et la seconde sur la conformité avec le Règlement financier et les autorisations des organes délibérants;
- un renvoi, le cas échéant, au rapport détaillé du commissaire aux comptes.
Le projet de texte révisé respecte la teneur du mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes qui figure dans le Règlement financier des organismes des Nations Unies.
4. A sa 78e session, en août 1997, le Comité consultatif pour les questions administratives (questions financières et budgétaires) (CCQA(FB)), agissant au nom du CAC, a examiné la version révisée du mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes proposée par le Groupe de vérificateurs externes des comptes. Les membres du CCQA(FB) ont approuvé le texte proposé et déclaré qu'ils prendraient les mesures voulues pour introduire dans leur règlement financier toute modification nécessaire aux fins de la révision. En octobre 1997, le Secrétaire général adjoint à la gestion de l'ONU a communiqué la position du CCQA(FB) au Président du Groupe de vérificateurs externes des comptes.
5. En conséquence, la Commission du programme, du budget et de l'administration voudra sans doute recommander au Conseil d'administration d'approuver les amendements au Règlement financier exposés dans l'annexe au présent document et de soumettre le projet de résolution ci-après à la Conférence pour adoption à sa prochaine session:
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Décide d'amender le mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes tel qu'il figure en annexe au Règlement financier en remplaçant le paragraphe 5 de cette annexe par le texte suivant(1) :
«5.Le commissaire aux comptes formule et signe un avis sur les états financiers de l'Organisation. L'avis contient les éléments de base ci-après:
- si les états financiers reflètent fidèlement la situation financière à la fin de l'exercice considéré et les résultats d'exploitation pour l'exercice;
- si les états financiers ont été établis conformément aux politiques en matière de comptabilité exposées;
- si les politiques en matière de comptabilité ont été appliquées de la même manière que lors de l'exercice précédent;
a) l'identification des états financiers vérifiés;
b) la mention de la responsabilité qui incombe à la direction de l'entité et de la responsabilité du commissaire aux comptes;
c) la mention des normes de vérification suivies;
d) une description du travail effectué;
e) la formulation d'un avis sur les états financiers qui précisera:
f) la formulation d'un avis sur la conformité des opérations effectuées avec le Règlement financier et les autorisations des organes délibérants;
g) la date de l'avis;
h) le nom et le titre du commissaire aux comptes;
i) un renvoi, le cas échéant, au rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers.»
Genève, le 11 février 1998.
Point appelant une décision: paragraphe 5.
Amendements à l'annexe au Règlement financier
de l'Organisation internationale du Travail
(Les ajouts figurent en caractères gras; les suppressions sont signalées par des crochets.)
Mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes(2)
...
[5.Le commissaire aux comptes exprime et signe un avis dans les termes suivants: «J'ai vérifié les états financiers numérotés de ... à ... ainsi que les tableaux y relatifs de l'Organisation pour l'exercice qui s'est terminé le 31 décembre ... J'ai notamment effectué un examen général des méthodes comptables et procédé aux vérifications par sondage des écritures comptables et autres pièces justificatives que j'ai jugées nécessaires en l'occurrence.» L'avis du commissaire aux comptes précise, le cas échéant:
a) si les états financiers présentent équitablement la situation financière à l'expiration de l'exercice considéré et le résultat des opérations effectuées pendant l'exercice;
b) si les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables énoncés;
c) si les principes comptables ont été appliqués sur une base comparable à celle de l'exercice précédent;
d) si les opérations effectuées étaient conformes au Règlement financier et aux autorisations des organes délibérants.]
5.Le commissaire aux comptes formule et signe un avis sur les états financiers de l'Organisation. L'avis contient les éléments de base ci-après:
a) l'identification des états financiers vérifiés;
b) la mention de la responsabilité qui incombe à la direction de l'entité et de la responsabilité du commissaire aux comptes;
c) la mention des normes de vérification suivies;
d) une description du travail effectué;
e) la formulation d'un avis sur les états financiers qui précisera:
- si les états financiers reflètent fidèlement la situation financière à la fin de l'exercice considéré et les résultats d'exploitation pour l'exercice;
- si les états financiers ont été établis conformément aux politiques en matière de comptabilité exposées;
- si les politiques en matière de comptabilité ont été appliquées de la même manière que lors de l'exercice précédent;
f) la formulation d'un avis sur la conformité des opérations effectuées avec le Règlement financier et les autorisations des organes délibérants;
g) la date de l'avis;
h) le nom et le titre du commissaire aux comptes;
i) un renvoi, le cas échéant, au rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers.»
1. La traduction du terme «opinion» en anglais par «avis» en français, telle qu'elle figure dans l'ancienne version, a été conservée à ce stade. Cependant, le terme consacré en français est plutôt «opinion» du commissaire aux comptes. Cette rectification sera donc faite, dans la version française, partout où ce mot apparaît, y compris au paragraphe 8 de l'annexe au Règlement financier, à moins que la Conférence n'y voie un inconvénient.
2. La traduction du terme «opinion» en anglais par «avis» en français, telle qu'elle figure dans l'ancienne version, a été conservée à ce stade. Cependant, le terme consacré en français est plutôt «opinion» du commissaire aux comptes. Cette rectification sera donc faite, dans la version française, partout où ce mot apparaît, y compris au paragraphe 8 de l'annexe au Règlement financier, à moins que la Conférence n'y voie un inconvénient.