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SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Autres questions financières et questions générales

Dispositions financières concernant une commission
d'enquête sur l'exécution par le gouvernement du Nigéria
de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection
du droit syndical, 1948, et de la convention (n^o 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

1.  A sa présente session (mars 1998), le Conseil d'administration sera saisi d'un rapport de son bureau sur l'application possible de la procédure énoncée à l'article 26.4 de la Constitution et la désignation par le Conseil d'administration d'une commission d'enquête chargée d'examiner des plaintes contre le gouvernement du Nigéria qui ont été soumises au Comité de la liberté syndicale. Si le Conseil d'administration devait décider de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 26.4 de la Constitution pour former une commission d'enquête, des dispositions financières devront être prises pour permettre à une telle commission d'entamer ses travaux.

2.  Le programme et budget pour 1998-99 ne prévoit aucun crédit pour des enquêtes en vertu de l'article 26 de la Constitution. La pratique antérieurement suivie par le Conseil d'administration consiste à autoriser des dépenses supplémentaires dès lors qu'il décide de former une commission d'enquête en vertu de cet article.

3.  Ce genre de commission comporte d'ordinaire une session initiale pour régler les questions de procédure, comme les voyages qu'il serait nécessaire d'effectuer pour rassembler de plus amples informations, et une session finale pour l'adoption de son rapport. Des ressources doivent donc être affectées à ces voyages, à la production et la publication du rapport de la commission et au personnel d'appui. Il est également proposé d'allouer un crédit pour le versement aux membres de la commission d'un montant de 300 dollars par jour au titre de leurs honoraires. Compte tenu de ce plan de travail, il est estimé que le coût de la commission s'élèvera à 520 000 dollars environ. Il est proposé que ces coûts soient financés, en premier lieu, par des économies réalisées dans la partie I du budget et que, si cela s'avérait impossible, le Directeur général propose d'autres méthodes de financement ultérieurement au cours de la période biennale.

4.  La commission voudra sans doute recommander au Conseil d'administration que, s'il décide de former une commission d'enquête concernant le Nigéria,

1. des honoraires d'un montant de 300 dollars par jour soient versés à chaque membre de la commission d'enquête;
2. le coût de la commission en 1998-99, estimé à 520 000 dollars, soit financé, en premier lieu, par des économies réalisées dans la partie I du budget, étant entendu que, si cela s'avérait impossible par la suite, le Directeur général proposerait d'autres méthodes de financement ultérieurement au cours de la période biennale.

Genève, le 24 mars 1998.

Point appelant une décision: paragraphe 4.